Lexique et abécédaire - Syndicat Mixte d`Aménagement et d

Lexique et Abécédaire
A
ASP : Agence de Services et de Paiement (créé depuis le 1er avril 2009 = fusion entre le CNASEA et
l’AUP). C’est l’organisme payeur qui gère les subventions FEADER pour la France. Les demandes de
paiement leur sont transmises par le GAL, une fois l’opération achevée.
Autofinancement : C’est la part de financement apportée par le porteur de projet. Sur tous les
projets, le porteur devra apporter à minima, 10% d’autofinancement.
Autorité de Gestion : Afin d’être au plus proche des territoires et des citoyens, l’Union Européenne
ne gère pas directement les fonds européens : leur gestion est déléguée aux Etats membres. En
France, le pilotage et la gestion de ces fonds européens sont confiés aux Conseils Régionaux. Sur
notre territoire, c’est donc la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur qui est « Autorité de Gestion » pour
le FEADER.
Aide d’état : Tout financement public sélectif et apporté à une activité de nature économique
constitue une aide d’état.
3 critères à regarder pour savoir s’il s’agit d’une aide d’état :
 Une aide à une entreprise (entité engagée dans une activité économique indépendamment
de son statut juridique et de son mode de financement)
 Ressources publiques
 Avantage sélectif (avantage qu’une entreprise n’aurait pas obtenu dans des conditions
normales de marché)
Activité économique : L’activité économique a été définie comme « toute activité consistant à offrir
des biens ou des services sur un marché donné ».
Dès lors, un financement public à un projet qui intervient dans le champ concurrentiel et alors même
que la structure peut avoir une activité générale non économique, constitue une aide d’état et doit
donc être soumis à un régime d’aide (c’est le cas des associations par exemple).
Les champs qui ne relèvent pas d’une activité économique sont très limités.
ADIE : Association pour le Droit à l'Initiative Economique, est une association loi 1901 qui finance et
accompagne les créateurs d'entreprise qui n'ont pas accès au crédit bancaire. Ces financements à la
création d'entreprise prennent la forme d'un microcrédit, d'un prêt d'honneur ou d'une prime
régionale à la création et au développement d'entreprise. Ces financements d'entreprise sont
disponibles quelle que soit votre activité (vente sur les marchés, services aux particuliers ou aux
entreprises, bâtiment, artisanat, commerce en boutique, vente sur Internet, transport, restauration,
domaines artistiques, etc.) et quel que soit le statut de votre entreprise (autoentrepreneur,
entreprise individuelle, rémunération par CESU, EURL, SARL, etc.).
ADTMV : Association Touristique de la Destination Mont-Ventoux
ADTHV : Association de Développement Touristique en Provence du Rhône au Ventoux
Appel à Projet : Il s’agit d’un appel ouvert de façon ponctuelle, ciblant des projets correspondant à
un segment de priorités d’investissement.
Appel à Proposition : Appel ouvert en continu, avec une sélection des dossiers réalisée en plusieurs
séquences, prédéfinies, réparties tout au long de la durée du programme. L’appel à proposition est
publié pour un an, l’ouverture en continu est assurée par une publication régulière chaque année en
évitant les ruptures.
AREES : Dispositif d’Accompagnement Régional des entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (la
Région a délégué cette mission au CBE Pays du Ventoux)
ARII : Agence Régionale pour l’Innovation et l’internationalisation des entreprises : Depuis avril
2014. L’ARII PACA a pour mission d’accélérer le développement économique et
L’innovation sur le territoire régional de Provence--‐Alpes--‐Côte d’Azur. Elle vise notamment à
favoriser l’attractivité du territoire et l’innovation au sein des entreprises ainsi que leur
internationalisation. L’ARII a notamment pour ambition d’identifier puis d’accompagner la mise en
œuvre de projets d’envergure, à fort potentiel d’innovation et d‘emplois, répartis au travers de
Grands Programmes Structurants régionaux, d’anticiper les marchés d’avenir créateurs des emplois
de demain, d’accompagner la croissance es entreprises à fort potentiel et leur développement à
l’internationale et à valoriser l’identité et l’attractivité du de PACA. En créant l’ARII, les fondateurs
ont instauré une gouvernance partenariale visant à assurer aux acteurs économiques, et
particulièrement aux entreprises, une offre de services régionale plus lisible et plus efficiente. Cette
structure opérationnelle s’appuie sur les compétences des partenaires territoriaux, des pôles de
compétitivité/PRIDES et des réseaux dédiés. Un Conseil Stratégique des Acteurs Économiques (CSAE),
Organe interne, est constitué notamment autour d‘entreprises. Il a pour but de stimuler, par ses avis
et son expertise, l’activité de l’Agence.
Associations assimilées loi 1901: Les associations assimilées loi 1901 sont : les associations non
déclarées, les associations reconnues d’utilités publique ou les associations étrangères.
B
Bénéficiaires : ce sont les porteurs de projet qui bénéficieront du dispositif Leader. Il peut s’agir
d’acteurs publics ou privés qui sont porteur d’un projet s’inscrivant dans la stratégie de
développement du GAL Ventoux.
C
Certificat de service fait : Document administratif délivré par le GAL, nécessaire au moment du
paiement visant à vérifier la réalité, l’éligibilité et la fiabilité des dépenses d’un projet cofinancé par
les fonds européens.
Comité de programmation : Instance décisionnelle du dispositif Leader. Le comité de programmation
est composé d’acteurs publics et privés du territoire du GAL Ventoux. Il est garant de la sélection des
projets et assure la cohérence entre les projets sélectionnés et la stratégie du territoire. Son rôle est
également d’assurer le suivi du dispositif Leader (évaluation, gestion de la maquette financière, etc.
Commission Européenne : Institution communautaire au même titre que le Conseil, le Parlement
européen et la Cour de Justice de l’Union Européenne. En tant que « Gardienne des Traités », la
Commission veille à l’application du droit communautaire et dispose du monopole d’initiative.
Contreparties Publiques Nationales (CPN) : Les fonds européens ne peuvent être mobilisés qu’en
contrepartie de dépenses publiques nationales : il faut donc que les organismes publics s’engagent
financièrement sur un projet pour appeler du FEADER. Les financeurs peuvent être l’Etat, la Région
Provence Alpes Côte d’Azur, les Conseils Départementaux, les Communautés de communes, les
chambres consulaires et les organismes de droit public.
Convention attributive de subvention :
C’est un acte juridique daté, signé par le GAL et le bénéficiaire, qui octroie une aide à ce dernier et
qui précise les obligations et les responsabilités de chacun.
Coût total éligible :
Ensemble des dépenses éligibles d’un projet pouvant bénéficier de subventions européennes.
CA : Chambre d’Agriculture (présent à Avignon)
CBE : Comité de Bassin d’emploi (présent à Carpentras)
CIMA : Convention Interrégionale du Massif des Alpes
CCI : Chambre de Commerce et de l’Industrie
CMA : Chambre de Métiers et de l’Artisanat
CDT 84 : Comité Départemental de Tourisme de Vaucluse
CRET : Contrat Régional d’Equilibre Territorial
CP ou coprog : Comité de Programmation
CPER : Contrat de Plan Etat-Région
Crédit-bail : Dans le cadre d'un crédit-bail, une société financière (le crédit bailleur) met un bien
d'équipement à la disposition d'une entreprise pour une période déterminée, contre paiement d'une
redevance périodique. Au terme du contrat, l'entreprise bénéficiaire a généralement le choix entre
plusieurs options : soit restituer le bien, soit l'acquérir pour un montant défini lors de la conclusion
du contrat, soit renouveler le contrat à des conditions le plus souvent moins coûteuses.
Crowdfunding : C’est un moyen pour un porteur de projet de collecter des fonds, le financement
participatif se répartit en 3 modes de financement, le don, le prêt et l’investissement en capital.
Depuis quelques années nombre de plateformes ont vu le jour, ex Tipee.com, Kisskissbankbank,
BlueBees, Bulb in town
D
DRAAF: Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
DRDR : Document Régional de Développement Rural (= « mini PDRH » pour la Région PACA)
DLA : Dispositif local d’accompagnement – accompagnement technique des entreprises dans le but
de consolider et de créer des emplois - réalisé par ESIA
Développement durable : développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la
capacité des générations futures à répondre aux leurs
Double quorum : les décisions du Comité de Programmation sont validées si, lors de ses
réunions, au moins la moitié des membres sont présents et parmi eux au moins la moitié sont
des représentants du secteur privé.
E
EPIC : En France, un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est
une personne morale de droit public ayant pour but la gestion d'une activité de service public. Pour
cela il dispose d’une autonomie financière et de la personnalité juridique.
L'activité de l'établissement est limitée au service public qu'il a pour mission de gérer. Le personnel
est de droit privé (code du travail).
Exemple : la SNCF, l’ADEME, l’ONF
ESIA: (à Avignon) est un fonds d’intervention technique et financier au bénéfice des projets du
champ de l’économie sociale et solidaire. Depuis plus de 10 ans ESIA instruit en moyenne 400
demandes par an et apporte à ce secteur conseil et financements à moyen terme. A ce jour ce sont
près de 16 M€ qui ont été prêtés et 30 000 emplois créés ou consolidés dans le secteur concernés
par l’action d’ESIA. L'offre financière d'ESIA se veut structurante, complémentaire aux politiques de
subventions, fondée sur un principe de remboursement et incitatrice de l’intervention bancaire
(garanties de prêts bancaires, concours en fonds propres).
ESUS : Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
ESS : économie sociale et solidaire : désigne un ensemble d’entreprises organisées sous forme de
coopérative, mutuelles, associations ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités
sont fondés sur un principe de solidarité et d’utilité sociale. Ces entreprises adoptent des modes de
gestion démocratiques et participatifs. Elles encadrent strictement les bénéfices qu’elles réalisent : le
profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis. Leurs ressources financières sont
généralement en parties publiques.
F
FESI (Fonds Européens Structurels et d’Investissement) : Les crédits européens, relatifs aux
politiques européennes, composent quatre Fonds européens structurels et d’investissement :
- Le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE), deux
"fonds structurels", dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale,
- Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), dans le cadre de la politique
européenne de développement rural,
- Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), dans le cadre de la politique
commune de la pêche et de la politique maritime intégrée.
FEADER (Fonds Européen de Développement Rural) : Fonds européen dédié au développement
rural, second pilier de la Politique Agricole Commune. Il est complémentaire des politiques de
marché et de soutien au revenu et des actions menées au titre des politiques de cohésion
économique et sociale.
Ce fonds est mis en œuvre sur le territoire français au travers d'un programme national qui comporte
des volets régionaux. Il finance en particulier le programme LEADER.
FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) : Fonds européen qui vise à améliorer
l'attractivité des territoires en développant leur accessibilité et en favorisant le développement
durable. Il accompagne les mutations économiques notamment en stimulant la recherche et le
développement dans les PME. Ce fonds contribue à renforcer la cohésion économique et sociale au
sein de l'Union européenne en corrigeant les déséquilibres régionaux.
FISAC : Fonds d’Intervention pour la Sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce
FISO : Fonds d’innovation sociale cofinancé par l’état et la région. La mise en œuvre opérationnelle
s'effectue à travers un appel à projets régional permanent dont l'Agence Régionale de l'Innovation et
de l'Internationalisation des entreprises (ARII) assure l'animation et la coordination.
FSE : Fonds Social Européen (FSE) est un des instruments financiers de l’Union européenne. Il vise à
soutenir l’emploi dans les États membres, mais aussi à promouvoir la cohésion économique et
sociale. Les dépenses du FSE représentent environ 10 % du budget total de l’UE.
G
GAL : Groupe d’Action Locale (assemblée générale de Leader)
GIEE ou GEIE: Groupement d’intérêt économique européen. ) Il s’agit d’une entité juridique fondée
sur le droit européen. C'est l'adaptation au cadre international européen du concept français de
Groupement d'intérêt économique (GIE).
GIEE : Groupement d’intérêt économique et environnemental. Il s’agit d’un regroupement
d'agriculteurs et d'autres partenaires sur un même projet, reconnu officiellement par l'État (Label). Il
s'oriente vers un mode de production plus écologique et plus performant, économiquement et
socialement, afin d'impulser la transition écologique.
I
Intelligence collective : Promouvoir une approche de long terme et intégrée fondée sur la
participation citoyenne et la gouvernance partagée.
IRCE : Institut régional pour la création et le développement des entreprises
Initiative Ventoux : 1 des 230 associations locales du réseau Initiative France. L’association vous
propose un accompagnement technique et financier pour démarrer dans de bonnes conditions et
augmenter vos chances de réussite.
Initiative Ventoux s’appuie sur des partenaires qui sont les acteurs de la vie économique locale.
L’association réunit des professionnels épaulés par des chefs d’entreprises, des banquiers, des
experts comptables, des avocats spécialisés en droit des affaires, des assureurs, des cadres, des
responsables de développement local qui coordonnent leurs actions en faveur des créateurs et
repreneurs d’entreprises afin de maximiser leur chance de réussite.
L
LEADER : Liaisons entre Actions de Développement de l’Economie Rurale
M
MAAP : Ministère de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche
MEEDDM : Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer
Micro entreprise : Dans la catégorie des PME, une micro entreprise est définie comme une
entreprise qui occupe moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan
annuel n’excède pas 2 millions d’Euros. (Annexe 1 du RGEC n°651/2014)
Missions régaliennes de l’Etat : Pour certaines missions l’Etat détient le monopole de l’intervention.
Il s’agit de missions de sécurité des personnes et des biens, de garantir leur vie, leur liberté et leur
propriété. Ainsi il s’agit de la police, la justice, ordre public, sécurité diplomatique et affaires
étrangères, défense et finances.
O
OSIRIS : Outil Internet partagé pour la gestion du FEADER
OTI : Office du Tourisme intercommunal
ONF : Office National des Forêts (EPIC)
P
PAC : Politique Agricole Commune
Programme de Développement Rural Régional (PDRR) : Outil de programmation et de gestion pour
la période 2014-2020, élaboré au niveau régional pour le FEADER* et le FEAMP*. Ce document a été
approuvé par la Commission Européenne en 2015 ; il traduit les grandes priorités régionales pour
lesquelles les fonds européens sont mobilisables.
PER : Pôle d’Excellence Rurale
PETR : Pole d’équilibre territorial et rural : créé par la loi du 27 janvier 2014, ont vocation à être un
outil de coopération entre EPCI. Il s’agit d’un Syndicat mixte fermé avec un périmètre d’un seul
tenant et sans enclave, composé d’au moins 2 EPCI à fiscalité propre
PFIL : Plateforme d’initiatives locales
PLU : Plan Local d’Urbanisme
PNR : Parc Naturel Régional
PDU : Plan de Développement Urbain
POIA : Programme Européen Interrégional des Alpes – financement FEDER
Petite entreprise: Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise
qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaire annuel ou le total du bilan annuel
n’excède pas 10 millions d’Euros. (Annexe 1 du RGEC n°651/2014)
R
Régime d’aide : Sur la base des textes européens, les Etats adoptent des régimes d’aides nationaux
pour encadrer l’utilisation de ces aides d’état. Ainsi pour attribuer une subvention il faut :
 Regarder si cette subvention constitue une aide d’état
 Si oui il faut que cette subvention respecte le régime d’aide national auquel elle correspond
Réseau Rural : Le Réseau Rural est une initiative de la commission européenne. L’article 54 du
Règlement du FEADER cadre les missions du Réseau qui a pour objectif principal la mise en réseau
des acteurs du développement rural pour améliorer la mise en œuvre du Programme de
Développement Rural. Tous les acteurs du développement rural de la région sont invités à prendre
part aux actions du Réseau Régional.
S
SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale
Société d’Economie Mixte Locale : Article L1521-1 du Code des Collectivités Territoriales (CGCT).
« Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des
compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les
associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques
pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à
caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général »
T
Taux maximum d’aide publique (TMAP) : C’est la somme des aides apportées par des financeurs
publics sur le montant total éligible (FEADER + financeurs publics nationaux). Le pourcentage
maximum d’aides publiques est de 90%. Le FEADER participe à hauteur de 60% de ce taux, le reste
est apporté par les « Contreparties Publiques Nationales » (Région, Département, collectivités
locales, etc.)
V
Visite sur place : Les visites sur place sont effectuées par le GAL. Elles sont réalisées avant le
paiement du solde pour tous les dossiers comprenant des dépenses d’investissement matériel et
pour les dossiers sans investissement selon un plan prévisionnel annuel. Ces visites permettent
notamment de s’assurer du respect des règles communautaires.