REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L`ISÈRE

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISÈRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N° : 20120425_6
OBJET : CONVENTION ENTRE LA VILLE D'ECHIROLLES ET LA PREFECTURE DE L'ISÈRE ­ MISE EN OEUVRE DU SYSTÈME DÉPARTEMENTAL D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL ­ ETOIL V2
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 39
Séance du : MARDI 24 AVRIL 2012
Le Conseil Municipal de la VILLE D'ÉCHIROLLES, dument convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur RENZO SULLI ­ MAIRE
PRÉSENTS :
M. SULLI ­ MME LEGRAND ­ MME SIMARD ­ MME ROCHAS ­ M. CHUMIATCHER ­ MME MEROT ­ M. TASCA ­ M. GOIZET ­ MME COLLET ­ M. DESCOMBAT ­ MME PÉRES ­ M. NAAMI ­ M. MAKNI ­ M. HERNANDEZ ­ M. BESSIRON ­ M. MANDHOUJ ­ MME DAGORN ­ MME ABRIAL ­ M. MELCION ­ M. COLLIARD ­ MME SARRAT ­ M. LABELLE ­ MME DEMORE
POUVOIRS :
M. BERTHET A MME COLLET ­ MME MADRENNES A MME ROCHAS ­ M. FRACKOWIAK A MME DAGORN ­ MME ROCHETTE A MME DEMORE ­ M. ROYER A MME MEROT ­ MME MECHTA A MME LEGRAND ­ MME FERRARA A M. MELCION
ABSENTS :
M. BLACHE ­ MME ADELISE ­ MME PERFETTI ­ M. FAURE ­ MME DJELLAL ­ MME VICENTE ­ MME BERNARD ­ MME GOMEZ ­ M. DERBAL
Conformément à l'article L.2121­15 du Code Générale des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil :
MME ELISABETH LEGRAND ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées et conformément à l'article L.2121­18 du même code, la séance à été publique.
Le compte rendu intégral de la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie.
Le Maire
Renzo SULLI
WD 912
Délibération n° : 20120425_6 Le : 24 AVRIL 2012
Service émetteur : LOGEMENT ­ HABITAT
Rapporteur : MME SIMARD
OBJET : CONVENTION ENTRE LA VILLE D'ECHIROLLES ET LA PREFECTURE DE L'ISÈRE ­ MISE EN OEUVRE DU SYSTÈME DÉPARTEMENTAL D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL ­ ETOIL V2
Depuis la création du dispositif d'enregistrement départemental, appelé numéro unique, par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, plusieurs outils d'enregistrement de la demande de logement social ont été utilisés. Un premier outil d'agglomération ; l'ODLS (Observation de la Demande de Logement Social), a été utilisé dès le début des années 1990 et jusqu'en décembre 2007. Depuis le 1er janvier 2008, un outil départemental dénommé ETOIL.ORG (Enregistrement, le Traitement et l’Observation de la demande en Isère de Logement social) est en fonctionnement. Cette application informatique est commune à tous les guichets d'enregistrement de la demande de logement social en Isère. La Ville d' Echirolles a adhéré à ce système par délibération du 28 février 2008.
La loi MOLLE (MObilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion) de mars 2009, prévoit de nouvelles modalités harmonisées au niveau national pour l'enregistrement de la demande de logement social. Ces modalités sont définies par le décret n° 2010­431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social.
Afin de répondre aux exigences de ce décret, le territoire de l'Isère, qui disposait déjà d'un outil spécifique, a dû procéder à plusieurs réajustements qui impliquent la mise en œuvre d'un nouveau logiciel d'enregistrement de la demande de logement social. Ce nouvel outil informatique dénommé Etoil V2 a été livré en janvier 2012. Dans ce cadre et en application de l'article R.441­2­5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), une convention doit être signée entre la Ville d'Echirolles en tant que service enregistreur de la demande de logement social (via son service habitat) et la Préfecture de l'Isère. Cette convention définit les conditions et modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement dans le cadre d'un système départemental particulier de traitement automatisé de la demande de logement locatif social Etoil V2. Ce document fait suite à une première convention transitoire qui avait été conclue entre les deux parties pour la période du 1er avril au 31 décembre 2011, approuvée par délibération du conseil municipal du 30 mai 2011.
En signant cette convention, la Ville d' Echirolles (en tant que guichet enregistreur et via son service habitat) s'engage à :
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enregistrer les demandes, conformément à l’article 2.3 de la convention, délivrer le n° unique dans un délai maximal d'un mois après réception du formulaire, accompagné de la copie d’une pièce attestant l’identité du demandeur et, s’il y a lieu, de la régularité de son séjour sur le territoire national (article R. 441­ 2­3 du CCH).
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Respecter ses engagements vis à vis des demandeurs et du gestionnaire désigné ci­après à l’article 3 sur la qualité du service d’enregistrement, dans le respect des droits des demandeurs, pendant toute la durée de la présente convention.
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Être responsable envers le gestionnaire de l’exécution des obligations qui leur incombent. La convention précise, via la charte de déontologie, les engagements des partenaires relatifs aux pratiques d'enregistrement et de mise à jour des demandes.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la signature de la convention définissant les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement automatisé de la demande de logement social.
Le conseil municipal, entendu cet exposé,
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Vu le projet de convention ci­joint. Après avoir délibéré,
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Approuve la convention entre la Ville d'Echirolles et la Préfecture de l'Isère de définition des conditions et modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement dans le cadre d'un système départemental particulier de traitement automatisé de la demande de logement locatif social ETOIL V2.
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Autorise Monsieur le Maire ou l'adjointe déléguée à signer la convention avec la Préfecture de l'Isère.
Nombre de votants : 30
Votes POUR : 30
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire
Renzo SULLI