extrait du rapport de la Commission d`enquête sur les finances locales

Quelques éléments d’éclairage sur la situation des finances locales1
I. Les finances locales sont grandement déstabilisées par un effet de ciseau entre, d’une
part, la baisse des recettes et, d’autre part, l’augmentation des charges.
1. – La baisse des dotations de l’Etat est d’une ampleur sans précédent.
Dès 2012, les collectivités territoriales ont été confrontées au gel des concours financiers de
l’Etat, puis en 2014 à une première baisse des dotations d’un montant de 1,5 milliard d’euros.
A compter de 2015, cette baisse a été fixée à 3,67 milliards d’euros par an jusqu’en 2017.
Evolution de la DGF de 2008 à 2017
50 000
40 000
40 056 40 846 41 222 41 392 41 390 41 505 40 121
36 607 33 109
29 439
30 000
Montant DGF
20 000
10 000
0
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Entre 2008 et 2017, la dotation globale de fonctionnement de l’ensemble des collectivités
territoriales diminue de plus du quart de son montant, le taux de progression positif jusqu’en
2013 devenant négatif à partir de 2014, la diminution annuelle s’accélérant à partir de 2015
pour s’établir autour de 10 %.
Montant DGF
Taux indexation
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
40056 M€
40 846 M€
41 222 M€
41 392 M€
41 390 M€
41 505 M€
40 121 M€
36 607 M€
33 109 M€
29 439 M€
+ 2,10%
+2%
(inflation
+ 0,5 %)
+ 0,6 %
Montant
fixé en
valeur
Montant
fixé en
valeur
+ 0,3 %
- 3,3 %
- 8,8 %
- 9,6 %
- 11,1 %
Sur la période 2014-2017, le manque à gagner sera donc de 28 milliards d’euros. Si l’on s’en
tient strictement au bloc communal, cette perte cumulée de recettes sur quatre ans est de 15,8
milliards d’euros.
1
La commission d’enquête ayant limité ses travaux au bloc communal, la présente note se concentre donc sur les
communes et les intercommunalités, avec quelques insertions sur la fiscalité des départements et des régions. A
noter, ces éléments ne sont pas issus des travaux de la commission d’enquête mais sont une compilation
d’informations émanant de documents publics et de travaux de l’AMF.
-1-
Source : AMF.
La contribution des collectivités territoriales à la réduction du déficit de l’Etat s’élève à 3,67
milliards d’euros en 2015.
Source : AMF.
L’effort de redressement des comptes publics repose principalement sur les collectivités
territoriales.
Source : RESF, PLF 2016.
Le taux de croissance des recettes des collectivités territoriales s’est déjà réduit fortement
entre 2009 et 2014. La baisse des dotations ayant été décidée sans aucune étude d’impact,
nous ne disposons pas de chiffres officiels sur les recettes des collectivités.
-2-
Source : cabinet Michel Klopfer – consultants finances locales.
2. – Les charges transférées ou dissimulées aggravent les effets de la baisse des dotations
de l’Etat.
Les relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales sont également
lourdement impactées par les charges transférées ou dissimulées.
Selon le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), qui évalue l’impact des textes
contraignants les collectivités, au cours de l’année 2014, leur coût brut a avoisiné 1,4 milliard
d’euros.
Le coût le plus significatif relève des normes techniques (720 millions d’euros, soit 51,06 %
des coûts) ainsi que des mesures à caractère financier (569 millions d’euros, soit 40,34 % des
coûts) et relatives à la fonction publique (108 millions d’euros, soit 7,65 % des coûts).
Parmi les exemples de transferts de charges déguisés citons : la délivrance des passeports
biométriques par les communes dont le coût n’est que partiellement compensé par l’Etat ; la
professionnalisation de l’encadrement de la pratique sportive qui impose aux clubs,
subventionnés par les collectivités, de lourdes charges ; l’accessibilité des lieux publics aux
personnes à mobilité réduite qui requiert également des d’importants travaux de voirie à la
charge de la collectivité ; les mesures sanitaires en matière de restauration collective (en
particulier dans les crèches).
Les députés ont également souligné le coût en forte croissances des mesures de sécurité (ex.
de l’armement des policiers municipaux ou du déploiement de la vidéo-protection) relevant
des pouvoirs de police des maires.
Deux transferts de charges attirent particulièrement les critiques des élus :
-3-
La réforme des rythmes scolaires mise en œuvre depuis la rentrée scolaire 2013-2014 :
Le coût de cette réforme, évalué à plus de 1 milliard d’euros, n’a pas été compensé par le
montant du fonds de soutien – 400 millions d’euros – mobilisé par le gouvernement. Il en
résulte une charge supplémentaire, pour le bloc communal, chiffrée entre 600 et 800 millions
d’euros.
L’allocation de base du revenu de solidarité active (RSA) qui grève les finances des
départements et par contagion celles du bloc communal :
Selon les estimations initiales du Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté,
le coût brut global du RSA « de base » à la charge des départements devait s’élever, en année
pleine, à « environ 6,5 milliards d’euros ». Le coût net pour les départements devait toutefois
être nul puisque, outre l’inclusion dans ces 6,5 milliards d’euros des sommes déjà consacrées
par eux au RMI, l’ensemble des dépenses nouvelles induites par la mise en place du RSA
devait être compensé par l’Etat.
Selon l’Assemblée des départements de France, du fait d’une augmentation du nombre de
bénéficiaires et de revalorisations successives, les Conseils départementaux ont dépensé, en
2014, 9,7 milliards d’euros pour le RSA, un coût compensé par l’Etat à hauteur de 6,4
milliards d’euros, le reste à charge pour les départements étant de 3,3 milliards d’euros.
Pour l’Observatoire national de l’action sociale (Odas), il y a eu une baisse du taux de
compensation de l’État qui couvrait, en 2009, 90 % du coût du RSA, mais seulement 66 % en
2014. D’où cette conclusion : « L’évolution du RSA est une charge qui plombe les
départements car elle est forte, imprévisible et imposée car l’octroi et l’augmentation de
l’allocation sont gérés par l’État ».
Cette tension sur les finances des assemblées départementales se traduit par une baisse
sensible de leurs dotations aux communes. Selon une enquête de l’AMF, les subventions des
départements aux communes ont baissé de - 8,2 % en 2015 et cette baisse va
considérablement s’accélérer en 2016. Les communes subissent donc à la fois la baisse de
l’Etat et l’« effet domino » des baisses supportées par les départements et les régions.
3. – L’absence d’évaluation et de transparence de la réforme.
Le plan de contribution des collectivités territoriales annoncé par le Premier ministre
en 2014 a été mis en place sans aucune étude d’impact. La Direction générale des
collectivités locales (DGCL) du ministère de l’Intérieur, interrogée par la commission
d’enquête sur ce sujet, a confirmé ce point.
Les bases de données de la DGCL mises à la disposition des commissaires ne permettent pas
d’avoir pour chaque commune le montant cumulé des effets des baisses de dotations et des
péréquations.
-4-
En effet, le calcul du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) se faisant au niveau des intercommunalités, il en résulte une extrême
opacité du montant des effets cumulés liés à la baisse des dotations et à la montée en charge
de la péréquation.
Le troisième élément d’incertitude est l’absence d’indication sur les conséquences financières
de la création des métropoles et notamment sur la répartition du FPIC.
En 2015, sur le montant de 780 millions d’euros atteint par la péréquation nationale, une part
importante provient de Paris (157 millions d’euros) et des grandes intercommunalités de la
région Île-de-France (ex. Grand Paris Seine Ouest : 19,6 millions d’euros ; Communauté
d’agglomération du Mont-Valérien : 14,8 millions d’euros ; Communauté d’agglomération de
Versailles Grand Parc : 7,1 millions d’euros).
La DGCL indique que ces montants seront répartis différemment et diminueront pour ces
collectivités, ce qui veut dire s’agissant d’une enveloppe déterminée, que les contributions des
autres collectivités augmenteront de façon très sensible.
D’une manière générale, les communes déplorent ces évolutions erratiques, faites au fil de
l’eau, qui perturbent les décisions au niveau local.
II. Les effets de la baisse des dotations remettent en cause la décentralisation.
1. – Bien que l’impact de la baisse des dotations n’ait donné lieu à aucune évaluation
préalable, elle se traduit d’ores et déjà par deux dérives.
a) L’investissement public est en chute libre dans le bloc communal.
Le rapport Les Finances des collectivités locales en 2015 de l’Observatoire des
finances locales permet d’établir que l’ensemble des collectivités territoriales ont vu les
dépenses d’équipement baisser de - 9,9 %, le bloc communal étant le plus impacté (- 12,9 %)
après les départements (- 2,2 %, après avoir beaucoup baissé).
Source : enquête AMF-associations du bloc communal.
-5-
Toujours selon ce rapport, les subventions des départements aux communes ont baissé de 8,2 % en 2015 et cette baisse va considérablement s’accélérer en 2016. Les communes
subissent donc à la fois la baisse de l’Etat et l’« effet domino » des baisses supportées par les
départements et les régions.
La baisse des dotations impacte ainsi directement l’investissement public. Dans son avis sur le
projet de loi de finances rectificative pour 2015, le Haut Conseil des finances publiques
souligne d’ailleurs les importants écarts entre prévisions et réalisations en matière
d’investissement public local, illustrant le manque d’anticipation du gouvernement quant aux
effets de la baisse des dotations.
Cette chute de l’investissement public – qui repose à 70 % sur les collectivités territoriales, et
à 60 % sur le seul bloc communal – entrave les perspectives de croissance, bien au-delà de
l’effet du cycle électoral : alors que la loi de programmation des finances publiques pour les
années 2012 à 2017 avait établi une hypothèse de croissance de + 2 % pour les années 2014 et
2015, la croissance française n’accélèrerait que de + 0,2 % en 2014 et + 1,0 % en 2015.
En effet, tous ces éléments confirment les projections de l’AMF qui estime que
l’investissement baissera de 25 % d'ici à 2017 au sein du bloc communal, se traduisant par
une perte de 60 000 emplois.
Selon le cabinet Michel Klopfer, environ 80 % des collectivités se trouvaient, en 2013, dans
une zone de sécurité reposant sur un taux d’épargne et une capacité de désendettement
satisfaisants ; mais la situation se dégrade dès 2014.
L’encours de la dette locale a augmenté, entraînant un allongement de la capacité de
désendettement (4,7 ans en moyenne en 2014) :
Source : cabinet Michel Klopfer – consultants finances locales.
-6-
b) La baisse des dotations induit un transfert vers la fiscalité locale.
Selon le rapport de l’Observatoire des finances locales, l’année 2015 est caractérisée
par une hausse des impôts locaux.
L’enquête AMF-associations du bloc communal relative à l’impact de la baisse des dotations
sur les investissements publics locaux a établi qu’un tiers des communes et EPCI ont voté
une augmentation en moyenne modérée de la fiscalité locale :
Source : enquête AMF-associations du bloc communal.
Pour les départements hors Mayotte, les produits votés de la taxe sur le foncier bâti
progressent de 3,4 % ; ils sont 11 à avoir augmenté leur taux. Par ailleurs, l’article 116 de la
loi de finances pour 2015 a pérennisé la possibilité de relever le taux de la taxe de publicité
foncière et du droit d’enregistrement dans la limite du taux plafond de 4,5 %. Suite à cette
mesure, 4 nouveaux départements ont relevé leur taux applicable au 1 er janvier 2015 de 3,8 %
jusqu’à la valeur maximale autorisée.
Pour les régions, les réformes du financement de la formation professionnelle et de la
politique de l’apprentissage viendront encore modifier la structure des recettes de
fonctionnement des régions. La part de la fiscalité, et plus particulièrement celle transférée
sous forme de fraction de TICPE, va encore significativement progresser.
Lors de son audition devant la commission d’enquête, la ministre de la Décentralisation et de
la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a déclaré n’avoir « pas d’allergie à l’impôt ». En
effet, face à la baisse des dotations, le gouvernement encourage même les collectivités
territoriales à recourir au levier fiscal :
- la loi de finances pour 2014 permet aux départements de relever le taux des droits de
mutation de 3,8 % à 4,5 % ;
- la loi de finances rectificative pour 2014 permet aux communes de majorer de 20 % la taxe
d’habitation des résidences secondaires.
Ainsi apparaîtrait très clairement une stratégie d’Etat consistant à faire reporter le
poids de l’augmentation de la fiscalité sur les élus locaux avec la combinaison d’une
baisse très forte des dotations et de transferts de charges.
-7-
2. – La montée en charge de la péréquation ne peut être indéfiniment reproduite.
Alors que les collectivités subissent déjà la baisse des dotations, certaines d’entre-elles
connaissent des effets cumulatifs avec la montée en charge de la péréquation.
La question à laquelle la DGCL devrait pouvoir répondre est : à partir de quel niveau de
prélèvement, reproduit sur plusieurs années, conduit à une épargne nette négative (les taux de
fiscalité étant inchangés).
C’est en effet à partir de ce stade que le principe de la libre administration des collectivités
locales, inscrit à l’article 72 de la constitution, se trouve, de fait, remis en cause.
Les données fournies par le cabinet Klopfer permettent de connaître l’évolution de l’épargne
brute de façon rétrospective :
Source : cabinet Michel Klopfer – consultants finances locales.
Selon l’AMF, pour la seule année 2016, sur 36 744 communes, 5 415 communes
enregistreront une progression de leur DGF malgré la contribution au redressement des
finances publiques. 20 897 communes verront une baisse de leur DGF comprise entre 0 et
1,84 % de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF), 10 298 communes une baisse
comprise entre 1,84 % et 5 % de leurs RRF, et 94 communes une baisse comprise entre 5 et
10 % de leurs RRF. Ce qui sous toute vraisemblance les conduira à augmenter leur fiscalité.
L’exemple de Versailles, figurant en annexe, montre que cette commune en diminuant son
investissement et en reculant la date du vote de son budget initial, peut réussir à passer le cap
des exercices 2015 et 2016, en revanche elle est dans l’incapacité, si la baisse des dotations
annoncée pour 2017 était maintenue et compte tenu de l’augmentation des charges qui
s’imposent à elle, de passer l’année 2017 sans une hausse de sa fiscalité.
Enfin il faut noter que les critères retenus pour bénéficier de la péréquation sont aujourd’hui
un indice synthétique composé à 60 % du revenu par habitant, à 20 % du potentiel fiscal
agrégé et à 20 % de l’effort fiscal agrégé. Depuis 2012, en intégrant l’effort fiscal le
-8-
gouvernement introduit une prime aux collectivités ayant un taux de fiscalité élevé qui va à
l’encontre d’une incitation à la maîtrise des dépenses.
*
*
*
Afin de préserver nos services publics de proximité que sont les collectivités
territoriales et de ne pas tuer la vitalité économique de nos territoires, notre groupe appelle le
gouvernement à stabiliser le cadre des finances locales par :
- un gel de la baisse des dotations avec l’ajournement de la diminution de 3,67 milliards
d’euros prévue en 2017 ;
- une remise à plat des mécanismes de péréquation visant à une meilleure soutenabilité des
contributions et à la transparence de leur usage :
- un plafonnement des versements des collectivités contributrices à la péréquation
lorsque le taux de leur épargne brute passe en-dessous du seuil de 10 % de leurs
recettes réelles de fonctionnement (le seuil de 13 % des ressources pour les
prélèvements au titre du FPIC et du FSRIF étant trop haut) ;
- l’instauration d’une logique de contractualisation entre l’Etat et les collectivités
bénéficiaires de la péréquation afin de cibler les dépenses soutenues ;
- une clarification de l’organisation des collectivités territoriales :
- stabilisation du cadre institutionnel avec une incitation forte à la fusion des
communes ;
- suppression de la Métropole du Grand Paris superfétatoire avec la Région Île-deFrance ;
- prévisions pluriannuelles prenant notamment en compte l’évolution des périmètres
intercommunaux.
- l’arrêt des transferts déguisés de l’Etat et le retour à la logique de l’autonomie fiscale des
collectivités territoriales : après une augmentation des dotations de l’Etat entraînant une baisse
de l’autonomie des collectivités, la forte baisse des dotations à compter de 2013 conduit à
l’étranglement financier du bloc communal.
François de Mazières
Député-maire de Versailles
Groupe « Les Républicains »
-9-
– ANNEXE –
Effet de la baisse des dotations et de la hausse de la péréquation pour la ville de Versailles
Les finances de la ville de Versailles sont caractérisées par des dépenses et des recettes de
fonctionnement inférieures à celles des communes de sa strate (respectivement - 11 % de
dépenses et - 15 % de produits) et un faible endettement dû à une gestion rigoureuse. Pour
autant, entre 2013 et 2017, la ville aura perdu 48 % de sa dotation forfaitaire (qui passera de
19 à 10 millions d’euros) alors que sa contribution au FPIC sera multipliée par sept (de
500 000 euros à 3,5 millions d’euros). Au total entre 2013 et 2017, la perte de moyens
financiers de la ville est estimée à près de 13 millions d’euros, soit 25 points de fiscalité.
Le Conseil départemental des Yvelines, s’il est un grand département, est une collectivité
modeste : ses recettes de fonctionnement sont les plus faibles de France (- 28 % par rapport à
la moyenne des départements d’Île-de-France hors Paris) et ses dépenses de fonctionnement
sont un tiers au-dessous de celles des départements franciliens. Cette situation résulte de
moindres concours financiers de l’Etat : en 2017, en cumulant DGF et péréquations, le
département contribuera davantage qu’il ne reçoit, à hauteur de 23 millions d’euros.
- 10 -
- 11 -
DGF - ce qu’il faut savoir
Contexte : Plan d’économies de 50 milliards sur les années 2015-2017, annoncé par le
Gouvernement qui s’inscrit dans le cadre de l’engagement européen de réduire le déficit
public à 3 %.
De 2014 à 2017, la baisse cumulée atteindra près de 28 milliards d’euros, 15,8 milliards pour
le bloc communal.
En 2012 et 2013, les collectivités ont connu un gel des concours financiers de l’Etat
Après une baisse de 1,5 million en 2014, la baisse annuelle est de 3,67 millions pour les
années 2015 – 2016 – 2017.
Aucune collectivité n’est épargnée par la baisse des dotations.
Deux nouveaux transferts de charges pèsent particulièrement sur les finances locales :
- Réforme des rythmes scolaires pèsera sur les collectivités pour plus 600 millions d’euros
(cette réforme est évaluée à plus 1 milliard d’euros par rapport au fonds de soutien de 400
millions).
Soit un coût supplémentaire :
- de 30 000 euros pour une commune de 2 200 hab.
- de 120 000 euros pour les communes de 30 500 hab.
- de 500 000 euros pour les communes de 52 000 hab.
- de 2,2 millions pour les communes sup à 100 000 hab.
- de 1 million pour la ville de Versailles
-
L’allocation de base du RSA (revenu de solidarité active) quant à elle pèsera
pour près de 3,3 milliards en 2014 (Evaluée à l’origine à 6,4 milliards en 2014,
cette allocation est compensée par l’Etat. Cependant en raison de l’augmentation
des bénéficiaires, elle s’est élevée en 2014 à 9,7 milliards, aussi, 3,3 milliards sont
restés à la charge des départements).
Absence d’évaluation et de transparence
- Pas d’étude d’impact dans le cadre de la réforme de la DGF
-
Pas d’étude sur le cumul des effets : baisses des dotations / péréquations,
-
De plus les périmètres ne sont pas les mêmes.. communes et intercommunalités, ce
qui induit une véritable opacité.
- 12 -
Baisse des investissements publics
Pour rappel : L’investissement public repose à 70 % sur les collectivités territoriales et à
60 % sur le bloc communal
- l’ensemble des collectivités territoriales a connu une baisse de 9,9 % des
dépenses d’équipement :
o le bloc communal a été le plus impacté avec une baisse de près de 13 %
o les départements de –2,2 %
Effet domino : les départements ont diminué leurs subventions aux communes de
8,2 %
-
Les capacités d’autofinancement des communes vont passer de 8 Md’€ à 1 Md€
en 2017 soit une baisse de 87 %, ce qui mécaniquement équivaudrait à une
baisse de 25 % de l’investissement du bloc communal par rapport à 2014. (Selon
enquête prospective de l’AMF)
80 % des collectivités (selon le cabinet Klopfer) se trouveraient en 2013 dans une zone de
sécurité. Mais la situation se dégrade.
L’encourt de la dette locale augmente ce qui allonge la capacité de désendettement (4,7
ans en moyenne en 2014)
Transfert vers la fiscalité locale
Selon enquête de l’AMF, près d’1/3 des communes et des EPCI ont augmenté leurs fiscalités
en 2015
Concernant les départements en 2015, 11 ont augmenté le taux de la taxe sur le foncier bâti,
certains relèvent également le taux d’autres taxes telles que la publicité foncière, le droit
d’enregistrement... La hausse attendue pour 2016 devrait être particulièrement élevée.
Le gouvernement encourage les collectivités a recourir au levier de la fiscalité :
-
LdF 2014, les départements peuvent relever le taux des droits de mutation de 3,8
% à 4,5 %
-
LdFR 2014, les communes peuvent majorer de 20 % la taxe d’habitation des
résidences secondaires
- 13 -
Effets cumulatifs de la péréquation et de la baisse des dotations sont intenables pour
certaines communes. Pour une ville comme Versailles la perte des moyens financiers de la
ville est de 13 millions d’euros soit 25 points de fiscalité : de 2010 à 2017 – baisse de 48 % de
la dotation forfaitaire. Dans le même temps, la contribution au FPIC sera multipliée par 7.
François Baroin « La situation est telle qu’à la fin de l’année 2015, 1500 à 3000 communes
seront sous tutelle et beaucoup plus dans les mois qui suivront »
Marylise Lebranchu « Seule une trentaine de communes sont dans une situation de grave
difficulté budgétaire et 1 300 sont surveillées par le réseau d’alerte de l’Etat. »
François de Mazières « Nos villes restent l’échelon solide de nos institutions » ; « Les
communes, qui subissent le cumul de la baisse des dotations et la péréquation, n’ont d’autres
choix dans un premier temps que de réduire leurs investissements et dans un second
d’augmenter leur fiscalité. »
Charles de Courson « Le gouvernement a agi trop brutalement et trop rapidement » et «
taillé à la hache».
- 14 -
Matthieu Deprieck, « Baisse des dotations de l’Etat : avec moins d’argent, les maires
vont devoir choisir », L’Express, 19 septembre 2015.
Ce samedi, les maires sont appelés à manifester contre la baisse des dotations de l'Etat.
L'Express a interrogé quatre édiles de droite et de gauche, de grandes et de petites villes pour
savoir ce que cette diminution change concrètement pour eux.
Conseils municipaux extraordinaires en plein air, rassemblements citoyens, banderoles sur les
bâtiments publics, tractages, pétition... Samedi, les maires se mobilisent au cours d'une
journée nationale d'actions contre la baisse des dotations de l'Etat. Cette perte d'argent public
pour les collectivités représente sur quatre ans un manque à gagner de 28 milliards d'euros,
dont 15,8 milliards pour les communes.
Au-delà des chiffres, que signifie pour les citoyens une telle chute des sommes versées?
L'Express a posé la question à quatre maires, de droite et de gauche, de grandes et de petites
villes, en région parisienne et en régions.
Gilles Leproust, maire PCF d'Allonnes (Sarthe), 12 000 habitants
"Entre 2012 et 2017, le manque à gagner est d'un million d'euros sur un budget annuel de
fonctionnement de 16 millions. Pour 2015, cela représente une baisse de la dotation globale
de fonctionnement (DGF, principale enveloppe versée par l'Etat, ndla) de près de 200 000
euros."
"La médiathèque et la ludothèque sont gratuites. L'été, l'entrée à la piscine est fixée à un euro.
Dans les cantines, nous promouvons les circuits courts et les produits biologiques. Combien
de temps allons-nous pouvoir continuer ainsi? Si la baisse se poursuit, il va falloir faire des
choix. Nous souhaitions étendre le portage à domicile de repas à 100 personnes au lieu de 50.
Nous avons renoncé. Trop cher."
"Augmenter les impôts? Cette hausse devrait se faire dans de grandes proportions. Remonter
d'un point le taux des impôts locaux rapporte à la commune 47 000 euros de plus."
André Laignel, 1er vice-président de l’AMF, maire PS d’Issoudun (Indre), 12 000
habitants
"En 2016, nous estimons à 1,2 million d'euros la baisse de la DGF pour la commune et
l'agglomération. Pour rester à l'équilibre, je devrais baisser mon budget de fonctionnement de
2,4% et celui d'investissement de 12%."
- 15 -
"Je souhaiterais agrandir la maison de l'enfance, rénover la patinoire qui n'est plus aux normes
et créer un troisième village d'entreprises. Je devrai certainement choisir un seul de ces trois
projets. Si j'attends trop longtemps pour la patinoire, elle risque de fermer. Quant au village
d'entreprises, cela va à l'encontre du développement du tissu économique local alors que le
bassin d'Issoudun est celui qui crée le plus d'emplois en région Centre, selon l'Urssaf."
Stéphane Beaudet, président de l'association des maires d'Ile-de-France, maire Les
Républicains de Courcouronnes (Essonne), 13 600 habitants
"En 2010, je percevais 3,4 millions d'euros de DGF. En 2017, je toucherai 1,2 million. Il ne
faut pas oublier que les baisses de dotations sont exponentielles. Les régions font des
économies, qui se répercutent sur les départements et au final sur les communes. Cette année,
les demandes de subventions supplémentaires des associations de ma ville ont augmenté de
85% parce que les autres collectivités leur ont moins versé que les années précédentes. En
2015, j'estime le montant total de la perte à un million d'euros."
"L'Etat nous demande de faire des économies immédiatement. C'est impossible. J'ai diminué
de 20% la masse salariale. Cela m'a pris cinq ans, période pendant laquelle je n'ai remplacé
aucun départ. Je pourrais supprimer la police municipale ou fermer les crèches et les cantines
scolaires. Rien de cela ne constitue une compétence obligatoire pour les communes. Un repas
à la cantine coûte 12 euros par enfant. Les habitants le paient entre un et quatre euros. Je
pourrais très bien dire aux parents: 'Vos enfants n'ont qu'à venir à l'école avec un sandwich.'
Je ne le ferai pas."
"A la fin de l'année, j'enverrai un questionnaire à tous les habitants de Courcouronnes pour
que l'on réfléchisse ensemble aux meilleurs moyens d'adapter les services publics. Par
exemple, une mairie doit-elle rester ouverte toute la journée, cinq jours par semaine?"
Laurent Hénart, maire UDI de Nancy (Meurthe-et-Moselle), 105 000 habitants
"La baisse de la DGF, c'est au moins dix millions d'euros sur un budget annuel de
fonctionnement de 120 millions. Cela représente 25 points d'impôts. J'ai pourtant décidé de
maintenir les investissements. Sur la période 2014-2020, la Ville investira d'ailleurs plus que
lors du mandat précédent. Comment ai-je fait? En réalisant des économies, en fermant quatre
mairies de quartier, un foyer de personnes âgées, trois écoles... J'ai également demandé aux
usagers de participer plus aux frais pour les piscines ou les cantines."
"Si la baisse se poursuit au-delà de 2017, je ne pourrai pas aller plus loin dans les économies.
Des changements supportables pour les habitants, nous en avons fait beaucoup. Nous ne
pouvons pas être en réaménagement constant. Cela fragiliserait considérablement la vie des
Nancéiens."
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