statuts_les_jardins_de_hridaya_version_1

STATUTS
Société par Action Simplifiée
Les Jardins de Hridaya
capital social de 400 000 euros
Siège social :
Rue de la fontaine
47600 Moncrabeau
RCS d’Agen
Société en cours de constitution
Les soussignés :
Madame ICART FABIOL Sylvie née ICART FABIOL le 13/07/1966 à Talence, de nationalité française,
demeurant rue de la fontaine 47600 Moncrabeau, mariée à Xavier Sarion sous le régime de la communauté,
Monsieur SARION Xavier né le 06/06/1981 à Agen, de nationalité française, demeurant rue de la fontaine
47600 Moncrabeau, marié à Sylvie Icart Fabiol sous le régime de la communauté,
Mesdames et Messieurs les associés, ou société associée personne morale…(liste des associés)
ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société par actions simplifiée devant exister entre eux.
Préambule
Le présent préambule fait partie intégrante des statuts. En cas de différends sur l'interprétation des clauses
statutaires, la volonté commune des parties, telle qu'elle y est indiquée, doit prévaloir à leur interprétation.
Article 1 - Forme
Par les présentes, il est formé une société par actions simplifiée, entre les titulaires des actions ci-après
créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par
les dispositions légales applicables.
Elle ne peut pas procéder à une offre au public mais peut procéder à des offres réservées à des investisseurs
qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.
Article 2 - Durée
La durée de la société est fixée, sauf dissolution anticipée ou prorogation, à 99 ans à compter de la date de
son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Cette durée peur être prolongée une ou plusieurs fois par décision collective des associés, prise un an au
moins avant la date d'expiration de la société, sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.
Article 3 - Dénomination
La dénomination sociale est « Les jardins de Hridaya »
Son nom commercial est « Les jardins de Hridaya »
Tous actes, publications, lettres, factures, annonces, ou tout autre document émanant de la société et destinés
aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots
"Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que
du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Article 4 - Objet et Moyens
La société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger :
Le développement et l'évolution personnels par le soin, l'accueil, la formation et la mise en œuvre de tous
moyens et techniques tels que : ayurvéda, méditations, yoga, géobiologie, jardinage, pratiques holistiques.
La SAS peut réaliser toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à
tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement.
La société a pour moyen toutes activités conformes à son but, notamment l’acquisition d’un lieu, l’animation, la
formation, l’organisation de stages, conférences, séminaires, en individuel ou en groupe, la diffusion de
publications et de livres, et d’une façon générale, tous les moyens qui, restant dans le cadre légal pourraient
directement ou indirectement être nécessaires à la poursuite des buts de la société.
La société pourra exercer ses activités de manière gracieuse ou vendre ses prestations.
Article 5 - Siège social
Le siège social est fixé à l'adresse suivante : rue de la fontaine 47600 Moncrabeau
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par simple décision du Président.
Le Président peut librement créer des succursales partout en France et à l'étranger où il le juge utile et à
modifier les statuts en conséquence.
Article 6 - Apports
6.1. Apports en numéraire
Les soussignés font apport à la société, des sommes suivantes :
1° Sylvie Icart Fabiol apporte à la société la somme de soixante milles euros, 60000 €.
2° Xavier Sarion apporte à la société la somme de quarante milles euros, 40000 €.
(Et ainsi de suite pour chaque associé)
Soit un total d’apport formant le capital social de quatre cent milles euros, 400 000 €.
Le capital social a été entièrement libéré.
Le capital libéré a été déposée le (Date du dépôt) au crédit du compte n° (Numéro du compte) ouvert au
nom de la société en formation auprès de (Nom et adresse de la banque).
Cette somme sera retirée par la présidence sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce
attestant l’immatriculation de la société au RCS.
6.2. Récapitulation des apports
- Apports en numéraire : quatre cents milles euros, ci 400 000 €;
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé à 400 000 euros, divisé en 400 actions de 1000 euros numérotées de 1 à 400,
attribuées aux associés en proportion de leurs apports.
Les actions numérotés de 1 à 100 sont attribuées à:
- Mme Icart Fabiol Sylvie, à concurrence de 60 actions, numérotées de 1 à 60, en rémunération de ses
apports.
- Mr Sarion Xavier, à concurrence de 40 actions, numérotées de 61 à 100, en rémunération de ses apports.
- Les actions numérotées de 101 à 400 sont attribuées à:
Les associés déclarent que ces actions sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées, et
qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
Article 8 - Modification du capital social
Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par les associés statuant
dans les conditions des articles 14 à 14.5 ci-après.
Article 9 - Forme des actions
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires, sur un registre tenu par
la société dans des conditions et modalités fixées par la loi. Tout associé peut demander à la société la
délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.
Les actions numérotées de 1 à 100 donnent droit à 3 voix par actions lors des décisions en assemblées ou
en consultations. Les actions numérotées de 101 à 400 donnent droit à 1 voix par actions lors des décisions
en assemblées ou en consultations.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un
mandataire de leur choix.
Si une action est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions
concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.
Article 10 - Droits et obligations attachés aux actions
Article 10.1. Répartition des bénéfices
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital
qu'elle représente.
Article 10.2. Appel de fonds
Les actionnaires sont tenus de libérer les actions par eux souscrites dans les 15 jours de l'appel de fonds
formulé par le Président.
Article 10.3. Pertes
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Article 10.4. Adhésion
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
Article 10.5. Indivision
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier à la société,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 60 jours à compter de la
survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions.
Le changement de représentant de l'indivision ne sera opposable à la société, qu'à l'expiration d'un délai de 60
jours à compter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 11 - Cession des actions
Les actions sont négociables, en tenant compte des clauses suivantes :
- la clause de préemption : les associés disposent d'un délai de 3 mois pour racheter en priorité les actions
cédées.
La cession des actions s'opère par un virement des actions cédées, du compte du cédant au compte de
l'acquéreur. Cette opération ne s'effectue qu'après justification par le cédant du respect des dispositions légales
et statutaires. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.
- Transmission des actions par décès
En cas de décès d’un actionnaire, la transmission de ses parts à un autre actionnaire, à son conjoint, ses
ascendants et descendants est libre.
Les autres transmissions sont soumises à l’agrément des associés dans les conditions prévues dans les
présents statuts.
- Sortie d'un actionnaire et reprise d'actions
A tout moment, un actionnaire peut choisir de se retirer de la société en cédant ses actions. Dans les six
mois suivant la demande exprimée par courrier avec accusé de réception, la société s'engage à racheter les
actions, à proposer le rachat des dites actions aux autres actionnaires de la société ou d'ouvrir à de nouveaux
actionnaires. Ainsi chaque actionnaire a la garantie de pouvoir se retirer et de récupérer son investissement
dans les 6 mois après sa requête.
Article 12 – Président
Article 12.1. Nomination et rémunération
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique associé de la société.
Le Président exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions fixées par la collectivité des
associés.
Article 12.2. Présidence par intérim
En cas de décès, démission ou empêchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure
à 60 jours, dûment constaté par les associés, il est pourvu dans un délai de 30 jours à son remplacement par
vote en assemblée.
Article 12.3. Pouvoirs du Président
Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en
toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Article 13 - Directeur général
Les actionnaires nomment à la majorité simple un directeur général, personne physique associée de la société.
Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonctions et sa rémunération sont déterminés par
l'assemblée des actionnaires.
En cas de décès, démission ou empêchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses
fonctions et attributions.
Le directeur général dispose, à l'égard de la société, des mêmes pouvoirs que le Président. Toutefois, il ne
peut représenter la société vis-à-vis des tiers.
Article 14 - Décisions des associés
Les décisions collectives des associés sont prises, à la discrétion du Président, en assemblée, ce qui implique
une réunion physique des associés en un même lieu, ou par consultation par correspondance.
14.1. Délibération en assemblée et par consultation
les actions numérotées de 1 à 100 correspondent à trois voix chacune, les actions numérotées de 101 à 400
correspondent à une voix chacune, les décisions sont prises à la majorité des voix.
14.3. Quorum et majorité
La majorité simple des voix suffit pour prendre les décisions, aucun quorum n'est nécessaire à partir du fait
que chaque associé est été informé par convocation (article 15).
14.4. Répartition des voix
Les voix sont réparties comme suit: une action numérotée de 1 à 100 = trois voix ; une action numérotée de
101 à 400 = une voix.
14.5. Nature des décisions
Il n'y a pas de nature ordinaire ou extraordinaire des décisions.
Article 15 - Convocation et information des actionnaires
Les associés sont convoqués, pour toute assemblée ou consultation par correspondance, 15 jours avant la
date prévue pour le vote des résolutions inscrites à l'ordre du jour.
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés sont
communiqués à chacun d'eux, au moins 15 jours avant l'assemblée ou la consultation.
Les moyens de communication sont libres : vidéoconférence, courrier électronique ou tout autres moyens,
peuvent être utilisés par la société pour convoquer, éclairer et informer les associés.
Article 16 - Exercice social
L’exercice social de la société débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année en cours.
Toutefois, le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2017.
Article 17 - Comptes annuels et résultat social
Dans les six mois de la clôture de l'exercice social, le président est tenu de consulter les associés sur les
comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut être prorogé par décision de
justice.
Article 18 - Affection et répartition du résultat
La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa
participation dans le capital social.
Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires
décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont
ils règlent l'affectation et l'emploi.
La décision collective des actionnaires ou, à défaut, le président, fixe les modalités de paiement des
dividendes.
Article 19 - Nomination des commissaires aux comptes
Si la nominations de commissaires aux comptes venait à être nécessaire, le vote en assemblée sera exercé
pour subvenir à ce besoin.
Article 20 - Dissolution et liquidation
La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par
l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire
pour juste motif.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des associés par un vote à la majorité.
Les associés qui décident la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les associés ou en
dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément à la loi.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle a été publiée au registre
du commerce et des sociétés.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des actions qui n'aurait pas
encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre
de leurs actions.
Si la société ne comprend plus qu'un seul associé personne morale la dissolution, pour quelque cause que ce
soit, entraîne, conformément à l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à
l'associé unique, sans liquidation préalable.
Article 21 – Contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les
associés et la société, soit entre les associés eux-mêmes, seront jugées conformément à la loi et soumises à
la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Article 22 - Engagements pour le compte de la société en formation
En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au RCS, mandat est donné à
Mme Icart Fabiol Sylvie et Mr Sarion Xavier, cofondateurs, de prendre au nom et pour le compte de la
société, ce qu'elle accepte, les engagements suivants : La bonne mise en œuvre des démarches de création
de la société.
L'immatriculation de la société au RCS emportera reprise de ces engagements par la société.
Au cas où la société ne serait pas immatriculée ou ne reprendrait pas lesdits engagements, les associés ayant
agi pour son compte sont réputés avoir agi pour leur compte personnel.
Article 23 – Frais
Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à
la charge de la société.
Article 24 – Publicité
Tous pouvoirs sont donnés au président, ou à toute personne qu'il déciderait de se substituer, à l'effet
d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au registre du
commerce et des sociétés, et notamment à l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à
publier les annonces légales dans le département du siège social.
Fait en ............ originaux, à ............, le ............
Signature de tous les associés