Reglement 337 Achat camion - Saint-Donat-de

Province du Québec
Municipalité de SaintSaint-Donat
REGLEMENT 337
RÈGLEMENT POURVOYANT À UN EMPRUNT DE
250 000,00 $ POUR L’ACHAT D’UN CAMION À
NEIGE NEUF
ATTENDU QUE
la Municipalité pour son bon fonctionnement, doit posséder de
l’équipement fiable et adapté à ses besoins;
ATTENDU QUE
l’un des camions utilisé pour le déneigement présentement a atteint
25 ans et plus de 13 000 heures de travail;
ATTENDU QUE
celui-ci risque d’être retiré de la circulation sous peu car il ne
répondra plus aux normes lors des inspections annuelles;
ATTENDU QUE
pour procéder à cet achat la municipalité doit effectuer un emprunt ;
ATTENDU QUE
le coût d’un camion neuf avec équipement pour le déneigement est
estimé à 250 000,00 $ ;
ATTENDU QU’
un avis de motion a été dûment donné à la séance extraordinaire du
conseil tenue le 31 octobre 2012 ;
EN CONSÉQUENCE,
il est proposé par Raynald Demers appuyé par Pierre
Gauthier et unanimement résolu que le règlement suivant portant le numéro # 337 soit
adopté.
ARTICLE 1 “ BUT ET DESCRIPTION DE L’ACHAT ”
Le Conseil est autorisé à faire l’achat d’un camion neuf avec équipement pour le
déneigement dont le coût total est estimé à 250 000,00 $ incluant les frais et les taxes.
ARTICLE 2 “ DÉPENSES AUTORISÉES ”
Le Conseil décrète une dépense n'excédant pas 250 000,00$ pour les fins du présent
règlement.
ARTICLE 3 “ EMPRUNT ”
Afin de pourvoir au paiement de la dépense mentionnée ci-dessus, le Conseil décrète un
emprunt n'excédant pas 250 000,00 $ remboursable sur une période de 10 ans.
ARTICLE 4 “ IMPOSITION FISCALE À L’ENSEMBLE ”
Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en
capital des échéances annuelles, il est imposé et il sera prélevé, chaque année, durant le
terme de l’emprunt, sur tous les immeubles imposables de la municipalité une taxe
spéciale à un taux suffisant d’après la valeur telle qu’elle apparaît sur le rôle d’évaluation
en vigueur.
ARTICLE 5 “ APPROPRIATION DE L’EXCÉDENT ”
S’il advient que le montant d’une appropriation autorisé par le présent règlement est plus
élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette appropriation, le
Conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toutes autres dépenses
décrétées par le présent règlement et pour lesquelles l’appropriation s’avérerait
insuffisante.
ARTICLE 6 “ ENTRÉE EN VIGUEUR ”
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
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MICHEL CÔTÉ, maire
GIL BÉRUBÉ, d.g./sec.-très.
AVIS DE MOTION
:
ADOPTION :
APPROBATION DES PERSONNES HABILES À VOTER :
APPROBATION DU MINISTRE :
2012-10-31
2012-12-03
2012-12-XX
2013-01-XX