mutualite francaise credit mutuel groupe banque populaire

UNASSAD : Union Nationale des Associations de Soins et Services à Domicile
UNADMR : Union Nationale des Associations de Service à Domicile en Milieu Rural
FNAID : Fédération Nationale d’Aide et d’intervention à Domicile
MUTUALITE FRANCAISE
GEMA : Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances
CREDIT MUTUEL
GROUPE BANQUE POPULAIRE
GROUPE CREDIT COOPERATIF
Monsieur Jean-Louis BORLOO
Ministre de l’Emploi, du Travail
et de la Cohésion sociale
127, rue de Grenelle
75700 PARIS
Paris, le 20 décembre 2004
Monsieur le Ministre,
La conférence nationale pour le développement des services à la personne a été
l’occasion de signer entre l’Etat et des opérateurs une convention définissant les axes et
principes qu’ils s’engagent à promouvoir pour accélérer le développement des services à la
personne en France et faire de ce secteur où l’économie sociale est très fortement impliquée
un pôle d’excellence nationale.
Nous vous redisons notre satisfaction à ce que l’Etat soutienne avec autant
d’ambition ce secteur d’activité dans son ensemble avec tous les opérateurs impliqués.
Parce que nous partageons votre vision stratégique de la cohésion sociale dans notre
pays, nous tenons à contribuer entre autre par une démarche collective des entreprises et
groupements de l’économie sociale à la détermination des programmes – cadres définis
dans la convention.
Nous voudrions attirer votre attention sur trois conditions que nous estimons
indispensables au développement des services à la personne en France.
Développer l’accès aux services par la solvabilisation de la demande
Nous considérons que le développement des services à la personne passe avant tout
par leur démocratisation, c’est-à-dire leur accessibilité pour répondre réellement aux besoins
que vous avez identifiés.
Cet objectif nécessite une connaissance des services existants, ce qui va conduire
les opérateurs de l’économie sociale à développer la constitution d’enseignes nationales
susceptibles de mieux faire connaître l’offre.
Cependant, la démocratisation de l’accès aux services à la personne suppose aussi un
prix en rapport avec les moyens de l’usager, c’est-à-dire une véritable politique de
solvabilisation de la demande. Les déductions du revenu imposable n’intéressant à priori que
les contribuables assujettis à l’impôt sur les revenus, et étant d’autant plus incitatives que les
revenus sont élevés et les besoins plus faciles à satisfaire, ce n’est certainement pas un outil
adapté. L’intervention publique doit prendre d’autres formes : elle peut être indirecte avec
l’extension du principe d’exonération de charges patronales ou de crédits d’impôts, ou
directe dans le cadre de financements conventionnels pour les opérateurs des politiques
sociales concernées par les services à la personne.
Professionnaliser l’activité en développant l’emploi qualifié
Tous les rapports s’accordent sur l’importance de la qualification des emplois de services
à la personne du point de vue de la confiance accordée par les usagers et donc de la
pérennité économique de ces activités.
Pour nous, la démarche prestataire doit être privilégiée dans cette optique, afin de
garantir un emploi de qualité respectueux du droit conventionnel. Il est à noter, en particulier
pour le secteur de l’aide à domicile, que la qualité de l’emploi est directement liée à la
couverture conventionnelle de tous les salariés par l’extension de l’accord signé en 2003. Le
titre emploi service qui répond à cette démarche, doit continuer à y être réservé. Nous
souhaitons que cet outil soit simplifié et promu par l’Etat afin d’accompagner le
développement des services à la personne.
Le volet développement de l’emploi du plan de cohésion sociale intéresse de fait les
employeurs sociaux que nous sommes pour le soutien au développement des emplois de
services. Ils peuvent représenter un support d’activité pour les parcours d’insertion dès lors
que les contrats aidés mobilisent des formations rémunérées et un accompagnement
spécifique pour la qualification professionnelle de la personne. Il apparaît fondamental que le
cadre contractuel entre l’Etat et les collectivités soit précisé de ce point de vue et que les
représentants employeurs de l’économie sociale soient associés à leur application
territoriale.
Simplifier sans déréglementer
Nous sommes d’avis qu’il faut effectivement travailler à une remise à plat constructive et
simplificatrice des procédures d’agrément. Il ne s’agit pour autant pas de remettre en cause
le principe d’une régulation des services à la personne, régulation qui doit continuer de
garantir aux usagers la qualité et la probité du service rendu.
D’ailleurs, nous soutenons la vigilance du gouvernement sur les conséquences
économiques et sociales des projets de réglementation européenne, notamment sur
l’application en l’état des principes de liberté d’établissement et du pays d’origine contenus
dans la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur.
Enfin, il faut distinguer le travail de simplification d’une volonté de déréglementation qui
voudrait banaliser le statut des opérateurs au motif d’une égalité dans la concurrence. Le
marché des services à la personne est déjà largement ouvert à la concurrence et mixte dans
ses réalités entrepreneuriales ; nous souhaitons défendre là encore la pluralité des modes
d’entreprendre.
***
Entreprises et groupements de l’économie sociale, nous reconnaissons la nécessité
d’une pluralité des opérateurs dans le secteur des services à la personne. A côté de la
logique d’enseignes nationales, largement complémentaires voire concurrentes, nous
travaillerons à promouvoir nos spécificités communes comme la non discrimination des
usagers-clients, la mobilisation de ressources humaines diversifiées (bénévoles, salariés,
volontaires), la recherche systématique d’une co-production des services à la personne avec
les usagers, les partenariats public-privé au profit de la cohésion sociale et territoriale.
Nous ne manquerons pas de vous informer des manifestations que nous organiserons
dans le sens des engagements pris le 22 novembre pour le développement des services à la
personne soit une des clés du renforcement de la cohésion sociale dans notre pays.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le ministre, l’expression de nos sentiments
respectueux.
Pour l’UNASSAD,
Pour l’UNADMR,
Pour la FNAID,
Pour la MUTUALITE FRANCAISE
Pour le GEMA,
Pour le CREDIT MUTUEL,
Pour le GROUPE BANQUE POPULAIRE
Pour le GROUPE CREDIT COOPERATIF