DICTIONNAIRE PERMANENT Social agricole

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52e Année – Envoi n° 1-2007 – Cahier n° 1
Publication mensuelle – ISSN 0012-2505
Social agricole
DICTIONNAIRE PERMANENT
Bulletin 344
Janvier 2007
l’essentiel
Retraite des salariés
agricoles et des
exploitants
La « surcote » de la pension
de retraite en cas de carrière
longue est améliorée.
■ Définition des modalités d’option entre le statut
de collaborateur, de salarié ou de co-exploitant
pour le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par
un PACS
C. rur., art. R. 321-1
p. 1797
Notre prochain bulletin
détaillera les modalités
de cette revalorisation
■ Amiante dans les bâtiments agricoles : les services
de l’ITEPSA au cœur du dispositif de la mise en œuvre
de la réglementation
D. no 2006-1611, 15 déc. 2006 :
JO, 17 déc.
p.
Note serv. DGFAR/SDTE no 2006-5031, 20 nov. 2006 :
BO Agriculture no 47, 24 nov
p. 1798
■ Incidence du plafond de la Sécurité sociale
pour 2007 : les principaux chiffres utiles
sont mis à jour
p. 1805
La rédaction
du Dictionnaire permanent
Social agricole
vous présente ses meilleurs
vœux pour l’année 2007
Sommaire détaillé page suivante
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Bulletin 344
Date d’arrêt des textes : 19 décembre 2006
1795
sommaire
repères
Protection sociale agricole :
champ d’application
Protection du conjoint,
du concubin, du partenaire
lié par un PACS
Coexploitation entre époux
Les modalités d'exercice de l’option
pour la qualité de collaborateur
d'exploitation ou d'entreprise agricole
sont précisées
Régime social des cotisations
p. 1799
Retraite des exploitants
p. 1797
Poursuite d’une activité limitée : surface
autorisée
Arrêtés d’extension
p. 1803
chiffres
Tarifs sociaux
p. 1805
p. 1799
Salaires
Accords de salaires nationaux
Accords de salaires régionaux
et départementaux
GMP
Accidents du travail
et maladies professionnelles
des exploitants
p. 1798
Contrat de travail
Protection des salariés des offices
d’intervention
documents
p. 1799
Retraite complémentaire
et prévoyance des salariés
actualisation
Les conjoints
Social agricole
p. 1798
p. 1799
p. 1800
p. 1802
Surface minimale d’installation
(SMI)
SMI départementales fixées
par les SDDS
p. 1802
Cotisations MSA
Contribution patronale sur les avantages
de préretraite d’entreprise
L’assurance garantie des salaires
Assiette plafonnée
Formation occasionnel
p. 1798
p. 1798
p. 1798
p. 1798
Décès des salariés
Montants limites
p. 1798
Inspection du travail agricole
Attributions en matière de législation
agricole
p. 1798
Invalidité des salariés
Calcul de la pension : taux
p. 1799
Maladie des salariés
Montant
p. 1799
Maternité des salariées
Montants des indemnités repos
p. 1799
© ÉDITIONS LÉGISLATIVES
1796
Bulletin 344 Date d’arrêt des textes : 19 décembre 2006
EDITIONS
LEGISLATIVES
Social agricole
repères
Protection du conjoint, du concubin, du partenaire
lié par un PACS
Les modalités
d'exercice
de l’option
pour la qualité
de collaborateur
d'exploitation
ou d'entreprise
agricole sont
précisées
◆
C. rur., art. R. 321-1
La loi d’orientation agricole du 6 janvier 2006, dans son article 21, a apporté plusieurs modifications concernant la protection sociale des conjoints.
L’accord du chef d’exploitation, préalable à l’option du conjoint pour le statut de
collaborateur, a été supprimé. La loi a ouvert le statut de conjoint collaborateur
au concubin et au partenaire lié au chef d’exploitation par un pacte civil de solidarité (PACS). La loi a également rendu obligatoire pour le conjoint d’opter entre
la qualité de collaborateur, de salarié ou de co-exploitant.
Cette disposition, dont les modalités viennent d’être précisées par décret, a pour
but d’améliorer la protection sociale des personnes travaillant avec le chef
d’exploitation.
L’option choisie pour la qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise
agricole doit être notifiée à la caisse de MSA dont relève le chef d'exploitation ou
d’entreprise soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt
d’une déclaration à la caisse de MSA contre décharge.
Cette déclaration doit être signée par le déclarant et accompagnée d’une déclaration sur l’honneur qu’il participe, sans être rémunéré, à l’activité non salariée de
son époux, de son concubin ou de son partenaire. Il en est de même lorsqu’il participe à l’activité non salariée non agricole de celui-ci, dans le cas prévu au 2e alinéa de l'article L. 321-5 du code rural.
Le choix ainsi effectué par le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin d’un associé d’une exploitation ou d’une entreprise agricole constituée sous
la forme d’une société est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale qui suit.
Les membres du couple sont tenus d’informer leur caisse de MSA de tout changement intervenant dans les conditions d’exercice de leur activité professionnelle
ou dans leur situation civile ou familiale.
L’option pour la qualité de collaborateur prend fin lorsque celui-ci ne remplit plus
les conditions prévues à l’article L. 321-5 du code rural, notamment en cas de cessation d’activité ou de modification de sa situation civile ou familiale. Dès que la
caisse de MSA constate que ces conditions ne sont plus remplies, elle avise l’intéressé qu’en l’absence de contestation de sa part dans un délai d’un mois à compter de cette notification, il cesse de bénéficier de la qualité de collaborateur.
Le choix d'un statut professionnel qui peut être celui de collaborateur, de salarié
ou d’exploitant par le conjoint participant aux travaux, s’effectue de la façon suivante :
– l’option pour la qualité de collaborateur s’effectue dans les conditions précisées
ci-dessus ;
– l’option pour la qualité de salarié est faite via la déclaration unique d’embauche
souscrite par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Elle prend effet à la
date d’effet du contrat de travail mentionnée sur cette déclaration ;
– l’option pour la qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole découle
de l’affiliation en cette qualité au régime de protection sociale des personnes non
salariées agricoles. Elle prend effet à la date à laquelle l’intéressé remplit les
conditions de cette affiliation.
En cas de changement de statut professionnel, l’option nouvelle s’effectue selon
l’une des modalités prévues ci-dessus.
EDITIONS
LEGISLATIVES
1797
actualisation
Accidents du travail et maladies
professionnelles des exploitants
4
Les conjoints
Sur les modalités d’exercice de l’option pour la qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole : voir « Protection
du conjoint, du concubin, du partenaire lié par un PACS »,
page 1797.
Contrat de travail
175
Protection des salariés des offices d’interven-
Social agricole
2006, a décidé de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0,15 %
pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier
2007, cotisation calculée dans la limite de 4 fois le plafond de la
sécurité sociale, soit 10 728 € par mois en 2007.
REMARQUE : ce taux avait été diminué de 0,25 % à 0,15 % à compter du
1er juillet 2006.
153
Assiette plafonnée
Sur le montant du plafond pour 2007 : voir CHIFFRES,
page 1805.
165
Formation occasionnel
Sur le montant de l’assiette forfaitaire des formateurs occasionnels pour 2007 : voir CHIFFRES, page 1805.
tion
Mesures d’accompagnement social des restructurations au sein des offices agricoles pour les
agents régis par le décret du 30 décembre 1983.
Décès des salariés
22
Montants limites
Les agents des offices agricoles âgés d’au moins 57 ans et 6 mois,
dont le poste est supprimé dans le cadre de restructurations, et
licenciés entre le 29 novembre 2006 et le 31 décembre 2007 dans
l’intérêt du service bénéficient d’une majoration de l’indemnité de
licenciement prévue à l’article 50 du décret du 30 décembre 1983.
Sur les montants minima et maxima du capital décès pour
2007 : voir CHIFFRES, page 1805.
Cette majoration est calculée en appliquant à la dernière rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement un
coefficient en fonction de l’âge à la date du licenciement.
Inspection du travail agricole
Les agents mutés dans le cadre de ces restructurations bénéficient
quant à eux de l’indemnité exceptionnelle de mutation instituée
par le décret du 16 novembre 1990.
cole
Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2007.
◆ D. no 2006-1469, 28 nov. 2006 : JO, 29 nov.
Cotisations MSA
15 Contribution patronale sur les avantages de
préretraite d’entreprise
Augmentation du taux de la contribution patronale
sur les avantages de préretraite d’entreprise.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué à la
charge des employeurs une contribution spécifique sur les avantages de préretraite d’entreprise, qui vient alimenter le fonds de
solidarité vieillesse (FSV).
: le taux plein de cette contribution est égal à la somme des taux
de la cotisation d’assurance vieillesse sous plafond et déplafonnée, à la
charge de l’employeur et/ou du salarié, d’une part, et de la cotisation patronale et salariale de retraite complémentaire obligatoire plafonnée, d’autre
part.
REMARQUE
Le taux de la cotisation vieillesse sous plafond ayant été augmenté de 0,20 % à effet du 1er janvier 2006, le taux plein de la
contribution est passé de 23,95 % à 24,15 % à compter de cette
même date.
Dans ces conditions, la Caisse centrale de MSA apporte un complément à sa circulaire d’origine du 9 février 2005.
◆ Circ. CCMSA no 2005-07, 9 févr. 2005 complétée le 14 déc.
2006
43
L’assurance garantie des salaires
Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 %
au 1er janvier 2007.
Le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du
régime d’assurance des créances des salariés, réuni le 6 décembre
13
Attributions en matière de législation agriActions des services de l’ITEPSA pour la mise en
œuvre de la réglementation relative à l’amiante
dans les immeubles bâtis à usage agricole.
L’article R. 1334-26 du code de la santé publique dispose que les
propriétaires d’immeubles bâtis, destinés notamment à l’exercice
d’une activité agricole ou servant de locaux de travail, doivent
constituer et tenir à jour un dossier technique « amiante », qui
comprend entre autres :
– la localisation précise des matériaux et produits contenant de
l’amiante ;
– les consignes générales de sécurité à observer à l’égard de ces
matériaux et produits, en particulier les procédures d’intervention.
Ce dossier technique « amiante » est établi sur la base d'un repérage des matériaux et produits, effectué par un contrôleur technique ou un technicien de la construction.
Un décret du 25 août 2006, modifiant l’article R. 1334-28 du code
de la santé publique, a étendu la communication du dossier technique « amiante » aux inspecteurs et contrôleurs du travail. Une
circulaire du ministère de l’agriculture apporte aujourd'hui des
précisions sur les modalités de consultation du dossier technique
« amiante » par les services de l’ITEPSA.
■ Compétences des services de l’ITEPSA
Les services de l’ITEPSA peuvent demander communication du
dossier technique « amiante » dans les entreprises agricoles relevant du code du travail, pour les bâtiments à usage agricole dont
le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Par
ailleurs, les services de l’ITEPSA peuvent relever les infractions
aux dispositions du code du travail, en application de
l’article L. 263-2 du code du travail, dans un certain nombre de
cas. Il en est notamment ainsi en cas de travaux réalisés par les
salariés d’une entreprise agricole sur un bâtiment à usage agricole
(ou en cas de démolition d’un tel bâtiment), lorsque l’employeur :
– n’a pas demandé au propriétaire de l’immeuble les résultats des
recherches et repérages d’amiante, en violation des
articles R. 231-59-11 et L. 231-59-16 du code du travail ;
– n’a pas transmis au service de l’ITEPSA le plan de retrait
d’amiante, ou n’a pas pris les mesures de prévention, pour la réa-
1798
xx
Numéro de paragraphe dans l’ouvrage
EDITIONS
LEGISLATIVES
Social agricole
actualisation
lisation des travaux, prévues par les articles R. 231-59 à R. 23159-18 du code du travail.
Retraite des exploitants
■ Contrôle de la réalisation du dossier technique
« amiante » dans les entreprises agricoles
Afin de s’assurer de l’effectivité de la réglementation relative au
dossier technique « amiante », les services de l’ITEPSA doivent
demander communication de ce dossier à l’occasion des contrôles
qu’ils effectuent dans toutes les entreprises agricoles, notamment
celles qui emploient moins de 11 salariés. Ce faisant, il s’agit,
entre autre, de vérifier l’existence du dossier technique
« amiante », ainsi que sa date de création. A l’occasion de ces
contrôles, les services ITEPSA doivent également insister auprès
des entreprises agricoles sur la nécessité de communiquer le dossier technique « amiante » aux entreprises qui effectuent des travaux de maintenance sur le bâtiment, pour leur permettre de prendre les mesures de prévention adéquates pour leur santé.
◆ C. santé publ., art. R. 1334-28 mod. par D. no 2006-72, 25 août
2006, art. 2 : JO, 29 août
◆ Note serv. DGFAR/SDTE no 2006-5031, 20 nov. 2006 : BO
Agriculture no 47, 24 nov.
Poursuite d’une activité limitée : surface
쏹
Morbihan
Pour l’ensemble du département, la surface que le retraité peut
continuer d’exploiter sans perdre le bénéfice de la retraite est
fixée par le schéma directeur départementale des structures agricoles (SDDS) à 1 ha.
◆ Arr. préf. 20 nov. 2006 : RAA no 2006-29, nov.
쏹
Saône-et-Loire
En polyculture-élevage............................................................. 2 ha
Pour les cultures spécialisées....................................2 ha pondérés
◆ Arr. préf. 2 nov. 2006 : RAA no 9, 15 déc.
Salaires
Invalidité des salariés
30
Annexe 4
autorisée
Annexe 1
Calcul de la pension : taux
Sur le montant maximum annuel de la pension d’invalidité pour
Accords de salaires nationaux
1
■ Entreprises d’aménagement de terrains de sport,
d’élagage, d’entretien d’espaces verts, paysagistes et
de reboisement : personnel non-cadre
쏹 Languedoc-Roussillon,
Provence-Alpes-Côte-d’Azur et
Corse
Maladie des salariés
Salaires minima au 1er octobre 2006 (151,67 h/mois)
197
Montant
Sur le montant maximum de l’indemnité journalière pour
Position
Niveau
Horaire
(en €)
Mensuel
(en €)
I
1
8,27
1 254,31
2
8,37
1 269,48
II
1
8,46
1 283,13
2
8,55
1 296,78
III
1
8,65
1 311,95
2
9,00
1 365,03
IV
–
9,75
1 478,78
Maternité des salariées
100
Montants des indemnités repos
Sur le montant maximum des indemnités de repos pour 2007 :
voir CHIFFRES, page 1806.
◆
Protection sociale agricole :
champ d’application
106
1
■ Jardineries et graineteries
쏹
Coexploitation entre époux
Sur les modalités d’exercice de l’option pour la qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole : voir « Protection
du conjoint, du concubin, du partenaire lié par un PACS »,
page 1797.
Retraite complémentaire
et prévoyance des salariés
63
Régime social des cotisations
Sur les plafonds 2007 des cotisations
complémentaire : voir CHIFFRES, page 1806.
Avenant no 5, 7 sept. 2006
de
Salaires minima au 1er janvier 2007 (151,67 h/mois)
Coeff.
Horaire
(en €)
Mensuel
(en €)
Coeff.
Horaire
(en €)
Mensuel
(en €)
155
8,27
1 254,31
190
8,90
1 349,86
160
8,28
1 255,83
200
9,36
1 419,63
165
8,32
1 261,89
220
10,30
1 562,20
170
8,36
1 267,96
260
12,17
1 845,82
175
8,38
1 270,99
350
16,43
2 491,94
180
8,44
1 280,09
400
18,78
2 848,36
retraite
◆
Accord 22 sept. 2006 déposé le 3 nov.
EDITIONS
LEGISLATIVES
Numéro de paragraphe dans l’ouvrage xx
1799
Social agricole
actualisation
Annexe 2
Accords de salaires régionaux et départe-
Mensualité (35h MTP (1) comprise)
+ prime d’adaptation (en €)
mentaux
Coeff.
1
■ Champagne (salariés du)
쏹
Salaires minima horaires et mensuels au
1er
août 2006
Salaire
horaire
garanti
jusqu’à 2 mois de 3 à 6 mois
(152,25 h)
((158,34 h)
> 6 mois
(162,4 h)
La valeur du point au 1er août 2006 est égale à 7,7925 €.
295
16,53
2 516
2 616,6
2 683,7
Employés et ouvriers
300
16,75
2 550,1
2 652,1
2 720,1
325
17,87
2 720,6
2 829,4
2 901,9
< 3 mois
(en €)
4 à 6 mois
(en €)
> 6 mois
(en €)
2 550,1
2 652,01
2 720,1
93,75 % (1)
97,50 % (1)
100 % (1)
2 884,2
2 999,6
3 076,5
2 891
3 006,7
3 083,7
93,75 % (1)
97,50 % (1)
100 % (1)
3 566
3 708,7
3 803,8
3 572,9
3 715,8
3 811
Mensualité (35 h MTP (1) comprise)
Coeff.
(1) MTP = prime modulation-trajet-présence.
Salaire
horaire
garanti
1er mois
(152,25 h)
SMIC
horaire
SMIC horaire
× 152,25 h
SMIC horaire
× 158,34 h
SMIC horaire
× 162,4 h
100
SMIC
horaire
SMIC horaire
× 152,25 h
SMIC horaire
× 158,34 h
(2)
110
SMIC
horaire
SMIC horaire
× 152,25 h
SMIC horaire
× 158,34 h
SMIC horaire
× 162,4 h
120
8,69
1 322,8
1 375,7
1 411
130
9,14
1 391
1 446,6
1 483,7
140
9,58
1 459,1
1 517,5
1 556,4
150
10,03
1 527,3
1 588,4
1 629,1
160
10,48
1 595,5
1 659,3
1 701,9
170
10,93
1 663,7
1 730,2
1 774,6
175
11,15
1 697,8
1 765,7
1 811
180
11,38
1 731,9
1 801,2
1 847,3
190
11,82
1 800,1
1 872,1
1 920,1
195
12,05
1 834,2
1 907,5
1 956,4
95
du 2e au 6e
du 7e au 12e
mois (158,34 h) mois (162,4 h)
(1) MTP = prime modulation-trajet-présence.
(2) Coeff. d’embauche, pas de salarié au coeff. 100 après 3 mois continus.
Cadres
Position
Coeff.
I
300
à
349
II
III a
450
à
599
III b
600
à
719
(1) Pour calculer la mensualité des cadres de plus de 6 mois, multiplier la valeur
du point par le coeff. attribué majoré de 74. Durant les 3 premiers mois d’adaptation à la fonction, n’attribuer que 93,75 % de ce montant et 97,5 % de ce montant
du 4e au 6e mois.
Rémunération mensuelle incluant la prime d’évolution de
carrière à l’ancienneté des employés et ouvriers
Agents d’encadrement
Coeff.
1 an à
< 3 ans
(en €)
3 ans à
< 6 ans
(en €)
6 ans à
< 11 ans
(en €)
11 ans à
< 16 ans
(en €)
16 ans à
< 21 ans
(en €)
95
SMIC
SMIC
1 259
1 266,3
1 273,5
> 6 mois
(162,4 h)
110
1 354,8
1 370,9
1 379
1 387,1
1 395,1
120
1 428,6
1 445,6
1 454
1 462,5
1 471
Mensualité (35h MTP (1) comprise)
Coeff.
Salaire
horaire
garanti
jusqu’à 2 mois de 3 à 6 mois
(152,25 h)
((158,34 h)
350
à
449
200
12,27
1 868,2
1 943
1 992,8
130
1 502,2
1 520
1 528,9
1 537,8
1 546,7
210
12,72
1 936,4
2 013,9
2 065,5
140
1 575,7
1 594,4
1 603,7
1 613,1
1 622,4
220
13,17
2 004,6
2 084,8
2 138,3
150
1 649,3
1 668,8
1 678,6
1 688,4
1 698,1
225
13,39
2 038,7
2 120,3
2 174,6
160
1 722,9
1 743,3
1 753,4
1 763,6
1 773,8
230
13,61
2 072,8
2 155,7
2 211
170
1 796,5
1 817,7
1 828,3
1 838,9
1 849,7
240
14,06
2 141
2 226,6
2 283,7
175
1 833,3
1 854,9
1 865,7
1 876,6
1 887,6
245
14,29
2 175,1
2 262,1
2 320,1
180
1 870
1 892,1
1 903,2
1 914,4
1 925,4
250
14,51
2 209,2
2 297,5
2 356,4
190
1 943,6
1 966,5
1 978
1 989,7
2 001,1
270
15,41
2 345,5
2 439,4
2 501,9
195
1 980,3
2 003,7
2 015,3
2 027,1
2 038,9
1800
xx
EDITIONS
LEGISLATIVES
Social agricole
actualisation
3
21 ans
à < 26 ans
(en €)
26 ans
à < 30 ans
(en €)
30 ans
à < 35 ans
(en €)
35 ans
(en €)
95
1 282,7
1 292,3
1 306,7
1 312,7
110
1 404,9
1 415,7
1 431,6
1 438,4
120
1 481,4
1 492,9
1 509,6
1 516,9
130
1 558
1 569,6
1 587,5
1 594,9
140
1 634,3
1 646,6
1 665,3
1 673,1
150
1 710,6
1 723,6
1 743,1
1 751,4
160
1 787
1 800,6
1 820,9
1 829,4
170
1 863,3
1 877,5
1 898,8
1 907,7
175
1 901,6
1 916
1 937,7
1 946,8
180
1 939,7
1 954,5
1 976,6
1 985,9
190
2 016
2 031,5
2 054,4
2 064,2
195
2 054,3
2 069,9
2 093,3
2 103,2
Coeff.
◆
Accord tripartite 1er août transmis par lettre-circ. no 241,
21 nov.
■ Limousin
쏹
Exploitations forestières et scieries
Salaires minima au 1er septembre 2006
Coeff.
Horaire
(en €)
Coeff.
Horaire
(en €)
Coeff.
Horaire
(en €)
100
8,27
190
10,36
370
16,37
105
8,30
200
10,69
420
18,05
110
8,35
210
11,03
460
19,38
115
8,40
230
11,69
480
20,05
120
8,43
240
12,03
510
21,06
125
8,45
270
13,03
550
22,40
135
8,52
280
13,37
600
24,06
150
9,02
320
14,71
170
9,69
360
16,04
◆
Salaires à la tâche au 1er septembre 2006
2
■ Hérault
CUMA, exploitations arboricoles, d’élevage, maraîchères,
de polyculture, de production de raisins de table et viticoles
Salaires minima des ouvriers et employés administratifs
au 1er juillet 2006 (151,67 h/mois)
Montant (en €)
Catégories
쏹
Grumes (le m3)
Feuillus
4,58
Résineux
4,68
Résineux écorcé
8,31
Coeff.
Horaire
(en €)
Mensuel
(en €)
Coeff.
Horaire
(en €)
Mensuel
(en €)
135
8,27
1 254,31
155
9,01
1 366,54
Résineux
5,59
140
8,35
1 266,44
160
9,30
1 410,53
Résineux écorcé
7,38
145
8,43
1 278,58
170
9,88
1 498,49
150
8,72
1 322,56
Châtaignier :
– en 1 m
– supérieur à 1 m
– écorcé
5,04
4,53
8,31
◆
Avenant no 157, 6 juill. 2006
Salaires minima des cadres au
(35 h/semaine)
Papeterie et billons (le stère)
1er
juillet 2006
Coeff.
Horaire
(en €)
Mensuel
(en €)
Coeff.
Horaire
(en €)
Mensuel
(en €)
175
10,38
1 575,00
205
12,16
1 845,00
180
10,68
1 620,00
210
12,46
1 890,00
185
10,98
1 665,00
225
13,35
2 025,00
190
11,27
1 710,00
245
14,54
2 205,00
195
11,57
1 755,00
200
11,87
1 800,00
260
La valeur du point cadre est fixée à 9 €.
◆
Bois de mine ou assimilé (le stère)
Avenant no 158, 24 août 2006
15,43
2 340,00
Résineux :
– en 1 m
– en 2 et 2,5 m
– écorcé
5,20
4,42
8,31
Feuillus :
– en 1 m
– en 2 et 2,5 m
4,97
4,37
Éclaircies feuillus et résineux
4,78
Bois toutes longueurs (la tonne)
7,26
Poteaux de ligne (le
5,66
m3 )
Bois de feu (le stère)
7,36
Les frais de mécanisation sont fixés à 1,17 € le m3, 2,03 € le
stère et à 3,59 € la tonne.
◆
EDITIONS
LEGISLATIVES
Numéro de paragraphe dans l’ouvrage xx
1801
Social agricole
actualisation
■ Loire
4
쏹 Champignonnières, exploitations agricoles, arboricoles,
d’élevage, horticoles, maraîchères et pépinières
La superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre
l’exploitation sans qu’elle fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse agricole est fixée à : 1 ha.
◆
Arr. préf. 20 nov. 2006 : RAA no 2006-29, nov.
Salaires minima au 1er octobre 2006 (151,67 h/mois)
쏹
Coeff.
Horaire
(en €)
Mensuel
(en €)
Coeff.
Horaire
(en €)
Mensuel
(en €)
100
8,27
1 254,31
140
8,52
1 292,23
110
8,34
1 264,93
150
8,62
1 307,40
120
8,39
1 272,51
160
8,88
1 346,83
125
8,44
1 280,09
170
8,98
1 362,00
130
8,48
1 286,16
180
9,20
1 395,36
Saône-et-Loire
En polyculture-élevage, selon les petites régions agricoles
Autunois, Morvan, Sologne Bourbonnaise ............................ 30 ha
Bresse Châlonnaise, Bresse Louhannaise,
Brionnais, Châlonnais, Clunysois, Côte Châlonnaise,
Mâconnais............................................................................... 24 ha
Charollais ................................................................................ 26 ha
Zone accidentée du Charollais et du Clunysois .................... 20 ha
Pour chaque nature de culture
La valeur du point cadre est fixée à 9,20 €.
◆ Avenant no 96, 18 sept. 2006 déposé le 27 nov.
Annexe 6
Cultures maraîchères :
– intensives sous tunnels bas ou non ..................................1,20 ha
GMP
Les paramètres de la GMP applicables en 2006
(cotisation minimale et salaire différentiel) sont
reconduits à titre transitoire, dans l’attente de la
fixation du salaire de référence. Le salaire charnière est réévalué.
Paramètres de la GMP
Cultures légumières de plein champ...................................4,80 ha
Montants
mensuels transitoires
pour 2007 (en €)
– sous châssis et tunnels hauts .................................................0,50
– sous serres froides .................................................................0,50
– sous serres chauffées .............................................................0,25
Cultures florales : ................................................................1,00 ha
– sous abris non chauffés ....................................................0,40 ha
– sous serres chauffées ........................................................0,20 ha
Tabac....................................................................................3,50 ha
Cotisation minimale
56,83
Part salariale
21,56
Part patronale
35,27
Salaire charnière
2 962
Petits fruits et fruits rouges .................................................3,00 ha
Salaire différentiel
(tranche B minimale)
Vergers.................................................................................4,80 ha
Pépinières :
– horticoles et forestières..................................................... 2,40 ha
– viticoles............................................................................. 1,20 ha
280
Vignes :
(1) Salaire brut en dessous duquel se déclenche la GMP
– à vins de consommation courante.................................... 8,00 ha
– à vins d’AOC régionales .................................................. 3,00 ha
Surface minimale d’installation
(SMI)
Annexe 2
SMI départementales fixées par les SDDS
Dans les départements du Morbihan et de la
Saône-et-Loire des arrêtés préfectoraux modifient
la surface minimale d’installation.
쏹
Morbihan
Dans l’ensemble du département, la surface minimale d’installation en polyculture-élevage et pour chaque nature de culture est
fixée à 21 ha.
– à vins d’AOC communales .............................................. 2,00 ha
Plantes médicinales ............................................................. 6,00 ha
Étangs.................................................................................25,00 ha
Superficie dont un agriculture est autorisé à poursuivre
l’exploitation sans quelle fasse obstacle au service des
prestations d’assurance vieillesse agricole
En polyculture-élevage ............................................................. 2 ha
Pour les cultures spécialisées ................................... 2 ha pondérés
◆
Arr. préf. 8 févr. 2001 abrogé et remplacé par arr. préf. 2 nov.
2006 : RAA no 9, 15 déc.
1802
xx
EDITIONS
LEGISLATIVES
documents
Social agricole
Arrêtés d’extension
Ce tableau recense les arrêtés d'extension relatifs aux accords de salaires publiés dans les bulletins du Dictionnaire
permanent Social agricole. Les accords étendus deviennent obligatoires pour tous les employeurs compris dans le
champ d'application de l'accord le lendemain de la publication de l'arrêté, sauf si l'accord prévoit une date ultérieure
(par exemple, premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté). Les arrêtés recensés dans ce bulletin ont été
publiés au Journal officiel du 29 novembre 2006 au 19 décembre 2006 ou bien dans les Recueils des actes administratifs des préfectures qui nous sont parvenus à cette dernière date.
Conventions nationales
Accord visé
Coopératives agricoles de fleurs, fruits et légumes et de
pommes de terre et SICA (et leurs unions)
Avenant no 64, 6 juill. 2006 (3)
Arrêté d’extension
Arrêté 22 nov. 2006
Voir bulletin 343, page 1818
Entreprises d’aménagement de terrains de sport,
d’élagage, d’entretien d’espaces verts, paysagistes et de
reboisement : personnel non-cadre
Bretagne
Accord 13 juill. 2006
Exploitations conchylicoles
Conventions régionales et départementales
Accord visé
Allier
CUMA, entreprises de travaux, de travaux forestiers,
exploitations
d’élevage,
d’élevages
spécialisés,
maraîchères et de polyculture
Arrêté préfectoral 13 nov. 2006
Ardennes
Exploitations d’élevage et de polyculture
Avenant no 73, 8 mars 2006
Arrêté préfectoral 17 août 2006
Exploitations horticoles, maraîchères et pépinières
Avenant no 22, 27 févr. 2006
Arrêté préfectoral 27 juin 2006
Ariège
Coopératives de cultures en commun, CUMA, entreprises
de travaux, exploitations arboricoles, de dressage,
d’élevage, maraîchères et de polyculture
Arrêté préfectoral 24 oct. 2006
Aube et Marne
CUMA, entreprises de travaux, exploitations arboricoles,
d’élevage, d’élevage de petits animaux, horticoles,
maraîchères, de polyculture et pépinières
Aveyron
Champignonnières, CUMA, entreprises de travaux,
exploitations de cultures spécialisées, d’élevage et de
polyculture
Bretagne
Exploitations forestières,
scieries
propriétaires
forestiers et
Avenant no 22, 16 juin 2006
Côte-d’Or, Nièvre et Yonne
CUMA, entreprises de travaux, exploitations de cultures
maraîchères, d’élevage, d’élevages spécialisés, horticoles,
de polyculture, viticoles et pépinières
Avenant no 26, 30 juin 2006
EDITIONS
LEGISLATIVES
En gras : les dispositions nouvelles
En italique et entre ( ) : les dispositions abrogées
1803
Social agricole
documents
Conventions régionales et départementales
Accord visé
Dordogne
Champignonnières, coopératives de culture en commun,
CUMA, entreprises de travaux, exploitations agricoles,
arboricoles, d’élevage, horticoles, maraîchères, viticoles
et pépinières
Avenant no 88, 29 nov. 2005
Haute-Garonne
Exploitations arboricoles, d’élevage, maraîchères, de
polyculture, de productions légumières et viticoles
Loire
Champignonnières, exploitations agricoles, arboricoles,
d’élevage, horticoles, maraîchères et pépinières
Avenant no 95, 10 févr. 2006
Arrêté préfectoral 1er juin 2006
Midi-Pyrénées,
Atlantiques
(élargissement)
Aude,
et
Hérault,
PyrénéesPyrénées-Orientales
Entreprises de travaux forestiers, exploitations forestières
et scieries
Avenant no 56, 13 janv. 2006
Hautes-Pyrénées
Champignonnières, CUMA, entreprises de travaux,
exploitations d’élevage, maraîchères, de polyculture, de
productions légumières et viticoles
Rhône
Entreprises de travaux, de travaux forestiers, exploitations
agricoles, d’élevage, jardiniers et jardiniers-gardiens de
propriétés privées
Tarn-et-Garonne
Coopératives de culture en commun, CUMA, entreprises
de travaux, exploitations agricoles, arboricoles, de
dressage, d’élevage, maraîchères et viticoles
Vaucluse
Champignonnières, CUMA, exploitations arboricoles,
d’élevage, horticoles, maraîchères, de polyculture,
rizicoles, viticoles, pépinières et serres
Avenants nos 74 et 75, 18 juill. 2006
Vosges
CUMA, entreprises de travaux, de travaux forestiers,
exploitations d’élevage et de polyculture
Exploitations horticoles, maraîchères et pépinières
1804
En gras : les dispositions nouvelles
En italique et entre ( ) : les dispositions abrogées
EDITIONS
LEGISLATIVES
chiffres
Social agricole
Tarifs sociaux
■ Cotisations
MSA
Salaire plafond – Base : Arr. 15 nov. 2006
Montant au 1-1-2007 en €
Montant au 1-1-2007 en €
Paye trimestrielle
8 046
Paye par semaine
619
– mensuelle
2 682
– par jour
148
– par quinzaine
1 341
– par heure (pour moins
de 5 heures de travail par jour)
20
Assiette forfaitaire : formateurs occasionnels – Base : Arr. 10 avr. 1989 mod. – Circ. CCMSA no 53, 4 déc. 2006 –
Plafond au 1er janvier 2007
Rémunération journalière (R)
(en PSS journalier)
Rémunération journalière (R)
en 2007 (en €)
Assiette journalière
(en PSS journalier)
Assiette journalière (1)
des cotisations en 2007
(en €)
R<1
R < 148
0,31
45,88
1R<2
148 R < 296
0,94
139,12
2R<3
296 R < 444
1,57
232,36
3R<4
444 R < 592
2,19
324,12
4R<5
592 R < 740
2,82
417,36
5R<6
740 R < 888
3,25
481,00
6R<7
888 R < 1 036
3,84
568,32
7 R < 10
1 036 R < 1 480
4,42
654,16
R 10
R 1 480
–
Salaire réel
(1) Quelle que soit la durée de l’intervention au cours de la journée.
■ Décès
des salariés
Base : plafond au 1er janvier 2007
Montant au 1er janvier 2007 en €
Montant normal
Capital-décès
variable (1)
Montant minimum (1 % du plafond annuel)
321,84
Montant maximum (1/4 du plafond annuel)
8 046
(1) Montant égal à 90 fois le gain journalier de base.
■ Invalidité
des salariés
Pension invalidité : montant maximum annuel — Base : plafond au 1er janvier 2007
Pension
EDITIONS
LEGISLATIVES
Méthode de calcul
Montant maximum
au 1er janvier 2007 en €/an
1er groupe
30 % du plafond annuel
9 655,20
2e groupe
50 % du plafond annuel
16 092
3e groupe
50 % du plafond annuel + majoration
pour assistance d’un tiers
16 092 + majoration
pour assistance d’un tiers
1805
Social agricole
chiffres
■ Maladie
des salariés
Indemnités journalières : montant maximum — Base : plafond au 1er janvier 2007
Méthode de calcul
Montant maximum au 1er janvier 2007 en €
PA/MSA (1)
-----------------------------720
PA/MSA
---------------------540
44,70
Pendant les 6 premiers mois
Cas général
Assuré ayant 3 enfants à charge ou +
à partir du 31e jour
59,60
A partir du 7e mois
Cas général
Assuré ayant 3 enfants à charge ou +
PA/MSA
---------------------700
PA/MSA
---------------------525
45,98
61,30
(1) PA/MSA = plafond annuel.
■ Maternité
des salariés
Indemnités de repos : montant maximum — Base : plafond au 1er janvier 2007
Indemnité de repos
Méthode de calcul
Montant au 1er janvier 2007 en €
PM/MSA (1) – 21,765 % (2) (PM/MSA)
-------------------------------------------------------------------------------------------------30
69,94
(1) PM/MSA = plafond mensuel.
(2) Ce pourcentage, calculé par nos soins, correspond à la part salariale des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle et de la CSG,
soit : 7,5 % cotisations ASA + 2,44 % cotisations chômage + 0,80 % cotisations AGFF + 3,75 % cotisations de retraite complémentaire
+ 7,275 % de CSG.
■ Retraite
complémentaire
Plafonds 2007 des cotisations de retraite complémentaire des salariés agricoles — Base : plafond au 1er janvier
2007
Plafonds
En nombre de plafond
de sécurité sociale
En € par mois
Tranche A des cotisations CAMARCA retraite et CAMARCA
AGFF
1
2 682
Tranche B des cotisations CAMARCA retraite et CAMARCA AGFF
entre 1 et 3
entre 2 682 et 8 046
Tranche B des cotisations CRCCA retraite et CRCCA AGFF
entre 1 et 4
entre 2 682 et 10 728
Tranche C de la cotisation CRCCA retraite
entre 4 et 8
entre 10 728 et 21 456
L'assiette de la cotisation CRCCA CET (contribution exceptionnelle temporaire) est limtée à 8 plafonds de sécurité sociale, soit 21 456 € /mois.
1806
EDITIONS
LEGISLATIVES
Social agricole
■ Retraite
chiffres
des exploitants
Montant de la retraite — Base : plafond au 1er janvier 2007
Montant maximum de la retraite
(retraite forfaitaire + retraite proportionnelle)
■ Retraite
Méthode de calcul
Montant au 1er janvier 2007
50 % du plafond
16 092 €/an
4 023 €/trimestre
1 341 €/mois
des salariés
Montant maximum de la retraite — Base : plafond au 1er janvier 2007
Montant au 1er janvier 2007
Retraite au taux plein (50 % du plafond)
16 092 €/an
4 023 €/trimestre
1 341 €/mois
■ Salaires
Faillite — Base : C. trav., art. D. 143-2 et D. 143-3 — Salaire plafond au 1er janvier 2007
Salaire garanti
Méthode de calcul
Montants au 1er janvier 2007
— 6 fois le plafond mensuel de calcul des contributions au régime
d’assurance chômage (1)
plafond mensuel SS × 24
64 368 €
— 5 fois ce plafond (1) lorsque le contrat de travail a été conclu moins
de 2 ans et 6 mois au moins avant la date du jugement d’ouverture de la
procédure collective
53 640 €
— 4 fois le plafond (1) si le contrat a été conclu moins de 6 mois avant
la date de jugement d’ouverture de la procédure collective
42 912 €
8 046 €
Limites générales :
Limite particulière en cas de liquidation judiciaire :
1 mois 1/2 de salaire dans la limite de 3 fois le plafond servant au calcul
des cotisations de sécurité sociale
(1) Ce plafond est égal à 4 fois le plafond de sécurité sociale.
EDITIONS
LEGISLATIVES
1807
DICTIONNAIRE PERMANENT Social agricole
Fondateurs des Dictionnaires et Codes Permanents : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
●
Directeur général de la Rédaction : Jean-Jacques VÉRON ● Directeur de la Rédaction, département Social : Philippe DÉROCHE
● Rédacteur en chef adjoint : Catherine EHLERT ● Secrétaires générales de Rédaction : Isabelle OLIVERAS ; Dominique RAUX ● Première secrétaire de rédaction :
Nathalie LEBRETON
Avec la participation de :
● Sylvie CARRE, juriste en droit social ● Jacqueline CARRERAS MARTIGNY, juriste en droit social ● Jean-Ollivier SERRA, chargé d’études au ministère de
l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales ● Philippe TRAN TAN HAI, ergonome, responsable prévention des risques professionnels,
MSA Ile-de-France
●
Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
EDITIONS
LEGISLATIVES
1808
© 2006 – ÉDITIONS LÉGISLATIVES
SARL au capital de 1 920 000 € • SIREN 732 011 408 RCS NANTERRE
■ Gérant et directeur de la publication : Luc BARBIER
■ Principal associé : ÉDITIONS LEFEBVRE SARRUT
■ Gibert Clarey Imprimeurs, 37170 Chambray-lès-Tours. Dépôt légal : janvier 2007. Imprimé en France.
Commission paritaire 0507 F 81637
Avance sur abonnement annuel 2007 : à partir de 165 € HT
Cet envoi no 1-2007 comprend 2 cahiers – Cahier no 1 : 16 pages – Cahier no 2 : 2 pages
Il ajoute 18 pages à la collection de base et supprime 2 pages
EDITIONS
LEGISLATIVES
1809
Bulletin 344
1810
Date d’arrêt des textes : 19 décembre 2006
Social agricole

DICTIONNAIRE PERMANENT Social agricole

Transcription

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