Dossier N° : 23801.16 Fait le 14/06/2016 CROQUIS

Certificat de mesurage Carrez
de la superficie privative d’un lot de
copropriété
Dossier N° : 23801.16
Fait le 14/06/2016
CROQUIS DE REPERAGE
Plan fourni : OUI
NON
Cuisine
Balcon
Chambre
Wc
Pl
Dgt
Bains
Séjour
Hall
Pl
ANDREANI – VETTER Expertise
90, rue Auguste Aucour – 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
: 04 74 02 51 55 / : 04 74 07 08 89
S.A.R.L. au capital de7 600 euros - 445102007 R.C.S. Villefranche Tarare -–SIRET 44510200700017 – Code APE : 742 C
La loi du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, est entrée en application le 19 juin 1997.
Désormais la mention de superficie est obligatoire dans toute promesse ou compromis de vente, à
défaut, la transaction peut être annulée. Par ailleurs, l'acquéreur peut bénéficier d'une compensation
financière égale à la moindre mesure si la superficie exacte s'avère être inférieure de plus de 5% à celle
mentionnée dans l'acte (ou promesse).
Modalités d'application :
- Tout acte ou promesse de vente portant sur un lot de copropriété signé depuis le 19 juin 1997
- Dans le cas où une promesse de vente a été signée avant le 19 juin 1997 sans mention de superficie
(non obligatoire avant cette date), et que la vente définitive interviendra après le 19 décembre 1997, le
vendeur sera alors dans l'obligation d'indiquer cette superficie lors de la signature de l'acte authentique.
Sont également exclus :
- Les caves.
- Les garages.
- Les emplacements de stationnements (boxes et places de parking).
- Les ventes sur plan (qui sont soumises à l'article R 261-13 du Code de la Construction).
- Les terrains à bâtir.
- Les maisons individuelles.
A noter :
- Le " neuf " (l'immobilier neuf) n'échappe pas systématiquement à la Loi Carrez.
- Si la vente s'effectue sur plan, la Loi Carrez n'intervient pas, mais les ventes sur plan sont soumises à
l'article R 261-13 du Code de la Construction, qui impose que :
" Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d'équipement propres à ce local
doivent être annexés au contrat de vente ".
- Si l'état d'achèvement est constaté, alors la Loi Carrez s'applique à la vente, puisque celle-ci concerne
tout lot de copropriété déjà existant.
La surface habitable est définie par les 2e et 3e alinéas de l'article R. 111-2 du code de la
construction et de l'habitation1 :
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces
occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de
fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par
les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages,
terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article
R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une
hauteur inférieure à 1,80 mètre.
ANDREANI – VETTER Expertise
90, rue Auguste Aucour – 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
: 04 74 02 51 55 / : 04 74 07 08 89
S.A.R.L. au capital de7 600 euros - 445102007 R.C.S. Villefranche Tarare -–SIRET 44510200700017 – Code APE : 742 C
Nom du propriétaire :
N° du lot de copropriété :
M. NAVORET
Rivierat
01140 ILLIAT
Appartement T2 au 1er étage
155, rue Jean Carron
69220 SAINT JEAN D’ARDIERES
Non communiqué
Date du mesurage :
14/06/2016
Type de bien :
Adresse du bien :
Pièce
HALL
CUISINE + SEJOUR + PL
DEGAGEMENT + PL
SALLE DE BAINS
wc
CHAMBRE
TOTAL
Surface Loi Carrez
2.42
26.32
3.06
2.81
1.22
9.90
45.73m²
La classe de précision est de 5 mm.
Remarques :
• Le mesurage a été effectué entre cloisons apparentes.
• Balcon : 6.53m²
Cachet de l’entreprise
ANDREANI – VETTER Expertise
90, rue Auguste Aucour
69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Visite effectuée le 14/06/2016
Fait à Villefranche
Le 14/06/2016
Nom : BERTHIER
Prénom : Emmanuel
Signature de l’opérateur
Tél. 04 74 02 51 55 – Fax 04 74 07 08 89
SARL au Capital de 7500 Euros
RCS 445 102 002 00017 6 Code APE 742 C
ANDREANI – VETTER Expertise
90, rue Auguste Aucour – 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
: 04 74 02 51 55 / : 04 74 07 08 89
S.A.R.L. au capital de7 600 euros - 445102007 R.C.S. Villefranche Tarare -–SIRET 44510200700017 – Code APE : 742 C