annexe 1 - réglement FEDER bailleurs - Énergies

ANNEXE au DOMO FEDER mesure 17 : règlement technique
La Présidence française de l’Union européenne est ainsi parvenue à la fin décembre 2008 à un accord au sein du
Conseil afin de rendre éligibles aux programmes opérationnels FEDER les opérations liées à l’efficacité énergétique et
aux énergies renouvelables dans le logement, dans un objectif de cohésion sociale. Cet accord s’inscrit dans le cadre
du plan de relance européen de l’économie validé par le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008.
Cette disposition est en cohérence avec le cadre national du Grenelle Environnement et plus spécifiquement du volet
bâtiment au sein de la politique de lutte contre le changement climatique.
Les opérations liées à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables dans le logement sont donc devenues
éligibles aux fonds FEDER à hauteur de 4% du montant total du FEDER pour la France sur toute la période 2007-2013,
soit 230 millions d’€ pour l’Objectif Compétitivité régionale et emploi et 91 millions d’€ pour l’Objectif Convergence.
Ainsi en région Centre ce sont environ 4 million d’€ d’enveloppe qui sont consacrés au logement social sur la même
période.
L’objectif principal est d’améliorer la performance énergétique des logements à vocation sociale. Par cohérence avec
les mesures nationales engagées en matière de performance énergétique, et, par souci de simplification pour les
maîtres d’ouvrages, il est acté que les travaux éligibles au FEDER soient définis sur la base des critères techniques
utilisés pour l'octroi des éco-prêts des parcs social et privé, à quelques nuances près.
Les aides FEDER sont donc mobilisables sur :
Sur les investissements (rénovation uniquement), calés sur l’écoprêt de la Caisse de Dépôts et Consignation :
la réalisation de travaux d’isolation permettant d’atteindre un niveau de performance énergétique
inférieure à 150 kWhep/m2 shon (modulé selon la zone climatique) et représentant un gain
énergétique de 100 kWhep/m2 shon/an.
Pour les projets présentant un niveau de performance de type classe D avant travaux soit
consommation initiale inférieure à 230 kWhep/m2/an, devront atteindre à minima un niveau de
performance énergétique inférieure à 150 kWhep/m2 shon (modulé selon la zone climatique) et
représentant un gain énergétique à minima de 50 kWhep/m2 shon/an.
Un bonus de 10 % lorsque la performance globale atteinte est du niveau BBC Effinergie rénovation
soit environ 80 kWhep/m² shon/an (modulé selon la zone climatique).
Par la réalisation d’une étude permettant d’établir un état des lieux régional du parc de logement social en
matière d’efficacité énergétique (avec un taux d’intervention de 40 %), étude lancée par l’USH en partenariat avec le
Conseil Régional du Centre
Type de bénéficiaires et type de logements concernés au FEDER
Les bénéficiaires éligibles :
Les bailleurs sociaux et les autres propriétaires de logement visés à l’article R. 323-1 du code de la
construction et de l’habitation,
D’autre part à titre dérogatoire, des syndicats de copropriétaires représentant un nombre significatif de
propriétaires occupants dont les ressources leur permettent d’être potentiellement bénéficiaires des aides
de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), pour les travaux portant sur les parties communes. Il est
recommandé que le syndicat de copropriétaires soit doté d’un syndic professionnel ;
Dépenses éligibles
Dépenses afférentes éligibles :
Le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des
travaux d’économie d’énergie ;
Le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
1
Les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux ;
Les frais d’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur ;
Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie, éligibles :
Pour les travaux d’isolation thermique performants des toitures : les éventuelles modifications ponctuelles de
l’installation électrique, des réseaux intérieurs, la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux
d’isolation, les travaux liés au maintien de l’étanchéité de la toiture et de reprise d’étanchéité des points
singuliers défaillants de la toiture, l’équilibrage des réseaux de chauffage et l’installation éventuelle de
systèmes de régulation du chauffage et d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement
d’air minimal ;
Pour les travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur : les éventuelles
modifications ponctuelles de l’installation électrique, des réseaux intérieurs, la plâtrerie et des peintures
consécutives aux travaux d’isolation, les travaux de ravalement de façade consécutif s aux travaux d’isolation
par l’extérieur, l’équilibrage des réseaux de chauffage et l’installation éventuelle de systèmes de régulation
du chauffage et d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal ;
Pour les travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur : la
fourniture, la pose et la motorisation éventuelles des fermetures, les éventuelles modifications de la
plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux et l’installation éventuelle d’un système de ventilation
permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal ;
Pour les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de
production d’eau chaude sanitaire performants : les éventuels travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur
à eau chaude et des réseaux de distribution, l’isolation et l’équilibrage des réseaux de chauffage, les
éventuels travaux de forage et de terrassement, en cas d’installation d’un système de chauffage utilisant la
géothermie, les éventuelles modifications ponctuelles de l’installation électrique et l’installation éventuelle
d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal ;
Pour les travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable : les
éventuels travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, les
éventuels travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion ;
Pour les travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source
d’énergie renouvelable : les éventuels modifications de la couverture du bâtiment, de l’installation électrique
et de la plomberie consécutives aux travaux ;
Pose d’occultation solaire, ou autres protections solaires ;
Dépenses non éligibles :
Travaux VRD,
Assainissement,
Travaux d’aménagements non liés à l’amélioration de la performance énergétique: électricité, peinture,
plomberie,
Revêtements de sols,
Les travaux d’aménagement lié à l’amélioration de l’accessibilité des handicapés ou des personnes à mobilité
réduite,
Le remplacement de la toiture, charpente, tuiles, tôles ondulées, gouttières, sauf ceux liés à l’installation de
panneaux solaires,
Travaux de désamiantage,
Travaux réseau TV, téléphonique, câble, fibre optique
Remplacement des portes d’entrée, menuiseries ou cloisons intérieures.
Réfection des parties communes sauf les travaux liés à l’amélioration de la performance énergétique
Exigences énergétique requises
Définition de la performance énergétique globale d’un bâtiment
2
La performance énergétique globale d'un bâtiment existant est mesurée par sa consommation conventionnelle
d'énergie primaire pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires, selon la
méthode « Th-C-E ex », telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique
2
des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 m lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants.
Conditions à remplir pour bénéficier de la subvention FEDER mesure
Ces conditions sont calées sur celles de l’éco-prêt logement social de la CDC.
L’organisme doit justifier :
1) d’une consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment à l’état initial pour le chauffage, l’eau
chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires supérieure à 150 kWh/m²/an,
2) et également d’une consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment réhabilité pour les mêmes
usages de l’énergie inférieure ou égale à une valeur en kWh/m²/an d’énergie primaire qui s’exprime sous la
2
forme : 150kWhep/m shon/an x (a+b).
La valeur du coefficient « a » est donnée ci-après en fonction des zones climatiques définies dans l’arrêté du 13 juin
2008 susvisé :
la valeur du coefficient a est fonction de la zone climatique ou le projet est situé : H1-a, H1-b : 1,3; H2-b : 1
La valeur du coefficient « b » est donnée en fonction de l’altitude du terrain d’assiette de la construction : b<
400 m= 0 ; > 400 m et < 800 m= 0,1
Objectif consommation conventionnelle d’énergie primaire après
travaux : Cep
Département
Objectif requis : Etiquette C
Objectif requis : BBC Rénovation*
2
2
Loiret et Eure-et-Loir (h1 : 1,3)
195 kWhep/m shon/an
104 kWhep/m shon/an
2
2
Indre, Cher, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire (h2 : 1)
150 kWhep/m shon/an
80 kWhep/m shon/an
Etude obligatoire
Etude « Méthode th-C-E ex
Etude « Méthode th-C-E +
Simulation thermique dynamique
Taux d’intervention FEDER mesure 17
20%
30%
Le calcul de consommation d’énergie primaire avant et après travaux est annexé à un audit énergétique (utilisant la
méthode de calcul Th-C-E ex) détaillant les travaux d’économie d’énergie permettant d’atteindre la consommation
visée.
Cependant les projets visant une performance énergétique calée sur le label « BBC Effinergie rénovation », en plus
de l’audit/th-C-E ex, une simulation thermique dynamique du projet devra être réalisée. Cette étude
complémentaire est vivement conseillée sur les réhabilitations à ce niveau de performance énergétique ; en effet
un bâtiment à très faible consommation d'énergie ne se comporte pas comme les bâtiments traditionnels. Une
modélisation fine de son comportement est nécessaire pour optimiser sa conception au regard des besoins de
chauffage et du confort d'été.
Régime dérogatoire
Etant entendu que l’offre de logiciels intégrant la méthode « Th-C-E ex » est encore peu développée actuellement (en
mai 2009), une période transitoire de quelques mois est nécessaire pour permettre à l’offre de se développer en vue
d’être appliquée à la totalité des prêts destinés à l’amélioration énergétique des logements locatifs sociaux.
Il est donc instauré un régime dérogatoire courant jusqu’au 31 décembre 2009, comme pour l’éco-prêt de la CDC,
délai pendant lequel les bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948 peuvent bénéficier de la subvention
FEDER et du prêt de la CDC, pour la réalisation d’une combinaison de travaux d’économie d’énergie vérifiant les
caractéristiques définies en sous-annexe 1 du présent règlement et permettant d’atteindre un nombre de points
supérieur ou égal à 7. Le nombre de points attribués pour chacun des travaux d’économie d’énergie est référencé
dans la même annexe.
La combinaison de travaux à réaliser est prescrite par un audit énergétique du bâtiment (respectant le cahier des
charges ADEME) détaillant la consommation énergétique avant et celle estimée après travaux.
Cas des bâtiments achevés avant 1948
Il est entendu que la méthode « Th-C-E ex » de calcul de la performance énergétique globale des bâtiments existants
ne s’applique pas aux bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948.
Pour ces bâtiments, il est recommandé la réalisation d’une combinaison de travaux d’économie d’énergie vérifiant les
conditions du régime dérogatoire précédent (voir sous annexe 1).
La combinaison de travaux à réaliser est prescrite par un audit énergétique (n’utilisant pas la méthode de calcul Th-C-E
ex mais qui doit respecter le cahier des charges ADEME) du bâtiment détaillant la consommation avant et celle
estimée après travaux.
* se référer obligatoirement au référentiel décrit dans l’annexe 4 ou sur le site Effinergie : http://www.effinergie.org/site/Main/20ReferentielRenovation
3
Cumul des aides
Ces aides sont cumulables avec les dispositifs suivant :
Les aides ANRU,
L’éco-prêt logement social de la CDC,
Le fond chaleur ADEME,
les aides de la convention ADEME/Région Centre,
Les certificats d’économie d’énergie,
Le dégrèvement de la TFPB, etc…
2
Exemple : rénovation d’un bâtiment de 1500 m shon répartis sur 21 logements, département : Indre :
Cas 1 : performance énergétique visée après travaux : Etiquette C
2
visant une performance énergétique après travaux inférieure de 150 kWhep/m shon/an, car zone h2 (avant
240 kWh)
2
avec un gain énergétique avant/après travaux de 90 kWhep/m shon/an,
coût des travaux liés à l’amélioration de la performance énergétique : 400 k€
Calcul des aides mobilisables (aides associées aux travaux d’amélioration énergétique, liste non exhaustive), exemple:
Type d’aide
Dispositifs associés
Niveau d’aide
Aides calculées**
FEDER
Mesure 17
20% du montant des travaux liés à 400k€ x 20%= 80 k€
l’amélioration de la performance
énergétique du bâtiment
2
CDC
« éco-prêt logement
Gain de 90 kWhep/m shon/an
21 logements x 10k € = 210 k€
social »
soit 10K€ de prêt par logement
de prêt à 1,9%
Cas 2 : performance énergétique visée après travaux : BBC rénovation*
2
visant une performance énergétique après travaux inférieur à 80 kWhep/m shon/an car zone h2 (avant 240
kWh)
2
avec un gain énergétique avant/après travaux de 160 kWhep/m shon/an,
surface lors d’œuvre nette du bâtiment : 1 500 m2 répartis sur 21 logements,
coût des travaux liés à l’amélioration de la performance énergétique : 500 k€
Calcul des aides mobilisables (aides associées aux travaux d’amélioration énergétique, liste non exhaustive), exemple:
Type d’aide
Dispositifs associés
Niveau d’aide
Aides calculées**
FEDER
Mesure 17
20% du montant des travaux liés à 500k€ x 30%= 150 k€
l’amélioration de la performance
énergétique du bâtiment
2
Convention
Appel à projets
100 €/m2 shon
100 € x 1500 m = 150 k€
ADEME/Région
« Efficacité Energétique
dans les bâtiments »
2
CDC
« éco-prêt logement
Gain de 160 kWhep/m shon/an
21 logements x 13k € = 273 k€
social »
soit 13K€ de prêt par logement (+
de prêt à 1,9%
2 000 € si label)
*Ces simulations sont purement indicatives et n’ont aucune valeur d’engagement, dans tout les cas il est nécessaire
d’effectuer des simulations précises.
Remarque : dans ce deuxième cas, ou l’objectif énergétique est le niveau du label « BBC rénovation » les dispositifs
FEDER mesure 17 « logement social » et l’appel à projets « Efficacité Energétique dans les Bâtiments » de la
convention ADEME/Région peuvent se cumuler. Les documents techniques exigés tels que :
le calcul énergétique réglementaire : RT ex, méthode « Th-C-E ex »
la simulation thermique dynamique,
la fiche synthèse (annexe 3),
l’étiquette énergie (annexe 2),
Les plans, esquisses, vue 3D, et photos
pourront servir à l’instruction technique des deux dispositifs d’aide, seuls des dossiers administratifs, différents,
seront à fournir indépendamment sous le format demandé.
4
Sous annexe 1 : Conditions de l’éco-prêt logement social de la CDC
Caractéristiques techniques des travaux d’économie d’énergie : en régime dérogatoire et pour
les bâtiments achevés avant 1948
Isolation
Intervention
Toiture terrasse, rampants
de pentes inférieure à
60deg; planchers de
combles perdus
Exigences
Niveau réglementaire RTEx
- CEE niveau max pour toitures terrasses (R ≥ 3,5 m²K/W)
- CEE niveau max pour Isolation de combles ou de toitures (R ≥
5 m²K/W)
Murs donnant sur extérieur
(Si existence de pignons, 3 points pour les murs hors pignons
et 3 points pour les pignons.)
Niveau réglementaire RTEx
Niveau réglementaire RTEx
Exigences référentiel CEE niveau maximum (R ≥ 2,4 m²K/W)
Murs sur locaux non
chauffés
Planchers bas sur extérieur,
parkings collectifs ou locaux non
chauffés
Baies vitrées
Niveau réglementaire RTEx
Exigences référentiel CEE niveau maximum (R ≥ 2,4 m²K/W)
Niveau réglementaire RTEx
Exigences référentiel CEE niveau maximum (Uw ≤ 2 W/m²K)
Points attribués
3
4
6
2
3
2
3
3
4
Ventilation
VMC SF hygro ou VMC
double flux
- VMC double flux : niveau référentiel CEE
- VMC Simple Flux hygro-réglable : Exigences référentiel CEE
Autres installations ou
remplacements du système de
ventilation
Pose de radiateurs chaleur
douce et de robinets
thermostatiques
Isolation réseau hors
volume chauffé
Installation d’un système de
régulation de chaudière à
combustible liquide ou
gazeux
Niveau réglementaire RTEx
Chaudière basse température ou
chaudière à condensation,
individuelle ou collective
Chauffage
Raccordement réseau de
chaleur alimenté en énergies
renouvelables
Chaudière biomasse
Pompe à chaleur
Energie solaire
Confort d'été
Eau chaude sanitaire solaire
(solaire thermique)
Electricité photovoltaïque
Pose d’occultations solaires
extérieures pour les pièces
orientées nord-ouest, ouest et sudouest
Pose d’occultations solaires
extérieures pour toutes les pièces
3
2
Exigences référentiel CEE
1
Exigences référentiel CEE
Si la chaudière n’est pas changée et si elle ne disposait pas
d’un tel dispositif. Systèmes éligibles décrits dans le référentiel
des CEE :
- programmeur d’intermittence
- régulation par sonde de température extérieure
Non éligible si passage d’un système de chauffage collectif à
un système de
chauffage individuel.
Exigence : aucune exigence
complémentaire
Eligible si le réseau de chaleur est éligible à la TVA réduite à 5,5
% (c'est-à-dire utilise au moins 60% d’énergies renouvelables)
- Chaudière biomasse individuelle et appareil indépendant de
chauffage au bois : Niveau réglementaire RTE
- Chaudière collective : Niveau réglementaire RTE
Niveau réglementaire RTE
Exigences référentiel CEE niveau maximum
- COP ≥ 4 pour PAC air / eau et eau / eau
- COP ≥ 3,6 pour PAC air / air
Exigences référentiel CEE
Exigences référentiel crédit d’impôt (normes EN 61215 ou NF
EN 61646)
Exigences équivalentes aux précisions des articles 10, 11, 12 et
14 de la RTE
1
1
4
4
4
3
4
3
1
2
3
CEE : Certificats d'économie d'énergie : arrêté du 19 décembre 2006 définissant les opérations standardisées
d'économies d'énergie et arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
(rectificatif).
Niveau réglementaire RTE : réglementation thermique de l’existant par « éléments », définie par L'arrêté du 3 mai 2007
relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants liste l'ensemble des
travaux visés et donne les exigences associées.
5
Sous annexe 2 : Récapitulatif
d’intervention du FEDER dans le logement social
Pour le parc public
Pour les logements achevés avant le
er
1 janvier 1948
Quel que soit la classe initiale du DPE
Nombre minimal de 7 points (voir
système éco-prêt de la CDC en
annexe1)
Pour le parc privé
er
Pour les logements achevés après le 1
janvier 1948
2 options possibles :
Option 1 : mise en œuvre d’un bouquet
minimal de deux actions performantes
d'efficacité énergétique parmi les 6
catégories de travaux énumérées à
l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2009
relatif aux conditions d'application des
dispositions concernant les avances
remboursables sans intérêt destinées
aux financement de travaux de
rénovation afin d'améliorer la
performance énergétique des
logements anciens (écoptz pour les
particuliers).
Quel que soit la classe initiale du DPE
la réalisation de travaux d’isolation
permettant d’atteindre un niveau de
performance énergétique inférieure à 150
kWhep/m2 shon (modulé selon la zone
climatique) et représentant un gain
énergétique de 100 kWhep/m2 shon/an.
les projets présentant un niveau de
performance de type classe D avant
travaux soit consommation initiale
inférieure à 230 kWhep/m2/an, devront
atteindre à minima un niveau de
performance énergétique inférieure à 150
kWhep/m2 shon (modulé selon la zone
climatique) et représentant un gain
énergétique à minima de 50 kWhep/m2
shon/an.
Un bonus de 10 % lorsque la performance
globale atteinte est du niveau BBC
Effinergie rénovation soit environ 80
kWhep/m² shon/an (modulé selon la
zone climatique).
Méthode de calcul Th C-Ex à appliquer.
Mais dérogation possible jusqu’au 31
décembre 2009 : système de calcul à point
(annexe1)
Pour les bâtiments achevés avant le 1er
janvier 1948 seule cette disposition
s'applique
6
Option 2 : une performance minimale
doit être atteinte.
Si le logement consomme avant
travaux plus de 180 kWh/m².an alors
cet objectif de performance sera de
150 kWh/m².an, seuils modulés en
fonction de l’altitude et de la zone
climatique.
Si le logement consomme avant
travaux moins de 180 kWh/m².an,
alors cet objectif de performance
sera de 80 kWh/m².an, seuils
modulés en fonction de l’altitude et
de la zone climatique
Voir article 11 de l'arrêté du 30 mars
2009 relatif aux conditions d'application
des dispositions concernant les avances
remboursables sans intérêt destinées
aux financement de travaux de
afin
d'améliorer
la
rénovation
performance
énergétique
des
logements anciens