130122 - Actuel Expert comptable

Parution : 22/01/2013
Audience : NC
Site Internet :
http://www.actuel-expertcomptable.fr/comptabilite-fiscal-socialentreprise/fiscalite/a-232509/credit-dimpot-recherche-la-peur-du-controle-fiscalest-elle-fondee.html?xtmc=CIR&xtcr=1
Crédit d'impôt recherche : la peur du
contrôle fiscal est-elle fondée ?
L'administration fiscale est très vigilante sur le crédit d'impôt recherche
(CIR). Mais le contrôle exercé n'est pas automatique et les éventuels
redressements portent sur de faibles montants.
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Les entreprises ont parfois peur d'utiliser le CIR, ce dispositif qui permet
d'obtenir un remboursement fiscal pouvant aller jusqu'à 40 % des dépenses
liées à l'innovation et à la recherche. Ce sentiment s'appuie-t-il sur la réalité ou
non ?
Pas de contrôle systématique
"Les entreprises craignent souvent que déposer une demande de crédit impôt
recherche déclenche un contrôle fiscal dans l'année, explique Thibault
Closset, expert-comptable, cabinet Orcom. Une idée reçue contre laquelle il
est difficile de lutter", ajoute-t-il. A l'origine de ces craintes, une vague de
contrôles ciblés à certains secteurs. "Cela a été notamment le cas des
éditeurs de logiciels dans les années 90", remarque Thomas Gross, directeur
associé de Sogedev, société de conseil spécialisée dans le financement de
l'innovation. La réalité des chiffres est tout autre et le contrôle fiscal est loin
d'être automatique puisque la moitié des entreprises utilisant le CIR n'a jamais
subi de contrôle fiscal (1). La part de contrôles fiscaux portant exclusivement
sur le dispositif du CIR concerne 14 % des vérifications effectuées. Reste que
ces chiffres sont plutôt en augmentation : "Par rapport à l'année 2011, le
nombre de contrôles a augmenté de 20 %", remarque Thomas Gross. Face
aux sommes importantes en jeu — plus de cinq milliards d'euros à rembourser
en 2011 —, l'administration se montre particulièrement attentive.
Un contrôle peu contradictoire ?
L'enjeu d'un contrôle en matière de CIR porte sur l'éligibilité des projets au
regard de la définition de la R&D et notamment la notion d'innovation
technologique, clé de voûte du dispositif. "Les équipes de Bercy se sont
professionnalisées et connaissent de mieux en mieux le CIR. L'aide que leur
apporte les experts du ministère de l'enseignement supérieur et de la
recherche (MESR) renforce leur efficacité", note Thibault Closset. Les
praticiens s'accordent cependant à regretter les insuffisances du contrôle fiscal
tel qu'il est organisé au regard du principe du contradictoire et en particulier
celles de l'intervention opérée par les agents du MESR, comme l'a montré un
rapport de l'IGF (2). En effet, leur contrôle s'effectue sur pièces, consistant à
analyser la documentation remise par l'entreprise. Et à la différence de ce que
pratique l'administration fiscale, il n'existe aucune obligation de débat oral et
contradictoire entre les entreprises et les agents du MESR, ce qui a d'ailleurs
été confirmé par le juge administratif (3). "Si une rencontre avec l'entreprise
peut être organisée en cas de rejet de certaines dépenses, il ne s'agit pas d'un
droit du contribuable, qui ignore le plus souvent l'identité de l'expert qui la
contrôle", explique Thomas Gross.
Au total peu de redressements
Au final, les redressements opérés apparaissent de faible ampleur puisque
seuls 8% des redressements ont porté sur un montant supérieur à 50% du
total du montant du CIR obtenu par ses bénéficiaires (1) et 26 % des
redressements portent sur un montant se situant entre 5 et 20 % du montant
du CIR. Pour la majorité des entreprises sondées par Sogedev, les
redressements ont donc représenté moins de 5% du CIR obtenu par ses
bénéficiaires. Ces chiffres sont en baisse par rapport à l'année 2010 où 11 %
des redressements avaient abouti à des droits et pénalités supérieurs à 50 %
du CIR des entreprises redressées.
Sécuriser sa situation en amont
Conformément à l'article L 80 B du Livre des procédures fiscales, un rescrit
spécifique permet de présenter à l'administration fiscale la nature des projets,
Sécuriser sa situation en amont
les dépenses prévisionnelles associées et les éléments administratifs afin
d'apprécier la situation de l'entreprise au regard des critères d'éligibilité au CIR.
L'article 71 de la loi de finances pour 2013 prévoit désormais la possibilité de
faire une demande de rescrit fiscal jusqu'à 6 mois avant le dépôt de la
déclaration. Jusqu'à maintenant, la demande de rescrit devait être réalisée
avant le démarrage des travaux de R&D, soit en général avant le 1er janvier
de l'année des travaux.
Autre dispositif, le contrôle sur demande que l'entreprise peut solliciter à tout
moment une fois le CIR déclaré afin de s'assurer de l'égibilité des travaux de
R&D réalisés. Mais pour l'heure, ces deux dispositifs restent sous utilisés (4).
(1) Sogedev, Etude La compétitivité et les besoins en financement des
entreprises innovantes en France, octobre 2012
(2) IGF, Rapport n° 2010-M-035-02 Mission d'évaluation sur le CIR, septembre
2010
(3) CE, 21 décembre 2001, Sté Labesque VI et CE, 25 avril 2003, Sté
SEICOM
(4) Sénat, rapport Berson sur le crédit d'impôt recherche, n° 677,18 juillet 2012
Par Marie Laquerrière