Cession de créance

Transcription

Cession de créance
Cession de créance
Je soussigné, ………. (indiquer prénom, nom, adresse), déclare avoir, dans le
cadre de …….… (indiquer motif, par exemple vente de ma voiture), une
créance de CHF ………. (indiquer le montant) à l’encontre de ……....
(indiquer nom et adresse du débiteur).
Je cède cette créance à ……… (indiquer nom et adresse du nouveau
créancier).
Je déclare expressément répondre de l’existence de la créance et de la
capacité de paiement de ………. (indiquer nom et adresse du débiteur).
Une copie de cette cession est remise de suite à ………. (indiquer nom et
adresse du débiteur).
Lieu, date
Signature

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