PV de séance du 15 septembre 2015

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COMMUNE DE RIGNAC
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mille quinze et le quinze du mois de septembre à vingt heures trente, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc CALVET, Maire.
Présents : CALVET Jean-Marc, MIRABEL Isabelle, ISSALY Jean-Pierre, ISSALY Christine,
MARTY Maurice, PRADELS Michel, GROUILLER Agnès, CASAGRANDA Stéphane, MOULY
Philippe, GARIBAL Christine, Caroline MOULY, Laurence BIBAL, GLADIN Nathalie, MURAT
Alexis, GREFFEUILLE Isabelle.
Excusés : EPRINCHARD Michel (procuration à Isabelle MIRABEL), Christine DELFORGE
(procuration à Caroline MOULY), Brice LAVERNHE (procuration à Jean-Marc CALVET),
VALAYER Christian (procuration à Isabelle GREFFEUILLE).
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Alexis MURAT a été élu à l’unanimité pour remplir la fonction de secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE :
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 08
septembre 2015 qui a été envoyé à chaque membre.
Le conseil municipal approuve le procès-verbal à l’unanimité.
Délibération n° 2015-30- Institution et vie politique
Projet de Commune Nouvelle – Suite de la procédure et demande de maintien de la
Communauté de Communes du Pays Rignacois
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le résultat des votes des conseils municipaux
pour la création de la Commune Nouvelle.
 Ont voté pour la création de la Commune Nouvelle :
Les communes d’Anglars Saint Félix, Auzits, Belcastel et Mayran à l’unanimité,
Les communes de Bournazel et Rignac ont enregistré une abstention les autres votes étant
favorables.
 Ont voté contre la création de la Commune Nouvelle :
Les communes d’Escandolières (6 votes contre et 3 pour) et de Goutrens (11 votes contre et 4
pour).
 Résultat global : 90 pour - 17 contre - 2 abstentions
Il indique que la majorité des 2/3 des communes représentant les 2/3 de la population étant
atteinte, la procédure de création peut se poursuivre : il appartient au Préfet d’organiser une
consultation sur l’ensemble des communes dans les conditions suivantes :
Conditions de majorité requises pour que l’accord des électeurs soit acquis :

participation d’au moins la moitié des électeurs inscrits sur les listes électorales (addition
des électeurs inscrits sur les listes électorales de chaque commune concernée et
vérification de la participation de la majorité de cet ensemble).

majorité absolue des suffrages exprimés dans chaque commune concernée correspondant
à un quart au moins des électeurs inscrits dans chaque commune.

Si cette condition de majorité est réunie et seulement dans ce cas, le Préfet pourra prendre
l’arrêté préfectoral de création de la Commune Nouvelle.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’après concertation avec les Maires des autres
communes favorables, il apparaît que la majorité sera difficile à atteindre dans toutes les
communes, les enjeux d’une consultation de la population n’étant pas toujours bien perçus.
En cas d’échec de la création d’une Commune Nouvelle à 8, il avait été évoqué initialement la
possibilité de création d’une Commune Nouvelle avec les 6 communes favorables. Cette possibilité
avait été envisagée dans le cadre de l’évolution des intercommunalités et la nécessité pour la
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Communauté de Communes du Pays Rignacois de rejoindre une autre intercommunalité pour
atteindre le seuil de 20 000 habitants.
Cette solution permettait de poursuivre la gestion en commun de services importants: écoles et
voirie notamment.
Elle présentait un inconvénient majeur pour la gouvernance de la Communauté de Communes du
Pays Rignacois pendant la période précédant la fusion avec une autre Communauté de
Communes : 14 élus pour la commune nouvelle à 6, 14 élus pour les deux autres communes ce
qui en cas de situation conflictuelle entrainerait des difficultés dans la gouvernance. De plus la
communauté de Communes ne disposerait plus de majorité qualifiée en cas de besoin.
Aujourd’hui la récente loi NOTRE du 7 août 2015 a revu à la baisse le seuil de population pour les
Communautés de Communes. Pour le Département de l’Aveyron ce seuil est fixé par dérogation à
5000 habitants. La Communauté de Communes du Pays Rignacois dépasse ce seuil et peut donc
rester dans sa configuration actuelle.
Compte tenu de toutes ces éléments, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer
sur la suite à donner au projet de Communes Nouvelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 18 voix « Pour » et 1 abstention :
-
Rappelle que le projet de création d’une Commune Nouvelle sur le territoire de la
Communauté de Communes du Pays Rignacois permettait de consolider les dotations de
l’Etat à leur niveau actuel, de ne pas subir ainsi la baisse programmée sur trois ans de ces
mêmes dotations.
-
Prend acte du résultat des votes des conseils municipaux et déplore le vote défavorable
des communes d’Escandolières et Goutrens qui marque un coup d’arrêt à près de 50 ans
de développement de la coopération intercommunale qui a contribué à faire du Pays
Rignacois un territoire dynamique et entrainera de fait une hausse inévitable des impôts.
-
Dit que les conditions de majorité requises pour que l’accord des électeurs soit acquis
s’avère difficile à atteindre dans chacune des communes et demande à Monsieur le Préfet
de lancer la procédure de consultation des électeurs si les 6 communes qui ont voté pour
la Commune Nouvelle y sont favorables.
-
Décide de ne pas solliciter la création d’un Commune Nouvelle sur le périmètre des 6
communes favorables et demande que la Communauté de Communes du Pays Rignacois
soit maintenue dans le cadre du Projet de Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale.