ETAT D`AVANCEMENT DU PROJET DE LOI MACRON AU SENAT

ETAT D’AVANCEMENT DU PROJET DE LOI MACRON AU SENAT
Le texte a fait l’objet de dépôts de nombreux amendements, émanant de tous les groupes politiques.
Dans le prolongement des débats de la commission spéciale et des conclusions de celle-ci, la Chambre
nationale a fait déposer les amendements visant à défendre les positions conformes à l’intérêt général de la
profession. Ont été aussi déposés des amendements allant directement à l’encontre de nos intérêts, en
remettant en cause nos acquis voire même nos matières.
Les principaux amendements déposés pour sont les suivants :
Compétence territoriale (article 15)
Le texte de la commission spéciale a maintenu l’extension de la compétence à la cour d’appel pour les matières
monopolistiques en la reportant au 1er janvier 2017.
Amendements déposés :
Suppression de l’extension de la compétence territoriale (n° 342 de l’UMP, soutenu par la CNHJ)
Report à 18 mois après la promulgation de la loi de l’entrée en vigueur de l’extension de la compétence
territoriale (n° 274 du PRG, soutenu par la CNHJ)
Exercice de la profession (article 15)
Le texte de la commission spéciale prévoit que les huissiers de justice seront en principe obligés de prendre
leur retraite à l’âge de 70 ans, mais qu’ils pourront en réalité continuer d’exercer tant qu’aucun successeur n’a
été nommé.
Amendements déposés :
Suppression de la limite d’âge de 70 ans pour l’exercice de la profession (n° 224 du PRG, soutenu par la
CNHJ)
Rétablissement du délai supplémentaire et dérogatoire de 6 mois au-delà des 70 ans pour trouver un successeur
(n° 1621 du Gouvernement)
Création de la profession de commissaire de justice (article 20)
Le texte de la commission spéciale a confirmé le principe de la création par voie d’ordonnance de la profession
de commissaire de justice.
Amendements déposés :
Chambre nationale
des huissiers de justice
44, rue de Douai
75009 Paris
www.huissier-justice.fr
Suppression de la création de la profession de commissaire de justice (n° 1069 du PCF et 1419 de l’UDI)
Rétablissement de l’article dans sa version votée par l’Assemblée nationale, qui ne prévoit pas de prendre en
compte les exigences de qualification particulières aux professions d’huissier de justice et de commissairepriseur judiciaire (n° 1620 du Gouvernement).
Formes juridiques de l’exercice de la profession (article 20 ter)
Cet article avait été supprimé par la commission spéciale.
Amendement déposé :
Rétablissement de la possibilité de permettre le recours à toute forme juridique, à l'exclusion de celle
conférant la qualité de commerçant à leurs associés, pour l'exercice des professions d'avocat, de notaire,
d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
La répartition du capital et des droits de vote devrait être soumise à des conditions assurant le respect des
règles déontologiques propres à chaque profession (n° 1627 du Gouvernement)
Possibilité de procéder à certaines liquidations (article 20 quater)
Cet article avait été supprimé par la commission spéciale.
Amendement déposé :
Rétablissement de la possibilité pour les huissiers de justice de procéder aux liquidations de moins de 100.000
euros dans les entreprises sans salarié (n° 1628 du Gouvernement) : adoptée
Interprofessionnalité capitalistique (article 21)
Le texte de la commission spéciale avait exclu les experts-comptables, les administrateurs et mandataires
judiciaires et les avocats aux conseils du périmètre des sociétés multiprofessionnelles du droit.
Amendement déposé :
Rétablissement des experts-comptables, des administrateurs et mandataires judiciaires et des avocats aux
conseils dans le périmètre des sociétés multiprofessionnelles du droit (n° 1630 du Gouvernement).
Baux commerciaux (article 56)
Le texte de la commission spéciale avait réintroduit l’obligation pour le propriétaire de notifier le congé
commercial par voie de signification.
Chambre nationale
des huissiers de justice
44, rue de Douai
75009 Paris
www.huissier-justice.fr
Amendement déposé :
Rétablissement de la faculté pour le preneur de résilier le bail par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou par acte extrajudiciaire à chacune des périodes triennales visées par l’article L. 145-4 du code de
commerce Ouverture à la lettre recommandée du congé donné par le preneur (n° 1654 du Gouvernement).
Procédure amiable de recouvrement des petites créances (article 56 bis)
Le texte de la commission spéciale a introduit l’obligation d’homologation par un juge, pour donner force
exécutoire, de l’accord recueilli par l’huissier de justice.
Amendements déposés :
Suppression de la procédure amiable de recouvrement des petites créances (n° 702 d’un UMP et 1348 de
l’UDI)
Rétablissement de l’article dans sa version votée par l’Assemblée nationale, en supprimant l’homologation par
le juge (n° 1534 du Gouvernement et 845 de l’UMP, soutenus par la CNHJ)
Dispositions relatives aux jeux concours (après l’article 56)
Malgré le dépôt d’un amendement soutenu par la CNHJ, la commission spéciale n’a pas accepté de
réintroduire l’obligation de dépôt des règlements des jeux-concours auprès d’un huissier de justice.
Amendement déposé :
Rétablissement des dispositions relatives aux jeux-concours (n° 1418 de l’UDI, soutenu par la CNHJ).
Chambre nationale
des huissiers de justice
44, rue de Douai
75009 Paris
www.huissier-justice.fr