convention de recherche

Appel à projets XXX
Convention de parrainage
ENTRE
L’Université de Namur, ayant son siège social, Rue de Bruxelles 61 à B-5000 Namur,
Institut/Département/Centre ou unité de recherche ………… ;
ici représentée par
M. le professeur Yves POULLET_, Recteur et par
M. le professeur ______________,
ci-après dénommée «UNamur»
ET
Le Centre de recherche .., ayant son siège social, …, à …;
ici représentée par
_________________, Directeur
ci-après dénommée «_________»
ci-après dénommées ensemble « les Universités »
ET
La
Société
__________________,
________________________________ ;
ayant
son
siège
social
ici représentée par ______________, ____________,
[si plusieurs parrains interviennent dans le cadre du projet, une seule convention de
parrainage rassemblant toutes les universités et les parrains au projet doit être conclue]
ci-après dénommée « la Société »
[ci-après dénommées ensemble « les Sociétés »]
Les Universités et la/les Société(s) sont ci-après conjointement dénommées « les Parties »
Liaison Entreprises – Universités
Parrainage WB Health 2013
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Les Universités ont déposé auprès du Service public de Wallonie un projet … (nom de
l’appel) intitulé _______ "_____________________________" (ci-après, "le Projet").

[Description du contexte du projet ]

Conformément à l'appel à propositions émanant du Service public de Wallonie, les
Universités ont conclu entre elles un accord-cadre de coopération destiné, en cas
d’acceptation du Projet et du financement de celui-ci par le Service public de
Wallonie, à définir leurs relations dans le cadre dudit Projet et à régler, notamment, la
question de la propriété et de la diffusion des résultats générés au cours du Projet.

Le Service public de Wallonie souhaite, en vue de faciliter le transfert des résultats des
recherches des Universités vers le monde industriel et commercial, que les Universités
concluent une convention de parrainage avec une/des entreprise(s) susceptible(s) de
valoriser les résultats issus du Projet.

Les résultats attendus du Projet présentent un lien direct avec les activités développées
par la/les Société(s) et celle(s)-ci dispose(nt) des compétences nécessaires pour assurer
efficacement le parrainage des universités dans le domaine du Projet, défini ci-dessus.

[Compléter le contexte si nécessaire]
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La présente convention vise à préciser les droits et obligations des Parties dans le cadre du
parrainage du Projet.
Article 2 - Parrainage
2.1.
La/les Société(s) désigne(nt) M./Mme____________________ pour assurer le suivi du
Projet et être l'interlocuteur de référence des Universités.
2.2.
La/les Société(s) s'engage(nt) à suivre activement le Projet et sera/seront tenue(s)
régulièrement informée(s) de la progression des recherches à l'occasion de réunions
d’accompagnement organisées dans l’une ou l’autre Université. Le calendrier suivant
est d’ores et déjà établi :
[à compléter ici ou à joindre en annexe]
2.3.
Le but du parrainage est de favoriser les échanges d'informations entre la/les Société(s)
et les Universités. Les informations fournies par la/les Société(s) notamment, quant à
ses/leurs besoins dans le domaine visé, permettront aux Universités d'orienter au
210
mieux leurs travaux de recherche et d’évaluer les perspectives d'applications pratiques
des résultats générés.
2.4
Les modalités pratiques du parrainage ainsi que l’étude d’impact économique sont
reprises dans l’annexe 1 de la présente convention. Les apports de chacune des Parties,
en matière de propriété intellectuelle, notamment, sont, quant à eux, définis dans
l’annexe 2 de cette même convention
Article 3 - Propriété et exploitation des résultats
3.1.
Conformément à l’accord-cadre de coopération conclu entre les Universités, ces
dernières seront, selon que les résultats seront obtenus individuellement ou communs à
plusieurs d'entre elles, propriétaires ou co-propriétaires des résultats en question.
3.2.
La/les Société(s), pour autant qu'elle(s) ne se trouve(nt) pas en situation de faillite ou
de procédure concordataire à l'issue du Projet, bénéficiera/bénéficieront d’un droit de
premier refus pour la valorisation des résultats générés par les Universités à la suite du
Projet dans le(s) Domaine(s) suivant(s) : [définir, pour chacune des Sociétés le
Domaine dans lequel pourra s’exercer le droit de premier refus]. Ce droit s’exercera
comme suit :
Au plus tard trois (3) mois après la fin du Projet, la/les Société(s) notifiera/notifieront,
par lettre recommandée, à …, Promoteur du Projet, sa volonté d’exercer son/leur droit
de premier refus. Les Parties négocieront dès lors une convention de valorisation des
résultats définissant les modalités de la concession de la licence et notamment, sa
durée, son étendue géographique, les conditions financières. Les conditions financières
seront négociées de bonne foi et sur base de conditions commerciales raisonnables. Il
sera tenu compte dans la négociation des conditions financières de la participation et
des apports des Sociétés au Projet. La convention de valorisation sera signée, au plus
tard, trois (3) mois après l’exercice, par la/les Société(s), du droit de premier refus. En
l’absence de notification, par la/les Société(s), de son/leur intérêt ou faute de
conclusion d’une convention de valorisation entre les Parties dans le délai
susmentionné, les Universités seront libres de négocier la valorisation des Résultats du
Projet avec tout tiers de leur choix.
En dehors du Domaine, les Universités sont libres de valoriser, comme bon leur
semble et avec tout tiers de leur choix, les Résultats du Projet.
3.3.
A l'issue du Projet, les Universités sont autorisées à poursuivre, pour leur compte et à
leurs frais, les travaux de recherche. Les résultats de ceux-ci seront la propriété des
Universités.
Article 4 - Confidentialité
4.1
Pendant toute la durée de la présente convention et pendant cinq (5) ans après
l’expiration de celle-ci, les Parties s'engagent, sans préjudice d'un éventuel accord
ultérieur relatif à l'exploitation des Résultats, à garder secrètes et à ne divulguer à des
tiers, aucune des informations confidentielles reçues de l'autre/des autres Partie(s) dans
le cadre de la présente convention de parrainage.
310
Ne sont toutefois pas confidentielles, les informations qui :
i.
ii.
iii.
iv.
4.2
sont ou deviennent généralement disponibles au public, lors de leur publication
ou ultérieurement, autrement que par une faute ou une négligence de la Partie
qui les reçoit;
sont obtenues de manière licite d'un tiers non soumis à une obligation de
confidentialité;
sont, préalablement à leur transmission, connues de la Partie qui les reçoit et
ce, en raison de ses propres études à charge cependant, pour cette dernière, d'en
apporter la preuve;
sont propres aux Parties et rendues publiques par les Parties elles-mêmes.
Les communications et publications d’ordre scientifique en relation directe avec
l’objet de la présente convention pourront être effectuées après information préalable
de la Société.
Aussi longtemps que son droit de premier refus mentionné à l’article 3.2 ci-avant est
susceptible d’être exercé, celle-ci pourra demander des modifications ou un report des
communications et publications d’ordre scientifique, dans la mesure raisonnablement
nécessaire, pour éviter que ne soit mis en péril le potentiel de valorisation des résultats
visés par la publication/communication. Passé le délai d’un (1) mois à dater de cette
information, en l’absence de réponse de sa part, son accord sera réputé acquis.
4.3
L’obligation de confidentialité ne pourra, en aucun cas, porter préjudice au droit de
publication et de défense de toute éventuelle thèse de doctorat. En pareil cas, les
Parties se mettront d'accord sur les mesures de protection des informations à adopter et
ce, dans le respect des législations et réglementations universitaires en vigueur.
4.4
Les Parties s'engagent également, dans l'hypothèse où le Projet ne serait pas retenu par
le Service Public de Wallonie à l'issue de la procédure de sélection, à préserver
pendant cinq (5) ans à dater de la décision du Service Public de Wallonie, la
confidentialité de l'ensemble des informations déjà reçues des autres Parties tel que
précisé à l’Article 4.1. ci-avant.
Article 5 - Durée
La présente convention, à l'exception de son Article 4, est conclue sous la condition
suspensive de l'acceptation du Projet par le Service public de Wallonie dans le cadre du
programme FEDER et de la signature de la convention de financement requise entre la
Wallonie et les Universités (ci-après « la Convention RW »).
Elle entre en vigueur et vient à échéance en même temps que le Projet.
Article 6 - Contestations
Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tous les différends qui surgiraient entre elles à
l’occasion de la présente convention ou des conventions particulières qui en résulteraient.
En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux Tribunaux de Namur, Belgique.
410
Article 7 – Dispositions diverses
7.1
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention étaient tenues pour non
valides ou déclarées telles en application d'un traité, d'une loi ou d'un règlement, ou
encore à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres
stipulations garderaient toute leur force et leur portée. Les Parties procéderont alors
sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du
possible, l'accord de volonté existant au moment de la signature de la présente
convention.
7.2
Les Parties sont des contractants indépendants, et la présente convention ne saurait
créer entre elles une relation de type mandataire ou joint-venture.
7.3
Pour le surplus, les relations entre Parties restent exclusivement réglées par les
conditions prévues par le Projet et par la Convention RW.
Fait à ____________________, le __________________2013, en autant d'originaux que de
Parties, chacune reconnaissant avoir reçu le sien.
Un exemplaire original supplémentaire destiné au Service public de Wallonie est
également signé.
Annexe 1 : annexe explicative du parrainage et étude d’impact
Annexe 2 : description des apports de chacune des Parties
510
Pour la Société,
________________,
Directeur
_________________,
Parrain
610
Pour l'Université
Professeur _________
Recteur
_____________
Professeur
710
Pour Le Centre de recherche________________
Professeur _________
Recteur
_____________
Professeur
810
ANNEXE: Modalités pratiques du parrainage
La présente annexe a notamment pour but d’expliciter :
-
les domaines de spécialité de la/des Société(s) qui justifient son/leur parrainage du
Projet,
les modalités concrètes du parrainage,
l’intérêt pour la/les Société(s) d’exploiter les résultats issus du Projet,
l’impact des résultats du Projet sur la stratégie de développement durable de la/des
Société(s).
1. Domaines de spécialité de la/des Société(s) qui justifient son parrainage du Projet
Montrer que le projet de recherche et les résultats visés par ce projet font partie du corebusiness de la/des Société(s) qui parraine(nt) le projet afin de montrer sa/leur capacité à le
suivre et à le valoriser.
2. Modalités concrètes du parrainage- apports des parties (à compléter en cours de
recherche)
Indiquer les apports de la/des Société(s) au niveau du projet. Ceci peut se traduire par :
-
la mise en place d’un Comité Scientifique qui assurera le suivi du projet et une
mission de conseil au niveau de la recherche
le fait que la/les Sociétés fournit/fournissent des réactifs ou réalise(nt) des tests
ponctuels pour ce projet
la mise à disposition de matériel de la/des Société(s)
la mise à disposition du know-how de la/des Société(s) ou de brevets qu’elle(s)
détient/détiennent déjà.
Etc….
La convention-type stipule déjà que « La/Les Société(s) sera/seront tenues régulièrement
informée(s) de la progression des recherches à l'occasion de réunions
mensuelles/trimestrielles/… organisées dans l’une ou l’autre des Universités ». Il serait utile
de préciser, dans la mesure du possible, à quels stades du Projet ces réunions auront lieu,
quels en seront les objectifs, éventuellement établir des ordres du jour prévisionnels,…
3. Intérêt pour la/les Société(s) d’exploiter les résultats issus du Projet
Comment les résultats du Projet pourraient être exploités (commercialisés) par la/les
Société(s), rapport des résultats avec les produits déjà commercialisés par la/les Société(s),
marché potentiel, incidence sur l’emploi et l’économie de la Région.
4. Etude d’impact
Quel impact les résultats seront susceptibles d’avoir sur les activités de la/des Société(s) en
termes économique ou social et dans le cadre de sa/leur stratégie de développement durable ?
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