Demande de destruction à tir d`animaux nuisibles 2016

Demande de destruction à tir d'animaux nuisibles 2016
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau et Biodiversité
Seules les demandes parfaitement lisibles et complètes sont recevables
penser à conserver une copie de la demande avant envoi
A DEFAUT DE BILAN, L’AUTORISATION N’EST PAS RENOUVELEE L’ANNEE SUIVANTE
Références réglementaires : art. L 120-1 , L 425-2, R. 422-79, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R.427.18,
R.427-21 et R.427-25 du code de l’environnement, arrêtés ministériels du 30 juin 2015, arrêté
préfectoral n°2015/DDT/519 du 10 juin 2015
Bilan 2015 retourné à la DDT le :
Je soussigné (nom – prénom)
Adresse :
Code Postal/ Commune :
Téléphone / Fax :
...................................................................
...................................................................
...................................................................
...................................................................
Courriel :
Cadre adresse à remplir - écrire lisiblement en majuscules
Agissant en qualité de :
Détenteur du droit de destruction : (merci de préciser) :
Propriétaire
Fermier ou possesseur
Délégataire du propriétaire, du fermier ou possesseur : (merci de préciser ) :
Chasseur titulaire du permis de chasser n°.........................................................
Président de la Société de Chasse Privée de :………………………… n° de territoire FDC : 86 _ _ _ _ _
Président de l’ACCA de :……………………………………………………n° de territoire FDC : 86 _ _ _ _ _
Sollicite l’autorisation de procéder aux opérations de destruction à tir sur la ou les espèces
suivantes (cocher la ou les cases correspondantes):
COMMUNE (une demande par commune):.............................................................................................
ESPECES
PERIODES DE TIRS
LIEU(X)-DIT(S)
Dont
réserve(s)
de chasse
du 1er au 31 mars 2016
...................................................
...................................................
OUI
Renard
du 1er au 31 mars 2016, sur autorisation
…...............................................
..................................................
OUI
Fouine
du 1er au 31 mars 2016, sur autorisation
…...............................................
...................................................
OUI
…...............................................
...................................................
du 11 juin au 31 juillet 2016, sur autorisation ...................................................
OUI
Lapin de
garenne
Corbeau freux
Corneille noire
du 1er au 31 mars 2016
du 1er avril au 10 juin 2016, sur autorisation
du 1er au 31 mars 2016
Étourneau
Ragondin
Rat Musqué
NON
NON
NON
NON
...................................................
du 1er avril 2016 à l'ouverture générale de la ...................................................
...................................................
chasse, sur autorisation
OUI
...................................................
...................................................
...................................................
OUI
du 1er juillet 2015 et le 30 juin 2016
NON
NON
Les modalités de destruction sont définies pour chaque espèce par les arrêtés spécifiés ci-dessus (cf
références réglementaires).
Si je ne suis pas le propriétaire, possesseur ou fermier des terrains concernés par les tirs, je certifie être
en possession de la délégation écrite et signée du droit de destruction. J’ai bien noté qu’en l’absence de
délégation écrite, cette autorisation n’est pas valable.
Tournez la page SVP
Version du 09/02/2016
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Hormis pour les battues aux renards, je joins la liste des tireurs susceptibles d’intervenir à titre individuel
sur une feuille annexe (nom, prénom, n°de permis de chasser).
Afin de bénéficier de l’autorisation, je précise pour chaque espèce nuisible, la nature et l'importance des
dégâts motivant la demande, en précisant par catégorie de dégâts, le préjudice estimé (joindre si
nécessaire une feuille annexe, des photos ou documents attestant des dégâts) :
Espèce
nuisible
Dégâts sur culture (une ligne par
Dégâts sur biens
Dégâts sur animaux (une ligne par
nature de culture à préciser :
matériels (une ligne
catégorie à préciser : ovin, bassemaïs, tournesol, autres céréales,
par catégorie : isolant,
cour, élevage volailles, gibier)
melon, vigne, verger)
bâche ensilage ...)
Ex : fouine
Ex : corbeau
Culture
Surface
détruite
(are)
Préjudice
financier
(en €)
Catégorie
Animaux
blessés
ou tués
Préjudice
financier
(en €)
Catégorie
Préjudice
financier
(en €)
/
/
/
basse-cour
5
60 €
Isolant
60 €
/
/
/
élevage
45
500 €
/
/
Maïs
500
750 €
/
Pour les oiseaux, préciser les méthodes d’effarouchement ou de destruction mises en œuvre au préalable :
……………………………………………………………....……………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………................................................................................................................……………............
………………………………………………………………....…………………………………………………………………..
Je certifie sur l'honneur que les renseignements portés ci-dessus sont sincères. J'ai bien noté que ces
données chiffrées seront exploitées de façon anonyme afin d'établir un bilan départemental et d'étayer le dossier
d’évaluation de la nuisibilité des espèces en vue du maintien de leur classement.
Je certifie avoir pris connaissance des conditions de mise en œuvre des tirs spécifiées en page 3 du
formulaire. Je prends note que les tirs seront mis en œuvre sous ma responsabilité de détenteur du droit
de destruction ou délégataire. J’atteste avoir informé le maire de ma demande aux fins d'information du
public.
Je m'engage à communiquer avant le 30 septembre 2016 le bilan des tirs même s’il est nul. A défaut, je
m’expose à un refus d’autorisation de destruction à tir pour la prochaine campagne.
Cachet de la mairie en date du …......................
Fait à………………………….le……………
Signature
(signature du maire facultative)
Imprimé de demande (uniquement les pages 1 et 2) à copier, à retourner complété et signé à :
Direction Départementale des Territoires de la Vienne – 20, rue de la Providence – BP 80 523 - 86020 POITIERS Cedex
Tell : 05-49-03-13-66 Fax : 05-49-03-13-06 Courriel : [email protected]
Sans réponse de l'administration dans un délai de 5 jours ouvrables à
compter de sa réception, la présente demande dûment renseignée est
validée et vaut autorisation.
Version du 09/02/2016
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Demande de régulation par tir d'animaux nuisibles
PREFET DE LA VIENNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau et Biodiversité
Références réglementaires : art. L 120-1 , L 425-2, R. 422-79, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à
R.427.18, R.427-21 et R.427-25 du code de l’environnement, arrêté ministériel du 30 juin 2015,
arrêté préfectoral n°2015/DDT/519 du 10 juin 2015
Conditions de mise en œuvre des tirs:
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les règles générales de sécurité doivent être respectées : usage des armes à feu (port d’arme chargée et
tir) interdit à l'intérieur d'un périmètre de 150 m autour des habitations, bâtiments et lieux de
réunions publiques - cf arrêté préfectoral du 2 août 2006 réglementant l'usage des armes à feu) ;
le bénéficiaire de l'autorisation, ainsi que les tireurs placés sous sa responsabilité (hors battue), et
dont la liste est jointe, doivent être porteurs d’un permis de chasser validé et d’une assurance
chasse
hormis les battues aux renards, chaque tireur devra être porteur d’une copie de l’autorisation
il est interdit de tirer ou forcer d’autres espèces que celles précisées dans la demande
pour les renards, tirs autorisés tous les jours si nécessaire entre la date de clôture générale et le 31 mars
au plus tard. En cas de battue, utilisation obligatoire du registre de battue, et de chiens aux ordres,
respect des mesures de sécurité en battue du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
(SDGC)
pour les fouines, tirs autorisés tous les jours si nécessaire
pour les corvidés, tirs autorisés tous les jours si nécessaire, sans formalité du 1 er au 31 mars, et sur
autorisation du 1er avril au 31 juillet. Tir possible dans l'enceinte des corbeautières, sans être
accompagné de chiens ; en dehors des corbeautières, tir à poste fixe matérialisé de main d'homme, tir
dans les nids interdit
pour les étourneaux, tirs autorisés tous les jours si nécessaire, sans formalité du 1 er au 31 mars, et sur
autorisation du 1er avril à l’ouverture générale. Tir à poste fixe matérialisé de main d'homme, uniquement
dans les parcelles de cultures maraîchères, vergers, vigne, et à moins de 250 mètres autour des
installations de stockage de l'ensilage, tir dans les nids interdit
pour les ragondins/rats musqués, tirs autorisés tous les jours si nécessaire, aux abords immédiats des
mares, marais, fossés en eau, cours d’eau et plans d’eau, tir dans l’eau (= sur un animal qui nage)
interdit, tir de nuit interdit. L’usage de la grenaille de plomb est totalement interdite sur les zones
humides mentionnées à l'article L. 424-6 du code de l'environnement (marais non asséchés, fleuves,
rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau).
Décision de l’administration :
VU les arrêtés ministériels et l’arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces classées nuisibles dans le département de la Vienne ;
VU la décision n° 2016-DDT- n°3 du 13 janvier 2016 donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
Le demandeur ainsi que les tireurs indiqués sur la demande sont autorisés à procéder à des destructions à tir sur
les espèces indiquées dans sa demande, dans les conditions spécifiées sur le présent imprimé :
Autorisation refusée pour le motif suivant :
Autorisation accordée : n° 2016 - …………….
hors délai
bilan 2015 non retourné
Fait à Poitiers, le ….................…
dossier incomplet : cf rubrique surlignée
Pour la Préfète et par délégation
Version du 09/02/2016
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Bilan des destructions à tir d'animaux nuisibles
(un bilan par commune, à remplir et à retourner à la Fédération Départementale des
Chasseurs de la Vienne, même en l’absence de prélèvements, avant le 30/09/2016)
PREFET DE LA VIENNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau et Biodiversité
Références réglementaires : art. L 120-1 , L 425-2, R. 422-79, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à
R.427.18, R.427-21 et R.427-25 du code de l’environnement, arrêtés ministériels du 30 juin 2015,
arrêté préfectoral n° 2015/DDT/519 du 10 juin 2015
Nom et prénom de la personne qui a signé la demande : .......................................................................................
Commune : …..............................................................
Cadre réservé à l’administration
Autorisation de destruction à tir
n°2016 - ………….....................
Nombre total
de sorties
Espèce
Période de tir
Lapin de
garenne
du 1er au 31 mars
Renard
du 1er au 31 mars
Fouine
du 1er au 31 mars
sollicitée le………………………...........
Nombre total d'individus
prélevés sur la commune (y
compris en réserve)
Nombre d'individus
prélevés
uniquement en
réserve
du 1er au 31 mars
Corbeau
freux
du 1er avril au 10 juin
du 11 juin au 31 juillet
du 1er au 31 mars
Corneille
noire
du 1er avril au 10 juin
du 11 juin au 31 juillet
du 1er au 31 mars
Étourneau
du 1er avril à l'ouverture
générale de la chasse
Ragondin
du 01/07/15 au 30/06/16
Rat musqué
du 01/07/15 au 30/06/16
Observations : …......................................................................................................................................................
……………………………………………………………………………………….........……………..................................
….................................................................................................................................................................................
Je certifie sur l'honneur que les renseignements portés ci-dessus sont sincères. Je prends note que le
défaut de communication du bilan même s’il est nul m'expose à un refus d’autorisation de destruction à tir
pour la prochaine campagne.
Fait à……...................…………………., le ....................................
Signature
Bilan de destruction à retourner complété et signé avant le 30 septembre 2016 à :
Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne – 2134, route de Chauvigny – CS 90003 86550 MIGNALOUX BEAUVOIR Courriel : [email protected]
Version du 09/02/2016
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