Certificat de mesurage Carrez

Certificat de mesurage Carrez
de la superficie privative d’un lot de
copropriété
-
Loi Carrez du 18 décembre 1996
- Décret du 23 mai 1997
Dossier N° : 19729.14
Fait le 28.04.2014
CROQUIS DE REPERAGE
Plan fourni : OUI
NON
salle de
bains
wc
cellier
Cuisine
loggia
hall
Séjour
Chambre 2
Chambre 1
Balcon
ANDREANI – VETTER Expertise
90, rue Auguste Aucour – 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
: 04 74 02 51 55 / : 04 74 07 08 89
S.A.R.L. au capital de7 600 euros - 445102007 R.C.S. Villefranche Tarare -–SIRET 44510200700017 – Code APE : 742 C
La loi du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, est entrée en application le 19 juin 1997.
Désormais la mention de superficie est obligatoire dans toute promesse ou compromis de
vente, à défaut, la transaction peut être annulée. Par ailleurs, l'acquéreur peut bénéficier d'une
compensation financière égale à la moindre mesure si la superficie exacte s'avère être
inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte (ou promesse).
Modalités d'application :
- Tout acte ou promesse de vente portant sur un lot de copropriété signé depuis le 19 juin
1997
- Dans le cas où une promesse de vente a été signée avant le 19 juin 1997 sans mention de
superficie (non obligatoire avant cette date), et que la vente définitive interviendra après le 19
décembre 1997, le vendeur sera alors dans l'obligation d'indiquer cette superficie lors de la
signature de l'acte authentique.
Sont également exclus :
- Les caves.
- Les garages.
- Les emplacements de stationnements (boxes et places de parking).
- Les ventes sur plan (qui sont soumises à l'article R 261-13 du Code de la Construction).
- Les terrains à bâtir.
- Les maisons individuelles.
A noter :
- Le " neuf " (l'immobilier neuf) n'échappe pas systématiquement à la Loi Carrez.
- Si la vente s'effectue sur plan, la Loi Carrez n'intervient pas, mais les ventes sur plan sont
soumises à l'article R 261-13 du Code de la Construction, qui impose que :
" Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d'équipement propres à ce
local doivent être annexés au contrat de vente ".
- Si l'état d'achèvement est constaté, alors la Loi Carrez s'applique à la vente, puisque celle-ci
concerne tout lot de copropriété déjà existant.
ANDREANI – VETTER Expertise
90, rue Auguste Aucour – 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
: 04 74 02 51 55 / : 04 74 07 08 89
S.A.R.L. au capital de7 600 euros - 445102007 R.C.S. Villefranche Tarare -–SIRET 44510200700017 – Code APE : 742 C
Nom du propriétaire :
N° du lot de copropriété :
Indivision LARCHEZ
M. DUPARET
610, rue d’Anse
69400 VILLEFRANCHE
51, chemin des Grands Moulins
69400 GLEIZE
51, chemin des Grands Moulins
69400 GLEIZE
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Date du mesurage :
28.04.2014
Type de bien :
Adresse du bien :
Loi Carrez
Pièce
Superficie en m²
10.19
9.57
5.31
13.94
13.99
1.06
2.31
29.40
TOTAL
85.77m²
HALL
CUISINE
SALLE DE BAINS
CHAMBRE 1
CHAMBRE 2
WC
CELLIER
SEJOUR DOUBLE
Surface habitable
Pièce
Superficie en m²
10.19
9.57
5.31
13.94
13.99
1.06
2.31
29.40
TOTAL
85.77m²
HALL
CUISINE
SALLE DE BAINS
CHAMBRE 1
CHAMBRE 2
WC
CELLIER
SEJOUR DOUBLE
Remarques :
• Le mesurage a été effectué entre cloisons apparentes.
• Balcon : 14.10m²
• Loggia : 1.59m²
ANDREANI – VETTER Expertise
90, rue Auguste Aucour – 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
: 04 74 02 51 55 / : 04 74 07 08 89
S.A.R.L. au capital de7 600 euros - 445102007 R.C.S. Villefranche Tarare -–SIRET 44510200700017 – Code APE : 742 C