AE RIA 2014 - Les services de l`État dans le Haut-Rhin

PREFET DU HAUT-RHIN
MARCHE PUBLIC DE SERVICE
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
Passé en application des articles
28 et 30 du code des marchés publics
ACTE D’ENGAGEMENT
Objet
Services de restauration au profit du restaurant
inter administratif de Colmar
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Article 1 : Identifiants
Pouvoir adjudicateur
Association des Usagers du Restaurant Inter Administratif de Colmar
66, rue des Clefs
68000 Colmar
Nom, prénom, qualité du signataire du marché, représentant du pouvoir adjudicateur
M. le Secrétaire Général de la Préfecture représentant M. le Préfet, Président de la commission de
surveillance.
Objet du marché
Le présent marché a pour objet les services de restauration au profit du restaurant inter administratif
(RIA) de Colmar.
Durée
Le présent marché prendra effet à compter du 1er décembre 2014, pour une durée de trois ans. A
l’issue de la période ferme de trois ans, il pourra être reconduit annuellement à la date anniversaire
de début des prestations, sur décision expresse du pouvoir adjudicateur, sans que sa durée totale
n’excède cinq ans.
Procédure
Le présent marché est un marché unique, passé par la voie d’une procédure adaptée conformément
aux articles 28 et 30 du Code des Marchés Publics.
Désignation et téléphone des personnes habilitées à donner des renseignements
Renseignements techniques :
M. Christophe DIOT
[email protected]
09 65 28 96 66
Renseignements administratifs :
Mme Emmanuelle AGOSTA
[email protected]
03 89 29 20 85
Imputation budgétaire
CCM Bartholdi 2 place de la Cathédrale 68000 COLMAR Compte n° 00048164840.
Adresse et modalités de facturation
Association des Usagers du Restaurant Inter Administratif de Colmar
66, rue des Clefs
68000 Colmar
Article 2 : Engagement du candidat
Nom, prénom et qualité du signataire
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Adresse professionnelle et téléphone
agissant pour le compte de la société (indiquer le nom, l’adresse, le numéro SIREN, Registre du
commerce, numéro et ville d’enregistrement ou Répertoire des métiers, numéro et ville
d’enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de
l’agrément donné par l’autorité compétente quand la profession à laquelle il appartient est
réglementée) ;
N° d ’identité SIRET ou SIREN :
Inscription au registre du commerce et des sociétés : N°
ou
Inscription au registre des métiers : N°
Après avoir pris connaissance du cahier des clauses particulières (CCP) et des documents qui y sont
mentionnés,
Je m’engage, sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à
exécuter les prestations demandées dans les conditions ci-après définies et au prix indiqué et celles
du CCP.
L’offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m’est notifiée dans un délai de 120
jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par la lettre de la consultation.
J’affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché, à mes torts exclusifs ou aux torts de la
société pour laquelle j’interviens, que je ne tombe pas, ou que ladite société ne tombe pas, sous le
coup de l’interdiction découlant des articles 43 et suivants du code des marchés publics.
Montant de l’offre
Montant de l’offre : voir annexe III CCAP Synthèse des frais fixes
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Article 3 : Paiement
Compte à créditer
Numéro de compte
Banque
Adresse
Code banque :
Code guichet :
Clé RIB
Délai de paiement
Les prestations seront réglées en une seule fois après réalisation de chacune des phases
Le délai de paiement est de 30 jours conformément à l’article 98 du code des marchés publics.
Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts
moratoires et donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans
les conditions réglementaires en vigueur au bénéfice du titulaire et éventuellement des sous-traitants
payés directement.
Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception par le maître d’ouvrage de la
demande de paiement.
Avance
Je renonce au bénéfice de l’avance.
OUI
NON
Article 4 : Insertion sociale
Le titulaire s’engage à offrir des emplois à du personnel en insertion à hauteur de 350 h par an.
Ce nombre d’heures tient compte de l’ensemble du personnel affecté à ce marché. Néanmoins, il
sera réajusté lors de l’attribution du marché en tenant compte des effets de l’application de l’annexe
7 de la convention collective des entreprises de propreté.
Le titulaire s’engage à fournir en fin de chaque trimestre au Relais Chantiers les renseignements
relatifs aux embauches effectuées directement ou indirectement par la copie de toutes les fiches de
paye ou certificats de sous-traitance ou certificats de mise à disposition de personnel en cas de
recours à une Entreprise de Travail Temporaire ou Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion.
Modalités de mises en œuvre de la clause de promotion de l’emploi
L’entreprise attributaire du marché reste libre quant aux choix des personnes embauchées.
Plusieurs formes de participation sont proposées aux entreprises :
1 - le recrutement de publics prioritaires orientés par le Relais Chantiers
Les difficultés d’accès à l’emploi de ces personnes supposent qu’un tutorat soit mis en place dans
l’entreprise d’accueil et qu’éventuellement une formation professionnelle soit offerte au salarié.
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2 - la sous-traitance à une Entreprise d’Insertion ou des mises à disposition de personnel par une
Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion, structures conventionnées par le Comité Départemental
d’Insertion par l’Activité Economique, CDIAE, recrutant notamment des publics prioritaires orientés
par Pôle emploi ou les « Missions Locales » ou toutes autres structures habilitées.
3 - la sous-traitance à un Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ)
4 - La mise à disposition de personnel par une Entreprise de Travail Temporaire.
Les entreprises sont libres d’opter pour l’une de ces formules en tenant compte de leurs potentialités
d’embauche et d’encadrement.
A l’issue du marché, la ou les entreprise(s) titulaire(s) du marché s’engagent à étudier toutes les
possibilités d’embauche ultérieures des personnes en insertion formées durant le marché.
Le Relais Chantiers reste à votre disposition pour les questions liées à la mise en œuvre des
modalités d’application de la clause de promotion de l’emploi (7 rue du Verdon 67100 Strasbourg Tél : 03 88 23 32 81)
Lu et approuvé (1)
Fait en un seul exemplaire
A Colmar, le
Le candidat (2)
Le pouvoir adjudicateur (2)
(1) mention à reproduire à la main
(2) cachet, date et signature
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