mise a la retraite

MISE A LA RETRAITE
L’article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale 2009 supprime à compter du 1er janvier 2010 la
possibilité pour les employeurs de mettre librement d’office à la retraite leurs salariés âgés de 65 ans.
En effet, l’accord des salariés concernés est désormais nécessaire entre 65 ans et 69 ans inclus et ce dans
le cadre du respect d’une procédure particulière précisée dans un décret du 30 décembre 2008.
-------Le nouveau dispositif légal abroge les dispositions du code du travail qui autorisaient les employeurs à procéder à la
mise à la retraite des salariés suivants :
- les salariés âgés d’au moins 65 ans ;
- les salariés âgés de 60 ans à 65 ans qui peuvent bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein et sous
réserve que la mise à la retraite s’effectue dans l’un des cas suivants :
1) jusqu’au 31 décembre 2009, dans le cadre d’un accord collectif étendu conclu avant le 22 décembre
2006 fixant des contreparties en terme d’emploi ou de formation professionnelle.
Dans le Bâtiment, un accord du 13 avril 2004 a été conclu et étendu dans ce cadre.
Cet accord porte notamment sur la mise à la retraite. Il prévoit la possibilité pour l’employeur de mettre à
la retraite à partir de 60 ans, les salariés pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein, moyennant une
contrepartie en terme d’emploi ou de formation professionnelle.
Cet accord est donc encore applicable jusqu’au 31 décembre 2009.
2) dans le cadre d’une convention de préretraite progressive conclue avant le 1er janvier 2005
3) en application d’un accord professionnel pour cessation d’activité en cas de chômage partiel.
Le contenu de la procédure à respecter par l’employeur est différent selon que la mise à la retraire intervient en
2009 à partir du 1er janvier 2010.
La mise à la retraite intervient au cours de l’année 2009
La mise à la retraite d’office d’un salarié âgé de 65, 66, 67, 68 ou 69 ans peut prendre effet au cours de l’année
2009 selon l’une des deux modalités qui suivent :
- soit la mise à la retraite d’office doit avoir été notifiée au salarié avant le 1er janvier 2009 ;
- soit le salarié, interrogé par l’employeur au moins trois mois avant la date d’effet de cette mise à la retraite,
n’a pas dans un délai d’un mois manifesté son intention de poursuivre son activité.
La mise à la retraite intervient à partir du 1er janvier 2010
A compter du 1er janvier 2010, l’employeur qui souhaite mettre à la retraite d’office un salarié âgé de 65, 66, 67, 68
ou 69 ans inclus, devra l’interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l’entreprise dans un délai de
3 mois avant sa date anniversaire.
Si le salarié est d’accord pour quitter l’entreprise dans le cadre d’une mise à la retraite, l’employeur est autorisé à
mettre fin au contrat de travail dans le cadre de la procédure de mise à la retraite et à lui verser les indemnités
conventionnelles correspondantes, en fonction de son statut (ouvrier, ETAM ou cadre).
Si le salarié ne répond pas par écrit ou qu’il répond négativement dans le délai d’un mois à compter de la date à
laquelle l’employeur l’a interrogé, l’employeur n’est donc pas autorisé à rompre le contrat de travail dans le cadre
d’une mise à la retraite.
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- mars 2009 -
CUMUL EMPLOI-RETRAITE :
NOUVELLES DISPOSITIONS
Jusqu'à présent, le retraité pouvait cumuler sa retraite et un emploi, à condition d'attendre 6 mois pour retourner
travailler chez son ancien employeur et que ses ressources totales (pension-travail) ne dépassent pas 1,6 fois le
Smic.
Dorénavant, la loi supprime toutes les restrictions en vigueur (plafond de cumul de ressources, délai de latence de
six mois avant de retourner chez son dernier employeur) dès lors que le retraité a liquidé toutes ses pensions de
retraite personnelles auprès des régimes obligatoires d’assurance vieillesse et qu’il ait, soit justifié d’une durée
d’assurance au moins égale à la durée limite (40 ans et un trimestre en 2009) permettant d’obtenir une liquidation
de pension au taux plein à 60 ans, soit atteint l’âge de 65 ans.
La libéralisation du cumul emploi-retraite bénéficie à tous les retraités ayant déjà liquidé une pension de retraite à
l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Cumul d’une pension pour inaptitude avec une reprise d’activité
Est également abrogé l’article L. 352-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit la suspension du service de la
pension pour inaptitude au travail servie par le régime général ou le régime des salariés agricole si son titulaire a
repris une activité professionnelle avant l’âge de 65 ans et dépasse le plafond de cumul de ressources.
La pension pour inaptitude au travail est liquidée au taux plein à l’âge de 60 ans, mais pour que son titulaire puisse
bénéficier d’une liberté totale de cumul emploi-retraite à cet âge, il devra justifier d’une durée d’assurance au moins
égale à la durée d’assurance limite prévue par le code de la sécurité sociale.
À défaut, il devra attendre 65 ans pour bénéficier de cette liberté totale de cumul d’une rémunération d’activité
professionnelle et de sa pension de retraite.
Régimes concernés
Outre le régime général et le régime agricole, ces règles s’appliquent aux titulaires d’une pension servie par le
régime social des indépendants (article L. 634-6) et par le régime des professions libérales.
Maintien des anciennes dispositions
Les anciennes règles de cumul continuent à s’appliquer pour les assurés ne respectant pas ces nouvelles
dispositions. Ces mesures sont applicables au régime général et aux régimes alignés.
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- mars 2009 -