Feux artifice 02 2014 - Centre de gestion de la fonction publique

Risque pyrotechnique
Février 2014
Risque pyrotechnique :
Feux d’artifice
Service Santé Sécurité au Travail
Prévention des risques professionnels
Février 2014
Centre de Gestion de la Vienne—Service Santé Sécurité au Travail
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Risque pyrotechnique
Les feux d’artifice
Février 2014
Définition
Le décret n°2013-973 du 29 octobre 2013 modifie le code du travail en ajoutant les articles R 4462-1 à 36 précisant les règles relatives au risque pyrotechnique.
Les employeurs territoriaux qui effectuent les activités pyrotechniques suivantes sont concernés :
• La fabrication, l’étude, l’expérimentation, le contrôle, le conditionnement, la conservation, la destruction de
substances ou d’objets explosibles destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques,
• La démolition ou le démantèlement d’équipements ou de bâtiments pyrotechniques.
Dorénavant, les employeurs qui pratiquent le stockage en vue de tirer des feux d’artifice, devront répondre
aux nouvelles obligations à partir du 1er juillet 2014. Auparavant ces activités n’étaient pas règlementées par le décret
n°79-846 qui sera abrogé à la même date.
L’article R4462-1 exclut certaines activités. Il convient de se rapprocher de l’entreprise avec laquelle la collectivité travaille habituellement, voire auprès de l’agent en charge de cette activité.
Ces obligations viennent en sus de celles déjà existantes et notamment celles relatives à l’agrément préfectoral (décret n°2010-455 et 580, arrêté du 31 mai 2010).
S’il s’avère que certaines règles soient prévues dans plusieurs textes, alors il conviendra d’appliquer le texte le
plus restrictif.
L’étude de sécurité
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Pour rappel, dans le document unique l’employeur doit faire apparaître, et traiter, cette activité ainsi que
les risques associés.
En plus de cette obligation déjà existante depuis 2001, l’employeur doit rédiger une étude de sécurité pour chaque activité pyrotechnique mentionnée précédemment. Cette obligation existait déjà mais les employeurs stockant les
substances ou objets explosifs pour ensuite les utiliser n’étaient pas concernés.
Désormais, l’arrêté du 7 novembre 2013 détermine la liste des points que l’étude devra traiter en vue de déceler
les possibilités d’évènements pyrotechniques non souhaités, ainsi que les mesures à prendre :
• Identifier les modes de décomposition accidentelle,
• Déterminer la gravité des conséquences,
• Déterminer l’ensemble des substances concernées en considérant les probabilités d’occurrence d’un tel évènement,
• Evaluer la cinétique, et sa propagation,
• Déterminer les mesures à prendre,
• Analyser les causes selon, à minima, les points suivants : points chauds, rayonnements solaires, chocs, l’électricité statique, compatibilité des produits chimiques, protection des mélanges accidents, etc…
L’article 4 de cet arrêté définit également les éléments contenus dans l’étude de sécurité.
Cette étude de sécurité devra être réexaminée au moins tous les 5 ans afin de s’assurer que les conditions de
sécurité des agents sont toujours optimales. Dès lors que des changements peuvent avoir modifié ces conditions une analyse de sécurité devra être rédigée. L’article R4462-4 prévoit que le caractère notable de ces changements peut être, par
exemple, la présence de nouvelles substances, l’augmentation du nombre de travailleurs exposés, la création d’une situation de non conformité, etc…
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L’étude de sécurité (suite)
Le CT/CHSCT* doit être consulté préalablement sur cette étude de sécurité et devra être informé de toute analyse
de sécurité. Il peut s’adjoindre les compétences d’un expert.
Cas des entreprises extérieures
• Si les activités pyrotechniques, au sens du présent décret, sont confiées à une entreprise extérieure cette étude
devra être effectuée par elle, et annexée au plan de prévention que la collectivité doit établir avec l’entreprise
(R4511-1 et suivants du code du travail).
• Les CT/CHSCT de l’entreprise extérieure et celui de la collectivité devront être saisis.
• Si les agents et les salariés de l’entreprise extérieure travaillent ensemble, l’étude sera faite par la collectivité et
validée par l’entreprise.
• Si le chargement et le déchargement (la livraison et l’évacuation) des substances et objets explosifs est fait par
une entreprise alors les conclusions de l’étude de sécurité seront adjointes au protocole de sécurité obligatoire
(R4515-1 et suivants du code du travail).
• Si une entreprise réalise une activité non pyrotechnique dans une installation pyrotechnique de la collectivité,
les conclusions de l’étude de sécurité seront annexées au plan de prévention que la collectivité doit établir avec
l’entreprise (R4511-1 et suivants du code du travail).
Les mesures générales de sécurité
Des consignes de sécurité générales et spécifiques devront être mises en place.
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D’une part, des consignes de sécurité devront concerner les règles générales d’accès et de sécurité dans les
enceintes pyrotechniques comme par exemple les interdictions liées aux moyens de mise à feu (briquets, allumettes,…),
l’interdiction de se rendre dans ces enceintes sans motif de service, les mesures liées à la circulation des personnes et les
mesures incendie, …
D’autre part, l’employeur devra fournir, avant la mise en œuvre des activités pyrotechniques, les consignes relatives à chaque installation pyrotechnique, à chaque poste de travail pyrotechnique ainsi que celles liées aux modes opératoires liés à ces activités.
Les mesures de lutte contre l’incendie devront, en sus des règles habituelles, être prises dans l’enceinte pyrotechnique :
• Les abords immédiats seront désherbés et débroussaillés,
• Les installations où toute substance ou objet avec un risque d’inflammation élevé pouvant conduire à un incendie est utilisé devront être munies d’un système d’extinction automatique compatible. Ce système doit
pouvoir être commandé manuellement depuis un emplacement accessible et protégé,
• Des dispositifs de détection automatique commandant un système d’alarme à fonctionnement instantané
sont installés où fonctionnent sans surveillance permanente des appareils susceptibles de provoquer un incendie tel que étuves ou séchoirs.
Les deux premiers points ne sont pas obligatoires si les incendies envisagés ne peuvent par la nature ou la quantité des substances concernées :
• Ni s’étendre à des installations voisines,
• Ni amorcer d’évènements pyrotechniques,
• Ni provoquer de projections dangereuses ou le dégagement de quantités dangereuses de gaz ou de vapeurs
toxiques.
*CT/CHSCT : Comité Technique / Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
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Le rythme de travail
L’article R4462-8 précise que l’équipement des postes de travail et le mode opératoire devront être conçus en
prenant en compte la nécessité d’une attention soutenue et de manière à empêcher les variations brusques de la cadence.
De plus, cet article précise qu’aucune forme de salaire ne devra inciter les travailleurs
à aller plus rapidement que ce qui est compatible avec l’équipement et le respect du mode
opératoire ainsi défini.
L’implantation des postes de travail
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Les postes de travail autre que ceux qui, du fait de leur activité, sont directement exposés aux effets d’un évènement, doivent être implantés de manière à ce qu’un évènement pyrotechnique n’entraîne pas de risque important.
De plus, en cas d’évènement pyrotechnique des distances d’isolement doivent être prévues entre les sièges potentiels d’évènements et les sièges exposés, de telle façon que que les travailleurs ne soient exposés qu’à un risque limité.
La transmission, ou la propagation, vers les autres installations pyrotechniques devra être peu probable. L’arrêté devant
préciser les règles permettant d’établir ces distances reste à paraître.
Chaque enceinte aura une clôture, ou un système de signalisation bien visible de toute personne y pénétrant en
quelque point que ce soit. L’accès à ces enceintes est interdit à toute personne étrangère à l’activité pyrotechnique s’y
déroulant.
L’enceinte devra être conçue comme le prévoit l’article R4462-12, notamment en séparant par des installations
distinctes l’expérimentation et la fabrication par exemple.
Toutes les installations à risque caractérisé d’incendie ou d’explosion comme les stockages de carburants, les
dépôts de bois ou de papier, de pneumatiques ou de cartons, menuiseries, dépôts de gaz comprimés seront hors de
l’enceinte. De plus leur disposition permettra d’éviter qu’un incident de l’une des ces installation n’affecte les conditions
de sécurité de l’enceinte pyrotechnique.
Le transport de substances ou d’objets explosifs internes au site
Les articles R4462-14 et 15 prévoient que pour le transport à destination ou en provenance de la voie publique,
ainsi que les transports internes se faisant dans le respect des règles des transports de marchandises dangereuses (TMD),
l’employeur rédige un document qui indique précisément les itinéraires autorisés dans le site, et analyse les effets domino entre le convoi et chaque installation. Ce document est adjoint à l’étude de sécurité.
Ces transports font l’objet à l’entrée du site d’un contrôle afin de vérifier que le chargement est conforme aux
données figurant dans ce document, et de s’assurer de l’absence d’anomalies pouvant augmenter les risques lors de la
circulation interne.
Les transports non concernés par ces dispositions seront couverts par l’étude de sécurité.
La sécurité des bâtiments et des installations
La construction du bâtiment et la nature des matériaux doivent permettre qu’en cas d’évènement pyrotechnique :
•
•
•
Le risque de projection de masse soit le plus faible possible,
La projection d’éclats tranchants générés, par exemple par une surpression, soit absente,
La chute d’éléments importants de toiture ou de plafond d’un bâtiment, voisin de l’installation pyrotechnique, habituellement occupé par des travailleurs soit évitée.
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La sécurité des bâtiments et des installations (suite)
Sauf exclusions prévues à l’article R4462-17, les bâtiments où s’effectuent des activités pyrotechniques n’ont ni
étage ni sous-sol, sauf si cet étage ou ce sous-sol contient uniquement des installations permettant d’abriter les servitudes de ce bâtiment.
Les portes des issues et dégagements des locaux où s'effectuent des activités pyrotechniques doivent répondre à
certaines obligations :
• Les portes doivent s'ouvrir vers l'extérieur par une simple poussée de l'intérieur et facilement de l'extérieur
lorsque des travailleurs se trouvent dans le local,
• Pour les locaux où s'effectuent des activités pyrotechniques munis uniquement de portes coulissantes, ces
dernières doivent être immobilisées en position ouverte lorsqu'il y a des travailleurs à l'intérieur,
• Il ne peut y avoir moins de deux issues lorsque celles-ci doivent permettre le passage de plus de cinq personnes ; pour un nombre de personnes allant de six à dix, la largeur totale des issues n'est pas inférieure à 1,80
mètre ; elle est augmentée de 0,60 mètre par tranche de une à cinq personnes en plus des dix premières,
• Pour un nombre de personnes allant de trois à cinq, s'il n'y a qu'une issue, sa largeur n'est pas inférieure à
1,40 mètre,
• Les largeurs mentionnées aux 1° et 2° sont mesurées déduction faite des saillies et des obstacles,
• Aucun poste de travail où s'effectuent des activités pyrotechniques ne se trouve à plus de 7 mètres d'une
issue ou d'un abri efficace. Cette distance est mesurée selon le trajet réel à parcourir entre le poste de travail
pyrotechnique et l'issue. Elle ne s'applique pas aux bâtiments de stockage de substances ou d'objets explosifs
ni, en cas d'impossibilité, aux bâtiments où le travail s'effectue sur des objets explosifs de grande dimension et
aux installations pyrotechniques mobiles,
• Les bâtiments où s'effectuent des activités pyrotechniques comportant plusieurs niveaux mentionnés à l'article R. 4462-17 sont desservis, indépendamment des escaliers intérieurs, par un ou plusieurs escaliers extérieurs ou par des dispositifs équivalents, dont l'emplacement et la capacité de dégageLes ag
ment seront choisis de manière à assurer une évacuation rapide des travailleurs.
Les installations électriques et l’électricité statique
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Aucune ligne électrique aérienne ne doit passer au dessus de l’enceinte pyrotechnique.
L'installation électrique de chaque bâtiment ou local où s'effectuent des activités pyrotechniques doit comporter
un dispositif permettant de couper en cas d'urgence l'alimentation électrique du bâtiment ou du local. L'organe de manœuvre de ce dispositif est situé à l'extérieur et à proximité du bâtiment ou du local. Cet organe est aisément reconnaissable
et facilement accessible.
Lors de la manipulation de substances ou objets explosifs réputés sensibles à des décharges d'électricité statique, il
convient, pour réduire la possibilité des décharges potentielles, d'organiser cette manipulation afin de favoriser l'écoulement des charges statiques et d'assurer le même niveau de potentiel électrique en tout point du poste de travail pyrotechnique.
Les travailleurs portent des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle évitant l'accumulation de charges électrostatiques.
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L’encadrement et la formation
Le législateur a augmenté les prérogatives de l’employeur concernant l’organisation de l’activité et notamment
les mesures visant l’encadrement et la formation.
L’employeur doit dorénavant s’assurer que les différents encadrants possèdent la compétence et l’autorité nécessaires pour organiser et diriger les activités dont ils sont chargés.
Il doit également vérifier que les travailleurs chargés de conduire ou de surveiller les activités pyrotechniques, les
activités de maintenance ainsi que les activités de transport interne de substances ou objets explosifs, sous la direction
des chefs mentionnés :
• Disposent des moyens nécessaires pour assurer la stricte application des consignes de sécurité et des modes
opératoires,
• Soient habilités à l’issue des formations initiales et complémentaires suivantes.
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La formation initiale :
• Pour les agents embauchés et temporaires,
• Elle comprend :
• Un commentaire des articles R4462-1 à 36 (règles explicitées dans ce document),
• Un commentaire sur les consignes générales de sécurité explicitées précédemment, dont un exemplaire est remis à chaque participant.
La formation complémentaire au poste :
La formation initiale est complétée avant toute affectation à un poste de travail comportant les activités mentionnées précédemment par une formation particulière à ce poste qui comprend :
• Une présentation du (ou des) poste(s) de travail et des risques associés,
• Un commentaire des consignes de sécurité de l’installation et du poste explicitées précédemment,
• Une formation pratique au poste de travail.
A l’issue de ces formations l’employeur doit vérifier les aptitudes pour remplir les fonctions.
Une fois ces étapes réalisées, l’employeur peut délivrer l’habilitation que sera l’objet d’un document signé et
remis aux agents.
Chaque habilitation est renouvelée tous les 5 ans après que l’employeur se soit assuré du maintien des aptitudes
de l’agent compte-tenu des formations qu’ils ont suivi.
Ces formations se déroulent pendant l’horaire normal de travail.
Chaque agent participe au moins une fois par trimestre à l’une de ces formations au cours desquelles l’amélioration de la sécurité sont traités. Cette périodicité peut être adaptée pour des travailleurs qui ne sont pas affectés de façon
permanente à des opérations pyrotechniques.
Un compte rendu indiquant les sujets traités auquel est annexée la liste d'émargement, signée par les participants, est établi pour chacune de ces séances.
Dispositions diverses
Approbation de l’autorité administrative
L’étude de sécurité accompagnée du compte-rendu de la consultation du CT/CHSCT est soumise à l’approbation
du DIRECCTE*, et donne lieu à la consultation de l’inspecteur de l’armement pour les poudres produis explosifs. Une réponse doit être formulée dans un délai de 3 mois à réception du dossier par le DIRECCTE sans quoi l’employeur peut,
dans les conditions qui résultent de l’étude de sécurité, mettre en œuvre les activités envisagées.
Toute modification au regard des changements notables comme stipulé dans l’article R4462-4 devra être de
nouveau approuvé comme indiqué précédemment.
* DIRECCTE : Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi, ou à l’autorité qui lui est substituée
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Dispositions diverses (suite)
Site pyrotechnique multi-employeurs
Les nouveaux articles prévoient des dispositions spécifiques lors de la co-activité de plusieurs installations sur un
même site.
Le site multi-employeurs est défini comme tout lieu dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence dans
lequel se situent plusieurs installations fixes relevant d'employeurs différents, et dont au moins une est une installation
pyrotechnique
Le dossier de sécurité
L'employeur établit un dossier de sécurité qu'il tient constamment à jour en l'enrichissant sur la base des enseignements tirés des événements pyrotechniques et de toute observation ou information pouvant intéresser la sécurité.
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Ce dossier comprend :
Les études de sécurité auxquelles sont joints les résultats des essais qui ont été nécessaires à leur établissement ;
Les analyses de sécurité lors des modifications notables de l’étude de sécurité ;
Les documents relatifs aux dispositions relatives au transport interne au site ;
Les procès-verbaux des CT/CHSCT ;
Les consignes de sécurité ;
Les comptes-rendus des événements pyrotechniques et des incidents significatifs qui ont été constatés ;
La liste des personnes habilitées à réaliser des opérations pyrotechniques ;
Les comptes-rendus et les listes d'émargement des formations ;
Pour les sites pyrotechniques multi-employeurs, la convention prévue à l'article R. 4462-32.
Ce dossier de sécurité est tenu par l'employeur à la disposition du DIRECCTE, des agents en charge du contrôle de
la législation du travail, des ingénieurs de prévention, du service de santé au travail, des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du CT/CHSCT.
Les personnes qui accèdent à ce dossier de sécurité sont astreintes, en ce qui concerne les informations concernant les sites pyrotechniques qui figurent dans le dossier, aux obligations de secret et aux exigences de confidentialité,
dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables.
Dérogations
L’employeur peut demander au DIRECCTE certaines dérogations listées dans l’article R4462-36. Il devra indiquer
quelles mesures compensatoires seront mises en place.
D’autres types de dérogations pourront être demandés en cas d’incompatibilité entre les exigences du code du
travail et d’autres textes. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition visant à obtenir le niveau de sécurité
des travailleurs le plus élevé.
Centre de Gestion de la FPT de la Vienne — Service Santé et Sécurité au Travail
Téléport 2, Avenue René Cassin CS 20205
86962 FUTUROSCOPE Cedex
Tel : 05.49.49.42.10 Fax : 05.49.49.12.53
[email protected]
[email protected]
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