CP_modification projet décret_prise en compte Livrets d`épargne

COMMUNIQUE DE PRESSE
Le Mouvement Hlm demande la modification du projet de décret relatif à la prise en
compte des Livrets d’épargne réglementée dans le calcul de l’APL
L’Union sociale pour l’habitat estime que le projet de décret qui vise à prendre en compte les Livrets
d’épargne réglementée (Livret A, LDD,LEP) des allocataires de l’aide personnalisée au logement
(APL) et de l’allocation logement (AL) dans le calcul de l’aide est une mesure injuste et lourdement
pénalisante pour les 650.000 foyers potentiellement concernés à terme. Cette mesure conduirait
également à détériorer la simplicité attachée au fonctionnement des livrets d’épargne réglementée,
support d’épargne le plus répandu.
L’Union relève notamment que les intérêts au titre du Livret A, qui ne rentraient pas dans le calcul des
revenus des allocataires, y entreraient désormais et seraient calculés avec un taux de 3% alors même
que le taux du Livret n’est actuellement que de 0.75%. Le dispositif retenu peut se traduire pour les
ménages bénéficiant de l’APL, c’est-à-dire des ménages modestes, par une baisse d’APL supérieure
aux intérêts perçus. En définitive, détenir un Livret A se révélera plus pénalisant pour un ménage
modeste que pour un ménage imposé à l’ISF !
Les modalités d’application du dispositif vont en outre créer un « choc de complexité » pour tous les
allocataires, susceptible de décourager les demandeurs.
Jean-Louis Dumont, président de l’Union sociale pour l’habitat, alerte les pouvoirs publics, car ce
projet de décret « pénalisera une fois de plus les ménages modestes ». Il demande « le retrait des
produits des livrets d’épargne réglementée des modalités de calcul. »
Paris, le 20 septembre 2016
L’Union sociale pour l’habitat représente, en France métropolitaine et dans les territoires d’Outre-mer, quelque 730 organismes Hlm à
travers ses cinq fédérations (la Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat, les Entreprises sociales pour l’habitat, la Fédération
nationale des Sociétés coopératives d’Hlm, l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété et la Fédération nationale des
Associations régionales d’organismes d’habitat social).
Elle remplit trois missions : un rôle de représentation nationale auprès des pouvoirs publics, des médias, des milieux professionnels et de
l’opinion publique ; une mission de réflexion, d’analyse et d’étude sur tous les dossiers relatifs à l’habitat et l’élaboration de propositions
pour une politique sociale de l’habitat ; une fonction d’information, de conseil et d’assistance auprès des organismes afin de faciliter,
rationaliser et développer leurs activités et leurs compétences professionnelles.
En 2015, 84 5000 logements locatifs et foyers ont été financés par les organismes Hlm qui détiennent et gèrent 4,8 millions de logements
et logent plus de 10 millions de personnes. Les opérateurs de logement social sont aussi des acteurs importants de l’accession sociale à la
propriété : 12 400 logements ont été vendus à des accédants, en secteur groupé ou en diffus.
Animés par 12 000 administrateurs bénévoles, ils emploient 82 000 salariés.
Pour en savoir plus : www.union-habitat.org
Contacts presse : Joachim Soëtard / Christine Dalle - Direction de la Communication - Tél. : 01 40 75 52 70
UNION NATIONALE DES FEDERATIONS D’ORGANISMES HLM
14, rue Lord Byron • 75384 Paris Cedex 08 • Tél. : 01 40 75 78 00 • Fax : 01 40 75 79 83 • www.union-habitat.org
Association Loi 1901 • Siret 775 697 907 00068 • APE 913 E