rappel dispositions légales à propos des haies.pub

Rappel de quelques
dispositions légales à propos
des haies
A propos de l'abattage…
>3m
<2m
0,5m
A propos des distances…
L'article 35 du Code rural prescrit que les
arbres à haute-tige ne peuvent être plantés à
moins de 2m de la ligne séparatrice de 2
héritages et à moins de 0,5m pour les autres
arbres et haies vives.
Historiquement, cette distance de 0,5m a été
prévue pour éviter qu'une vache broute sur le
bien d'autrui; en effet, une vache peut brouter
jusqu'à 50cm au-delà de la haie (clôture
ancestrale) de la pâture.
Toutefois, les arbres fruitiers en espalier
peuvent être plantés de part et d'autre d'un
mur sans que l'on soit tenu de respecter une
distance.
Sont considérés comme haute-tige suivant la
réglementation provinciale, toute essence
dont la hauteur est de 3m si on laisse pousser
les branches librement.
Ne perdez pas de vue qu'avec l'âge, la
couronne d'un arbre haute-tige est bien plus
importante que 4 m de diamètre.
2m
Concernant les plantations le long du domaine
public une demande d'autorisation doit être
adressée au Collège des bourgmestre et échevins
qui la transmettra au commissaire voyer, agent
provincial.
Le Code Wallon de l'Aménagement du
Territoire et de l'Urbanisme et du Patrimoine,
CWATUP, soumet l'abattage d'arbre à un
permis d'urbanisme dans certains cas comme
les arbres isolés à haute-tige, plantés dans les
zones d'espaces verts prévues par un plan en
vigueur, ainsi que des arbres existant dans un
bien ayant fait l'objet d'un permis de lotir (art.
84 §1er 10°) ou abattre ou modifier l'aspect
d'un ou plusieurs arbres remarquables ou
d'une ou plusieurs haies remarquables, pour
autant que ces arbres et haies figurent sur une
liste arrêtée par le Gouvernement (art. 84 §1er
11°).
A propos de l'entretien…
A propos de subsides pour la plantation…
Le Code rural, en son article 37 précise que le
propriétaire doit couper les branches qui
franchissent la ligne séparatrice des 2 héritages
sur demande du voisin, toutefois si ce sont les
racines, le voisin peut les couper lui-même sans
avis préalable.
La Région wallonne octroie des subsides pour
des plantations sur une longueur de minimum
100m et si le propriétaire s'engage à garder la
haie en état au moins 20 ans voir l'arrêté du
Gouvernement Wallon du 20 décembre 2007.
Suivant la réglementation provinciale, une haie
ne peut dépasser 1,7m de haut.
La Province du Brabant wallon subventionne
également les haies de moins de 100m par la
fourniture de plants.
A ceci, il faut ajouter les règlements spécifiques
comme les prescriptions du lotissement, les
servitudes le long des cours d'eau, etc.
Pour tout renseignement, Vincent Bulteau,
conseiller en environnement, ℡ 010 86 83 13.