rapport de stage et resume

Réseau Européen de Formation Judiciaire
European Judicial Training Network
Avec le soutien de l’Union européenne
With the support of the European Union
RAPPORT DE STAGE ET RESUME
Instructions:
1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ ([email protected]) dans le mois suivant le stage.
2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport (4 pages minimum).
3. Le rapport doit être rédigé en français ou en anglais. Si cela s’avère impossible, le rapport peut être écrit
dans une autre langue mais le résumé devra être rédigé en français ou en anglais.
4. Veuillez lire les lignes directrices pour la rédaction du rapport (en annexe). Vous pouvez également
intégrer toute autre information que vous jugerez utile à votre rapport.
5. Le résumé (1-2 pages) doit consister en une synthèse des informations les plus importantes contenues dans
le rapport.
6. Si vous acceptez que votre rapport et/ou résumé soit publié sur le site du REFJ, veuillez cocher la case
appropriée dans le cadre ci-dessous.
Identification du participant
Nom:
Prénom:
Nationalité : Hollandaise
Fonctions: Juge
Ancienneté: 7 ans
Identification du stage
Juridiction/institution d’accueil: Tribunal de Grande Instance (TGI)
Ville: Versailles
Pays: France
Dates du stage: 21 mars- 26 mars 2010
Type de stage:
X stage individuel
stage de groupe
stage généraliste
stage spécialisé (précisez :
)
Autorisation de publication
Je soussignée autorise la publication de ce rapport et/ou résumé sur le site internet du Réseau Européen de
Formation Judiciaire.
A Haarlem
Le 13 avril 2010
Signature
Réseau Européen de Formation Judiciaire/European Judicial Training Network (aisbl)
Rue du Luxembourg 16B, B-1000 Bruxelles; Tel: +32 2 280 22 42; Fax: + 32 2 280 22 36;
E-mail: [email protected]
RAPPORT
Institution d’Accueil
Ce rapport concerne mon stage au Tribunal de Grande Instance de Versailles (Avenue de l’Europe,
78011 Versailles) dans le cadre du programme d’échange du Réseau Européen de Formation Judiciare
(EFJ) du 21 mars 2010 jusqu'au 26 mars 2010.
En France, le TGI est la juridiction de droit commun en première instance ; il connait des litiges qui
ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Il a une compétence exclusive pour
certaines procédures contentieux (par exemple état de personnes et propriété artistique et industrielle)
ou pour toutes les demandes civiles dont le montant excéderait 10.000 euros. Dans le domaine pénal,
le TGI comprend plusieurs chambres correctionnelles.
En principe, dans les litiges civiles devant le TGI, le ministère d’avocat est obligatoire ; il est
impossible de saisir soi même le tribunal et de se défendre contre une demande. Cependant, dans les
procédures en référés aussi bien que les actions relatives à l’autorité parentale devant le juge aux
affaires familiales il n’est pas obligatoire d’engager un avocat. Le TGI de Versailles facilite les
demandeurs en leur procurant un formulaire dans laquelle tous les éléments nécessaires pour la
demande sont inclus.
Le TGI siège en principe en formation collégiale, soit en audiences publiques soit en chambre du
conseil. Or, les affaires familiales sont traitées en chambre du conseil. Cela veut dire que l’audience
n’est pas accessible au publique. Pour rendre possible que j’ assiste aux audiences j’ prêté serment
devant la Cour de Versailles au début du stage.
Programme du Stage
Pendant une semaine j’ai assisté aux audiences JAF (Juges d’Affaires Familiales). Il s’agit des
audiences en cabinet ce qui veut dire que les parties et leurs avocats sont reçus par le juge dans sa
chambre. Le juge est assisté par un greffier avec qui il forme une association permanente.
Les audiences aux quels j’assistés concernaient le sujets suivantes :
• Divorce par consentement mutuelle ;
• (Non-) conciliation ;
• Prestation compensatoire ;
• Pension alimentaire au titre du devoir de secours ;
Requêtes d’après divorce concernant ;
• droits de visite et d’hébergement
• l’autorité parentale
• la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
• la fixation de la résidence de l’enfant.
J’ai aussi eu la possibilité de participer aux délibérés en cabinets.
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Les audiences aux JAF
Les audiences se déroulaient dans les cabinets des juges mêmes, situées dans le bâtiment ou se
trouvent également les cabinets personnels de juges civiles et pénales aussi bien que les salles
d’audiences pénales et civiles. Ceci représente déjà une très grande différence avec la situation au
tribunal à Haarlem. Là, les secteurs différents du tribunal sont dispersés à travers la ville, ce qui ne
facilite pas le contact mutuel. Plus important, aux Pays Bas les audiences des juges JAF ne sont pas
tenues dans les cabinets mais dans les salles d’audiences, ce qui donne un aspect beaucoup plus
formel a l’audience. Par contre à Versailles, les avocats se permettent d’interrompre le juge entre deux
audiences, les parties sont appellés par les juges mêmes au lieu d’un huissier et il y a aussi parfois des
coups fils pendant l’audience.
Les audiences sont nombreux et bien organisés; devant chaque cabinet une programma indique le
genre d’affaires, les heures et les noms des parties et de leurs avocats éventuels. Comme il y beaucoup
d’affaires en peu de temps (20 ou 30 minutes par affaire) il est inévitable que certaines affaires plus
compliques se prolongent et par conséquent, toutes les parties concernes doivent attendre dans les
couloirs. Parfois il en résulte que les parties se mettent d’accord, mais c’est quand même un avantage
rare.
Le support technique me parait suffisant; chaque cabinet a son propre ordinateur, son appareil à
imprimer. Par contre la taille des chambres en général n’est pas suffisante pour recevoir tous les
parties convenablement. D’ailleurs on n’a pas ici le manque d’location pour les audiences qui se
produit souvent au Pays Bas.
Il y a toute un système de trames pour les différents décisions concernant les sujets mentionnés cidessus (divorce, l’autorité parentale etc). Ceci facilite la rédaction efficace des decisions.
En ce qui concerne la procédure au JAF, il me parait que les juges ne déléguent pas beaucoup en
écrivant eux-mêmes les (projets des) décisions à rendre. De ce que j’ai vu, les délais pour les
décisions sont assez courts, variant de quelques jours jusqu’ 4 semaines. Les greffiers sont
responsable pour la finalisation des décisions, la préparation et la gestion des audiences tout le
processus administratives des affaires. L’association permanente du juge au greffier me parait très
efficace; le greffier connait non seulement l’agenda mais aussi les coutumes du juge, suit les affaires
etc.
Il me paraît que le tribunal n’a pas assez de juges pout traiter le grand nombre d’affaires familiales.
Les juges ont beaucoup d’audiences par semaine et le nombre d’affaires de chaque audience est elevé.
Ils travaillent de longs journées et souvent le weekend. Les juges se réunient parfois pour le dejeuner
pendant laquelle ils se consultent et racontent leurs expériences professionnelles.
Les avocats me paraissent en général spécialisés. Il se montraient bien éloquents et alertes ; ils
présentent leur cas clairement. Le régie des audiences est assez stricte; une fois que les avocats ont
présente leurs observations il reste peu de temps pour les parties d’y ajouter quelque chose. Il me
semble que il y a également peu de débat sur les pièces (par exemple les extraits du salaire du partie
qui est tenu responsable de payer pour l’entretien d’un enfant) fournis par les parties. Ce manque de
débat n’est peut-être pas important si’ les juges peuvent statuer eux-mêmes sur les l’importance et la
validité des faits présentés dans les pièces. Dans le système du droit civile aux pays bas, la réfutation
des positions du parti adversaire est en générale très emportant ; en l’absence les positions peuvent
être statuées comme des faits sur laquelle la décision peut être fondée, même si il ne parait plausible.
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Le droit du pays d’hôte/droit du pays d’origine du stagaire
Bien que fondé toutes les deux sur le Code Napoléon, ils existent pas mal de différences entre le droit
Français en le droit Hollandais sur le plan de la procédure. Tout d’abord la convocation à l’audition
devant le JAF au cas du divorce par consentement mutuel; aux Pays Bas la décision par laquelle le
divorce est prononcé n’est rendu qu’à la base du dossier sans audition des parties. Cela veut dire que
le JAF aux Pays Bas n’exerce pas de contrôle sur le contenu de l’accord des parties. Etant donné que
selon le JAF ce n’est que très rare que une partie pendant l’audition devant le juge (même seule) se
prononce contre l’accord conclu, il me semble que il est possible d’épargner du temps pour les juges
en changent les dispositions que prévoient l’audition des parties devant le juge en cas de
consentement mutuels.
Aussi, la phase de conciliation n’existe plus aux Pays Bas ni le divorce pour faute. Toutes les
procédures de divorce autres que sur la base du consentement mutuel se déroulent sur le principe que
les parties acceptent le principe de la rupture du mariage. S ‘il y a une violation des devoirs et
obligations du mariage imputable au conjoint, cela n’est pas important pour la décision concernant les
conséquences juridiques du divorce. En France, il me semble que les différents procédures résultants
de la distinction entre divorce pour faute et divorce pour acceptation du principe de la rupture du
mariage, prolonge et complique les procédures inutilement. Il me semble que l’évaluation des
conséquences pour les parties est pour la plupart pareil.
Il n’a que très peu d’importance, mais je signale tout de même que j’étais frappée que il soit possible
de demander l’autorisation de conserver l’usage de nom marital; cela n’existe pas non plus aux Pays
Bas.
Aussi, la position de l’enfant mineur me semble plus forte au Pays Bas dans le sens que les mineurs
qui ont douze ans doivent être donnes l’occasion de se faire entendre par le juge dans tous les affaires
qui leur concernent. Cela veut dire qu’les juges hollandais se trouvent souvent avec les enfants enfants
mineurs dans leurs cabinets afin d’entendre leurs avis sur la fixation de la résidence et l’exercice du
droit de visite et d’hébergement et, rarement, sur la contribution à l’entretien de l’enfant mineur. Hors
des procédures pour des mesures provisoires, l’audition des enfants est normalement avant l’audition
des parents afin de pouvoir prendre en considération l’avis des enfants pendant l’audition des parents.
En France il est attribué au juge familiale d’apprécier la nécessité d’entendre l’enfant.
Or, l’évaluation des demandes concernant le devoir de secours, prestation compensatoire, pension
alimentaires, contribution à l’entretien des enfants mineurs, fixation de la résidence et l’exécution du
droit de visite et hébergement, à mon avis se basent sur les mêmes principes qu’aux Pays Bas. Quant a
les requêtes concernant les enfants mineurs toutes les circonstances et les intérêts des parties
concernes, surtouts des enfants, sont pris en considération. S’agissant des pensions alimentaires et
autres demandes financières, le moyens respectives des parents sont également pris en considération
s’ils sont vérifiables par les pièces du dossier. Je n’ai pas pu constater s’il y ai , comme aux Pays Bas
une programme informatique pour faciliter le calcul (en prenant compte les effets fiscales) des
pensions alimentaires etc.
En ce qui concerne les affaires dans laquelle la résidence de l’enfant ou bien l’autorité parentale est en
cause, le juge en France a de plus amples possibilités de demander une enquête social ou un avis d’un
expert psychologue ; aux Pays Bas une enquête social par l’institution pour la protection des enfants
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mineurs est toujours possible mais dure parfois longtemps. L’état paie les frais pour l’ enquête social
mais les frais d’un avis d’un expert psychologue est pour le compte des parties ensemble.
L’aspect Européen de l’échange
A part des observations mentionnes ci-dessus il me semble que il y aura des bénéfices mutuels résultant
de ce genre de stage ; j’ai appris beaucoup sur le droit familiale en France ce que facilite les contacts
judiciaires internationales. En outre j’ai pu observer d’autres méthodes d’organisation du travail judiciaire
qui peuvent être intéressant à copier, tandis que j’espère d’avoir su inspirer la modernisation des quelques
aspects de la procédure de divorce dans le pays de l’institution de l’Hôte. Déjà, deux semaines après mon
retour j’ai pu assister le Magistrat de liaison aux Pays Bas qui avait des questions sur les pouvoirs des
JAF hollandais dans le cadre des projets de reforme du droit sur l’autorité parentale en France.
Conclusion
Je voudrais remercier le bureau d’échange et surtout Madame R du Tribunal de Versailles pour toutes les
bons soins en organisant mon stage. J’ai particulièrement profité des documents que j’avais demandes
madame R de m’ envoyer d’avance, c'est-à-dire, les notions générales des régimes matrimoniaux et le
trames.
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