taxe d`apprentissage

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LL TION
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LE
ÉG
TAXE D’APPRENTISSAGE,
COLLECTE 2015
ENTREPRISES
EXPERTS COMPTABLES
Réforme du calcul de la taxe d’apprentissage
dès la collecte 2015 (salaires 2014)
0,68% - FUSION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE ET DE LA CONTRIBUTION
AU DEVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE
FACTION RÉGIONALE
APPRENTISSAGE
51%
TRÉSOR PUBLIC
(pour le compte des
Conseils Régionaux)
QUOTA
26%
Concours
Financier
Obligatoire
(réservé au
CFA d’accueil
de vos
apprentis)
Solde Quota
CFA
HORS-QUOTA
23%
CAT A
65%
CAT B
35%
0.026% à 0.5%
CONTRIBUTION
SUPPLÉMENTAIRE À
L’APPRENTISSAGE
Contribution supplémentaire
à l’apprentissage
(250 salariés et +)
non cumulables
Collèges, Lycées, Ecoles
CFA
Présence d’apprentis au
31/12/2014
Possibilité de compléter le
Concours Financier Obligatoire
CFA
Présence d’apprentis au
31/12/2014
Obligation de compléter le
Concours Financier Obligatoire
DÉPENSES LIBERATOIRES RÉALISÉES DANS LE CADRE DU HORS
QUOTA
Ce sont des dépenses engagées en faveur des formations technologiques ou professionnelles.
2 catégories de niveau de formation :
- 65% du hors quota pour la catégorie A : Niveau V à III (CAP à BAC+2)
- 35% du hors quota pour la catégorie B : Niveau II à I (Diplôme supérieur à BAC+2)
Les frais de stages organisés en milieu professionnel sont désormais limités à 3% de la taxe brute.
Source : décret 2014-986 du 29 août 2014 paru au JO du 30/08/2014
VOTRE CCI VOUS ASSURE
sans aucun coût supplémentaire pour votre entreprise :
⇢ un service de proximité et une présence tout au long de l’année,
⇢ une garantie au niveau du cadre règlementaire,
⇢ un accompagnement personnalisé,
⇢ une simplification de votre formalité,
⇢ une transparence de vos souhaits d’affectation en faveur des
établissements d’enseignement, sur l’ensemble du territoire national.
Pour tout savoir sur la
réforme, téléchargez le
guide CCI France :
«Impact de la
réforme de la taxe
d’apprentissage»
LES ACTUALITÉS
CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L’APPRENTISSAGE (CSA)
La contribution est due par les entreprises d’au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe
d’apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
et de jeunes accomplissant un Volontariat International en Entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une Convention Industrielle
de Formation par la Recherche en Entreprise (CIFRE) est inférieur à un seuil (4% en 2015 et 5% à compter de 2016).
Le produit de cette contribution est affecté à un compte d’affectation spéciale du budget de l’Etat intitulé « Financement
national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » (art.23 de la loi de finances pour 2011
du 29 décembre 2010).
LA CSA : SON MONTANT
Taille
entreprise
250 salariés et +
Pour en savoir plus,
consultez le document :
«TPS – Taxe
d’apprentissage
– Contributions
additionnelles
à la taxe
d’apprentissage»
% de salariés en ct
app, pro, VIE, CIFRE
Métropole + DOM
Alsace + Moselle
Collecte
2015*
Collecte
2016*
Collecte
2015*
Collecte
2016*
Moins de 1% (entreprises de
moins de 2 000 salariés)
0,4%
0,4%
0,208%
0,208%
Moins de 1% (entreprises de
2 000 salariés et plus)
0,6%
0,6%
0,312%
0,312%
Entre 1 et 2%
0,1%
0,2%
0,052%
0,104%
Entre 2 et 3%
0,1%
0,1%
0,052%
0,052%
Entre 3 et 4%
0,05%
0,05%
0,026%
0,026%
Entre 4 et 5%
0,05%
0,026%
* Pourcentage de la masse salariale
DONS EN NATURE
(au profit des établissements publics ou des écoles privées)
Aux termes du 1er alinéa du I et du II. 2° de l’article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet
1971 modifiée, la possibilité de subventions attribuées sous forme de matériels est
maintenue dans la fraction de la taxe dite « Hors quota » au profit des établissements
de l’enseignement public ou des écoles privées dispensant des premières formations
technologiques et professionnelles sous réserve de la stricte observation dès règles
précisés dans ce document.
Pour en savoir plus, retrouvez tous les documents en téléchargement sur
www.franche-comte.cci.fr
En savoir plus avec
la brochure
«Dons en nature»
Consultez le
«Schéma de
versement Taxe
d’Apprentissage
2015»
TAXE D’APPRENTISSAGE,
COLLECTE 2015
ENTREPRISES, CABINETS COMPTABLES,
AYEZ LE RÉFLEXE CCI !
PUBLIC CONCERNÉ
Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des BIC
(Bénéfices Industriels et Commerciaux).
OBJECTIFS
La taxe d’apprentissage contribue au financement des formations initiales technologiques, professionnelles
ou en apprentissage.
CONTENU / DÉMARCHES
Le rêglement de la taxe d’apprentissage est à effectuer avant le 1er mars de chaque année, auprès d’un
organisme collecteur agréé.
La CCI de FRANCHE-COMTÉ est un organisme collecteur.
PROCÉDURE POUR RÈGLEMENT DE VOTRE TAXE D’APPRENTISSAGE
Simplifiez-vous la taxe, confiez la au :
SERVICE RÉGIONAL DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
en vous connectant sur le site de votre Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale :
⇢ Doubs : www.doubs.cci.fr
⇢ Jura : www.jura.cci.fr
⇢ Haute-Saône : www.haute-saone.cci.fr
⇢ Territoire de Belfort : www.belfort.cci.fr
Bénéficiez d’une actualité réglementaire, d’un accès au fichier national des écoles, d’un accompagnement
personnalisé dans la préparation de votre dossier en amont de la phase de paiement (vérification de
la recevabilité des déductions de TA, de la liste des établissements d’enseignement que vous désirez
soutenir).
CONTACTS
CCI de FRANCHE-COMTÉ
Cécile MOMMAIRE : 06.85.21.34.52 - Mail : [email protected]
CCI du DOUBS
David LAGARDE : 03.81.25.25.32 - Mail : [email protected]
CCI du JURA
Véronique PAGEAULT : 03.84.24.15.76 - Mail : [email protected]
CCI de HAUTE-SAONE
Marie-France CONSTANTIN : 03.84.62.40.03 - Mail : [email protected]
CCI du TERRITOIRE DE BELFORT
Cécile MOMMAIRE : 06.85.21.34.52 - Mail : [email protected]