LETTRE D`ENTENTE No 15 ENTRE L`UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL

LETTRE D’ENTENTE No 15
ENTRE
L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL
ET
LE SYNDICAT GÉNÉRAL DES
L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL
OBJET :
PROFESSEURS
ET
PROFESSEURES
DE
RECRUTEMENT D’UN OU D’UNE PROFESSEUR-E ASSOCIÉ-E À
UNE CHAIRE DE RECHERCHE DU CANADA
Dispositions générales
À titre de mesure exceptionnelle, les parties conviennent des dispositions particulières
suivantes relativement au recrutement d’un ou d’une professeur-e associé-e à une
Chaire de recherche du Canada.
Cette mesure exceptionnelle s’applique uniquement lorsque l’Université autorise un
nouveau poste de professeur ou de professeure dans une unité à la condition que le ou
la candidate retenu-e soit mis-e en candidature pour l’attribution d’une chaire de
recherche du Canada de niveau I ou de niveau II.
1-
Définition
Comité de sélection d’un candidat à la Chaire :
Pour un recrutement associé à une chaire de recherche du Canada, un comité
de sélection d’un candidat ou candidate à la Chaire (ci-après désigné CSCh) est
un comité ad hoc constitué par l’Université.
2-
Affichage et description du poste
Avant de combler un poste, le directeur prépare une description du poste,
élabore les critères et les modalités de sélection en fonction des politiques de
l'institution, des objectifs et des priorités de développement de la faculté ou du
département, identifie les moyens susceptibles de rejoindre les candidats
éventuels, présente le tout à l'assemblée pour avis et informe celle-ci, le cas
échéant, du plan de redressement de l'unité pour respecter le Programme
d'accès à l'égalité à l'emploi (PAÉE).
La description du poste et la publicité qui en est faite comportent la mention que
« l'Université souscrit à un programme d'accès à l'égalité à l'emploi (PAÉE) pour
les femmes, les minorités visibles et ethniques, les autochtones et les personnes
handicapées et invite ces personnes à s'identifier et à présenter leur candidature
». Le directeur veille à ce que les membres du comité de sélection connaissent,
le cas échéant, le plan de redressement du département ou de la faculté pour
respecter le PAÉE.
La description doit mentionner que « le ou la candidate retenue sera mis-e en
candidature pour l’attribution d’une Chaire de recherche du Canada de niveau I
ou de niveau II »
3-
Avis du CSCh sur la liste restreinte
Le directeur veille à ce que l'assemblée crée un comité de sélection d'au moins
deux (2) et d'au plus cinq (5) professeurs. Il peut être membre du comité et le
présider.
Chaque comité comprend au moins un professeur du département ou de la
même discipline ou à défaut, d'une discipline connexe. Un des membres du
comité doit être issu d'un groupe visé par le PAÉE.
Dans le cas de recrutement d’un professeur dans les départements cliniques de
la Faculté de médecine, le comité de sélection est composé des personnes
suivantes : le directeur du département universitaire, le directeur du centre de
recherche, deux professeurs qui ne sont pas membres du comité directeur du
département et un professeur sous octroi provenant de l’unité concernée.
Dans les départements cliniques où la masse critique ne permet pas d’identifier
deux professeurs ou un professeur sous octroi provenant de l’unité concernée,
les professeurs et le professeur sous octroi seront choisis en tenant compte de la
discipline visée ou à défaut, d’une discipline connexe.
Chaque membre du comité reçoit une copie du dossier de toutes les
candidatures. À sa première réunion, le comité exclut les candidatures qui, à leur
face même, ne satisfont pas aux exigences apparaissant dans l'affichage. À
partir des candidatures restantes, le comité constitue une liste restreinte de
recrutement.
Les originaux de tous les dossiers de candidature sont conservés au secrétariat
du département. Les dossiers de candidature, à l'exception de ceux des
candidats qui ont explicitement demandé par écrit que leur dossier ne soit pas
porté à la connaissance des professeurs membres de l'assemblée, sauf s'ils sont
retenus sur la liste restreinte par le comité, peuvent être consultés par les
professeurs membres de l'assemblée sur place ou dans un local prévu à cet
effet. Le cas échéant, une copie du dossier est mise à la disposition de tout
professeur membre de l'assemblée. Cette copie est retournée au secrétariat
après consultation.
-2-
Le directeur s'assure que les professeurs membres de l'assemblée disposent
d'un délai raisonnable dont la date de début est communiquée aux professeurs à
l'avance afin qu'ils puissent consulter les dossiers de candidature et transmettre
leurs commentaires au comité de sélection avant la constitution de la liste
restreinte.
Tous les dossiers, sauf ceux des candidats qui ont demandé par écrit que leurs
dossiers ne soient accessibles qu'aux membres du comité de sélection et qui
n'ont pas été retenus sur la liste restreinte, continuent à être accessibles aux
professeurs membres de l'assemblée après la confection de la liste restreinte et
jusqu'au vote de l'assemblée.
Cette liste est communiquée au président du CSCh et ce dernier transmet
l’information aux autres membres du CSCh pour avis. Le CSCh a accès à toute
l’information pertinente afin de lui permettre de donner un avis éclairé. Le
président du CSCh transmet un rapport écrit motivé de son comité au président
du comité de sélection. La liste restreinte de recrutement du comité de sélection
de même que le rapport du CSCh sont communiqués aux membres de
l’assemblée départementale avant de procéder aux entrevues.
Advenant qu’aucun dossier sur la liste restreinte de recrutement ne reçoive
l’assentiment du CSCh, les professeurs membres de l’assemblée donnent leur
avis sur le rapport du CSCh. Ils indiquent également s’il y a lieu de poursuivre le
processus de sélection ou de relancer le concours.
Sur réception de l’avis de l’assemblée, le CSCh décide s’il y a lieu de poursuivre
le processus de sélection ou de relancer le concours et en informe le comité de
sélection.
4-
Poursuite du processus si il y a agrément du CSCh
Si le processus de sélection est poursuivi, le comité de sélection rencontre en
entrevue toutes les candidates et tous les candidats retenus sur la liste restreinte
de recrutement, y compris s’il le souhaite, les candidates et candidats n’ayant
pas reçu l’assentiment du CSCh.
Le comité prépare un rapport donnant les motifs d'exclusion des candidatures
non retenues dans cette liste restreinte et ordonnant les candidatures retenues
selon un ordre de priorité.
Le rapport est distribué aux membres de l'assemblée en même temps que la
convocation ou au plus tard quarante-huit (48) heures avant la réunion.
Le directeur fait une proposition d'engagement à partir de la liste des
candidatures retenues. La procédure d'engagement prévue à la clause CP 1.03
s'applique par la suite.
Les renseignements nominatifs contenus dans les dossiers de candidature ne
peuvent être utilisés qu'aux fins de la procédure d'engagement. L'obligation de
confidentialité s'étend à quiconque participe au processus de sélection.
-3-
5-
Durée de la lettre d’entente
La présente lettre d’entente entre en vigueur à la date de sa signature et son
échéance est fixée au 31 mai 2013.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal, ce
2013
Pour l’Université de Montréal
Pour le Syndicat général des
professeurs et professeures de
l’Université de Montréal
Elvio Buono
Directeur général adjoint
Direction des ressources humaines –
Affaires professorales
Jean Portugais
Président
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