mairie de clos-fontaine - CC de la Brie Nangissienne

MAIRIE DE CLOS-FONTAINE
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION DU 29 JUIN 2013
Le samedi vingt-neuf juin deux mil treize, à dix heures, les membres du Conseil municipal de
CLOS FONTAINE, légalement convoqués le 24.06.2013, se sont réunis sous la présidence de
M. Gilbert LECONTE, Maire, en séance publique, à la Mairie de CLOS FONTAINE ;
Etaient présents : M. CLOGENSON, M. DESCARREGA, M. ECHARD, Mme FENEYROL,
M. LE BIHAN, M. LECONTE, Mme NAHHAL, M. PLADŸS
Absents excusés:, M. DUPUIS (pouvoir à M.LECONTE), Mme GALO (pourvoir à Mme
NAHHAL)
Absent: M. GAINE
Secrétaire de séance : M. CLOGENSON
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BUDGET COMMUNAL - M14 : Décision modificative N°1
BUDGET ASSAINISSEMENT - M49 : Décision modificative N°1
RETROCESSION« LE CLOS DE LA FONTAINE » : voirie, réseaux et
espaces communs
SIESM77 : Contrat annuel d’entretien de l’éclairage public
SMIVOM : Modification des statuts
CONSEIL GENERAL : Approbation charte du développement durable
DEGREVEMENT DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT SUR
SURCONSOMMATION D’EAU
DESIGNATION DES DEUX DELEGUES TITULAIRES ET UN DELEGUE
SUPPLEANT REPRESENTANT LA COMMUNE AU SYNDICAT
DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE ET MARNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES : Modification des statuts relative à la
compétence développement économique
COMMUNAUTE DE COMMUNES : Modification des statuts relative à la
compétence santé
ASSAINISSEMENT : Approbation du projet de création du réseau de collecte
des eaux usées et du lancement de la consultation
SYAGE : Approbation du contrat de Bassin de l’Yerres Amont et de ses
Affluents et autorisation au Maire de le signer
INFOS ET QUESTIONS DIVERSES
Après lecture du dernier conseil municipal du 11 octobre 2012, et les remarques ci-dessous le
procès-verbal est approuvé à la majorité qualifiée.
M LE BIHAN souhaite préciser que concernant les réponses obtenues par M le Maire à ses
différentes questions, son acquiescement ne voulait pas dire qu’il en acceptait le contenu, et
que son départ de la séance en découlait. M le Maire indique que M LE BIHAN a eu réponse
à ses questions, maintenant si ces réponses ne lui conviennent pas c’est un autre problème. M
LE BIHAN est d’accord avec cela.
BUDGET COMMUNE M14 - DECISION MODIFICATIVE N° 1
M. LECONTE expose :
Lors de la préparation du budget M14, l’inscription de la dépense au 73925 pour le Le fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et communales a été omise.
En conséquence, il convient de modifier comme suit, afin de régulariser la situation et de
conserver l’équilibre de la section de fonctionnement.
 Dépense de Fonctionnement :
chapitre 014 – article 73925 = 1 262 €
chapitre 011 – article 61523 = 38 821,31 €
Le budget M14 reste ainsi équilibré en dépenses et recettes de fonctionnement pour un
montant de 342 642,53 €.
Les conseillers municipaux, après délibération, acceptent cette décision modificative à 7 voix
et 1 abstention.
BUDGET ASSAINISSEMENT M49 - DECISION MODIFICATIVE N° 1
M. LECONTE expose :
En section investissement, il existe une différence de 0.06 € entre les restes à réaliser produits
en début d’année (84 595.66 €) et ceux repris dans le budget (84 595.60 €).
En conséquence, il convient de modifier comme suit, afin de régulariser la situation et de
conserver l’équilibre de la section d’investissement.
Restes à réaliser 2012 à inscrire = 84 595,66 €
Chapitre 20 – article 203 = 37 973,77 €
Le budget M49 reste ainsi équilibré en dépenses et recettes d’investissement pour un montant
de 2 461 553,90 €.
Les conseillers municipaux, après délibération, acceptent cette décision modificative à 7 voix
pour et 1 contre.
M LE BIHAN demande quel est le montant de la participation communale au réseau d’eaux
pluviales inscrit au budget. Il est répondu que ce montant est de 3000€. Il redemande l’état de
ventilation du budget eau et assainissement. Des conseillers et M le Maire lui font remarquer
qu’il a déjà posé cette question à plusieurs reprises et qu’une réponse lui a été apporté, cela est
consigné dans le compte-rendu de la séance précédente..
RETROCESSION « LE CLOS DE LA FONTAINE »
Durant le débat il s’avère que, concernant le réseau d’assainissement créé, les membres du
conseil municipal ne considèrent pas de la même manière les écrits des différents documents
du dossier, il est décidé de demander l’avis de personne ou d’institution compétente.
Aussi, bien qu’il est prévu que la valeur vénale des biens rétrocédés soit inscrite dans l’acte
notarié, il est décidé que cela soit également stipulé dans la délibération. L’estimation
formelle des domaines n’est pas nécessaire si le montant de cette valeur vénale ne dépasse pas
75 000€, l’avis d’un notaire est suffisant.
Comme il est dit dans le projet de délibération, pour la cession, l’ensemble des propriétaires
devront donner leur accord par écrit.
Après débat, dans l’attente des informations souhaitées, il est décidé de reporter la
délibération.
S.I.E.S.M. : CONTRAT ANNUEL D’ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
Considérant que la commune de Clos-Fontaine est adhérente au Syndicat Intercommunal des
Energies de Seine-et-Marne (S.I.E.S.M.77),
Considérant que le Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne (S.I.E.S.M.77)
assurait une prestation dans le cadre de l’entretien de l’éclairage public de ses communes
adhérentes,
Considérant que le S.I.E.S.M. souhaite poursuivre cette prestation dans l’intérêt desdites
communes,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et
représentés :
DECIDE de déléguer à travers un contrat de maintenance, l’entretien de l’éclairage public au
S.I.E.S.M. pour une durée de trois ans (d’octobre 2013 à septembre 2016), et souhaite être
destinataire des interventions effectuées lors des visites.
Le contrat consiste en :
- 5 visites périodiques sur l’année, nécessitant un allumage général diurne.
- prise en charge par le S.I.E.S.M., lors de ces visites, du remplacement des lampes,
amorceurs et condensateurs.
- paiement par la commune des autres prestations sur la base de bordereau général des
prix qui aura été négocié lors de l’appel d’offres.
MODIFICATION DES STATUTS DU SMIVOM
En sa séance du 19 mars 2013, le SMIVOM de Mormant a adopté de nouveaux statuts sur
lesquels il convient délibérer :
M. LECONTE expose :
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du SMIVOM approuvés le 5 avril 1968 et successivement modifiés par
délibérations en dates des 18 octobre 1968, 30 décembre 1969, 28 octobre 1970, 27 mai 1977,
30 avril 1983, 9 janvier 1989, 15 juin 2006 et le 12 mai 2009,
Considérant qu’il convient d’actualiser les dispositions statutaires de manière :
- à les rendre conforme à la réglementation générale actuelle en vigueur (application
du Code Général des Collectivités Territoriales),
- Mettre à jour les compétences optionnelles (Entretien du Ru d’Avon sur les
Communes d’Aubepierre-Ozouer le Repos, Mormant et Quiers),
Considérant qu’il est demandé à chacune des communes membres de se prononcer sur ces
modifications,
Vu la proposition de modification des statuts du SMIVOM établie à cet effet,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal,
Approuve à 7 voix pour et 1 contre les nouveaux statuts modifiés du SMIVOM.
Cependant le Conseil Municipal de CLOS-FONTAINE refuse de prendre en charge les
dépense liées à l’entretien du Ru d’Avon sur les Communes d’Aubepierre-Ozouer le Repos,
Mormant et Quiers.
APPROBATION DE LA CHARTE DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Le Maire précise que l’octroi des subventions départementales dans le domaine de l’eau est
subordonné aux respects de l’éco-condition suivante :
Signature de la charte du développement durable
Cette charte met en avant les engagements sur le développement durable auxquels le
Département est attaché. Elle comprend :
4 articles généraux
- Intégrer les données environnementales
- Impliquer la population
- Communiquer
- Optimiser les coûts d’investissement et de fonctionnement
6 articles axés sur le domaine de l’eau
- Préserver et améliorer les ressources en eau
- Assurer aux écosystèmes une bonne fonctionnalité
- Intégrer des SOPRE et des SOSED pour les opérations de plus de 150K€
- Promouvoir des matériaux locaux et favoriser les techniques économes en énergie,
des CCTP adaptés
- Gestion des eaux pluviales à la parcelle, des éclairages basse consommations, pas de
Phytos pour l’entretien des espaces, des volumes de déchets optimisés
- Des essais de réception par un organisme indépendant
Considérant que le Département de Seine-et-Marne a développé depuis de nombreuses années
une politique dans le domaine de l’eau, afin de reconquérir la qualité des ressources en eau
superficielle et souterraine et en favoriser une gestion durable.
Considérant que toute collectivité qui prétend à l’obtention d’une subvention du Département
sur la thématique de l’eau, doit adhérer à la charte du département en faveur du
développement durable,
Considérant que le maître d’ouvrage s’engage lors de la signature du document à respecter les
articles composant la charte,
Monsieur DESCARREGA demande que les agriculteurs réduisent également les phytos,
Monsieur CLOGENSON répond que la réduction a déjà été faite depuis 1980 sans l’aide de
personne, que la chambre d’agriculture l’a exclu des groupements développement agricole car
celui-ci ne faisait plus parti de la FDSEA.
De ce fait un CETA a été créé entre agriculteur. Celui-ci finance les services d’un technicien
indépendant pour toute vente de produits phytopharmaceutiques.
M.CLOGENSON réclame l’aide des organismes de recherche (INRA, ARVALIS), il est
d’accord pour réduire les phytos sous ces conditions.
Le conseil municipal, approuve à l’unanimité, la charte du développement durable dans le
cadre de la politique de l’eau et proposée aux collectivités par le Département de Seine-etMarne,
Autorise Monsieur le Maire à signer la charte ci-dessus désignée et conclue entre la commune
de CLOS-FONTAINE et le Conseil Général de Seine-et-Marne.
DEGREVEMENT DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT SUR
SURCONSOMMATION D’EAU
Monsieur le Maire expose,
Une fuite sur installation après compteur s’est produite chez Monsieur CORRION au 21 Rue
des MENARDS à CLOS-FONTAINE. Cette fuite a été détecté lors d’une intervention chez
son voisin Monsieur BAILLET.
Monsieur CORRION sollicite un dégrèvement de la redevance assainissement sur la
surconsommation constatée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1er :
ACCEPTE à l’unanimité de prendre la demande de Monsieur CORRION en considération et
demande à VEOLIA Eau de ramener le volume et la facture à la consommation moyenne
constatée.
Article 2ème :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l’Etat.
DESIGNATION DES DEUX DELEGUES TITULAIRES ET UN DELEGUE
SUPPLEANT REPRESENTANT LA COMMUNE AU COMITE DE TERRITOIRE
SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE ET MARNE
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013-31 du 18 mars 2013 portant création du syndicat
mixte départemental d’électrification issu de la fusion des syndicats « SIER de DonnemarieDontilly », « SIER du Sud-Est Seine et Marne », « SIER du Sud-Ouest Seine et Marne »,
« SMERSEM » et « SIESM » ;
Considérant les statuts annexés à l’arrêté précité et plus précisément l’article 9.2.1 : « Les
conseils municipaux des communes de chaque territoire élisent deux délégués titulaires et un
délégué suppléant. »
Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne sera créé au 1 er
janvier 2014, et qu’il convient qu’à cette date les membres des comités de territoire soient
désignés ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
. A ELU comme délégués représentant la commune au sein du comité de territoire :
2 Délégués titulaires : - M PLADYS Gabriel, 11 rue de Nangis 77370 Clos-Fontaine
- M. DUPUIS Michel, 17 rue du Vivier 77370 Clos-Fontaine
1 délégué suppléant : - M. LE BIHAN Loïc, 36 rue de Nangis 77370 Clos-Fontaine
COMMUNAUTE DE COMMUNES : MODIFICATIONS DES STATUTS RELATIVE
A LA COMPETENCE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral DFEAD-3B-2005 N°73 en date du 20 août 2005 créant la
Communauté de communes de la Brie Nangissienne et en approuvant les statuts,
Considérant qu’afin d’assurer une politique de développement économique efficace et
cohérente à l’échelle intercommunale, il convient de renforcer les champs d’actions de la
Communauté de communes de la Brie Nangissienne en modifiant les statuts,
Vu la proposition des statuts modifiés de la Communauté de communes établie à cet effet,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE UN :
Décide d’apporter les modifications suivantes aux statuts :
A. Groupe de compétences obligatoires
1. Aménagement de l’espace

Création et aménagement de ZAC à vocation uniquement économique situées
sur le territoire de la communauté de communes, selon l’intérêt communautaire
défini dans la compétence ‘actions de développement économique’.
2. Actions de développement économique

Etude de faisabilité, création, aménagement, entretien et gestion des zones
d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques qui
sont d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire, la ZAC Nangisactipôle, les zones d’activités
nouvelles et les extensions des zones d’activité existantes impliquant un
financement public, et répondant à un des critères suivants :
- investissement public supérieur à 50 000 € HT,
- superficie supérieure à 1 000 m².
Les zones d’activités existantes restent de la compétence des communes qui en
sont à l’initiative.


Actions de développement économique d’intérêt communautaire. Sont
d’intérêt communautaire les actions suivantes :
-
étude et observatoire du tissu économique local,
-
création et gestion d’une bourse des locaux sur le territoire,
-
promotion, communication, prospection et animation économique favorisant
l’implantation des entreprises et le développement économique sur le territoire
de la Brie Nangissienne,
-
mise en place d’un service développement économique intercommunal ayant
pour mission l’appui notamment financier, le conseil aux entreprises, artisans
et porteurs de projet et la mise en relation avec les organismes (consulaires et
autres) dont la mission est d’apporter une aide aux entreprises,
-
accompagnement et soutien des commerces dans le cadre du maintien et du
développement du commerce dans les communes rurales (moins de 2000
habitants) hors opérations d’investissement,
-
construction, réhabilitation et gestion d’immobiliers à vocation d’activités
économiques situés sur les zones d’activités de la Communauté de communes
de la Brie Nangissienne.
Soutien aux associations d’aide à l’emploi ou accueil, information, orientation,
suivi, mise en relation des demandeurs d’emploi résidant sur le territoire avec les
entreprises du territoire et les structures et services de l’emploi, de formation et
d’insertion.

Développement de la vocation touristique du territoire en lien avec les
organismes existants.

Mise en valeur et promotion du patrimoine archéologique situé sur le territoire
de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne.
ARTICLE DEUX :
Approuve les statuts modifiés de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne.
COMMUNAUTE DE COMMUNES : Modification des statuts relative à la compétence
santé
Cette délibération est retirée, monsieur le Maire expose que, après débat, lors de sa séance du
27 juin, le conseil communautaire a décidé de ne pas délibérer sur cette modification de
statuts. Les élus souhaitent continuer la réflexion menée et se positionner lorsque tout les
éléments seront connus, type de structure, type de gestion, coût, etc.. Compte tenu de cette
décision, la difficulté va être de maintenir l’implication les professionnels de la santé et des
jeunes médecins intéressés pour s’établir sur notre territoire à réfléchir ensemble sur
l’évolution de la présence médicale et la mutualisation des moyens et méthodes de travail.
Au regard de la situation actuelle, pour le conseil municipal de Clos-Fontaine, il est impératif
d’anticiper et de réfléchir fortement sur le sujet. Pour les conseillers municipaux, la santé
étant un domaine important et primordial, il ne semble pas indécent que des fonds publics lui
soit consacré.
ASSAINISSEMENT : APPROBATION DU PROJET DE CREATION DU RESEAU
DE COLLECTE DES EAUX USEES ET DU LANCEMENT DE LA CONSULTATION
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil le projet pour la création du réseau
séparatif de collecte des eaux usées et l’ensemble du dossier de consultation des entreprises.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le projet de création du réseau séparatif de collecte des eaux usées tel que présenté,
Approuve les documents établis pour la consultation des entreprises,
Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises et à signer tous documents
nécessaires.
SYAGE : Approbation du contrat de Bassin de l’Yerres Amont et de ses Affluents et
autorisation au Maire de le signer
Vu la délibération 2010/32-10 du conseil municipal du 14 octobre 2010 approuvant
l’adhésion de la commune de Clos-Fontaine au SyAGE pour la compétence « mise en œuvre
du SAGE de l’Yerres »,
Vu l’état des lieux du bassin versant de l’Yerres Amont et de ses affluents en vue de
l’élaboration d’un contrat de bassin, validé en comité de pilotage le 24 octobre 2012 et publié
en janvier 2013,
Vu l’état d’avancement du Contrat de bassin et de son programme d’actions,
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le Contrat de bassin de l’Yerres Amont et de
ses affluents 2014-2018 et d’autoriser le Maire à le signer.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE le Contrat de bassin de l’Yerres Amont et de ses affluents 2014-2018
AUTORISE le Maire, Monsieur Gilbert LECONTE à signer le Contrat de bassin
Informations et questions diverses
M le Maire informe qu’un courrier a été reçu de la part de Véolia eau. Un riverain a vu sa
consommation d’eau augmenter en raison d’une fuite sur partie privative. il est demandé si la
commune accepte de ramener le volume à la consommation moyenne. Le conseil municipal
décide de demander la raison précise de cette surconsommation et se prononcera en fonction.
La séance est levée à 12h45
Le présent compte rendu est affiché en mairie, en exécution des dispositions du Code
général des Collectivités Territoriales.
Fait en Mairie, le 5 juillet 2013
Le Maire,
Gilbert LECONTE