1 PLAN SIMPLE DE GESTION DE LA FORET DE

PLAN SIMPLE DE GESTION
DE LA FORET DE : ……………………….
Villages concernés :….……………………………………………………………
……………………………………………………………………………………….
CAC de : ………………………………………………………………………….
Communauté rurale de …………………………………………………………...
Arrondissement de : ………………………………………………………………
Département de…………………………………………………………………….
Région de …………………………………………………………………………
Population concernée : ………………. Ethnies dominantes……………………..
Nombre de ménages :……………………
Besoins annuels estimés en bois de chauffe des villages concernés (sans les foyers
améliorés)…………………………………………………………………………..
Bétail : nombre de tête de bovins : ………………. Nombre de tête de petits ruminants
……………… nombre de têtes d’asins et d’équins : ………………….
Biomasse :………………………………………………………………………….
EXPOSE DES MOTIFS
Le code forestier sénégalais a subi des modifications importantes en vue d’une meilleure
implication des populations et des collectivités locales dans la gestion durable des ressources
naturelles, en général, des ressources forestières, en particulier.
Cette modification s’appuie sur un cadre juridique renforcé avec l’entrée en vigueur des
nouveaux textes sur la décentralisation. Ainsi la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 consacre t-elle le
transfert d’importantes compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales
en matière forestière.
A ce titre :
-
les forêts communautaires sont des forêts situées en dehors du domaine forestier de
l’Etat et comprises dans les limites administratives de la communauté rurale qui en
est le gestionnaire (art. R9 partie réglementaire) ;
-
pour les forêts relevant de leur compétence, les collectivités locales élaborent ou font
élaborer des plans d’aménagement ; elles peuvent en assurer directement la
réalisation ou bien confier, par contrat à des tiers, l’exécution du plan de gestion (art.
R14 partie réglementaire) ;
-
le plan d’aménagement est requis pour la gestion de toute forêt dont la superficie est
supérieure à vingt hectares, lorsque la superficie est comprise entre cinq et vingt ha,
le propriétaire ou l’usufruitier peut s’en tenir à un plan simple de gestion (art. R11
partie réglementaire).
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-
les collectivités locales doivent développer une approche intégrée et participative sur la
base de plans et schémas et fonder leurs interventions sur les spécificités
écogéographiques de leurs milieux (principes du décret n° 96-1134 du décembre 1996,
art. 3) ;
-
la communauté rurale est compétente pour délibérer notamment sur les matière
suivantes (art. 195 de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 & art. 30 de la loi n° 96-07 du 22
mars 1996) :
· les modalités d’exercice de tout droit d’usage ;
· l’affectation et la désaffectation des terres du domaine national ;
· la protection de la faune et de la flore ;
· la gestion de sites naturels d’intérêt local ;
· la création de bois et d’aires protégées (dans les zones et sites naturels présentant
un intérêt socio-écologique rural, art.44 & 48 D96-1134, création et gestion de
réserves protégées, art.50 D96-1134) ;
· la lutte contre les incendies et la pratique des feux de culture, la constitution et le
fonctionnement des comités de vigilance contre les feux de brousse (art. 43 D961134) ;
· les servitudes de passage et la vaine pâture (+ art. 17 du décret n° 64-573 du 30
juillet 1964 + art. 17 du décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972) ;
· le régime et les modalités d’accès et d’utilisation des points d’eau de toute
nature (notamment aux troupeaux appartenant à des ressortissants d’autres
communautés rurales, art. 16 du décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 ;
· la création, la délimitation et la matérialisation de chemins de bétail ;
· l’organisation de l’exploitation de tous produits végétaux de cueillette et des
coupes de bois (autorisation préalable de toute coupe, art. 46 D96-1134) ;
· la gestion des forêts sur la base d’un plan d’aménagement ;
· l’élaboration et la mise en œuvre du plan local d’action pour l’environnement ;
· l’avis d’autorisation de défrichement ;
· l’avis d’autorisation d’amodiation des zones de chasse ;
-
les droits d’usage sur la forêt du domaine national accordés par le législateur aux
populations riveraines pour des besoins strictement personnels et familiaux sont : le
ramassage du bois mort et de la paille, la récolte de fruits, de plantes alimentaires ou
médicinales, de gommes, de résines et de miel, le parcours du bétail, l’émondage et
l’ébranchage des espèces fourragères, le bois de service destiné à la réparation des
habitations ; sans aucun droit de disposer des lieux ; que ces droits d’usage ne
s’appliquent pas aux périmètres de reboisement et de restauration, aux parcs nationaux,
aux réserves naturelles intégrales et aux forêts privées art. L10 & L11 de la loi n° 98-03
du 08 janvier 1998) ;
-
les droits d’exploitation des forêts et terres à vocation forestières du domaine national
appartiennent à l’Etat (art. L2 de la loi n° 98-03 du 08 janvier 1998) et qu’ainsi
l’exploitation nécessite l’obtention d’un permis d’exploitation dont la délivrance est
subordonnée au versement préalable de taxes et redevances (art. R19 du décret 98-164
du 20 février 1998) ; cependant que l’exploitation des produits forestiers des forêts
relevant de la compétence de la communauté rurale est assujettie à l’autorisation
préalable du président du conseil rural (art. L4 de la loi n° 98-03 du 08 janvier 1998) ;
-
pour atteindre les objectifs de gestion rationnelle et de protection des ressources
naturelles et de l’environnement, les collectivités locales sont appelées à susciter la
participation de tous les acteurs (principes du décret n° 96-1134 du 27 décembre 1996,
art. 3) ;
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-
les collectivités locales doivent apporter leur concours pour la protection de
l’environnement et de la faune, ainsi que pour la protection et l’entretien des forêts, des
zones et sites naturels d’intérêt national (principes du décret n°96-1134 du 27 décembre
1996, art. 3) ;
-
le conseil rural peut émettre des vœux sur toutes mesures réglementaires qu’il juge utile
de voir son président mettre en œuvre et qui sont nécessaires pour l’exploitation des
ressources naturelles (art. 8 du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 & art. 200 de la loi n°
96-06 du 22 mars 1996) ;
-
les compétences des collectivités locales s’inscrivent dans les conventions et accords
internationaux ratifiés par l’Etat (art. 12 du décret n° 96-1134 du 27 décembre 1996) :
⇒ la convention sur la couche d’ozone (22 mars 1985 )
⇒ l’Agenda 21 de la conférence des Nations Unies sur l’environnement et le
développement (Rio, 1992) ;
⇒ la convention sur les changements climatiques (09 mai 1992 ) ;
⇒ la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (juin 1992) ;
⇒ la convention sur la diversité biologique, Rio de Janeiro, 3 – 4 juin 1992 ;
⇒ la stratégie mondiale de la biodiversité (WRI/UICN/PNUE, 1994) ;
⇒ la convention sur la lutte contre la désertification (17 juin 1994) ;
approche
Le préalable du plan de gestion est la mise en place d’une aire mise en défens durant une
période de 2 à 5 ans dépendante du degré initial de dégradation et du taux de reconstitution de
la forêt concernée.
Le concept de mise en défens du PAGERNA est le suivant :
« la Mise en Défens est l’un des résultats de l’ensemble des mesures consensuelles
prises par les populations locales pour réhabiliter et conserver les ressources forestières
d’une zone donnée de leur terroir, de façon à produire durablement des avantages
écologiques, socio-économiques et culturels. Elle suppose au préalable une volonté d’agir
ensemble, une autodiscipline de la part des populations et un appui des élus locaux et de
leurs partenaires techniques.
Les coupes, les mises en culture et la mise à feu sont interdites ; par contre, l’accès au
bétail est permis. En outre la pharmacopée à but non commercial et la cueillette sont
réglementées. »
la protection ne nécessite ni fil de fer barbelé, ni grillage, mais uniquement l’autodiscipline et le
respect des règles de la part des utilisateurs ; contrairement à ce qui est admis dans le cadre
général, à savoir : la mise en défens est la protection par une clôture d’un terrain où l’accès du
bétail et la mise en culture sont momentanément interdits en vue de favoriser le processus de
régénération naturelle.
La mise en place d’une mise en défens nécessite les phases suivantes :
- un diagnostic des contraintes et potentialités du terroir (déforestation identifiée
comme une des principales causes des contraintes moyennes du terroir),
- un atelier de réflexion et de sensibilisation sur la dégradation des ressources ;
- une concertation entre les différents utilisateurs des ressources naturelles du
terroir concerné,
- une identification par les populations des axes de solution aux problèmes
prioritaires soulevés,
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-
-
une clarification des axes par les techniciens et une priorisation des actions
(dont la reforestation du terroir, et pour se faire, les mises en défens sont
identifiées comme
une des solutions efficaces et efficientes pour la
réhabilitation du couvert végétal. C’est une vieille pratique traditionnelle qui
avait été abandonnée et qu’il faut restaurer)
Une identification par les populations d’un site consensuel qui dispose encore
d’une certaine résilience ;
Une délimitation du site
L’élaboration de règles consensuelles de conservation
La validation par une délibération du conseil rural
C’est ainsi que la mise en défens de………………d’une superficie de…………. a été créée
en ……………….. et délibéré le ……………….. par le conseil rural de ………………………
.
PLAN DE GESTION
1. OBJECTIF
Pérenniser les actions de régénération au niveau de l’aire mise en défens de
…………………………… et contribuer à partir de l’exploitation de celle-ci à satisfaire les
besoins socio-économiques, culturels, environnementaux des populations concernées et
principalement les besoins en bois de chauffe, pâturages, produits de cueillette, pharmacopée
sans porter atteinte à ses fonctions écologiques.
2. méthodologie
l’élaboration du plan simple de gestion a nécessité après …………….ans de mise en défens, les
actions suivantes
-
une capitalisation des acquis de la mise en défens
une caractérisation de la végétation ligneuse,
un inventaire forestier,
l’élaboration de règles consensuelles sur le plan techniques et organisationnel ;
une enquête socio-économique sommaire ;
3. PROGRAMME DES COUPES A EXPLOITER
-
Nature………………………………………………………..
Espèces à couper……………………………………………..
Assiette ………………………………………………………..
Périodicité………………………………………………………
Nombre de parcelles ……………………………………………….
Surface de la parcelle à exploiter…………………………………
Volume de la parcelle à exploiter…………………………………
Surface totale de la mise en défens……………………………….
Taux de régénération ……………………………………………….
Taux de reconstitution …………………………………………….
Date des coupes…………………………………………………….
4 PROGRAMME DES TRAVAUX D’AMELIORATION SYLVICOLE
-
Nature ……………………………………………………………..
Assiette …………………………………………………………….
Importance …………………………………………………………
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-
Estimation …………………………………………………………
Travaux de régénération ……………………………………………..
Epoque de réalisation ……………………………………………
MESURES REGLEMENTAIRES ( non exhaustives)
Article 1
Une commission de surveillance est mise sur pied. Elle veille sur l’application
des règles, sanctionne les contrevenants, saisit les produits frauduleux et
mobilise les villageois pour l’exécution des travaux consignés dans le plan de
gestion.
Article 2
La commission de surveillance en tant que représentant des populations
concernées est chargée de l’exécution du plan de gestion sur délégation du
conseil rural.
Article 3
Les coupes inscrites dans le plan sont proposées librement à la vente par la
commission de surveillance à condition de respecter le calendrier prévisionnel du
plan de gestion (article R27 titre II partie réglementaire code forestier).
Article 4
Pour les coupes non inscrites dans le plan ou décalées par rapport au calendrier
du plan de gestion, une autorisation préalable du servie des Eaux et Forêts est
nécessaire (art. R28 titre II partie réglementaire code forestier).
Article 5
Les coupes de bois sont vendues en priorité aux populations bénéficiaires par la
commission de surveillance assistée par la CAC et la commission environnement
du conseil rural.
Article 6
La commission de surveillance travaille sous la supervision de la CAC et sous la
tutelle de la commission environnement avec l’appui technique du service
forestier..
Article 7
Une caisse de la forêt est mise en place et un compte est ouvert auprès de
……………………… pour y garder l’argent provenant de l’exécution du plan
de gestion.
Article 8
La clef de répartition des revenus tirés de la vente est ainsi par le conseil rural,
les CAC et les commissions de surveillance concernées : :
- ……………% pour la réhabilitation et protection de la forêt,
- …………… % pour le conseil rural,
- ……………..% pour le fonctionnement de la CAC
- ……………..% pour la commission de surveillance
- …………… % pour les investissements sociaux.
Article 9
Article 10
La carbonisation des produits issus de l’application de ce plan de gestion est
interdite.
Les activités suivantes sont également interdites :
- la cueillette des produits immatures,
- la coupe en dehors du calendrier prévisionnel,
- la mise à feu,
- l’ébranchage, l’émondage en vue de la nourriture du bétail,
- L’exploitation à but commerciale des plantes médicinales (racines, écorces,
feuilles….) ;
- La coupe à but commercial de cure – dents et de paille ;
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Article 11
Les activités suivantes sont autorisées:
- l’exploitation de la paille à usage d’habitation,
- l’accès des transhumants pourvu qu’ils respectent les règles préétablies,
- la cueillette des fruits mûres durant la période définie par la commission de
surveillance,
- l’exploitation non commerciale des plantes médicinales.
Article 12 - La circulation et la vente des produits de coupe en dehors du terroir des villages
riverains sont soumises aux dispositions du code forestier (taxes, redevances
et permis de circulation).
Dispositions pratiques
-
une auto-évaluation du plan est réalisée chaque année et des corrections
appropriées sont apportées en conséquence
le
présent
plan
a
été
soumis
en
délibération
du
CR
de………………………………………le……………………….
Le présent plan sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera
Fait à ……………………le…………..
ANNEXE
Plan de localisation
Plan de la forêt et parcellaire
Code de conduite de la C.R.
Extrait de délibération de la mise en défens
Le président du CR de…………………
Approuvé par Monsieur
L’Inspecteur régional des
Eaux et Forêts de………………
Le …………………
Approuvé par Monsieur
Le Sous – Préfet de …………..
Le …………………………..
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