Procédure RRA DRJSCS ARS agréments et autorisations

NOTE D’INFORMATION
Démarche à suivre pour être autorisé à dispenser une
formation sociale, paramédicale ou de sage-femme
La procédure présentée ci-dessous s’applique aux diplômes du travail social ainsi qu’aux
diplômes paramédicaux et sage-femme, visés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés
et aux responsabilités locales (voir liste en fin de document).
Pour ces diplômes, il est important de préciser que :
les compétences sont partagées entre l’Etat et la Région
la procédure est différente entre le secteur social et le secteur paramédical
la démarche d’habilitation est à distinguer de la démarche de financement de la
formation.
Cette note d’information a été élaborée conjointement par la Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS), l’Agence Régionale de Santé (ARS)
et la Région Rhône-Alpes.
Elle présente la démarche à suivre pour tout établissement public ou privé souhaitant être
habilité à dispenser une formation sociale ou paramédicale sur le territoire rhônalpin.
POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE
DRJSCS Rhône-Alpes
Région Rhône-Alpes
www.rhone-alpes.drjscs.gouv.fr/
Service des métiers paramédicaux et du
travail social (MPTS)
Tél. : 04 72 61 40 04
Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
www.ars.rhonealpes.sante.fr
Direction de l’efficience et de l’offre de soins
(DEOS) / Service Professionnels de santé et
gouvernance
Tél. : 04 27 86 56 60
www.rhonealpes.fr
http://fss.rhonealpes.fr
Direction de l’enseignement supérieur, de
la recherche, de l’innovation, et des
formations sanitaires et sociales (DEFI3S)
Tél. 04 26 73 55 84
Direction des lycées (DLY)
Tél. 04 26 73 46 03
Direction de l’apprentissage (DAP)
Tél. 04 26 73 49 50
Direction de l’emploi et de la formation continue
(DFC)
Tél. 04 26 73 49 24
Direction de l’enseignement supérieur, de la recherche,
de l’innovation, et des formations sanitaires et sociales (DEFI3S)
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Pour être autorisé à dispenser une formation sociale
Procédure de déclaration préalable
Cadre juridique :
- Article 52 et 53 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
- Arrêté du 10 mars 2005 fixant la composition du dossier de déclaration préalable
- Circulaire interministérielle du 1er septembre 2006, relative à la mise en œuvre des articles 52 à 55 de
la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales
- Arrêtés du 25 août 2011 modifiant les arrêtés relatifs aux diplômes ASS,CESF, ETS,ES,EJE
- Circulaire interministérielle du 5 décembre 2011 relative à la mise en crédits européens (ECTS) des
formations préparant aux diplômes post baccalauréat de travail social
La déclaration préalable, de quoi s’agit-il ?
Tout établissement public ou privé désirant préparer à l’obtention d’un ou plusieurs diplômes de travail
social par la voie de la formation initiale ou continue, participe au service public et est soumis à l’obligation
de déclaration préalable (DP) auprès du préfet de région (DRJSCS).
Comment déposer sa demande de déclaration préalable ?
Le dossier de déclaration préalable est transmis à la DRJSCS d’implantation du site principal de formation.
Le dossier doit être constitué par l’école ou l’institut de formation, conformément à l’arrêté du 10
mars 2005 fixant la composition du dossier de déclaration préalable. Il n’existe pas de dossier type
(papier ou électronique).
La liste des pièces à fournir et les qualifications réglementaires des personnels d’établissements de
formation en travail social sont précisées en annexes 1 et 2 (à télécharger sur www.fss.rhonealpes.fr).
Le dossier comporte un volet administratif et un volet pédagogique. L’établissement doit démontrer sa
capacité pédagogique à assurer la préparation des candidats à l’obtention du diplôme de travail social
considéré.
Le dossier de déclaration préalable doit être déposé en 3 exemplaires auprès des services de la DRJSCS
à l’adresse suivante :
DRJSCS Rhône-Alpes
Pôle Emploi Formation Certification
Service des métiers paramédicaux et du travail social
245 rue Garibaldi
69 422 Lyon Cedex 3
Lorsque les conditions légales et règlementaires sont remplies, le préfet de région (DRJSCS) notifie, par
courrier, la décision d’enregistrement à l’établissement de formation.
La liste des établissements publics et privés faisant l’objet d’une décision d’enregistrement est transmise, à
chaque mise à jour, au président du Conseil régional.
Quels sont les délais d’instruction d’un dossier de déclaration préalable ?
La DRJSCS accuse réception du dossier de déclaration préalable. Cet « accusé de réception » prend la forme
d’un courrier administratif adressé à l’auteur de la déclaration préalable, précisant, lorsque le dossier est
incomplet :
- la liste des pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande
- le délai fixé pour la réception de ces pièces, soit 1 mois.
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A compter de la réception du dossier complet, le Préfet de Région (DRJSCS) dispose d’un délai de 2
mois pour notifier sa décision. A défaut d’une décision expresse, la déclaration préalable est réputée
acceptée.
Quand déposer son dossier de déclaration préalable ?
Les dossiers peuvent être déposés en continu pendant l’année , mais au plus tard 4 mois avant la date de
début de la formation.
Cas spécifique pour les formations post –baccalauréat : dossier de déclaration rectificative
Les établissements de formation dispensant déjà les formations des diplômes post-baccalauréat (DEASSDECESF-DEEJE-DEES-DEETS) doivent déposer une déclaration rectificative au plus tard le 30 avril 2013
afin de se mettre en conformité avec les dispositions réglementaires relatives aux ECTS (cf sufra cadre
juridique).
Pour les établissements qui sollicitent un conventionnement /
financement de la formation avec la Région Rhône-Alpes
FORMATION INITIALE ET APPRENTISSAGE
Les projets de financement de section de formation sont examinés dans le cadre de la convention
annuelle d’application du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations
Professionnelles (CPRDFP), qui précise dans ses annexes les ouvertures et fermetures de places de
formation par département, par établissement, par formation.
Conformément aux « Orientations de la Région Rhône-Alpes en matière d’évolution de la carte des
formations » 1 et selon les modalités suivantes :
Type d’établissement
Direction de la Région
Modalités de dépôt du dossier
Centre de formation
d’apprentis
Direction de l’apprentissage (DAP)
Saisie du projet d’ouverture dans
l’Extranet DAP : 04 26 73 55 94 ou
www.rhonealpes.fr
Etablissement scolaire
Direction des lycées (DLY)
Dépôt des projets par les autorités
académiques à la DLY
Autres établissement*
Direction de l’enseignement supérieur, de la
recherche, de l’innovation, et des formations
sanitaires et sociales (DEFI3S)
Fichier électronique CPRDFP 1
* Etablissement relevant du champ d’intervention de la Région depuis la loi du 13 août 2004.
FORMATION CONTINUE DES DEMANDEURS D’EMPLOI
Les formations qualifiantes à destination des demandeurs d’emploi, notamment dans le secteur social,
font régulièrement l’objet d’appels d’offre, en partenariat avec le Pôle Emploi et l’AGEFIPH, en vue de
passer des marchés publics de formation. De nouvelles consultations peuvent être réalisées en cours
d’année (voir sur le site Internet de la Région : www.rhonealpes.fr > Rubrique Marchés publics).
L’établissement de formation doit avoir obtenu sa déclaration préalable pour tout
conventionnement éventuel dans ce cadre.
1
Document disponible en ligne sur le site Extranet des formations sanitaires et sociales www.fss.rhonealpes.fr :
Rubrique Etablissements -> CPRDFP
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Pour être autorisé à dispenser une formation
paramédicale ou de sage-femme
Procédure d’autorisation de création d’un institut ou école de formation
Cadre juridique :
- Code de la santé publique, notamment les articles L. 4383-1 à 4 et R.4383-2 à 5
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales, notamment son article
73
- Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes
d’infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseurkinésithérapeute, pédicure podologue, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale,
aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d’analyse médicales,
cadre de santé et aux agréments de leur directeur
- Arrêté du 11 septembre 2009 relatif aux modalités d’agrément des écoles de sage-femme et de cadres
sage-femme.
L’autorisation des écoles, de quoi s’agit-il ?
L’autorisation des instituts et écoles de formation est délivrée pour une durée de 5 ans par le
président du Conseil régional, après avis du directeur général de l’Agence régionale de santé.
Tout projet de création de section d’une formation paramédicale ou sage-femme doit répondre à des
conditions d’organisation pédagogique, administrative ainsi qu’aux besoins de formation appréciés par la
Région (voir la note précisant les « Orientations de la Région Rhône-Alpes pour l’évolution de la carte des
formations »2).
Les projets de création d’instituts ou écoles de formation sont examinés par le Conseil régional dans le
cadre de la convention annuelle d’application du Contrat de Plan Régional de Développement des
Formations Professionnelles (CPRDFP), qui précise dans ses annexes toutes les ouvertures et fermetures de
places de formation par département, par établissement, par formation.
Cette procédure vise à assurer un développement cohérent de l’offre de formation, sur l’ensemble du
territoire rhônalpin et entre les différentes voies de formation.
_______________________________________
2
Document disponible en ligne sur le site Extranet des formations sanitaires et sociales www.fss.rhonealpes.fr :
Rubrique Etablissements > CPRDFP
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Quelles sont les étapes de la démarche ?
LE DEPOT DU DOSSIER DE DEMANDE DE CREATION D’UN INSTITUT DE FORMATION OU
ECOLE DE SAGE-FEMME
Conformément aux arrêtés en date du 31 juillet 2009 et 11 septembre 2009, la Région a élaboré, en
concertation étroite avec l’ARS, un dossier de demande d’autorisation des instituts de formation et
agrément de leur directeur et d’agrément des écoles de sage-femme et de cadre sage-femme.
Si un organisme gère plusieurs écoles ou instituts de formation, celui-ci doit présenter un
dossier par institut de formation (c'est-à-dire par formation dispensée). Toutefois, les
informations générales relatives à l’organisme gestionnaire ne sont à transmettre qu’une
seule fois, lors du dépôt du premier dossier.
Le dossier est joint en annexe 3 (à télécharger sur www.fss.rhonealpes.fr).
Ce dossier est adressé en trois exemplaires, avec accusé de réception, au Président du Conseil
Régional (région d’implantation du site principal de l‘établissement de formation), qui en transmet deux
exemplaires pour avis l’ARS. En Rhône-Alpes, les dossiers sont à adressés à :
Conseil régional Rhône-Alpes
DIRECTION DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE, DE L’INNOVATION, ET DES
FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES
Service des formations sanitaires et sociales
1 esplanade François Mitterrand - CS 20033
69269 Lyon Cedex 02
La Région accuse réception de la demande d’autorisation et, si le dossier est incomplet, demande
de fournir les documents nécessaires à l’instruction.
Les dossiers relatifs au renouvellement d’autorisation ou d’agrément
Les écoles ou instituts qui bénéficiaient d’un agrément ou d’une autorisation délivrés avant le
30 mars 2006 doivent être agréées ou autorisées par la Région à compter du 1er avril 2011 pour
poursuivre leurs activités.
Les écoles ou instituts qui ont reçus ou recevront, depuis le 30 mars 2006, un agrément ou
autorisation de la Région Rhône-Alpes d’une durée de 5 ans devront transmettre au plus tard
12 mois avant la date d’échéance de leur autorisation ou agrément en cours un nouveau
dossier d’autorisation complet.
A titre exceptionnel, une autorisation ou un agrément provisoire de 12 mois maximum pourra
être délivré.
Tous les éléments nécessaires à la délivrance de l’autorisation ou agrément pour une durée de 5
ans devront avoir été communiqués à la Région au plus tard 6 mois avant la fin de la période de
renouvellement provisoire.
L’INSTRUCTION DU DOSSIER POUR AVIS PAR L’ARS RHONE-ALPES
La Région transmet 2 exemplaires du dossier pour avis à l’ARS,
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LA DEMANDE DE CONVENTIONNEMENT / FINANCEMENT
NOTA BENE : Cette étape concerne uniquement les établissements qui sollicitent un
conventionnement / financement de la Région pour la mise en œuvre de cette formation.
Cette demande de conventionnement devra en parallèle être déposée auprès des services de la Région,
selon les modalités suivantes :
Type
d’établissement
Centre de
formation
d’apprentis
Direction de la Région
Modalités de dépôt du dossier
Direction de l’apprentissage (DAP)
Saisie du projet d’ouverture dans
l’Extranet DAP
Etablissement
scolaire
Direction des lycées (DLY)
Dépôt des projets
par les autorités académiques à la
DLY
Autres
établissement*
Direction de l’enseignement supérieur, de la
recherche, de l’innovation, et des formations
sanitaires et sociales (DEFI3S)
Fichier électronique
« Dossier CPRDFP » en ligne sur le
site Internet de la Région
* Etablissement relevant du champ d’intervention de la Région depuis la loi du 13 août 2004.
LA DECISION D’AUTORISATION D’UN INSTITUT OU ECOLE DE FORMATION
Si le projet de création d’un institut ou école de formation est approuvé par l’Assemblée régionale
dans le cadre de l’adoption de la convention annuelle d’application du CPRDFP, le Président du Conseil
Régional délivre un arrêté d’autorisation à l’établissement ainsi que l’arrêté d’agrément du
directeur de l’institut.
L’arrêté d’autorisation précise le nombre maximum d’élèves ou étudiants que l’établissement est
autorisé à accueillir chaque année par session de formation en précisant au besoin la répartition
des parcours complets et des parcours partiels (VAE, Passerelles).
Les autorisations et agréments peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions
législatives ou réglementaires régissant l’organisation des formations ou en cas d’incapacité ou de
faute grave des dirigeants de ces instituts ou écoles, après mise en demeure et par décision motivée.
La délivrance de l’autorisation ou de l’agrément ne préjuge en rien d’un financement régional de
l’institut ou école de formation.
L’agrément du directeur est lié à celui de l’institut de formation qu’il dirige. L’agrément délivré au
directeur de l’institut devient caduque si l’autorisation délivrée à l’institut de formation
paramédicale pour dispenser des formations paramédicales a fait l’objet d’une procédure de
retrait, n’a pas été renouvelée ou en cas de fermeture de l’établissement.
Le Président du Conseil régional adresse un courrier de refus d’autorisation aux projets qui n’ont
pas été retenus dans le cadre de la convention d’application du CPRDFP.
Remarque : A titre exceptionnel, la Région se réserve le droit d’examiner un projet dans le cadre de
l’avenant à la convention annuelle d’application du CPRDFP, s’il s’agit d’un projet qui répond aux
priorités de la Région en matière d’évolution de la carte des formations (en terme de diplôme,
territoire), et qu’aucun établissement de formation en Rhône-Alpes n’a fait de proposition
conformément à ces priorités.
Pour information concernant l’intervention de la Région en faveur de la
formation continue des demandeurs d’emploi dans le secteur paramédical
Pour les formations de niveau V de secteur paramédical, il s’agit de financements individuels de
formation sollicités par le demandeur d’emploi auprès des réseaux de prescripteurs (Pôle Emploi,
Missions locales, CAP Emploi, CIDFF). L’établissement de formation doit être titulaire de
l’autorisation de création préalablement pour tout conventionnement dans ce cadre.
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Liste des diplômes visés par la loi du 13 août 2004
SOCIAL
SANTE
Aide médico-psychologique (Niveau V)
Aide soignant (Niveau V)
Assistant de service social (Niveau III)
Ambulancier (Niveau V)
Auxiliaire de vie sociale (Niveau V)
Auxiliaire puéricultrice (Niveau V)
Assistant Familial (Niveau V)
Infirmier diplômé d’Etat (Niveau II)
Conseiller en économie sociale et familiale
(Niveau III)
Infirmier anesthésiste (Niveau III)
Educateur de jeunes enfants (Niveau III)
Infirmier de bloc opératoire (Niveau III)
Educateur spécialisé (Niveau III)
Puéricultrice (Niveau III)
Educateur technique spécialisé (Niveau III)
Manipulateur en électroradiologie médicale
(Niveau III)
Moniteur éducateur (Niveau IV)
Masseur kinésithérapeute (Niveau III)
Technicien de l'intervention sociale et familiale Ergothérapeute (Niveau III)
(Niveau IV)
Médiateur familial (Niveau II)
Pédicure podologue (Niveau III)
Diplôme d’Etat d’ingénierie sociale (Niveau I)
Psychomotricien (Niveau III)
Certificat d’aptitude aux fonctions
d’encadrement et de responsable d’unité
d’intervention sociale (Niveau II)
Technicien en analyses biomédicales
(Niveau III)
Certificat d’aptitude aux fonctions de directeur Préparateur en pharmacie hospitalière
d’établissement ou de service d’intervention
(Niveau III)
sociale (Niveau I)
Sage femme
(Niveau II)
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