Mécanisme de titrisation - Experta Corporate and Trust Services SA

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Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de
Luxembourg
La titrisation d’actifs est un mécanisme en pleine expansion au Luxembourg, qui consiste à convertir
des actifs difficilement commercialisables en des actifs facilement commercialisables. Avec la loi sur
la titrisation du 22 mars 2004, le Luxembourg a renforcé sa compétitivité en la matière en offrant un
cadre légal et fiscal au processus de titrisation. Avec cette législation, le Luxembourg tend à devenir
un centre majeur de la titrisation à travers l’Europe.
Caractéristiques principales
L’organisme de titrisation permet à un propriétaire d’actifs de convertir ses actifs
non-liquides (activités, créances…) en des actifs liquides (actions ou obligations).
La titrisation se traduit par l’apport/la vente de tout type de biens ou engagements
assumés par des tiers à l’organisme de titrisation en échange de valeurs mobilières
(actions ou obligations) dont la valeur et le rendement sont liés aux risques titrisés ;
Le mécanisme de la titrisation offre d’intéressantes opportunités en matière de
planification fiscale, dans la mesure où la base imposable de l’organisme de
titrisation sera proche de 0, ses revenus réalisés étant automatiquement
compensés par les engagements à payer aux actionnaires et/ou créanciers. De
plus, l’organisme de titrisation sous forme de société bénéficie en principe du
régime mère et filiale, des conventions préventives de double imposition ainsi que
des Directives Européennes ;
Différents compartiments peuvent exister dans un organisme de titrisation afin de
ségréguer les risques et le patrimoine ;
Enfin, l’organisme de titrisation n’est pas un véhicule soumis à la supervision de la
CSSF sauf en cas d’appel public à l’épargne.
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1.
Aspects juridiques
La titrisation est l’opération par laquelle un organisme de titrisation acquiert ou assume, directement
ou par l’intermédiaire d’un autre organisme, les risques liés à des créances, à d’autres biens, ou à
des engagements assumés par des tiers ou inhérents à tout ou partie des activités réalisées par des
tiers en émettant des valeurs mobilières dont la valeur ou le rendement dépendent de ces risques.
Le mécanisme de titrisation débute avec le transfert vers l’organisme de titrisation des actifs du
propriétaire, appelé « l’Initiateur » (étape 1). En échange de ces actifs, l’organisme de titrisation émet
des valeurs mobilières sur le marché privé ou public (étape 2). Avec les fonds provenant de
l’émission desdites valeurs mobilières (étape 3), l’organisme de titrisation rembourse l’Initiateur
(étape 4). Il est à noter que l’Initiateur et l’Investisseur peuvent être la même personne.
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Cession de l’actif
Emission de titres
Véhicule de
titrisation
Initiateur
4
Prix de remboursement de
l’actif
Investisseurs
3
Revenu de l’émission de titres
Peuvent être titrisés les actifs suivants : un crédit-bail aéronautique, une créance de cartes de crédit,
une créance commerciale, un prêt hypothécaire, des redevances, etc.
De plus, les valeurs mobilières émises par un organisme de titrisation peuvent avoir différentes
formes. Il peut par exemple émettre des titres ou des obligations à long-terme.
La titrisation peut être opérée de deux façons différentes :
à travers le transfert total de la propriété des actifs à l’organisme de
titrisation («True sale») ; ou
à travers le transfert des risques liés aux actifs, la propriété juridique des
actifs demeurant dans le chef de l’Initiateur («Synthetic sale»)
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Mis à part l’Initiateur, l’organisme de titrisation et les investisseurs, des parties indépendantes,
généralement des fournisseurs de services, peuvent également intervenir lors du mécanisme de la
titrisation. Par exemple, une entité qui collecte les paiements des débiteurs (cette entité peut
également être l’Initiateur) ou encore un trustee qui distribue les liquidités reçues aux investisseurs.
Dans la pratique, deux types d’organisme de titrisation peuvent être mis en place :
Un organisme de titrisation revêtant la forme d’une société (ci-après
« Société de titrisation ») ; ou
Un organisme de titrisation revêtant la forme d’un fonds de placement, et
géré par une société de gestion (ci-après « Fonds de titrisation »).
La Société de titrisation peut revêtir la forme d’une société anonyme (“SA”), d’une société à
responsabilité limitée (“SARL”), d’une société en commandite par actions (“SECA”) ou d’une société
coopérative organisée comme une société anonyme. Ses statuts peuvent habiliter le conseil
d’administration à créer un ou plusieurs compartiments correspondant chacun à une partie distincte
de son patrimoine, chaque compartiment pouvant être liquidé séparément.
Le Fonds de titrisation peut, quant à lui, revêtir la forme d’une copropriété ou d’un patrimoine
fiduciaire. Il n’a pas de personnalité morale. Il est géré par une société de gestion, qui est une société
commerciale ayant la personnalité morale. Comme pour la Société de titrisation, le Fonds de
titrisation peut être composé d’un ou de plusieurs compartiments, qui peuvent chacun être liquidés
séparément.
Les comptes annuels d’un organisme de titrisation doivent être audités par un ou plusieurs réviseurs
d’entreprise.
Les organismes de titrisation qui émettent régulièrement des valeurs mobilières à destination du
public (seulement pour les SAs et les SECAs) doivent être agréés par la Commission de Surveillance
du Secteur Financier (CSSF) afin de pouvoir exercer leurs activités.
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2.
Aspects fiscaux
2.1
La Société de titrisation
La Société de titrisation est une société de capitaux pleinement imposable, à l’exception de l’impôt
sur la fortune dont elle est exonérée.
La Société de titrisation bénéficie en principe des conventions préventives de double imposition
conclues par le Luxembourg. Cependant, les différents états signataires doivent encore confirmer
leur reconnaissance de l’organisme de titrisation luxembourgeois aux fins de l’application de chacune
des conventions.
2.1.1
Fiscalité directe
La société de titrisation est une société pleinement imposable au taux global d’impôt sur le revenu
pour Luxembourg ville de 29,22% (22,47% + 6,75%). Cette société bénéficie des traités contre les
doubles impositions signés par le Luxembourg et des Directives Européennes.
Cependant, étant donné que tous les engagements que la société devra payer à ses investisseurs et
autres créanciers en fonction des rendements réalisés sur les actifs titrisés seront considérés comme
des charges d’intérêts déductibles d’un point de vue fiscal luxembourgeois, la base imposable de la
société de titrisation devrait se rapprocher de 0 en pratique.
De plus, il est à noter que la société de titrisation est exonérée de l’impôt sur la fortune annuel de
0.5%.
Afin de lutter contre les effets de la crise financière, le gouvernement luxembourgeois a introduit un
impôt minimum à charge des sociétés luxembourgeoises. En effet, les sociétés luxembourgeoises
dont les actifs sont composés pour plus de 90% d’avoirs financiers (c.à.d. participations, titres,
liquidités) sont soumises à une imposition minimale forfaitaire, s’élevant annuellement à 3.210 euros
(i.e. incluant la cotisation pour le fond pour l’emploi de 7%) et cela à partir du 1 janvier 2013. Pour les
sociétés luxembourgeoises ne remplissant pas ce critère, un impôt minimum progressif s’élevant
annuellement entre EUR 535 et EUR 21.400 (i.e. incluant la cotisation pour le fond pour l’emploi de
7%) est dû et est déterminé selon le total du bilan de clôture de l’année d’imposition.
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2.1.2.
Retenue à la source
En effet, en vertu de la loi sur la titrisation, les « engagements » assumés par la Société de titrisation
vis-à-vis des investisseurs et de tout autre créancier sont considérés comme des dépenses
d’exploitation pour la Société. Par conséquent, les paiements effectués par cette dernière à ses
investisseurs/créanciers seront considérés d’un point de vue fiscal comme un paiement d’intérêt sur
un prêt, non soumis à retenue à la source au Luxembourg, et entièrement déductible. (Au moment de
la rédaction de cette fiche technique, aucune clarification n’est donnée concernant la définition du
terme « engagements ». L’interprétation générale de la loi sur la titrisation consiste à dire que tout
profit non-distribué (y compris un dividende non-déclaré) sera considéré comme fiscalement
déductible pour les besoins de l’impôt sur les collectivités).
Par conséquent, les distributions de dividendes sont exonérées de retenue à la source. Concernant
les paiements d’intérêts, ils restent cependant soumis à la Directive européenne sur l’épargne (i.e.
une retenue à la source de 35% s’applique depuis le 1er juillet 2011 sur les intérêts payés à des
actionnaires personnes physiques réside
ant dans un pays de l’UE autre que le Luxembourg. La retenue ne sera cependant pas prélevée si
l’actionnaire personne physique présente un certificat d’exemption émanant des autorités fiscales de
son pays de résidence)
2.1.3
Ratio d’endettement
La loi sur la titrisation ne fait pas mention d’exigences particulières concernant un ratio
d’endettement.
2.1.4
Aspects comptables
Une Société de titrisation doit tenir une comptabilité régulière conformément à la loi sur les sociétés
commerciales. Les comptes annuels, qui peuvent être exprimés en toutes devises, doivent
comprendre un bilan, un compte de résultat ainsi qu’une annexe aux comptes.
2.2
Le Fonds de titrisation
Le Fonds de titrisation est soumis au régime comptable et fiscal des fonds de placement
luxembourgeois (lois du 30 mars 1988 et du 20 décembre 2002).
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2.2.1
Considérations fiscales générales
Etant donné que le Fonds de titrisation est considéré fiscalement comme un fonds de placement
luxembourgeois, il est exonéré de l’impôt sur le revenu à Luxembourg (Impôt sur le Revenu des
Collectivités et l’Impôt Commercial Communal) ainsi que de l’impôt sur la fortune. Cependant,
contrairement à la plupart des fonds de placement, le Fonds de titrisation est également exonéré de
la taxe d’abonnement.
Les investisseurs et créanciers du Fonds de titrisation sont dès lors soumis au même traitement fiscal
que s’ils avaient investi directement dans le portefeuille d’actifs du Fonds.
2.2.2.
Retenues à la source
Aucune retenue à la source n’est prélevée lors de la distribution de revenus du Fonds vers les
investisseurs et créanciers sauf dans le cas de l’application de la Directive Epargne.
2.2.3.
Ratio d’endettement
Il n’y a pas de règles spécifiques de ratio d’endettement pour un Fonds de titrisation.
2.3
Aspects TVA
La gestion d’un organisme de titrisation est exonérée de TVA. Par conséquent, les services rendus
par la société de gestion d’un Fonds de titrisation, ainsi que les éventuels services fournis par une
partie tierce à un organisme de titrisation ne sont pas soumis à TVA.
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3.
Services offerts par Experta
En tant que société fiduciaire d’expertise comptable et fiscale de la Banque Internationale à
Luxembourg (BIL), Experta offre un service de qualité pour la mise en place de structures sociétaires
et de planifications financières et successorales. Experta propose des solutions sur mesure à ses
clients personnes physiques et morales ainsi qu’aux investisseurs institutionnels mettant en œuvre
des techniques de planification internationales.
Experta assiste ses clients dans le cadre de la création et de la gestion d’organisme de titrisation. Ces
services comprennent la participation à l’élaboration d’une structure sociétaire à travers le
Luxembourg en collaboration avec des avocats, les formalités administratives lors de la création de la
société ainsi que les aspects de gestion courante tels que les services de comptabilité, de fiscalité et
de secrétariat.
Pour de plus amples informations, veuillez nous contacter au +352.26.92.55-1 ou par e-mail
[email protected].
Mars 2013
L’objet de la présente fiche technique est de donner au lecteur un aperçu général des principales caractéristiques du Fonds
d’Investissement Spécialisé. Aucune décision ne pourra être prise sans consultation préalable d’Experta Luxembourg, étant
donné que le présent document ne couvre pas, à lui seul, tous les aspects inhérents à la constitution et au développement du
Fonds d’Investissement Spécialisé. La présente fiche technique a un rôle purement informatif et ne peut en aucun cas être
considérée comme un avis juridique ou fiscal
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