Vol des droits de propriété intellectuelle

Vol des droits de propriété intellectuelle
Contexte
La Chambre de commerce du Canada s’inquiète toujours vivement du manque de protection et de
respect des droits de propriété intellectuelle (PI) au Canada. En adoptant la Loi sur la modernisation du
droit d’auteur, projet de loi C-11, qui a reçu la sanction royale récemment, le gouvernement a fait un
important premier pas vers la modernisation de la loi sur le droit d’auteur du Canada. La nouvelle loi
contrebalance adéquatement les divers intérêts et pose des assises solides pour la croissance économique
et la création d’emplois au Canada. Cependant, il reste beaucoup à faire.
Le vol des droits de propriété intellectuelle par le truchement de la contrefaçon des produits et du
piratage des droits d’auteur continue d’avoir un impact majeur au Canada et à l’étranger. Bien que le
piratage de la PI n’ait pas le stigmate social de nombreuses autres infractions criminelles, cette activité
illicite nuit à l’économie, cause des pertes d’emploi et entraîne une diminution des recettes fiscales pour
les gouvernements. La contrefaçon et le piratage ont également été liés au crime organisé. Les brevets, les
marques de commerce et le droit d’auteur sont particulièrement affectés par le vol de PI.
Ces activités posent également des risques graves à la santé et à la sécurité des consommateurs, les
produits contrefaits étant de mauvaise qualité et parfois dangereux. Les produits contrefaits, notamment
médicaments, produits électriques, jouets et aliments qui ne respectent pas les normes de sécurité
canadiennes causent du tort aux consommateurs canadiens. Ces produits truqués posent des risques
graves à la santé et à la sécurité du public et minent la confiance des consommateurs à l’égard des
marques établies. En outre, L’usurpation des droits de PI d’un détenteur, non seulement diminue la
valeur de la PI, mais décourage l’investissement dans l’innovation et la création. Dans une économie
mondiale axée sur le commerce mondial et la numérisation en rapide évolution, la protection de la PI est
vitale à la compétitivité du Canada.
Pratiquement aucune industrie n’échappe à cette activité illicite. Les retombées économiques du vol de PI
pour les sociétés canadiennes et les recettes gouvernementales sont énormes. La Chambre de commerce
internationale (CCI) estimait récemment que le commerce global des produits contrefaits et piratés génère
plus de 700 milliards de dollars annuellement et augmente. Par le passé, ce marché consistait en t-shirts et
autres nouveautés, mais les gangs criminels plus importants piratent maintenant toutes sortes d’articles,
y compris mais certes non de façon limitative, les produits pharmaceutiques, les produits électroniques,
les logiciels, les films, les aliments, le vin, les produits de soins personnels, les pièces automobiles et les
produits de luxe.
Le gouvernement fédéral met l’accent sur la création d’emplois canadiens en élargissant le commerce par
le truchement de nouveaux accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux et ces efforts louables
offrent au Canada une occasion unique de moderniser son régime de PI et de mettre la protection de la PI
au Canada en accord avec celle de nos partenaires commerciaux internationaux. Le Canada s’est
également engagé dans des traités internationaux à utiliser des mesures coercitives efficaces contre le
crime et à la frontière pour lutter contre la contrefaçon des marques de commerce et le piratage du droit
d’auteur à l’échelle commerciale (ADPIC, ALENA).
Soucieuse de mieux protéger les droits de propriété intellectuelle et d’endiguer la circulation de produits
contrefaits et piratés au Canada, la Chambre de commerce du Canada a établi le Conseil canadien de la
propriété intellectuelle en 2008. Les objectifs du CCPI restent les mêmes : renforcer la protection et
l’application des droits de PI au Canada; promouvoir l’importance des droits de PI pour la croissance
économique et la compétitivité; et faire connaître les dangers du vol de PI pour la santé et la sécurité des
consommateurs canadiens et la prospérité économique des entreprises canadiennes. Plus tôt cette année,
le CCPI a publié un rapport sur le statut du vol de propriété intellectuelle au Canada et a prié le
gouvernement d’endiguer les pertes économiques et le tort causé par cette industrie clandestine à tous les
Canadiens.
Les forces policières et les poursuivants requièrent des lois plus fortes qui leur permettront de lutter plus
efficacement contre la contrefaçon des produits et le piratage. La GRC et l’ASFC travaillent présentement
de concert avec les autres forces policières canadiennes pour tenter de contrer les menaces posées par le
crime contre la propriété intellectuelle. Cependant, les lois canadiennes sont faibles, particulièrement en
ce qui concerne les enfreintes aux marques de commerce.
Au début de 2012, le gouvernement canadien a officiellement signé l’Accord commercial anti-contrefaçon
(ACAC). La conclusion de cet accord est un pas positif vers l’élimination de la contrefaçon, tout comme
l’était l’autorisation de confisquer les produits de la criminalité. En prochaine étape, le gouvernement
devrait conférer à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) un pouvoir d’office et des
ressources additionnelles qui permettraient aux autorités frontalières de perquisitionner et de saisir les
produits contrefaits présumés aux portes d’entrée du Canada et mettre en place des mécanismes pour
aider l’ASFC à localiser et à identifier les produits contrefaits et piratés et à communiquer avec les
détenteurs des droits de PI. La communication avec ces derniers est essentielle pour rendre l’application
de mesures coercitives, notamment sanctions criminelles, civiles et/ou administratives, et de dissuasion
plus efficace.
Pour pouvoir lutter efficacement contre l’augmentation de la contrefaçon et du piratage, les forces
policières canadiennes doivent également posséder des mesures efficaces de contrôle des marchés. Il faut
envisager des changements à la Loi sur les douanes, à la Loi sur les marques de commerce, au Code
criminel et à la Loi sur le droit d’auteur. Les changements devraient prévoir : une définition claire de
l’activité interdite; le pouvoir de fouiller, de saisir et de détruire les produits contrefaits ou piratés au
Canada et à nos frontières; des infractions criminelles claires pour l’importation ou la distribution
commerciale délibérée de produits contrefaits et piratés (à l’heure actuelle, il n’y a pas d’infractions
efficaces en ce qui concerne les marques de commerce); une infraction concernant la fabrication, la
distribution, l’utilisation ou la possession de produits dont le but premier est de faciliter ou de favoriser
la contrefaçon ou le piratage; la capacité pour la Couronne et les détenteurs de droits de propriété
intellectuelle à réclamer des coûts raisonnables des contrevenants; des sanctions administratives pour
l’importation de biens contrefaits et piratés; et l’échange accru de renseignements entre les organismes
canadiens et internationaux, ainsi qu’avec les détenteurs de droits de propriété intellectuelle.
La réforme de la Loi sur les brevets, particulièrement en ce qui a trait au secteur des sciences de la vie,
s’impose de toute urgence pour stimuler l’innovation et favoriser des emplois en recherche au Canada. La
réforme des brevets éperonnera l’innovation, augmentera la commercialisation, comblera l’écart de
productivité du pays et encouragera une culture entrepreneuriale solide.
En 2012 et au-delà, la Chambre de commerce du Canada et son organisme affilié le Conseil canadien de la
propriété intellectuelle envisagent avec enthousiasme de travailler avec les parlementaires pour améliorer
notre régime de PI.
Recommandations
Que le gouvernement fédéral :
1.
Apporte les changements législatifs nécessaires pour que les forces policières et les agences de
services frontaliers canadiennes aient l’autorité et les ressources requises pour contrer la croissance
de la contrefaçon et du piratage de la propriété intellectuelle et accorde la priorité à la mise en
œuvre de dispositions relatives aux marques de commerce et de mesures à la frontière efficaces.
L’ASFC doit avoir le pouvoir de fouiller et de saisir les produits contrefaits soupçonnés aux postes
frontaliers du Canada en temps opportun.
2.
Renforce les lois actuelles, notamment le Code criminel, la Loi sur la cour fédérale et la Loi sur les
marques de commerce, individuellement ou par le truchement d’une loi spécifiquement axée sur la
lutte contre la contrefaçon. Les initiatives suivantes devraient être menées à cet égard :

Adopter une loi criminelle visant expressément les enfreintes aux droits de propriété
intellectuelle.

Modifier le Code criminel pour définir la contrefaçon comme étant une infraction criminelle
spéciale et faire ainsi de la fabrication, de la reproduction, de la distribution et/ou de
l’importation ou de l’offre de vente de produits contrefaits à des fins commerciales une
infraction criminelle.

Remanier la Loi sur la cour fédérale pour accélérer les instances civiles portant sur les cas de
contrefaçon de produits et autres enfreintes à la PI, notamment les usurpations des droits
d’auteur, des marques de commerce et des brevets.

Ajouter les produits contrefaits et piratés au régime des revenus tirés d’activités criminelles,
permettant ainsi aux agents d’application de la loi de saisir les richesses illicites des faussaires,
d’une manière semblable aux crimes contre le droit d’auteur.
3.
Crée un groupe de travail gouvernemental ou une ressource centrale pour surveiller l’avancement
de la PI au Canada et pour guider, coordonner et diriger la lutte contre la contrefaçon et le piratage
au Canada et voie à ce que tous les intervenants intéressés soient représentés au sein du groupe.
4.
Travaille au pays et dans le cadre des accords commerciaux actuels et des négociations
commerciales en cours pour améliorer le régime de PI du Canada, afin de mettre les principaux
volets des protections statutaires et réglementaires pour le secteur des sciences de la vie en accord
avec ceux de nos principaux partenaires commerciaux et, ce faisant, stimuler l’innovation, renforcer
le commerce et les liens économiques et favoriser la recherche-développement au Canada.
5.
Collabore avec le milieu des affaires à la recherche de solutions efficaces et mène une campagne de
sensibilisation du public pour souligner les avantages de la protection de la propriété intellectuelle
et les dommages causés par la contrefaçon et le piratage sur le plan de l’économie et de la santé
publique.