convention cap emploi

Transcription

CONVENTION CAP EMPLOI
Entre,
L’Etat, représenté par ………….en sa qualité de Préfet de région,
L’Agefiph, représentée …………..en sa qualité de Délégué(e) régional(e) de ....................... .
Le FIPHFP, représenté par…………………, en sa qualité de …………………………………
L'organisme gestionnaire
Président(e),
…………………..représenté
par……..en
sa
qualité
de
Vu la loi n°87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons
départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la
politique du handicap,
Vu le code du travail, notamment ses articles L5313-1 et suivants, R. 5213-1, R. 5213-7, R.
5214-23,
Vu la convention nationale pluriannuelle multipartite d’objectifs et de moyens pour l’emploi
des travailleurs handicapés signée le 29 novembre 2013, par l’Etat, Pôle emploi, l’Agefiph, le
FIPHFP, la CNSA, l’ARF, la CNAMTS et la CCMSA,
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à la
démocratie sociale,
Il est convenu entre les parties ce qui suit,
ARTICLE 1 – L’OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit le périmètre, le contenu, les modalités de mise en œuvre, le
financement et les conditions d’évaluation de l’activité de l’Organisme de Placement
Spécialisé dénommé Cap emploi ……………..….., gérée par l’organisme gestionnaire
………………………….…
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ARTICLE 2 – LES MISSIONS ET L’OFFRE DE SERVICES DU CAP EMPLOI
Conformément aux termes de l’offre de services du Cap emploi, définie à l’annexe 1 de la
présente convention, le Cap emploi assure les missions de service public suivantes :
-
l’information, le conseil et l’accompagnement des personnes handicapées en vue
d’une insertion professionnelle durable en milieu ordinaire de travail ;
l’information et la mobilisation des employeurs sur l’emploi des personnes
handicapées ;
le conseil et l’appui aux employeurs dans le cadre de projets de recrutement de
personnes handicapées ;
l’information des salariés et agents handicapés et des employeurs sur les opérateurs
et les aides mobilisables en matière de maintien dans l’emploi ;
le suivi du salarié ou de l’agent dans l’emploi, en fonction de ses besoins et/ou du
cadre posé par son contrat de travail (alternance, contrat aidé notamment).
L’ensemble de ces missions concourt exclusivement à l’accès à l’emploi durable en milieu
ordinaire de travail des personnes handicapées.
Les services du Cap emploi sont gratuits pour les bénéficiaires décrits à l’article 3 de la
présente convention.
Le Cap emploi met fin au(x) service(s) rendus aux bénéficiaires selon les conditions définies
à l’annexe 7 à la présente convention.
Au titre de sa mission de service public, le Cap emploi respecte les obligations définies à
l’annexe 2 de la présente convention.
L’Etat, l’Agefiph et le FIPHFP veillent, pour leur part, à la mobilisation des prestations et
actions nécessaires à la mise en œuvre de l’offre de services, en référence aux éléments de
diagnostic évoqués à l’article 5 et aux modalités précisées à l’article 8, et ce dans la limite
des budgets dont ils disposent.
ARTICLE 3 – LES BENEFICIAIRES DE L'ACTIVITE DU CAP EMPLOI
Les deux catégories de bénéficiaires de l'activité du Cap emploi sont les suivantes.
-
Au titre des services rendus aux personnes :
qui sont :
et :

les bénéficiaires de l’article L 5212-13 du code du travail. Parmi ceux-ci, les
bénéficiaires détenteurs d’un titre émis par la CDAPH, dont les bénéficiaires
d’une AAH, doivent avoir été orientés par celle-ci vers le marché du travail ;



sans activité professionnelle, inscrits ou non à Pôle emploi ;
ou salariés ou agents en CDD ;
ou salariés ou agents déclarés inaptes à leur poste de travail et devant
envisager un reclassement externe. S’ils ne sont pas bénéficiaires de l’article L
5212-13 du code du travail, ceux-ci doivent avoir déposé une demande de
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la MDPH ;

dans une démarche active d’accès ou de retour à l’emploi en milieu ordinaire de
travail ;
et :
2

ayant besoin, au regard de leur handicap, d’un accompagnement spécialisé de
leur parcours d’insertion professionnelle.
S’agissant des DEBOE, les critères fondant leur orientation vers les Cap emploi, suite au
diagnostic réalisé par le conseiller Pôle emploi, seront définis dans la convention de
partenariat dédiée au partenariat avec Pôle emploi.
-
Au titre des services rendus aux employeurs :

les employeurs privés ou publics, quel que soit leur effectif, y compris ceux qui
ont signé un accord d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche, au
titre de l’emploi des personnes handicapées, une convention avec l’Agefiph ou
le FIPHFP.
Les services rendus aux entreprises adaptées font l’objet de précisions figurant à l’annexe 3.
ARTICLE 4 – L’IMPLANTATION TERRITORIALE DU CAP EMPLOI
Le Comité de pilotage régional des Cap emploi (CPR) définit le schéma régional des Cap
emploi, en tenant compte de l’organisation territoriale de l’Etat et des autres opérateurs, en
particulier de Pôle emploi (territorialisation des Cap emploi, coopération avec les autres
opérateurs, lien au Service Public de l’Emploi Local, …). Ce schéma est retenu après
concertation avec le Comité de concertation régional des Cap emploi (CCR). Dans ce cadre,
est défini le territoire d’intervention de chacun des Cap emploi de la région.
Les bénéficiaires de l'activité du Cap emploi sont domiciliés dans ce territoire, qu’il s’agisse
des personnes handicapées ou des employeurs. Cependant, afin de faciliter le
rapprochement entre les besoins des travailleurs handicapés et ceux des employeurs et de
leur apporter la meilleure réponse, le CPR veille à définir et à réguler la complémentarité et
les modalités de coopération entre les Cap emploi de sa région.
Par ailleurs, le Cap emploi délivre ses services en proximité géographique des personnes
handicapées, selon des modalités validées par le CPR dans le cadre du schéma régional
des Cap emploi. A cet effet, il arrête avec ses partenaires et les signataires de la convention,
les modalités les plus appropriées (antennes, permanences…).
L’annexe 4 à la présente convention précise l’implantation géographique du Cap emploi
(dont le périmètre de son territoire) et les modalités de collaboration avec les partenaires
avec lesquel il veille à coopérer (Pôle emploi, missions locales, Sameth, Alther…).
Au cours de la période couverte par la présente convention, le périmètre du territoire du Cap
emploi ne peut être modifié, sauf accord de toutes les parties signataires.
Les autres termes de l’annexe 4 peuvent faire l’objet d’une évolution, lors de cette période,
sur demande d’un des signataires, s’il faut les adapter à la réalité locale.
Au terme de la période couverte par la présente convention, le périmètre d’intervention du
Cap emploi peut être modifié sur décision du Comité de pilotage régional. Dans cette
hypothèse, la présente convention cesse de produire ses effets et libère les signataires de
tout engagement, en application du premier paragraphe de son article 15.
La décision du CPR doit être notifiée à l’organisme gestionnaire au plus tard le 31 décembre
2016.
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ARTICLE 5 – LA PARTICIPATION DU CAP EMPLOI AUX POLITIQUES PUBLIQUES DE
L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
Assurant une mission de service public, le Cap emploi inscrit pleinement son activité dans
les politiques publiques de l’emploi et de la formation et de l’orientation professionnelles. Le
Cap emploi contribue à leur mise en œuvre et adapte son activité à leurs évolutions, en lien
avec les orientations définies avec le CPR.
A ce titre, le Cap emploi participe à l’action territorialisée du service public de l’emploi.
Dans ce cadre, il contribue au diagnostic des besoins des personnes handicapées et des
employeurs et à l’élaboration des plans d’action, notamment du Plan régional d’insertion des
travailleurs handicapés. Sa participation à ces instances permet également, de mobiliser de
façon optimale les moyens au profit des bénéficiaires de son activité.
Les Cap emploi sont associés à la définition des politiques régionales d’emploi, de formation
et d’orientation professionnelles à travers leur représentation au comité régional de l’emploi,
de la formation et de l’orientation professionnelles. Dans ce cadre, ils contribuent à
l’élaboration du schéma régional emploi-formation en participant à la construction du
diagnostic réalisé pour en définir les orientations et axes opérationnels. Le Cap emploi
participe à l’analyse des besoins des bénéficiaires (personnes handicapées et employeurs)
qu’il accompagne et à l’appréciation de la qualité des actions de formation qu’il mobilise,
conformément aux termes de l’article 7.
ARTICLE 6 – LA COLLABORATION ENTRE LE CAP EMPLOI ET SES PARTENAIRES
Les modalités de collaboration entre le Cap emploi et ses partenaires sur le territoire font
l’objet d’une concertation entre l’organisme gestionnaire du Cap emploi et le CPR.
En cas de difficultés dans la formalisation ou la mise en œuvre d’un partenariat, le Cap
emploi en informe le CPR qui examine les moyens nécessaires à la levée de ces difficultés.
Le CPR transmet ensuite son analyse au Cap emploi.
6.1 - La collaboration entre le Cap emploi et la MDPH
La collaboration entre la MDPH et le Cap emploi est formalisée dans le cadre de la
convention SPE/MDPH, conformément aux termes de l’article 41 de la convention
multipartite. Dans l’attente de la nouvelle convention-type, les conventions Cap
emploi/MDPH venant à échéance sont prorogées pour une durée d’un an.
Compte tenu de son expérience en matière d’emploi en milieu ordinaire de travail, le Cap
emploi apporte son concours aux travaux de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH de son
territoire d’intervention au cours du processus d’orientation des personnes handicapées vers
le marché du travail par la CDAPH.
Cette contribution est incluse dans le financement accordé par l’Agefiph et le FIPHFP en
vertu de la présente convention.
Les autres formes de coopération entre l’organisme gestionnaire de Cap emploi et la MDPH
ne relèvent pas du périmètre de la présente convention.
6.2 – La collaboration opérationnelle entre le Cap emploi et les agences Pôle emploi
Le développement de l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi handicapés et la
satisfaction des demandes des employeurs constitue l’objectif général qui fonde les
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conventions nationale et locales conclues au titre de la relation partenariale entre Pôle
emploi et les Cap emploi.
Le partenariat entre le Cap emploi et le réseau local de Pôle emploi a donc pour objectif de
développer les services proposés aux travailleurs handicapés à la recherche d’un emploi et
aux employeurs, dans le respect de la complémentarité de leurs offres de services
respectives. Il permet de conduire en commun des actions sur le terrain et d’atteindre des
objectifs partagés, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du PPAE.
Les termes relatifs à la collaboration entre les Cap emploi et Pôle emploi figureront dans la
convention qui sera signée à ce titre.
6.3 – La collaboration opérationnelle entre le Cap emploi et les missions locales
L’accompagnement vers l’emploi des jeunes en situation de handicap nécessite le
développement et le renforcement du partenariat entre les missions locales et le Cap emploi.
L’objectif est de développer une connaissance partagée de ce public et de mieux répondre à
ses besoins.
Compte tenu de son expertise dans l’accompagnement des personnes handicapées vers
l’emploi, le Cap emploi veille à articuler son offre de services avec les missions locales, en
vue de repérer les jeunes en situation de handicap, d’assurer le cas échéant un
accompagnement adapté à leurs besoins spécifiques liés au handicap et de garantir la
continuité de leurs parcours d’accès à l’emploi.
Les modalités de cette collaboration peuvent être formalisées entre les acteurs locaux,
notamment dans le cadre du PRITH.
6.4 – La collaboration entre le Cap emploi et les centres de gestion de la fonction
publique territoriale
L’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi handicapés et la satisfaction des demandes des
employeurs publics constituent l’objectif général du partenariat entre le FIPHFP et les
organismes gestionnaires du Cap emploi
A ce titre, les Cap emploi veillent à articuler leur offre de services avec les autres opérateurs
et dispositifs du secteur public, notamment les centres de gestion de la fonction publique
territoriale, avec lesquels le FIPHFP a développé un partenariat en vue de favoriser l’emploi
public des personnes handicapées au niveau local. Dans cette perspective, les centres de
gestion de la fonction publique territoriale qui ont passé une convention avec le FIPHFP
doivent être considérés comme des employeurs publics, intermédiaires des collectivités
locales qui leur sont affiliées dont la sollicitation par les Cap emploi ne peut être réalisée que
dans un cadre contractuel préalablement établi avec les centres de gestion concernés.
Il appartient aux centres de gestion et aux Cap emploi de déterminer la forme de ce cadre
contractuel de partenariat qui doit néanmoins préciser explicitement les contenus et les
modalités de leur collaboration, l’évaluation des possibilités de placements de personnes
handicapées, les modalités de transmission des éléments d’activité des Cap emploi et des
centres de gestion.
Ce cadre doit toutefois être conforme tant aux dispositions de la convention Cap emploi et de
son offre de services qu’au contenu des conventions FIPHFP/centres de gestion.
Ces conventions de partenariat seront soumises pour avis au FIPHFP et devront être
conclues dans un délai de 6 mois à compter de la signature de la présente convention ; elles
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seront transmises au CPR qui sera tenu informé des éventuelles difficultés de leur mise en
œuvre.
6.5 – La collaboration entre le Cap emploi et les autres opérateurs du champ de
l’emploi
L’activité du Cap emploi s’inscrit dans le cadre du partenariat territorial. A ce titre, le Cap
emploi veille à articuler ses services avec les autres opérateurs et dispositifs, notamment :
-
-
les opérateurs de droit commun (PLIE, maisons de l’emploi…), pour contribuer à la
cohérence des parcours d’accompagnement et aux réponses utiles à leur réussite ;
les opérateurs intervenant en direction des employeurs ou dans le champ du
maintien dans l’emploi, pour une action concertée et complémentaire en direction des
employeurs, en particulier ceux qui mettent en œuvre les services financés par
l’Agefiph et/ou le FIPHFP (Sameth, Alther, sites Comète, …) ;
les organismes experts (création d’activité, études préalables aux aménagements de
situations de travail, prestations ponctuelles spécifiques…).
L’Etat, l’Agefiph et le FIPHFP veillent, pour leur part, à l’articulation et à la cohérence des
services et prestations qu’ils financent avec les services rendus par les Cap emploi.
6.6 – La collaboration du Cap emploi avec les opérateurs de l’accompagnement
médico-social
Le Cap emploi peut avoir besoin de mobiliser des prestations sociales ou médico-sociales
dans le cadre du parcours d’accès à l’emploi des personnes qu’il accompagne. Pour ce faire,
l’ensemble des prestataires existants susceptibles d’intervenir dans ce contexte est identifié
au sein du PRITH, avec l’appui des Cap emploi. Une aide à la mise en œuvre des modalités
de coopération nécessaires peut également être apportée dans ce cadre.
En particulier, conformément aux termes du décret instaurant les Services
d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) et des Service d’Accompagnement Médicosocial pour Adultes Handicapés (SAMSAH), une collaboration doit être recherchée entre le
Cap emploi et les services existants sur son territoire d’intervention. A ce titre, le CPR facilite
la mise en place de ce partenariat sur la base d’une réflexion menée au sein du Comité de
pilotage du PRITH sur l’amélioration de l’articulation entre les acteurs de l’insertion
professionnelle et ceux de l’insertion sociale et médico-sociale.
ARTICLE 7 – LA MOBILISATION DES PRESTATIONS, DES ACTIONS, DES MESURES
ET DES AIDES A L’EMPLOI
Le Cap emploi mobilise les prestations, aides, mesures et actions de droit commun et
spécifiques, développées par l’ensemble des institutions intervenant sur l’emploi ou la
formation des personnes handicapées à la recherche d’un emploi :
-
l’Etat (contrats aidés) ;
les conseils régionaux ;
les Opca (projets territoriaux), ou les Opacif (CIF/CDD) ;
Pôle emploi ;
l’Agefiph et le FIPHFP (prestations et aides à l’emploi, formation, compensation du
handicap…) ;
les autres partenaires du Cap emploi (accompagnement social, SAVS, Samsah…).
6
L’Etat, l’Agefiph et le FIPHFP, décident, après concertation avec le Cap emploi, en début
d’année, en fonction des décisions prises au sein du Comité de pilotage régional, le volume
indicatif des aides, mesures, actions et prestations que le Cap emploi peut prescrire ainsi
que de leurs modalités de mobilisation.
Afin de faciliter l’appropriation par les conseillers du Cap emploi des prestations, aides,
mesures et actions mobilisables, le CPR organise des actions d’information à leur intention,
en vue de les aider à assurer une prescription de qualité, notamment en matière de
formation (connaissance de l’offre et de sa programmation, complémentarité des offres,
reconnaissance des Cap emploi en tant que prescripteurs, outils de prescription…).
ARTICLE 8 – LE PILOTAGE, LE SUIVI DE L’ACTIVITE ET DE LA PERFORMANCE DES
CAP EMPLOI
8.1 – Les instances régionales de pilotage et de concertation
Le comité de pilotage régional (CPR) est le lieu de déclinaison territoriale des orientations
arrêtées en comité de pilotage national.
A ce titre, le CPR a un rôle de pilotage stratégique régional, de coordination opérationnelle et
de suivi des acteurs du service public de l’emploi en charge de l’accompagnement des
travailleurs handicapés à la recherche d’un emploi. Il est garant de leur prise en charge
adaptée sur son territoire par le réseau local de Pôle emploi et de Cap emploi dans le
respect de la complémentarité de leurs offres de services, telle que définie dans l’accord
cadre de partenariat. A ce titre, il est destinataire des projets locaux de coopération.
Les travaux du CPR s’inscrivent dans la Stratégie régionale pour l’emploi, arrêtée par le
préfet de région et les orientations fixées par le service public de l’emploi régional (SPER).
Ils s’appuient notamment sur le Plan régional d’insertion professionnelle des travailleurs
handicapés (PRITH) qui fixe la stratégie de l’Etat et de ses partenaires en la matière.
Le CPR est composé du préfet de région ou son représentant, du délégué régional de
l’Agefiph, du représentant du FIPHFP et du directeur régional de Pôle emploi. Hormis sur les
prises de décision du CPR sur les sujets relatifs au financement, à la fixation des objectifs,
au diligentement d’un audit ou d’un contrôle et au conventionnement d’une structure, et à
l’initiative du préfet de région, le représentant régional des Cap emploi peut participer aux
séances du CPR. Il est présidé par le préfet de région ou son représentant qui a l’initiative de
le réunir et d’en déterminer l’ordre du jour, en lien avec les autres membres du CPR.
Pour remplir sa mission de pilotage régional le CPR se réunit au moins deux fois par an.
Le rôle du CPR est le suivant :





adopter les orientations régionales relatives à l’activité des Cap emploi, en cohérence
avec les orientations fixées par le SPER ;
définir les objectifs des Cap emploi, suivre et évaluer leur activité et leur
performance ;
veiller à ce que les Cap emploi puissent mobiliser les aides et les prestations
financées par les institutions non représentées au sein du CPR ;
s’assurer de l’effectivité et de la qualité du partenariat, notamment par le suivi des
indicateurs ;
examiner et vérifier la pertinence des projets locaux de coopération et notamment,
leur articulation avec les orientations régionales de la politique de l’emploi et leur
cohérence avec les moyens mobilisables sur le territoire.
7


définir et arrêter le schéma régional d’implantation des Cap emploi au regard des
besoins identifiés ;
examiner les demandes formulées par les Cap emploi, notamment sur le cadre de
collaboration avec les autres opérateurs de son territoire, et leur apporter les suites
nécessaires.
Le CPR se dote d’indicateurs de suivi permettant de mesurer la prise en charge sur son
territoire des travailleurs handicapés par les acteurs du service public de l’emploi.
Les aspects opérationnels de l’activité des Cap emploi font, par ailleurs, l’objet d’échanges
lors de réunions réunissant des membres du CPR et les Cap emploi concernés.
Le Comité de concertation régional des Cap emploi (CCR) est constitué du CPR et des
représentants de l’ensemble des associations gestionnaires des Cap emploi du territoire
concerné. Son rôle est le suivant :
-
-
développer une connaissance partagée du public des travailleurs handicapés afin de
mieux répondre à ses besoins ;
formuler un avis sur des projets de décisions du CPR, en particulier sur les
orientations générales, les objectifs des Cap emploi et le schéma régional des Cap
emploi ;
permettre la connaissance partagée entre les acteurs des actions élaborées au
niveau local ;
faire des propositions sur les thèmes d’intérêt régional.
L’Agefiph est chargée de préparer les travaux du CPR et du CCR.
8.2 – Les objectifs du Cap emploi
Les objectifs annuels des Cap emploi sont arrêtés de la manière suivante :
-
-
le CPN soumet à l’avis de chaque CPR des propositions d’objectifs régionaux,
élaborées sur la base d’orientations nationales ;
au regard des caractéristiques de sa région, de l’avis consultatif du CCR et des
éléments issus du dialogue avec chacun des Cap emploi, le CPR fait part au CPN de
son analyse et de ses propositions ;
le CPN arrête les objectifs nationaux et régionaux du réseau Cap emploi ;
les objectifs régionaux sont ensuite déclinés pour chacun des Cap emploi par le
CPR, dans le cadre du dialogue de performance.
Lorsque le territoire du Cap emploi recouvre plusieurs départements, des objectifs
départementaux sont définis.
8.3 – Le dialogue de performance
Un dialogue de performance est organisé entre le CPR et le Cap emploi, selon des
modalités et un calendrier prédéfinis. Il porte en particulier sur la détermination des objectifs
et des cibles de progrès, le suivi de leur réalisation, l’identification de constats et la définition
des modalités et du calendrier de mise en œuvre des actions convenues entre le CPR et le
Cap emploi, au regard de ces constats.
Le dossier de performance est le document de référence qui intègre les éléments de base du
dialogue (diagnostic de l’environnement, stratégie pluriannuelle du Cap emploi, analyse de la
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performance, moyens, actions du plan annuel). Il est transmis par le Cap emploi à tous les
membres du CPR pour la réunion du dialogue initial.
A l’issue de la réunion initiale, les observations et conclusions du dialogue de performance
sont notifiées par le CPR selon le document « relevé d’observations et de conclusions ».
Avant les réunions prévues pour les revues de performance par le CPR, le Cap emploi
transmet l’analyse de sa performance intermédiaire et de l’avancement de son plan
d’actions.
A l’issue de ces revues, le CPR notifie les décisions prises lors des revues de performance
selon le document « relevé d’observations et de conclusions », dans un délai de 21 jours.
Sont fixés par le CPR à l’issue du processus de dialogue de performance :
-
les objectifs de placements ;
les cibles relatives aux indicateurs de progrès (maintien de la cible ou cible en
progression) ;
le(s) objectif(s) spécifique(s) additionnel(s) au regard des priorités régionales et des
conclusions du dialogue de performance, issus de la bibliothèque nationale
d’indicateurs spécifiques additionnels.
Chaque année, un avenant à la présente convention est signé au titre des objectifs, des
cibles de progrès et des financements du Cap emploi.
8.4 – Les restitutions de son activité par le Cap emploi
Au titre du suivi de l’activité et de la performance du Cap emploi, le CPR accède, dans
ParcoursH, aux données du tableau et du rapport d’activité dont les trames figurent à
l’annexe 5 de la présente convention.
Le CPR accède au tableau d’activité trimestriel à compter du 20 du mois suivant le trimestre
échu et au rapport d’activité annuel, au plus tard le 1er mars suivant la fin de l’exercice
concerné.
Les données figurant dans ParcoursH doivent en particulier respecter les références
suivantes :
-
le cadre de décompte des placements défini à l’annexe 6 ;
les critères de fin d’accompagnement ou de fin de service figurant à l’annexe 7 ;
le cadre de saisie des données de ParcoursH qui sera élaboré par le comité de suivi
ParcoursH et validé en CPN.
Le Cap emploi s’engage à participer à toute étude et évaluation, locale ou nationale et à
transmettre les informations demandées par l’un des signataires à la présente convention,
selon un délai raisonnable de prévenance.
ARTICLE 9 – LE SYSTEME D’INFORMATION DES CAP EMPLOI ET LE DOSSIER
UNIQUE DU DEMANDEUR D’EMPLOI
Le Cap emploi adopte le logiciel spécifiquement adapté aux besoins du réseau Cap emploi
dénommé « ParcoursH » et interconnecté au Dossier unique du demandeur d’emploi
(DUDE).
9
Les conditions d’accès et d’utilisation de ParcoursH font l’objet d’un contrat de licence signé
entre l’organisme gestionnaire et l’Agefiph qui assure la maîtrise d’œuvre de ParcoursH et
des services associés proposés. Le contrat de licence figure en annexe 8 à la présente
convention.
Il appartient à l’organisme gestionnaire du Cap emploi, à l’instar de l’Agefiph, qui a effectué
dans le cadre de l’élaboration de ParcoursH une déclaration auprès de la CNIL, de procéder
également à une déclaration auprès de cette autorité, conformément aux dispositions de la
Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le Cap emploi prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir aux bénéficiaires de
son activité la gestion confidentielle des données à caractère personnel et leur permettre un
droit d’accès et de rectification.
ARTICLE 10 – LE FINANCEMENT
L’organisme gestionnaire est pleinement autonome et responsable de la gestion du Cap
emploi et de l’utilisation du financement qui lui est alloué pour assurer les missions qui lui
sont confiées. En conséquence, il assume l’ensemble des aléas liés à ses décisions sauf cas
de force majeure, extérieur à sa gestion, mettant en péril la poursuite du service.
Le financement accordé à l’organisme gestionnaire de Cap emploi au titre de la présente
convention est exclusivement affecté au fonctionnement des activités de Cap emploi.
L’utilisation de tout ou partie de ce financement pour un objet autre que celui pour lequel
l’organisme gestionnaire s’engage dans la présente convention donne lieu au reversement
des sommes afférentes.
L'association gestionnaire communique pour chaque exercice :
-
dans le cas d'une structure mono-activité, le compte de résultat du Cap emploi validé
par l'expert comptable ou certifié par un commissaire aux comptes ;
dans le cas d'une structure pluri-activité, le compte de résultat analytique du Cap
emploi validé par l'expert comptable ou certifié par un commissaire aux comptes ;
dans tous les cas, le bilan de l'association gestionnaire.
L’organisme gestionnaire s’engage à veiller à ce qu’aucun conflit d’intérêt ne survienne entre
les activités qu’il porte ou qu’il développe et les termes de la convention, notamment la
facturation de services susceptibles d’être rendus par Cap emploi, la mobilisation des
moyens Cap emploi pour promouvoir ou mettre en œuvre une autre activité ou la
prescription par Cap emploi de prestations facturées par l’organisme gestionnaire.
Pour mémoire et comme indiqué à l’article 8.3 de la présente convention, un avenant est
signé, chaque année, au titre des objectifs, des cibles de progrès et des financements du
Cap emploi.
ARTICLE 11 – LA COMMUNICATION
Pour une meilleure identification par les employeurs, les personnes handicapées et les
partenaires, l’organisme gestionnaire respecte les conditions et modalités figurant à l’annexe
9 de la présente convention.
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ARTICLE 12 – LA DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet le 1er janvier 2015 et s’achève le 31 décembre 2017.
ARTICLE 13 – LE CONVENTIONNEMENT DU CAP EMPLOI
A l’exception du cas prévu à l’article 4 (modification du périmètre territorial), le CPR décide
du conventionnement du Cap emploi, au titre de la période suivant la période couverte par la
présente convention. Cette décision s’appuie sur un processus d’évaluation continu
comprenant le dialogue de performance et une enquête de satisfaction.
ARTICLE 14 - CONTROLE ET AUDIT
Indépendamment du processus d’évaluation continu prévu à l’article 13, le Cap emploi peut
faire l’objet de contrôles et d’audits destinés à s'assurer de la conformité de son action aux
termes de la présente convention et d’un usage conforme à ses missions des fonds qui lui
sont alloués. Dans ce cadre, il s'engage à communiquer, sur simple demande, tout
document nécessaire à l'exercice de ces contrôles et audits.
ARTICLE 15 – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention cesse de produire ses effets et libère les signataires de tout
engagement à l’échéance prévue à l‘article 12.
Toutefois, elle peut à tout moment être résiliée avant son terme dans les conditions
énoncées ci-après.
L’organisme gestionnaire de Cap emploi qui souhaite mettre fin à son activité Cap emploi
doit formaliser sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception dûment
motivée. La résiliation de la convention ne devient effective qu’à l’issue d’un préavis de 6
mois à compter de la réception de ladite lettre par le CPR.
La convention peut être résiliée en cas d’inexécution par l’organisme gestionnaire de ses
obligations contractuelles dans les conditions suivantes :
-
lorsque le CPR constate un manquement caractérisé aux engagements contractuels
de l’organisme gestionnaire, le CPR sollicite par courrier recommandé avec accusé
de réception un entretien avec le Président de l’organisme gestionnaire ou son
représentant afin de lui exposer ses constats et son analyse et de recueillir ses
explications. Cet entretien a lieu dans un délai de 21 jours à compter de la réception
du courrier par l’organisme gestionnaire.
A défaut de présentation du président de l’organisme gestionnaire ou son représentant à cet
entretien, il est mis fin à la présente convention dans un délai de 6 mois à compter de la date
à laquelle l’entretien aurait dû avoir lieu.
La résiliation ainsi prononcée entraîne l’arrêt des financements de l’Agefiph, du FIPHFP et
de Pôle emploi. L’organisme gestionnaire peut être tenu de restituer à l’Agefiph, qui verse les
subventions pour le compte du FIPHFP et de Pôle emploi, tout ou partie de la subvention
versée en fonction du manquement constaté.
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La présente convention continue à produire des effets jusqu’à la date de prise d’effet de la
résiliation, et ce, sans préjudice d’un éventuel recours juridictionnel.
La présente convention cesse de plein droit de produire ses effets en cas de modification
des dispositions législatives et/ou réglementaires qui impacteraient de manière substantielle
les obligations des parties signataires. Dans ce cas, la résiliation effective de la convention
interviendrait à l’issue d’un préavis de 6 mois, à compter de la réception de la lettre du CPN
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 16 – RECOURS
Toute décision du CPR prise dans le cadre de la présente convention peut faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du CPR, d'un recours hiérarchique auprès du CPN et contentieux
auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait à……………….., le……………….20 .
En quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour l’Etat,
Le Préfet de région
Pour l’Agefiph,
Le (la) Délégué(e) régional(e)
Pour le FIPHFP,
Son représentant
Pour l’organisme gestionnaire,
Le(la) Président(e)
12
ANNEXES
-
Annexe 1 :
L’offre de services des Cap emploi.
-
Annexe 2 :
Les principes relatifs à la mission de service public.
-
Annexe 3 :
Les services rendus par le Cap emploi aux entreprises adaptées.
-
Annexe 4 :
Le territoire d’intervention et les modalités de coopération.
-
Annexe 5 :
Les tableaux et rapports d’activités.
-
Annexe 6 :
Le cadre de décompte des placements.
-
Annexe 7 :
Les critères de fin d’accompagnement ou de fin de service.
-
Annexe 8 :
Le contrat de licence ParcoursH.
-
Annexe 9 :
Les conditions et modalités de communication.
13
L’OFFRE DE SERVICES DES CAP EMPLOI
LES PRINCIPES TRANSVERSAUX A L’OFFRE DE SERVICES CAP EMPLOI
Les principes transversaux sont les suivants :
1. L’ensemble de l’activité des Cap emploi vise l’accès à l’emploi pérenne sur le marché
du travail des personnes handicapées.
2. L’accompagnement des personnes handicapées et des employeurs constitue une
fonction de base du métier des Cap emploi.
3. Le développement de l’autonomie de la personne handicapée, principe fondamental
de l’accompagnement, implique l’adhésion de la personne handicapée aux objectifs
et étapes de son parcours d’insertion professionnelle.
UNE FONCTION DE BASE DU METIER : L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES
Les personnes relevant des services Cap emploi bénéficient d’un accompagnement dont les
modalités et l’intensité sont adaptées à leurs besoins et au degré de leur autonomie dans la
mise en oeuvre de leur parcours d’accès à l’emploi.
Engagements du Cap emploi :



un conseiller référent Cap emploi pour la durée de l’accompagnement ;
un engagement mutuel (Cap emploi et personne handicapée) comportant un plan
d’actions défini avec et remis à la personne ;
des entretiens pendant toute la durée de l’accompagnement dont l’objet est
notamment de :
-
apporter à la personne handicapée un appui dans le cadre de sa mise en
œuvre ;
faire le bilan des actions au fur et à mesure de leur réalisation ;
ajuster et affiner, le cas échéant, le plan d’actions ;
procéder à un bilan à la fin de chaque étape ;
préparer la personne à l’accès de l’étape suivante ;
réaliser un bilan de fin de parcours signifiant la fin de l’accompagnement de la
personne, lorsque celui-ci ne se conclut pas par un contrat de travail.
Le conseiller référent inclut dans son accompagnement des modalités de développement de
l’autonomie de la personne, condition d’un accès durable à l’emploi en milieu ordinaire.
La notion d’accompagnement implique la définition d’un début - la prise en charge - et une
fin - la clôture de cet accompagnement.
14
Ce balisage est nécessaire à la responsabilisation des bénéficiaires, à la lisibilité et au suivi
de l’activité des Cap emploi (flux entrants et flux sortants,…).
Les critères de fin d’accompagnement, pour les personnes, et de fin de service, pour les
employeurs, sont définis à l’annexe 7 de la présente convention.
La compensation du handicap
Toute personne accompagnée par le Cap emploi doit pouvoir bénéficier, au regard de ses
besoins, d’aides techniques ou humaines et de conseils adaptés pour tenir compte des
particularités de son handicap et l’aider en vue de sa compensation, et ce aux différentes
étapes de son parcours d’insertion professionnelle.
La réponse aux besoins de compensation fait partie intégrante de l’accompagnement de la
personne par le Cap emploi. Cette réponse peut prendre plusieurs formes, notamment :
- la mobilisation des ressources internes du Cap emploi ;
- le recours ponctuel à un prestataire spécifique (PPS, Epaast par ex.) ;
- la mise en place d’une demande d’aide individuelle (auprès de la MDPH, de
l’Agefiph...).
L’ingénierie de formation :
Le Cap emploi mobilise ses ressources internes en matière de formation pour :
- assurer une veille informative sur l’axe formation ;
- remonter les besoins de formation notamment dans le cadre des formations collectives
(actions courtes, FCA …) en lien avec les besoins des employeurs ;
- participer aux différentes instances régionales de formation ;
- participer le cas échéant à l’élaboration de cahiers des charges formation et à la
sélection des organismes de formation ;
- construire et mobiliser l’ingénierie financière de formation.
La mobilisation des employeurs
Le Cap emploi peut mobiliser son fichier employeur dans le cadre d’actions menées à
destination des personnes handicapées notamment dans la mise en place de forum,
d’ateliers, des mises en situation professionnelle.
15
SERVICES AUX PERSONNES HANDICAPEES (SPH)
SPH1 -
Evaluation et diagnostic
SPH2 -
Définition et/ou validation d’un projet professionnel
SPH3 -
Définition, mise en œuvre et suivi d’un projet de formation
SPH4 -
Appui à l’accès à l’emploi
La délivrance du conseil en évolution professionnelle aux bénéficiaires de
l’activité des Cap emploi s’appuie, en fonction de leurs besoins, sur le SPH2 et/ou
sur le SPH3.
Le SPH 2 et le SPH3 intègrent les différents niveaux d’accompagnement du Conseil
en Evolution Professionnelle (CEP) prévu par la loi du 5 mars 2014, relative à la
formation professionnelle et à la démocratie sociale. Le service délivré dans ce cadre
renvoie donc au cahier des charges du CEP.
16
Service à la Personne Handicapée n°1
EVALUATION ET DIAGNOSTIC (SPH1)
Initialisation du service
 C’est un service d’entrée pour les personnes handicapées qui sont adressées ou
qui s’adressent au Cap emploi pour bénéficier de son offre de services. Il constitue
donc un sas d’entrée.
 Il est mobilisable en tant que service ponctuel (expertise) par un partenaire (Pôle
emploi, Missions Locales) au bénéfice d’une personne handicapée qu’il
accompagne. Dans ce cas, le conseiller Cap emploi valide la pertinence de ce
service au regard des besoins de la personne.
Résultats attendus par le bénéficiaire et le partenaire
Ce service permet de s’assurer que les personnes sont en capacité d’engager une
démarche active d’accès à l’emploi.
Pour le prescripteur du diagnostic
 Savoir si la personne est en capacité d’engager une démarche active d’accès à
l’emploi.
 Disposer de tous les éléments relatifs à la situation de la personne (conséquences
de son handicap, freins à l’insertion,…).
 Le cas échéant, identifier l’opérateur le plus à même de répondre à ses besoins.
Pour la personne handicapée
 Avoir une vision objective de ses atouts et de ses limites par rapport à une
perspective d’accès au marché du travail.
 Etre informée des types de parcours d’insertion qu’il peut être nécessaire de mettre
en œuvre.
 Bénéficier d’une orientation motivée vers l’opérateur qui lui apportera l’aide adaptée
à sa situation.
Contenu du service
Ce service est modulable et peut être mobilisé, au regard des besoins de la personne
handicapée, dans sa totalité ou sur certaines de ses dimensions (évaluation globale,
médicale, professionnelle,...).
Identification
 Des « freins » à
comportemental.
l’emploi
aux
plans
professionnel,
social,
médical
ou
 Des compétences issues des expériences professionnelles et personnelles de la
personne.
 Du type de parcours et de prestations dont la personne a besoin avant d’enclencher
un parcours d’insertion professionnelle.
 L’identification des conditions permettant l’adéquation emploi/handicap.
Analyse et évaluation
 Des aspirations et des motivations de la personne par rapport au travail.
 Des conséquences du handicap sur la capacité de la personne à se projeter et à se
mobiliser pour un projet d’accès à l’emploi.
17
Capitalisation, validation et préconisation
 Des conclusions de l’ensemble des prestations dont elle a bénéficié, pour
déterminer les types d’appuis qui lui seront nécessaires.

Des éléments du diagnostic par d’éventuelles mises en situation en entreprise.

Si nécessaire, d’une expertise spécialisée (bilan fonctionnel, bilan médical) pour
objectiver le diagnostic sur certains points.

L’orientation vers un opérateur pour la mise en œuvre d’une aide spécifique (PPS,
aide technique, etc.).

Du type d’accompagnement dont a besoin la personne handicapée.
Lorsqu’un parcours d’accès à l’emploi ne peut être envisagé, proposition d’une réorientation
(MDPH,…) et le cas échéant une mise en relation avec un opérateur susceptible d’aider la
personne.
Modalités
La production du service repose sur :
 Un ou plusieurs entretiens en face à face.
 Des ressources externes au plan fonctionnel, médical et social.
 Utilisation d’outils de diagnostic.
Engagements qualité
 Le diagnostic est enclenché dans un délai maximal de 20 jours après l’analyse de la
demande. Ce délai est ramené à 15 jours pour les personnes orientées par Pôle
emploi dans le cadre du suivi délégué.
 Une démarche d’évaluation diagnostic formalisée avec la personne dont les
différentes étapes du service
 Un entretien de conclusions du diagnostic avec la personne pour présenter et
débattre de la synthèse réalisée par le Cap emploi.
 Une synthèse écrite de l’évaluation remise à la personne et au conseiller Cap
emploi référent. Elle peut être transmise aux opérateurs concernés avec l’accord de
la personne.
 Une fiche de liaison pour l’opérateur externe en cas de réorientation, avec
motivation de celle-ci.
18
ELABORATION ET/OU VALIDATION D’UN PROJET PROFESSIONNEL
(SPH2)
 Ce service est mobilisé à la demande de la personne et/ou sur avis du conseiller
Cap emploi lorsqu’il y a nécessité d’élaborer et/ou de valider un projet professionnel.
Résultats attendus par le bénéficiaire
 Etre aidé dans la définition et/ou la confirmation d'un projet d'emploi/métier :
-
réaliste au plan des potentialités et des compétences transférables ;
réaliste par rapport au marché du travail ;
compatible avec les contraintes liées au handicap ;
prenant en compte ses aspirations et le vécu de son handicap.
Contenu du service
Elaboration du projet professionnel
 Une exploration des champs professionnels/métiers possibles :
-
en lien avec les compétences, les atouts et limites de la personne ;
réaliste par rapport au marché de l'emploi.
 La définition avec la personne d'un projet détaillant les termes suivants :
-
secteurs d’activités concernés
types d’emploi visés ;
compétences généralement requises ;
principales modalités de recherche de ces types d’emploi (documentation,
localisation des grandes entreprises…).
Validation du projet professionnel
 Une vérification et validation des hypothèses de choix d'un métier ou d'un emploi
par des investigations adaptées à la situation de la personne :
 L’examen avec la personne des suites qu’elle compte donner à son projet et
proposition d’un autre service en cas de besoin ou de demande de la personne.
Modalités
 Mobilisation des outils internes de construction de projets professionnels
 Possibilité de mobiliser toutes les prestations externes ressortant du droit commun
ou spécifiques TH entrant dans le cadre de l’élaboration et validation de projets :
-
bilan médical, fonctionnel ;
bilan de compétences ;
prestations d’élaborations de projet ;
mise en situation en entreprise.
19
 Formalisation écrite du projet professionnel élaboré et validé et de la démarche qui
y est associée.
 Des engagements qualité pourront être demandés en fonction du cahier des
charges du CEP.
20
DEFINITION, MISE EN ŒUVRE ET SUIVI D’UN PROJET DE FORMATION
(SPH3)
 Ce service est mobilisé à la demande de la personne qui a un projet professionnel (ou
de métier) identifié et défini et sur avis du conseiller Cap emploi.
 Etre aidé dans la définition d'un projet de formation en vue d’acquérir le complément
de compétences ou de qualification utiles à la réalisation de son projet
professionnel.
 Etre conseillé dans la mise en œuvre du projet de formation : contact avec un
organisme de formation, dossier de candidature, inscription, montage financier…
Contenu du service
Elaboration du projet de formation
 L’analyse des besoins de formation de la personne eu égard à son niveau, à ses
acquis, à ses compétences actuelles et à son projet professionnel.
 La définition d’hypothèses de formation.
Validation du projet de formation
 La vérification et la validation des hypothèses de formation par des investigations
adaptées à la situation de la personne :
-
bilan médical si nécessaire ;
évaluation des acquis, des pré-requis d'entrée en formation et des potentialités
d'apprentissage.
 L'identification de formations adaptées et des conditions de leur mise en œuvre
Mise en œuvre du projet de formation
 Un appui technique à la mise en œuvre du projet de formation :
-
-
l'apport d'informations et de conseils sur les ressources existantes dans le
territoire ;
une aide opérationnelle à la personne dans ses démarches, si nécessaire :
prise de contact avec les organismes concernés, médiation en vue de
l'adaptation de l'action de formation de droit commun à la situation de handicap
de la personne, aide à la constitution de dossiers d'admission, de demandes de
financement ;
la recherche de solutions alternatives en l'absence sur le territoire des actions
visées à court terme.
Suivi de la personne handicapée en formation
 Points d’étape avec la personne et l’organisme de formation pour s’assurer du bon
déroulement de la formation et de la poursuite de l’accompagnement à la fin de la
formation.
21
 Intervention, le cas échéant, pour lever les difficultés survenant pendant la
formation.
 Coopération avec l’organisme de formation, le cas échéant, pour la recherche de
stage chez un employeur.
Exploitation des acquis de la formation
 Etablissement d’un bilan de la formation avec la personne, sur la base de
l’ensemble des données disponibles (éléments recueillis lors du suivi, documents de
fin de formation…).
 Mise en place de l’étape suivante du parcours de la personne (autre action de
formation, contrat de travail…).
Modalités
 Mobilisation des ressources et prestations internes.
 Recours à l’intégralité de l’offre de formation.
 Recours possible aux prestations externes pour définir et valider le projet de
formation :
-
bilan médical et fonctionnel ;
expertise d’un prestataire spécifique ;
prestations de définition de parcours de formation ;
prestations d’évaluation des compétences de droit commun.
 Un plan d'action (incluant la définition du projet de formation) et des démarches à
effectuer communiqués à la personne.
 Un outil de liaison avec l’organisme de formation, si le Cap emploi est directement
entré en contact avec lui.
 Un point de bilan réalisé avec la personne et/ou l’organisme de formation, dans le
mois qui suit la fin de la formation, précisant la nature de l’étape suivante du
parcours.
 Des engagements qualité pourront être demandés en fonction du cahier des
charges du CEP.
22
APPUI A L’ACCES A L'EMPLOI (SPH4)
 Ce service est mobilisé au bénéfice de la personne handicapée qui a un projet
d’emploi / métier ou qui postule à un poste identifié.
 Etre capable d’effectuer ses recherches d’emploi en utilisant les techniques les plus
appropriées.
 Accéder à des offres d’emplois.
 Savoir présenter sa candidature sur un poste déterminé et débattre avec
l’employeur du cadre de travail adapté à sa situation.
 Disposer d’un appui à la négociation et à la redéfinition éventuelle de poste.
Contenu du service
Ce service est modulable et peut être mobilisé, au regard des besoins de la personne
handicapée, sur tout ou partie de ses dimensions (appui à la recherche d’emploi, appui à
l’accès à l’emploi)
Appui à la recherche d’emploi
 Proposition d’offres d’emploi
 Information adaptée et personnalisée, via un conseiller, sur le marché du travail
local, les métiers et sur les différentes mesures favorisant l’accès à l’emploi.
 Conseils personnalisés pour déterminer les techniques de prospections adaptées
au type d’emploi, d’employeur, de contrats recherchés.
 Entraînement aux techniques de recherche d’emploi : ateliers collectifs de
recherche d’emploi, conseils personnalisés permettant d’intégrer le handicap dans
sa recherche d’emploi, ateliers de positionnement sur les offres d’emplois.
 Aide personnalisée pour l’élaboration et la réalisation du CV, son adaptation en
fonction de l’offre d’emploi et du handicap.
 Appui à la recherche
handicap
et consultation des offres d’emplois compatibles avec le
 Aide à la mise en œuvre d’une prospection ciblée et proposition d’offres d’emplois,
adaptées au profil et au handicap de la personne.
 Suivi régulier de la démarche de recherche d’emploi du TH
Appui à l’embauche
 Vérification de l’adéquation entre le poste de travail identifié, le profil et le handicap
de la personne.
 Appui à la candidature de la personne :
-
aide à la négociation du profil du poste pour l’adapter au handicap et aux
besoins de l’entreprise ;
préparation de l’entretien d’embauche pour valoriser les compétences, savoir
comment présenter le handicap, dédramatiser l’entretien ;
informations et conseils sur les aménagements de postes, les aides et mesures
mobilisables (contrats aidés,…)
23
 Accompagnement physique en tant que de besoin de la personne chez l’employeur
notamment pour les personnes dont le handicap le nécessite.
 Aide technique et administrative pour mobiliser les mesures d’aide à l’emploi, les
aménagements de poste, le recours à des appuis spécifiques.
Modalités
 Entretiens individuels en face à face ou au téléphone.
 Utilisation des prestations de droit commun et le cas échéant de prestations
spécifiques pour les travailleurs handicapés.
 Utilisation des ressources internes de Cap emploi.
 Mobilisation, en tant que de besoin, de l’expertise d’un opérateur spécialisé pour un
handicap particulier.
 Un bilan dans les trois mois à partir de l’initialisation des premières recherches pour
faire un point sur les démarches entreprises par la personne.
 Un bilan des entretiens d’embauche.
 Elaboration d’un plan d’action relatif à la recherche d’emploi et si nécessaire
identification du type d’appuis dont a besoin la personne.
24
Service commun n°1
SUIVI DU SALARIE EN EMPLOI
(SC1)
 Ce service est mobilisé à la demande de la personne et/ou de l’employeur, Il peut
être proposé par Cap emploi lorsque le handicap ou la situation de la personne
nécessite un accompagnement particulier pendant la période d’adaptation au poste
de travail.
 Ce service doit être systématiquement proposé aux personnes et aux employeurs
pour les contrats de travail comprenant des actions d’intégration ou de formation
(contrats en alternance, contrats aidés notamment).
 Sa durée doit être définie en fonction des besoins de la personne, de l’employeur et
de la nature du contrat de travail.
 Le salarié n’est pas salarié d’une entreprise adaptée (bénéficiaire de l’aide au poste)
ou dans une situation de maintien dans l’emploi.
Pour la personne handicapée :
 Asseoir son intégration dans l’entreprise et pérenniser son emploi sur le poste de
travail par la mobilisation de conseils et d’aides techniques appropriés.
 Rechercher la pérennisation de son contrat de travail lorsque l’embauche est
réalisée au moyen d’un CDD.
Pour l’employeur :
 Bénéficier de conseils et d’aides techniques et compensatoires afin de faciliter
l’intégration de la personne handicapée dans l’entreprise et la pérennisation de son
emploi.
 Disposer d’un appui en vue de définir une action de formation adaptée aux besoins
de la personne, lors de la mise en place du contrat de travail.
Contenu du service
 Elaboration d’un plan d’action précisant pour les personnes nécessitant un suivi en
emploi du fait de leur handicap ou de leurs difficultés, les modalités, le rythme et le
calendrier du suivi de la personne.
 Contacts réguliers selon le rythme convenu dans le plan d’action, avec la personne
et ou l’employeur sous la forme d’un entretien téléphonique ou d’une rencontre,
pour évoquer les difficultés rencontrées.
 Rencontres avec la personne et/ou l’employeur pour proposer des actions possibles
afin d’améliorer l’intégration de la personne (aménagement du poste de travail,
aides et conseils en matière de formation…).
 Mobilisation en tant que de besoin de l’aide « aménagement et accessibilité du
poste de travail » en cas de mauvaise adéquation entre le handicap et le poste de
travail.
 Mobilisation et suivi des opérateurs d’appuis spécifiques et d’actions spécialisés
(ergonomie,…) lorsque le handicap le nécessite.
25
 Intervention à la demande de l’employeur pour l’aider à résoudre une difficulté liée
au handicap.
 Recherche de la formation correspondant aux besoins de la personne, sur demande
de l’employeur.
 Mobilisation et coordination des opérateurs intervenant en complément de Cap
emploi pour accompagner la personne.
Modalités
 Intervention sur site du conseiller référent.
 La mise en œuvre de ce service peut nécessiter le recours aux :
-
prestataires spécifiques pour certains types de handicap ou spécialisés dans la
compensation du handicap ;
partenaires intervenant dans l’accompagnement de la personne sur des
champs différents de ceux de Cap emploi.
 Examen de la demande, via un contact téléphonique ou un entretien, dans un délai
maximal de 2 jours à compter de la réception de la demande de l’employeur ou de
la personne, afin d’en situer le caractère d’urgence.
 Formalisation du plan de suivi de la personne en emploi : modalités, rythme et
calendrier (période durant laquelle le suivi sera effectué).
 Bilan écrit à la fin de l’action ou du plan de suivi remis aux bénéficiaires.
26
SERVICES AUX EMPLOYEURS (SE)
SE1 Information
handicapées
SE2 -
et
mobilisation
sur
l’emploi
des
personnes
Appui au recrutement de personnes handicapées
27
Service aux employeurs n°1
INFORMATION ET MOBILISATION SUR L’EMPLOI
DES PERSONNES HANDICAPEES
(SE1)
 Ce service est mobilisé :
-
à l’initiative du Cap emploi notamment, dans le cadre de son activité de
prospection ciblée ou d’actions partenariales en direction des employeurs ;
à la demande de l’employeur.
 L’employeur n’a pas nécessairement à ce stade de projet de recrutement avéré
 Obtenir l’ensemble des informations nécessaires afin de mieux appréhender la
problématique de l’emploi des travailleurs handicapés en vue d’un recrutement
éventuel.
 Obtenir les conseils les plus pertinents au regard des attentes et besoins de
l’employeur sur ce sujet.
 Connaître l’ensemble des services que peuvent rendre les différents opérateurs
pour savoir à qui s’adresser en fonction des besoins.
Contenu du service
 Informations sur :
- le statut de travailleur handicapé dans la perspective de dédramatiser la notion
de handicap ;
- le cadre légal relatif à l’emploi des TH ;
- les mesures de droit commun et /ou spécifiques existantes pour le recrutement
et l’insertion professionnelle de ce public ;
- les possibilités d’aménagement de poste, d’accessibilité des locaux de travail et
des postes de travail et, plus généralement, de maintien dans l’emploi ;
- les services proposés par Cap emploi ;
- le réseau de partenaires contribuant à l’insertion professionnelle des travailleurs
handicapés.
Modalités
 Ce service peut être rendu selon plusieurs modalités :
- renseignements téléphoniques, mail, fax,…
- visite sur site ;
- contribution de Cap emploi à des actions de communication (réunions
d’informations collectives, forum pour l’emploi,…) à destination des employeurs
réalisées avec /ou à l’initiative d’autres partenaires ;
- mise à disposition des documents ;
- sessions d’information avec les élus, les responsables RH,…
 Remise systématique d’une documentation adaptéeà la demande ou à la situation
de l’employeur.
 Un référent identifié pour chaque employeur.
 Une visite sur site à la demande de l’employeur dans un délai convenu.
 A compter de la réception de la demande de l’employeur, la mise en œuvre du
service dans un délai de 8 jours.
28
Service aux employeurs n°2
APPUI AU RECRUTEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES
(SE2)

Ce service est mobilisé à la demande de l’employeur. Celui-ci a déjà formalisé un
projet de recrutement, individuel ou collectif, et souhaite être aidé dans les étapes
de recrutement.
 Avoir des candidatures présélectionnées et validées correspondant aux besoins du
ou des poste(s).
 Bénéficier d’aides et de conseils dans le but de faciliter l’intégration de(s) la
personne(s) sur le poste et dans le lieu de travail.
 Etre aidé dans les démarches administratives et techniques.
Contenu du service
Intermédiation active
 Recherche des candidatures répondant aux critères de l’offre déposée, ou pouvant
faire l’objet d’une négociation du profil du poste.
 Présentation des candidats, avec une argumentation sur le choix des candidatures.
Appui et soutien technique
 Aide technique au recrutement si nécessaire, telle que mise à disposition de
l’employeur de moyens logistiques (locaux, interprétariat, …).
 Soutien technique à l’embauche et/ou à la prise de décision : complément
d’information sur les candidatures après le premier entretien de recrutement, apport
d’éléments techniques précis (évaluation des compétences professionnelles,
proposition de formation..).
 Aide à la mise en œuvre des actions nécessaires, selon les besoins (préconisation
d’une étude de poste, mobilisation des prestataires pour la réalisation d’une étude
d’aménagement de la situation de travail, aide à la recherche de fournisseurs de
matériels adaptés, mobilisation prestataires spécialisés).
 Soutien administratif à l’embauche et mise en œuvre, le cas échéant, des aides
financières adaptées.
Pour les projets de recrutement collectif, élaboration d’un plan d’actions comprenant la
définition :
-
du processus de recrutement adapté aux postes identifiés et aux
problématiques liées au handicap ;
-
en tant que de besoin, du dispositif de formation pour préparer les
personnes à occuper leur futur poste (définition du cahier des charges,
recherche de la formation, du prestataire, aide au montage du dossier
administratif et financier, compensation du handicap.... ;
-
de l’intervention du Cap emploi dans les différentes étapes du projet
(délais, sélection des candidatures, suivi de la formation, coordination
avec les autres partenaires du service public de l’emploi...
29
Sensibilisation des équipes de travail à l’accueil et à l’intégration de la ou des
personnes handicapées
Consolidation de l’emploi
 Bilan avec l’employeur, avant la fin de la période d’essai, afin de s’assurer des
conditions du recrutement et prévenir toute difficulté liée à l’adéquation entre le
poste et le handicap.
 Le cas échéant, définition avec l’employeur des modalités de suivi de la personne
après sa période d’essai, afin de faciliter la pérennisation de son emploi.
 Le cas échéant, détermination avec l’employeur des besoins de formation et mise
en place des modalités de formation (recherche formation, …).
Modalités
 Mobilisation de toutes les prestations externes nécessaires au recrutement et à
l’intégration de la personne.
 Prestations de droit commun pour l’insertion, la formation et les mises en situation
en entreprise.
 Mobilisation de l’expertise des opérateurs d’appuis spécifiques.
 Mobilisation d’ergonomes en cas d’aménagements de postes ou d’accessibilité des
lieux de travail.
 Définition d’un plan d’action avec l’employeur (modalités, délais,…).
 Engagement de réponse (positive ou négative) pour toute offre d’emploi déposée
par l’employeur.
 Référent identifié pour le projet de recrutement.
 Suivi de la personne, avant la fin de la période d’essai, par tout moyen convenu
avec l’employeur.
 Formalisation d’un plan de suivi en cas de suivi post période de recrutement (Cf.
SC2).

30
Annexe 2
LES PRINCIPES RELATIFS A LA MISSION DE SERVICE PUBLIC
L’organisme gestionnaire du Cap emploi assure une mission de service public, au titre de
l’activité définie dans la présente convention.
Les principes inhérents à cette mission de service public sont les principes communs
applicables aux règles de fonctionnement d’un service public, à savoir :
 le principe de continuité du service destiné à satisfaire les demandes des bénéficiaires
de façon régulière au cours des jours ouvrés ;
 le principe d’adaptation ou de mutabilité du service qui signifie que les prestations
fournies doivent être adaptées aux besoins du public ;
 le principe d’égalité devant le service public qui interdit toute différence de traitement
et toute discrimination ;
 le principe de neutralité qui implique l’abstraction de toute considération politique,
religieuse,… ;
 le principe de gratuité du service public.
A ces principes, il convient d’ajouter le respect des obligations relatives aux droits des
usagers, à savoir la confidentialité et la protection de la vie privée, et ce dans le cadre de la
loi du 6 janvier 1978 (loi dite informatique et libertés).
31
Annexe 3
LES SERVICES RENDUS PAR LE CAP EMPLOI AUX ENTREPRISES ADAPTEES
La loi du 11 février 2005 considère les entreprises adaptées comme des entreprises de droit
commun. Les entreprises adaptées demeurent cependant des entreprises dédiées à l’accueil
des personnes handicapées les plus éloignées de l’emploi parmi les personnes reconnues
travailleurs handicapés et orientées vers le marché du travail, ce qui justifie l’aide de l’Etat.
Aussi, conformément aux termes du décret relatif aux entreprises adaptées, les services
rendus par les Cap emploi aux entreprises adaptées comportent les modalités suivantes.
En fonction du projet professionnel de la personne handicapée, de ses besoins et des
difficultés qu’elle rencontre, le Cap emploi peut lui proposer un emploi en entreprise adaptée
si la personne a besoin d’un environnement adapté de travail. Le Cap emploi peut s’appuyer
sur les préconisations figurant dans les motivations des décisions de la CDAPH.
Le travail en entreprise adaptée peut constituer une étape dans un parcours d’insertion
professionnelle ou une réponse de plus longue durée en fonction des besoins de la
personne.
Dans ce cadre, le Cap emploi mobilise tous les services habituels destinés aux employeurs,
à l’exception du service « Suivi du salarié » lorsqu’il s’agit de bénéficiaires de l’aide au poste,
compte tenu de la vocation principale de l’entreprise adaptée.
Pour rendre compte de l’activité réalisée à ce titre, le rapport d’activité annuel du Cap emploi
comprend le nombre de candidatures présentées aux entreprises adaptées et le nombre de
contrats de travail signés par celles-ci.
32
Annexe 4
TERRITOIRE D’INTERVENTION DE CAP EMPLOI
PROXIMITE AUX BENEFICIAIRES ET MODALITES DE COOPERATION
Cette annexe définit le territoire d’intervention du Cap emploi géré par l’organisme
……………. ainsi que les modalités de production des services en proximité géographique,
conformément aux dispositions prévues à l’article 4 de la convention.
1. Le Cap emploi intervient sur le territoire défini ci-après :
2. Il collabore avec les unités de Pôle emploi suivantes :
3. Le Cap emploi assure ses services en proximité selon les modalités suivantes :
Antenne(s)..................................... à
Permanence(s) ..................... dans
les
............................................. à………………………….
selon une périodicité de……………
locaux
de
4. Les dispositions suivantes sont à mettre en œuvre pour une meilleure collaboration et
complémentarité entre le Cap emploi …………………., concerné par la présente
convention, le(s) Cap emploi de la région et d’autres opérateurs de son territoire, le cas
échéant :
Préciser ici les modalités de coopération avec les partenaires, les missions locales, les
Sameth et Alther en particulier.
33
Annexe 5
TABLEAU ET RAPPORT D’ACTIVITE
Cette annexe sera rédigée au premier trimestre 2015 en raison de ses liens avec
l’Accord-cadre et les évolutions du DDP.
34
Annexe 6
CADRE DE DECOMPTE DES PLACEMENTS
Peuvent être décomptés les placements répondant aux critères suivants :
Critère 1 : Offre recueillie par le Cap emploi et pourvue par un candidat qu’il accompagne ou
non.
Critère 2 : Offre recueillie par un partenaire, au titre de la recherche de candidat(s)
handicapé(s), traitée par le Cap emploi et pourvue par un candidat que celui-ci accompagne
ou non.
Il s’agit principalement des offres recueillies par les opérateurs de mobilisation des
employeurs sur l’emploi des personnes handicapées (en particulier Alther), des offres
résultant des accords ou conventions sur l’emploi des personnes handicapées, des offres
transitant par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale et des offres transmises
par Pôle emploi, lorsque l’employeur précise qu’il recherche un candidat handicapé.
Critère 3 : Emploi obtenu par une personne, accompagnée par Cap emploi, du fait de ses
propres initiatives, sous réserve qu’une action ait a minima été réalisée par le Cap emploi en
faveur du bénéficiaire le mois précédent (formalisée comme évènement dans Parcours H) ou
que 2 services aient été rendus dans les 12 mois précédents.
Critère 4 : Création effective d’activité réalisé par un bénéficiaire accompagné par le Cap
emploi, dès lors que celui-ci a bénéficié d’au moins 2 services.
En revanche, ne doivent pas être décomptés comme placements imputables à Cap
emploi :
Critère 1 : Les embauches où Cap emploi réalise seulement l’accueil et/ou le diagnostic d’un
bénéficiaire qui, avant toute autre étape de parcours, obtient un emploi de par ses
précédentes initiatives.
Critère 2 : Les situations où une entreprise contacte Cap emploi alors que la décision du
recrutement d’une personne non accompagnée par Cap emploi est déjà prise et qu’il s’agit
seulement d’aider l’employeur à compléter un dossier d’aide à l’insertion.
35
Annexe 7
CRITERES DE FIN D’ACCOMPAGNEMENT OU DE FIN DE SERVICE
Le Cap emploi met fin à l’accompagnement ou aux services sur la base des critères
suivants.
Pour les personnes handicapées :
-
-
-
-
-
insertion professionnelle avec un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à
six mois ou une création/reprise. Cependant, lorsqu’un service SC1 est mis en place
pour les salariés, la fin de service intervient à l’issue de la durée du suivi convenue ;
non respect par la personne des engagements pris avec le conseiller Cap emploi
(démarches à réaliser, non présentation aux rendez-vous…) ;
demande explicite par écrit de la personne de plus être suivie par le Cap emploi ;
indisponibilité de la personne d’une durée égale ou supérieure à 3 mois pour raison
de santé (maladie, soins, rééducation) ;
impossibilité pour la personne de poursuivre son parcours (emprisonnement,
décès…) ;
demande de la personne de ne plus mettre en œuvre un projet professionnel dans
son projet de vie après les actions d’information, de mobilisation ou de
redynamisation que le Cap emploi a mises en œuvre ;
lorsque le Cap emploi estime que les difficultés personnelles ou médico-sociales de
la personne ne lui permettent plus d’envisager un emploi en milieu ordinaire de
travail ;
lorsque l’orientation de la personne est modifiée par la CDAPH ;
lorsque la personne n’est plus bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
lorsque la personne est orientée vers un autre opérateur par le Cap emploi, en vue
d’un autre type d’accompagnement. Cette situation concerne uniquement les
personnes non inscrites à Pôle emploi ;
à l’issue du SPH1, lorsque ce service est réalisé à la demande de Pôle emploi ou
d’une mission locale.
Pour les employeurs :
-
à l’issue des actions mises en place dans le cadre des services rendus ;
demande de l’employeur de ne plus bénéficier du service.
Ne sont donc pas considérés comme dossiers actifs les dossiers des bénéficiaires
(personnes handicapées et employeurs) répondant à au moins un des critères ci-dessus.
36
Annexe 8
CONTRAT DE LICENCE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
- PARCOURSH -
Entre :
L’Agefiph, association loi 1901 ayant son siège social 192 av. Aristide Briand 92 226
Bagneux Cedex, représentée par son Directeur général
Ci-après dénommé l’« Agefiph »,
D’une part,
Et :
L’organisme gestionnaire (à compléter : raison sociale, siège social et nom du
représentant légal)
Ci-après dénommée le « Titulaire »,
D’autre part.
L’Agefiph, et le Titulaire sont dénommés ensemble ci-après les « Parties ».
Définitions
Afin de faciliter la lecture du présent contrat, les définitions suivantes sont précisées :
ParcoursH
ParcoursH désigne un logiciel ou une application informatique permettant de gérer les
activités décrites dans la convention Cap emploi 2015-2017 et les activités relevant des
conventions hors Agefiph/FIPHFP. ParcoursH permet à des utilisateurs autorisés de saisir et
traiter les informations nécessaires au bon déroulement des parcours. Le logiciel est
accessible via internet sur une plate-forme sécurisée.
Titulaire
Le Titulaire désigne la personne morale ayant contracté la licence ParcoursH. Il est
signataire d’au moins la convention Cap emploi.
Comité de suivi
L’Agefiph s’appuie sur un Comité de suivi afin d’assurer la correspondance entre les
fonctions de ParcoursH et les besoins des utilisateurs.
Pour la convention Cap emploi, il est composé de représentants de l’Agefiph, et de 5
représentants de l’ensemble des utilisateurs Cap emploi.
37
Des intervenants fonctionnels ou techniques (notamment les prestataires) peuvent être
associés aux travaux du Comité de suivi.
Le Président du Comité de suivi, le Secrétaire et leurs suppléants sont désignés parmi les
représentants des utilisateurs.
Le Comité de suivi a comme prérogative :






la définition des orientations fonctionnelles ;
la revue des propositions d’évolutions et des propositions de contenus de versions ;
la validation, invalidation ou ajournement de chaque proposition d’évolution ;
la détermination des enjeux et des priorités ;
l’élaboration et la réactualisation du guide de saisie dans ParcoursH ;
la communication vers les utilisateurs des travaux du Comité de suivi.
Les évolutions sont réalisées en conformité avec la convention Cap emploi et, si nécessaire,
après consultation du CPN.
Maîtrise d’Oeuvre ou MOE
L’Agefiph est le Maître d’œuvre de ParcoursH et des services associés fournis aux Titulaires
et assure les missions suivantes :
-
bon fonctionnement de l’applicatif ;
pilotage des prestataires ;
Programmation des évolutions.
Conventions d’activités hors Agefiph/FIPHFP
Les conventions contractualisées entre le Titulaire et d’autres commanditaires
dénommées « Conventions hors Agefiph/FIPHFP ».
seront
Maintenance de ParcoursH
La maintenance de ParcoursH désigne l’ensemble des prestations de services nécessaires à
un fonctionnement correct et actualisé du logiciel ParcoursH, en particulier la correction des
anomalies du logiciel ou sa mise en adéquation avec l’environnement informatique courant
(navigateur internet, logiciel de bureautique…). La maintenance de ParcoursH est confiée,
en sous-traitance, à un ou plusieurs prestataires désignés par l’Agefiph. Le contenu des
prestations associées à la maintenance est défini dans l’annexe technique n°1 du présent
contrat.
Assistance des titulaires d’une licence de ParcoursH
L’assistance des titulaires d’une licence de ParcoursH désigne l’ensemble des prestations
fournies par l’Agefiph, en vue de la résolution des problèmes rencontrés. Cette assistance
s’effectue sur le site d’assistance dédié. L’assistance des utilisateurs de ParcoursH est
confiée à un ou plusieurs prestataires désignés par l’Agefiph, qui agissent sous le contrôle et
la responsabilité de l’Agefiph. Le contenu des prestations associées à l’assistance est défini
dans l’annexe technique n° 2 du présent contrat.
Hébergement de ParcoursH
L’hébergement de ParcoursH comprend l’hébergement du logiciel ainsi que les données
d’activité des Titulaires sur une plate-forme unique. La prestation d’hébergement est fournie
par l’Agefiph et confiée, en sous-traitance, à un prestataire qu’elle a désigné. Le contenu des
prestations d’hébergement et les règles de fonctionnement sont définis dans l’annexe
technique n° 3 du présent contrat.
38
Pré-requis d’organisation
Le Titulaire doit prendre certaines dispositions d’organisation pour gérer son activité dans
ParcoursH (désignation d’un référent informatique et d’un formateur interne, procédures pour
veiller au respect des règles de confidentialité…). L’ensemble de ces pré-requis
d’organisation est décrit dans l’annexe technique n° 4 du présent contrat et publiée dans
l’intranet d’assistance.
Pré-requis techniques
Le Titulaire est informé des contraintes techniques nécessaires à l’utilisation de ParcoursH
(connexion internet, configuration des postes informatiques…). L’ensemble de ces pré-requis
techniques est décrit dans l’annexe technique n° 5 du présent contrat et publiée dans
l’intranet d’assistance.
Rapports ou bilans d’activité
Les rapports ou bilans d’activité désignent les supports obligatoires qui doivent être fournis
par le Titulaire dans le cadre des conventions d’activité dont il est signataire.
Données d’activité
Les données d’activité correspondent aux informations gérées par le Titulaire dans Parcours
H et nécessaires à son activité. Elles comprennent des informations sur les personnes, les
entreprises, les partenaires, les parcours, les offres d’emploi etc. Une distinction est
effectuée entre des données nominatives (comprenant des éléments d’identification des
personnes ou des entreprises) et des données statistiques ne comportant aucune
information nominative (bilan annuel d’activité par exemple).
Un guide de saisie des données dans ParcoursH est disponible sur l’intranet d’assistance
Base de données des Titulaires
L’appellation « base de données » désigne l’ensemble des données d’activité d’un Titulaire
gérées dans le même univers en termes de droits d’accès. Le Titulaire peut demander
l’ouverture d’une base d’activité unique et gérer dans cette base la totalité de son activité (y
compris lorsqu’elle elle est composée de plusieurs conventions d’activité) ou bien demander
l’ouverture d’une base de données spécifique pour chaque convention.
Intranet d’assistance
L’intranet d’assistance désigne le site web à accès réservé mis à disposition des Titulaires
de la licence ParcoursH par l’Agefiph et destiné à la diffusion des informations techniques de
ParcoursH (formulaire d’assistance, demandes d’évolutions, annexes techniques etc.).
Utilisateur
Désigne la personne physique, désignée par le Titulaire, disposant d’un droit d’accès à la
plate-forme informatique mise à disposition par l’Agefiph. Lorsque la base est unique, si une
même personne physique dispose de plusieurs droits d’accès à cette plate-forme, pour les
différentes conventions d’activité, elle sera considérée comme un seul « utilisateur ».
39
Article 1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la mise à disposition par l’Agefiph, en sa qualité de Maître
d’œuvre, d’une plate-forme informatique, comprenant un logiciel - ParcoursH - et un
ensemble de prestations, permettant une gestion informatisée des activités du Titulaire.
En complément de la mise à disposition de cette plate-forme, l’Agefiph fournit au Titulaire les
prestations de services suivantes, plus amplement décrites dans le corps du présent contrat
et en annexe :




maintenance de la plate-forme ;
assistance ;
hébergement des Bases de données ;
mise à disposition d’un catalogue de formation.
Article 2. Licence
Le présent contrat accorde au Titulaire un droit d’utilisation du logiciel ParcoursH pour le
traitement informatique des bases de données relatives aux conventions d’activité
mentionnées à l’annexe « Conventions d’activité gérées dans ParcoursH par le Titulaire».
Cette annexe mentionne également l’organisation retenue par le Titulaire pour les Bases de
données.
Le droit d’utilisation accordé dans le cadre de cette licence ne transfère au Titulaire aucun
droit de propriété sur le logiciel ParcoursH ni sur les outils informatiques complémentaires
qui pourraient être mis à la disposition du Titulaire via la plate-forme d’hébergement.
Le droit d’utilisation est accordé pour un nombre déterminé d’utilisateurs. Le nombre
d’utilisateurs est indiqué pour chaque convention ou marché dans une annexe spécifique sur
le modèle de l’annexe-type relative aux conventions d’activités ou marché gérés dans
ParcoursH figurant en annexe 1.
Par les informations mises à sa disposition (annexes au contrat de licence, publications dans
l’intranet d’assistance, participation à des réunions d’information…), le Titulaire a pu vérifier
l’adéquation du logiciel à son activité et accepte les fonctionnalités du logiciel en l’état au jour
de la signature des présentes. Il est néanmoins précisé que, dans le cadre de la prestation
de maintenance, l’Agefiph s’engage à corriger les anomalies du logiciel.
Article 3. Hébergement des Bases de données
Le Titulaire a pris connaissance du fait que le logiciel et les Bases de données sont
hébergés sur une plate-forme sécurisée accessible par Internet et qu’il lui appartient de gérer
les conditions matérielles d’accès à la plate-forme pour ses utilisateurs (postes
informatiques, connexion internet…) selon les pré-requis qui lui ont été communiqués.
L’Agefiph déclare et garantit que le prestataire d’hébergement qu’elle a choisi présente
toutes les garanties nécessaires quant à la qualité du service fourni, notamment au titre du
respect de la confidentialité et de la sécurité des Bases de données.
40
Article 4. Conditions d'activité pour le Titulaire
A la signature du présent contrat, le Titulaire doit être signataire d’au moins une convention
d’activité Agefiph/FIPHFP.
Le titulaire signataire de plusieurs conventions d’activité Agefiph/FIPHFP doit signer un
contrat de licence spécifique pour chaque convention d ‘activité.
Cette convention est inscrite dans l’annexe « Conventions d’activité gérées dans ParcoursH
par le Titulaire ». La gestion dans ParcoursH de conventions d’activité hors Agefiph/FIPHFP
par le Titulaire est autorisée sous réserve que les conventions concernées soient
mentionnées dans l’annexe précitée. Toute modification de la liste des conventions gérées
par le Titulaire doit faire l’objet d’une modification de cette annexe et par conséquent d’une
information à l’initiative du Titulaire transmise par le formulaire dédié à cet usage et
accessible dans l’intranet d’assistance.
Article 5. Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à la date de signature et se poursuit jusqu’au 31 décembre
2017.
Article 6. Motifs et modalités de rupture du contrat
Le contrat pourra être rompu à l’initiative du Titulaire pour tout motif.
Le contrat pourra être rompu à l’initiative de l’Agefiph pour l’un des motifs suivants :





non respect par le Titulaire de ses obligations vis-à-vis de la CNIL ;
non respect par le Titulaire des règles de confidentialité des données ;
non respect par le Titulaire des règles de sécurité (accès et mot de passe) ;
arrêt de la convention Cap emploi à l’initiative tant du Titulaire que de l’Agefiph ;
non respect des conditions financières prévues à l’article 8.2.
La partie désirant mettre fin au présent contrat devra notifier la résiliation aux autres parties
par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de six mois
Article 7. Traitement des données informatiques
L’Agefiph en tant que responsable du logiciel ParcoursH s’est acquittée des formalités
déclaratives préalables auprès de la CNIL conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à
l’Informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’Agefiph s’assure du respect par les prestataires, auxquels elle fait appel pour réaliser les
services et prestations objets du présent contrat, des obligations leur incombant, notamment
celles relatives à la confidentialité et à la sécurité des données figurant dans ParcoursH.
Le Titulaire doit garantir la sécurité et la confidentialité des données d’activité qu’il traite dans
ParcoursH. A ce titre, et au regard de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, il
prendra toutes dispositions, notamment d’organisation interne, pour garantir aux personnes
et aux entreprises, la gestion confidentielle des données à caractère personnel et leur
permettre un droit d’accès et de rectification.
41
Les membres des CPR et CPN pourront extraire tout ou partie des données non nominatives
à des fins de traitement statistique. L’Agefiph pourra extraire un échantillonnage des
données nominatives afin de mener des enquêtes.
Article 8. Modalités financières de l’utilisation de la licence ParcoursH et de la plateforme d’hébergement
8.1 Utilisation de ParcoursH et de la plateforme d’hébergement
Les prestations fournies en exécution des présentes et le droit d’utilisation de ParcoursH ne
donnent pas lieu à paiement de redevance.
8.2 Prestations complémentaires
Le cas échéant et durant toute l’exécution du contrat, le Titulaire pourra demander à
l’Agefiph la fourniture d’un certain nombre de prestations, listées ci-après, qui feront l’objet
d’une facturation au Titulaire par lesdits prestataires selon une grille de tarifs publiée dans
l’intranet d’assistance et validée par l’Agefiph :






reprise initiale de données en provenance d’un logiciel tiers ;
ouverture de bases de données supplémentaires pour les conventions hors
Agefiph/FIPHFP ;
frais de déplacements des prestataires lors d’interventions chez le Titulaire ;
interventions ad hoc sur les données suite à des erreurs de manipulation ;
interventions ad hoc sur les données suite à des problématiques de réorganisation
interne de la structure du Titulaire ;
formation et assistance complémentaires dans les locaux du Titulaire à sa demande.
(Cette prestation pourra également être commandée par le titulaire à un prestataire
de son choix, après homologation du programme de formation par le Comité de
suivi).
Article 9. Modalités d’exécution du contrat
En sa qualité de Maître d’œuvre, l’Agefiph s’assure du bon fonctionnement de la plate-forme
informatique mise à disposition du Titulaire.
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, l’Agefiph et le Titulaire s’engagent à
s’informer dans les meilleurs délais de toute difficulté relative au fonctionnement de cette
plate-forme.
Le CCN est chargé du suivi du présent contrat et de la veille sur sa bonne exécution.
En cas d’indisponibilité de la plate-forme, les parties conviennent d’apprécier ensemble toute
incidence sur la mise en œuvre par le Titulaire des engagements pris au titre de la
convention Cap emploi et des conventions hors Agefiph/FIPHFP.
Article 10. Engagements du Titulaire
Dans le cadre du présent contrat, le Titulaire s’engage à :


respecter les pré-requis d’organisation ;
respecter des pré-requis techniques.
42
Article 11. Indivisibilité
Le présent contrat constitue un tout indivisible avec la Convention Cap emploi conclue entre
l’Agefiph/FIPHFP et le Titulaire.
La résiliation de la Convention Cap emploi entraîne automatiquement la résiliation du
présent contrat, et inversement.
Article 12. Incidences de la rupture du contrat
En cas de rupture du contrat, le Titulaire pourra demander une extraction informatique de sa
ou ses Bases de données, conservées dans ParcoursH. L’Agefiph coopère pleinement avec
le ou les prestataires désignés par le Titulaire en vue de la reprise de la Base de données et
de sa migration vers une autre plate-forme d’hébergement. La conservation et l’utilisation de
ces données par la structure est de sa seule responsabilité, au regard de la loi Informatique
et Liberté du 6 janvier 1978.
Quel que soit le motif de rupture, les droits d’accès du Titulaire seront désactivés à la date
de résiliation effective du contrat.
Dans le cas où la structure gère également d’autres activités hors Agefiph/FIPHFP dans une
base de données unique, les données relatives à ces activités seront restituées au Titulaire
et supprimées de ParcoursH selon les modalités et les délais arrêtés avec lui.
En cas de reprise de l'activité relative à la Convention Cap emploi par un nouveau titulaire,
les données relatives à cette activité seront mises à disposition du nouveau Titulaire de la
convention Cap emploi.
En cas de reprise de l’activité relative à la Convention Cap emploi par un nouveau Titulaire,
les données relatives à cette activité seront mises à disposition du nouveau Titulaire de la
convention Cap emploi.
Article 13. Divers
13.1 Les Parties reconnaissent que le présent contrat et l’ensemble de ses Annexes
constituent l’intégralité des accords passés entre les Parties relatifs à l’objet du présent
contrat et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre
les Parties, relatifs à l’objet des présentes.
13.2 Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie
à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour
l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
13.3 Si une ou plusieurs stipulations non substantielles du présent contrat sont tenues pour
non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une
décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur
force et leur portée.
Fait à Bagneux, le …………………………
en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour l’Agefiph
Pour le Titulaire
43
Annexe-type relative aux conventions d’activités gérées dans ParcoursH et
utilisateurs demandés par le titulaire à la mise en place
L’ensemble des conventions d’activité ou marchés doivent être mentionnés même si ils ont
déjà été mentionnés dans l’annexe du contrat de licence Sameth.
Convention
Financeur principal
Cap emploi
Agefiph
Compte utilisateur
TOTAL
44
Annexes techniques au contrat de licence ParcoursH
Le présent document constitue les annexes techniques au contrat ParcoursH et traite des
aspects suivants :






maintenance du logiciel ParcoursH ;
assistance des utilisateurs ;
évolutions du logiciel ParcoursH ;
gestion de la plate-forme d’hébergement dédiée à ParcoursH ;
pré-requis d’organisation pour les structures utilisatrices de ParcoursH ;
pré-requis techniques pour l’utilisation de ParcoursH.
Ces annexes techniques sont susceptibles d’évoluer et dans ce cas seront publiées dans
l’intranet d’assistance de ParcoursH après validation du Comité de suivi pour toutes les
évolutions qui ne remettent pas en cause le contrat ParcoursH ou la convention Cap emploi.
Annexe technique 1 : Maintenance du logiciel ParcoursH
Définition
La maintenance de ParcoursH désigne l’ensemble des prestations de services nécessaires à
un fonctionnement correct et actualisé du logiciel ParcoursH et en particulier la correction
des anomalies du logiciel ou sa mise en adéquation avec l’environnement informatique
courant (navigateur internet, logiciel de bureautique…). La maintenance de ParcoursH est
confiée à un ou plusieurs prestataires désignés par l’Agefiph.
Le Titulaire est informé qu’un contrat de maintenance est établi avec un prestataire
informatique qui assure (notamment via le processus d’assistance) la correction des
anomalies selon les règles suivantes.
Anomalies majeures bloquantes :
Défaut empêchant l’accès aux
Bases de données ou présentant
des données erronées
Anomalies
majeures
non
bloquantes :
Défaut significatif du système
n’empêchant pas toutefois les
opérations courantes.
Anomalies mineures :
Défaut n’empêchant pas l’utilisation
du système, mais présentant un
écart par rapport aux spécifications
fonctionnelles du produit
Traitement (ou mise en œuvre d’une
solution de contournement) sous 8 heures
ouvrées
Traitement (ou mise en œuvre d’une
solution de contournement) sous 3 jours
ouvrés
Traitement selon le planning d’évolutions
ParcoursH
Les anomalies relatives à l’interconnexion DUDE imputables au logiciel ParcoursH sont
considérées comme majeures non bloquantes. Ces anomalies relevant de la partie DUDE
(gérée par Pôle emploi) seront transmises à la MOE pour transmission dans les 8 heures au
partenaire Pôle emploi.
45
Les anomalies comprennent également les impossibilités majeures de fonctionnement avec
l’environnement informatique suivant :



Windows Seven ;
Navigateur Microsoft Internet Explorer 10;
Suite Microsoft Office 2010.
Les évolutions ultérieures de l’environnement technique seront soumises pour avis au par le
Comité de suivi.
Annexe technique 2 : Assistance des titulaires d’une licence de ParcoursH
L’assistance des titulaires d’une licence de ParcoursH désigne l’ensemble des prestations
que les prestataires de l’Agefiph doivent leur apporter dans la résolution des problèmes
rencontrés. Cette assistance s’effectue sur l’Intranet d’assistance (adresse
https://parcoursh.sharepoint.com/SitePages/Accueil.aspx ). L’assistance des utilisateurs de
ParcoursH est confiée à un ou plusieurs prestataires désignés par l’Agefiph, qui agissent
sous son contrôle et sa responsabilité, en sa qualité de Maître d’œuvre.
Dans le cadre de la redevance annuelle, les prestataires auxquels l’Agefiph fait appel
mettront à disposition des utilisateurs les services suivants :



la mise à disposition d’un catalogue national de formations (formation de base d’un
nouveau collaborateur, formation d’un nouveau référent informatique…). Ce
catalogue est non exclusif : le Titulaire peut également faire appel pour ses
formations à un prestataire de son choix, après homologation du programme de
formation par le Comité de suivi ;
la participation du chef de projet Agefiph au Comité de suivi de ParcoursH ;
la prise en charge des demandes d’informations des référents informatiques par
formulaire électronique et la réponse à ces demandes.
Les prestataires auxquels fait appel l’Agefiph pour réaliser les services objets du contrat
ParcoursH ne sont pas tenus de prendre financièrement à leur charge :






la formation dans la structure de nouveaux collaborateurs (utilisateurs ou référent
informatique) ;
le traitement des données consécutif à une fusion ou séparation de données entre
des antennes ou structures utilisatrices du même logiciel ou de logiciels différents ;
les demandes d’informations par des personnes non formées au logiciel ;
les frais de déplacement (transport et séjour) sur les sites du Titulaire de toutes les
interventions spécifiquement commandées par le Titulaire ;
l’assistance à l'administration et à la manipulation des données (transcodage par
exemple) consécutive à des décisions d’organisation prises unilatéralement par le
Titulaire ;
la gestion du réseau local, des postes de travail et des imprimantes si les demandes
sont indépendantes d’une évolution du logiciel.
Les prestataires s’engagent en particulier à :

répondre dans l’intranet d’assistance aux demandes émises par les référents
informatiques avec les impératifs suivants :
-
toute demande postée avant 14h devra être prise en charge dans la journée ;
46
-

toute demande postée entre après 14h devra être prise en charge dans la
matinée du lendemain.
La prise en charge signifie au minimum l’accusé de réception de la demande ainsi
qu’une première indication sur les perspectives de résolution, en conformité avec
les engagements de maintenance.
mettre à disposition des utilisateurs un numéro d’appel téléphonique pour le
traitement des problèmes postés depuis au moins 3 jours ouvrés et non encore
solutionnés.
Annexe technique 3 : Hébergement de ParcoursH
L’hébergement de ParcoursH comprend l’hébergement du logiciel ainsi que les données
d’activité des Titulaires sur une plate-forme unique. La prestation d’hébergement est confiée
à un prestataire désigné par l’Agefiph. Elle répond à des engagements de disponibilité, de
performance, et de confidentialité.
Ces engagements portent sur une disponibilité 20h/24 7 jours/7 à 98,5% pour tenir compte
des opérations de maintenance.
L’Agefiph dispose de mesures permettant un suivi de la disponibilité et des performances.
S’agissant de la confidentialité des données nominatives, aucun autre utilisateur que
l’administrateur du Titulaire ne peut créer un compte d’accès. Le Titulaire maîtrise par
conséquent la liste des utilisateurs autorisés à consulter les données de sa base. Les
services techniques de maintenance peuvent être amenés à proposer au Titulaire la création
d’un accès « support » que ce dernier sera libre d’accepter ou de refuser. Le compte
« support » éventuellement créé apparait dans la liste des comptes du Titulaire qui peut le
supprimer à tout moment.
Une sauvegarde quotidienne de la base de données est effectuée par l’hébergeur. En cas de
sinistre sur la base de données, le délai de redémarrage est de au plus 24 heures, et les
données restaurées seraient celles de la sauvegarde du jour précédant le sinistre.
Annexe technique 4 : Pré-requis d’organisation
Le Titulaire doit prendre certaines dispositions d’organisation pour gérer son activité dans
ParcoursH (désignation d’un référent informatique et d’un formateur interne, procédures pour
veiller au respect des règles de confidentialité…).
Le respect des pré-requis d’organisation exposés ci-après est placé sous la responsabilité
du directeur de la structure du titulaire de la licence ParcoursH.
Le titulaire s’engage à désigner un référent informatique qui devra suivre le module de
formation ParcoursH « Administrateur local ». Le référent informatique est responsable de la
mis en œuvre et du respect des pré-requis techniques nécessaires à l’utilisation de
ParcoursH. Il est responsable du paramétrage du logiciel. Le référent informatique est
l’interlocuteur privilégié de l’Agefiph et des prestataires.
Seul le référent informatique est habilité à exprimer des demandes d’assistance ou
d’évolution. En son absence, il désigne un suppléant auquel il transmet confidentiellement
les informations nécessaires aux tâches d’administration (login et mot de passe de
l’administrateur…). Ces informations sont consignées sur un support, conservées
confidentiellement et accessibles à tout moment par le directeur de la structure.
Le titulaire s’engage également à assurer la formation à l’utilisation de ParcoursH des
utilisateurs et administrateur de ParcoursH.
47
Annexe technique 5 : Pré-requis techniques
Le Titulaire est informé des contraintes techniques nécessaires à l’utilisation de ParcoursH
(connexion internet, configuration des postes informatiques…).
Les préconisations qui suivent sont présentées à deux niveaux :


niveau obligatoire : leur mise en œuvre est une condition sine qua non du
fonctionnement opérationnel de ParcoursH ;
niveau facultatif : les préconisations de ce niveau s’appuient sur l’expérience et
permettent une plus grande stabilité de la solution technique.
Ces préconisations seront actualisées si nécessaire (suite à des évolutions ou prise en
compte des obsolescences logiciel) après avis du Comité de suivi. Ces préconisations sont
publiées sur l’extranet d’assistance.
Préconisations obligatoires :
Le titulaire doit mettre à disposition de ses utilisateurs des postes de travail reliés à une
connexion internet et équipés d’un navigateur compatible.
Les navigateurs compatibles sont :
 Microsoft Internet Explorer version 8 à 11 ;
 Firefox ;
 Safari.
Une connexion de type ADSL est adaptée et un débit symétrique (connexion SDSL) n’est
pas nécessaire. Le débit descendant de la connexion internet dédiée à l’usage de ParcoursH
doit être d’environ 100 kbits/s par utilisateur actif (une connexion à 512 kbits/s par exemple,
permettra à 5 utilisateurs un fonctionnement acceptable).
Les postes utilisant le navigateur Microsoft Internet Explorer 8 doivent être équipés de
Windows XP SP2 minimum.
Les postes doivent être équipés d’une suite bureautique :
 Microsoft Office 2007 ou supérieure ;
 Ou suite Open Office.
Préconisations facultatives :






un débit de connexion internet plus élevé de type « câble » ou « ADSL2 » est
recommandé ;
en mode nomade l’utilisation de cartes 4G ou 3G+ est un élément de confort pour les
utilisateurs ;
sur les sites sensibles (siège de la structure par exemple), disposer d’une connexion
internet de secours ;
privilégier l’environnement Microsoft sous Windows Seven et Internet Explorer 11 ;
privilégier des PC comprenant un processeur supérieur à 1 Giga hertz et une
mémoire RAM de 1 Giga octets ;
suite bureautique Microsoft Office 2010.
Des fiches techniques complémentaires sont publiées dans l’intranet d’assistance :


liste exhaustive des paramètres du navigateur Microsoft Internet Explorer ;
paramètres complémentaires.
48
Annexe 9
CONDITIONS ET MODALITES DE COMMUNICATION
En vue d’une meilleure identification de Cap emploi par les employeurs, les personnes
handicapées, et ses partenaires institutionnels et opérationnels, les engagements relatifs à la
communication des structures conventionnée au titre de l’offre de services Cap emploi sont
les suivantes.
1. Les éléments de communication visés par la présente annexe sont exclusivement
liés au périmètre de la convention Cap emploi.
2. La structure conventionnée est désignée par le seul nom Cap emploi sans
déclinaison par département, ni référence aux termes EPSR ou OIP. Cette
appellation est utilisée sur tous les supports de communication.
3. Les éléments de communication Cap emploi ne peuvent être utilisés pour les autres
activités de l’organisme gestionnaire, ni associés structurellement à celles-ci, même
lorsque elles sont financées ou cofinancées par des contractants de la présente
convention. Ces dispositions concernent l’ensemble des supports de communication
(éditions, papeterie, signalétique, adresse mail, sites internet, etc.) ainsi que la
communication événementielle (stands, manifestations, etc.). Cette disposition ne
concerne pas les cas où le logotype Cap emploi figure aux côtés de ceux d’autres
organismes à l’occasion d’événements conjoncturels.
4. L’identité visuelle de Cap emploi s’ordonne autour du logotype qui énonce le nom et
lasignature
en harmonie avec un univers coloriel et des effets visuels et graphiques conçus pour
exprimer les valeurs humaines et professionnelles de Cap emploi (écoute,
engagement, expertise, efficience, adaptabilité, qualité).
5. Toute production graphique et visuelle appliquée à la mise en œuvre des missions de
Cap emploi est réalisée dans le respect de la charte graphique disponible en ligne à
l’adresse URL suivante : http://capemploi.com/charte-graphique/ . Celle-ci garantit
une cohérence visuelle à l’ensemble des productions des structures conventionnées
au titre de la présente convention. La charte graphique définit en particulier les
spécifications à respecter en papeterie, édition et signalétique. Elle propose par
ailleurs des exemples à suivre en matière de matériels de décoration (stands,
éléments de décor, etc.) ou d’objets publicitaires (stylos, carnets, habits, etc.).
6. Le Cap emploi est référencé dans les annuaires, notamment téléphoniques,
exclusivement sous la dénomination Cap emploi.
7. Les adresses courriel de l’ensemble des intervenants Cap emploi sont construites
selon la structure suivante : utilisateur@capemploi (suivi du numéro de département
ou du territoire couvert). Le mot capemploi figure seul dans le nom de domaine
accompagné du numéro de département ou du nom du territoire. Aucun autre nom,
ne peut lui être accolé.
49
Typologie de référence :
o
o
o
o
o
o
[email protected] (Ain, structure la plus fréquente),
[email protected], (Savoie Mont Blanc),
p.dupond@capemploi59vne, (Nord versant nord-est),
p.dupond@capemploi62arras (Pas de Calais Arras)
[email protected], (Tarn et Garonne – Haute Garonne nord)
[email protected] (Flandres – Littoral).
Chaque Cap emploi acquiert son nom de domaine. Les Cap emploi qui auraient déjà
acquis le nom de domaine suivi d’un .fr .org ou .net peuvent l’utiliser. Tout courriel
émis dans le cadre de l’activité Cap emploi est effectué exclusivement sous cette
adresse
8. En application de l’article 1 de la présente annexe, dans les communications
téléphoniques, et notamment lors des messages d’accueil, seule est utilisée
l’appellation Cap emploi, sans association à celle d’une autre structure, service,
société ou association (exemple : « Cap emploi Ain, bonjour »).
50

convention cap emploi

Transcription

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