la garde a vue (s03-j3-1)

LA PERQUISITION EN FLAGRANCE (S04-J3-1)
Cadre général de la perquisition en flagrance.
Prévue à l’art. 56 et ss du CP : opération d’investigation coercitive dans un domicile, en vue de la recherche d’objets,
documents, indices en liaison avec l’infraction concernée, pour les saisir.
I/ Les préalables indispensables à une perquisition en flagrance (infraction – recherche – domicile)
•
•
•
Crime ou délit puni d’emprisonnement
Recherche d’objets, documents ou indices utiles à l’enquête en cours :
o Une infraction caractérisée
o Une recherche nécessaire avec, en cas de découverte, application du SDISS
Un domicile : selon la jurisprudence Æ « tout lieu ou une personne peut se dire chez elle », quels que soient le
titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux (appartement, maison, bureau, tente,
caravane, mais aussi chambre d’hôtel louée, véhicule aménagé pour dormir, véhicule dans le garage attenant
au domicile …) qu’il s’agisse de résidence principale ou secondaire, effectivement occupé ou non.
Principe = inviolabilité du domicile (de valeur constitutionnelle, en liaison avec le respect de la vie privée)
Exception ici : perquisition
II/ Moment et lieux de la perquisition.
A/ Moment.
•
•
Principe : heures légales, soit entre 06h00 et 21h00 (mais l’opération commencée avant 21h00 peut se
poursuivre au-delà)
Exception : introduction de nuit dans le domicile
Comme lors des constatations :
- réclamation faite de l’intérieur
- les lieux où tout le monde est admis indistinctement (cafés, cabarets, …) ainsi que
ceux où l’on organise habituellement des jeux de hasard.
Mais aussi sur la base des dispositions législatives spécifiques :
• En matière de proxénétisme (706-35 CPP) : si lieu ouvert ou utilisé par le public, ou hôtel, maison meublée,
pension, débits de boissons, clubs, cercles, dancings, lieu de spectacle et annexes, et après constatation
préalable de réception habituelle de personnes se livrant à la prostitution.
Æ possibilité de perquisition de nuit d’initiative.
• En matière de contrefaçon : art. L332-1 (code de la propriété intellectuelle) (seulement par le Commissaire de
police, possible de nuit)
• En matière de criminalité organisée (cf : supra).
B/ Lieux.
•
Principe :
•
Exceptions :
- domicile de la personne mise en cause
- plus celui de toute personne susceptible de détenir des pièces, objets ou documents utiles
à l’enquête en cours.
- lieux protégés (idem que ceux des constatations)
- locaux diplomatiques et domicile du diplomate (sur réquisition écrite)
- locaux universitaires : autorisation spéciale écrite du Parquet ou réquisition du chef
d’établissement
- Parlement : réquisition du Président de l’assemblée concernée
- Locaux de personnes soumises au secret professionnel :
• Domicile + cabinet de l’avocat = par magistrat en présence du bâtonnier
• Cabinet de médecin, notaire, avoué ou huissier : par magistrat, en présence du
responsable de l’ordre ou de l’organisation professionnelle
• Locaux d’une entreprise de presse ou de communication audio-visuelle : par
magistrat
LA PERQUISITION EN FLAGRANCE
1
III/ Personnes participant à la perquisition.
A/ Personnes qui procèdent à la perquisition.
OPJ, magistrat et par exception APJ (art. 57-1 CPP) pour les perquisitions de disque dur informatiques
B/ Personnes devant obligatoirement être présentes (= présence constante, mentionnée dans le PV)
- Personne chez qui a lieu la perquisition (mis en cause ou autre).
- Pour un mineur : également la personne majeure chez laquelle il réside.
En cas d’absence :
- si refus ou impossibilité (formalisé dans PV), cette personne doit désigner un représentant
de son choix
- si absence, réquisition de 2 témoins par l’OPJ, ne dépendant pas de son autorité
Si la personne est en détention : - possibilité de l’extraire et de la transporter sur les lieux
- si impossibilité, désignation d’un représentant ou réquisition de 2 témoins
Quand personne détentrice d’un secret professionnel : représentant de l’ordre …
C/ Personne pouvant être présentes.
Assistants policiers, spécialistes IJ …
Personnes requises : manouvrier, expert (comptable, …)
Perben 2 (art. 56 al. 11 CPP) : possibilité de maintenir sur les lieux d’autres personnes susceptibles de fournir des
renseignements sur les objets, documents ou données informatiques saisis (temps strictement nécessaire).
IV/ Cas de découverte d’objets.
Ces objets seront inventoriés et saisis.
A/ Saisies et scellés.
Représenter les objets au suspect, éventuellement aux témoins.
Scellés immédiats.
Signature de la fiche de scellés.
B/ Hypothèse des scellés provisoires.
= cas de difficultés (dans l’appréciation, avis d’expert, échauffourée)
Æ dans ce cas : inventaire précis fait ultérieurement
Après accord du Parquet, les objets non utiles seront restitués.
Règles spécifiques à la criminalité organisée.
A/ Perben 2 prévoit des dérogations aux heures légales (706-89 à 706-95 CPP).
1/ Perquisition de nuit dans un local d’habitation (pour 706-73 CPP).
Sur autorisation du JLD (par ordonnance), suite à la requête du PR.
Cette autorisation, à peine de nullité, devra être écrite et motivée (qualification de l’infraction, adresse des lieux, …)
Opération menée sur cette base juridique, cependant la saisie incidente ne constitue pas une cause de nullité.
2/ Particularismes à ces perquisitions de nuit (hors habitation).
•
•
En matière de trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs dans ce but (706-28 CPP).
Si lieux où l’on use en société de stupéfiants ou locaux servant à la fabrication, la transformation ou l’entrepôt
illicite de stupéfiants, possibilité de perquisition de nuit d’initiative.
En matière de proxénétisme (706-35 CPP).
Seuls les crimes et délits aggravés relèddvent de l’art. 706-73 CPP.
Dans cette hypothèse, procédure de perquisition de nuit en vertu des dispositions de l’article 706-89 CPP.
B/ Particularismes quant aux présences lors de la perquisition (706-94 CPP).
Sur autorisation du PR (FD, EP) ou JI (CR), la perquisition sera effectuée en présence de 2 témoins majeurs requis,
lorsque :
- la personne est détenue ou gardée à vue dans un autre lieu que celui de l’opération + son transfert sur place
- risque d’occasionner des troubles graves à l’ordre public, ou risques d’évasion, ou de disparitions de preuves.
LA PERQUISITION EN FLAGRANCE
2
TABLEAU COMPARATIF
Fouilles à corps, de véhicule
Perquisition
- Opération d'investigation coercitive dans un domicile,
en vue de la recherche d'objets, documents, indices en
liaison avec l'infraction concernée, pour les saisir.
- Opération d’investigation judiciaire, hors domicile, en
vue de recherches d’objets, documents, indices en liaison
avec l’infraction, pour les saisir.
- Heures légales
- Pas d’heures légales.
- Présence constante
- Présence constante de la personne.
- OPJ
- OPJ même sexe pour la fouille à corps.
Fouille de sécurité
Perquisition
- Opération d'investigation coercitive dans un domicile,
en vue de la recherche d'objets, documents, indices en
liaison avec l'infraction concernée, pour les saisir.
- Opération administrative, lors de l’entrée en geôle par
exemple, pour écarter tout objet dangereux.
- Heures légales
- Pas d’heures légales
- Présence constante
- OPJ
- APJ souvent – Même sexe.
Visite domiciliaire, visite de véhicule
Perquisition
- Opération d'investigation coercitive dans un domicile,
en vue de la recherche d'objets, documents, indices en
liaison avec l'infraction concernée, pour les saisir.
- Heures légales
- Présence constante
- Opération distincte de la commission d’une infraction.
- Domiciliaire : recherche d’un individu en fuite faisant
par exemple l’objet d’un mandat : heures légales +
présences.
- Véhicules : concomitamment au contrôle d’identité :
non respect des heures légales.
- OPJ
- Présence ou un tiers.
Constatations
Perquisition
- Opération d'investigation coercitive dans un domicile,
en vue de la recherche d'objets, documents, indices en
liaison avec l'infraction concernée, pour les saisir.
- Opération nécessaire à la matérialisation de l’infraction :
visualisation (ne permet pas de fouille).
- Peut se solder par la saisie d’objets.
- Heures légales
- Se fait en principe chez la victime.
- Présence constante
- Heures légales (en principe)
- OPJ
- Présence constante.
- OPJ, voire parfois APJ.
LA PERQUISITION EN FLAGRANCE
3