Info-Légis N° 44 - Documentation sociale

Info-Légis n° 44-2016
Du 28.10.2016 au 04.11.2016
Commission Veille
LES CHAMPS DU SOCIAL
EDUCATION
- Journée mondiale de lutte contre le sida - 1er décembre 2016 NOR : MENE1629672C circulaire n°
2016-162 du 27-10-2016 (BOEN n°40 du 3 novembre 2016)
- Opération Pièces jaunes 2017 NOR : MENE1629677N (BOEN n°40 du 3 novembre 2016)
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement
supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (www2.assemblee-nationale.fr)
- Décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des
établissements d'enseignement privés hors contrat (JO n° 0254 du 30 octobre 2016)
- Arrêté du 10 octobre 2016 relatif à l'adaptation et à la dispense de certaines épreuves ou parties
d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap ou
bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé (JO n°0253 du 29 octobre 2016) Cité
également domaine « handicap »
FAMILLE / ENFANCE
- Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur
non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale (JO n°0257 du 4 novembre 2016)
- Arrêté du 28 octobre 2016 portant nomination du vice-président de la formation spécialisée dans le
champ de l'âge et du secrétaire général du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (JO n°
0254 du 30 octobre 2016) Cité également domaine « vieillissement »
- Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les
organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations
relatives aux assistants maternels (JO n°0253 du 29 octobre 2016)
- Arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants
maternels et la composition du dossier de demande d'agrément (JO n°0253 du 29 octobre 2016)
Sélection de textes réglementaires du 29/10/2016 au 04/11/2016 – Info-Légis N° 44-2016
- Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial (JO n°0257 du 4 novembre 2016)
INTERCULTURALITE / IMMIGRATION
- Circulaire du 27 septembre 2016 relative aux échanges d’informations entre l’autorité judiciaire et les
autorités en charge de l’asile (OFPRA et CNDA). NOR : JUSD1627395C (BOMJ n°2016-10 du 31
octobre 2016)
- Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile - assignation résidence - droits - obligations - (JO n° 0254 du 30
octobre 2016)
- Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile - rétention administrative - (JO n° 0254 du 30 octobre 2016)
- Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant
l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures
pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives
au mandat d'arrêt européen (http://eur-lex.europa.eu)
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte
durée prévue aux articles R. 313-10-10 et R. 313-74 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile (JO n° 0254 du 30 octobre 2016)
- Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés
pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France (JO n° 0254 du 30 octobre 2016)
- Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant
étranger, d'une activité professionnelle salariée (JO n° 0254 du 30 octobre 2016)
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de
séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » en
application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent
» en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code (JO n° 0254 du 30 octobre 2016)
- Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L.
313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code (JO n° 0254 du 30 octobre
2016)
- Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du
travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une
activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail
(JO n° 0254 du 30 octobre 2016)
- Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7
mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de
justice administrative (partie réglementaire) - contentieux - OQTF - (JO n° 0254 du 30 octobre 2016)
- Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016
relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre
l'immigration irrégulière OQTF - procédure – protection - (JO n° 0254 du 30 octobre 2016)
- Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016
et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France (JO
n° 0254 du 30 octobre 2016)
Sélection de textes réglementaires du 29/10/2016 au 04/11/2016 – Info-Légis N° 44-2016
- Délibération n° 2016-284 du 20 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil
d'Etat pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en
France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière (saisine n°
AV 15023463) - Commission nationale de l'informatique et des libertés - (JO n° 0254 du 30 octobre
2016)
HANDICAP
- Arrêté du 10 octobre 2016 relatif à l'adaptation et à la dispense de certaines épreuves ou parties
d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap ou
bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé (JO n°0253 du 29 octobre 2016) Cité
également domaine « éducation »
- Instruction N°DGCS/SD3B/CNSA/SGMCAS/DSSIS/2016/322 du 23 septembre 2016 relative au
système d’information de suivi des orientations dans le secteur du handicap (http://
circulaires.legifrance.gouv.fr)
- Instruction N° DGCS/SD3B/CNSA/SGMCAS/2016/321 du 23 septembre 2016 relative à l’appui aux
MDPH dans le déploiement de la démarche « une réponse accompagnée pour tous » (http://
circulaires.legifrance.gouv.fr)
PRECARITE / EXCLUSION SOCIALE
- Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise
en œuvre (JO n° 0254 du 30 octobre 2016)
SANTE
- Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant
création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26
janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. (www2.assemblee-nationale.fr)
- Décret n° 2016-1479 du 2 novembre 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de
l'expérimentation de mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi spécialisés destinés
à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac (JO n°0257 du 4 novembre
2016)
- Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'information du patient sur le coût des prestations
délivrées par un établissement de santé (JO n°0256 du 3 novembre 2016)
TERRITOIRE / LOGEMENT
- Proposition de loi visant à exonérer de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants
boursiers (www2.assemblee-nationale.fr)
TRAVAIL / EMPLOI
o
- Instruction interministérielle n DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGCS/DGER DAFSL/2016/273 du
7 septembre 2016 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes
âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans (BO Travail no 2016/10 du 30 octobre 2016)
- Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité
(rectificatif) (JO n°0253 du 29 octobre 2016)
Sélection de textes réglementaires du 29/10/2016 au 04/11/2016 – Info-Légis N° 44-2016
VIEILLISSEMENT
- Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des
collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la
conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées (JO n° 0254
du 30 octobre 2016)
- Arrêté du 28 octobre 2016 portant nomination du vice-président de la formation spécialisée dans le
champ de l'âge et du secrétaire général du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (JO n°
0254 du 30 octobre 2016) Cité également domaine « famille enfance »
LE CADRE POLITIQUE ET JURIDIQUE
DROIT / JUSTICE
- Circulaire du 27 septembre 2016 relative aux échanges d’informations entre l’autorité judiciaire et les
autorités en charge de l’asile (OFPRA et CNDA).NOR:JUSD1627395C (BOMJ n°2016-10 du 31
octobre 2016)
- Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative
(partie réglementaire) (JO n°0257 du 4 novembre 2016)
- Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (JO n°0257 du 4 novembre
2016)
- Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à
caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (JO n° 0254 du 30
octobre 2016)
- Délibération n° 2016-292 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant la
création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes
nationales d'identité (saisine n° 1979541) (JO n° 0254 du 30 octobre 2016)
- Circulaire du 13 octobre 2016 relative à la prévention de la radicalisation violente - Coordination de la
réponse judiciaire et rôle du magistrat référent « terrorisme ». NOR:JUSD1629597C (BOMJ n°201610 du 31 octobre 2016)
- Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à
Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française,
en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (http://www.senat.fr)
POLITIQUE SOCIALE / ACTION SOCIALE / PROTECTION SOCIALE
- Résolution du Parlement européen du 9 juin 2015 sur la stratégie de l'Union européenne pour
l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015 (2014/2152(INI)) (2016/C 407/01) (http://eurlex.europa.eu)
- Résolution du Parlement européen du 11 juin 2015 sur le Paraguay: aspects juridiques des
grossesses précoces (2015/2733(RSP)) (2016/C 407/09) (http://eur-lex.europa.eu)
Sélection de textes réglementaires du 29/10/2016 au 04/11/2016 – Info-Légis N° 44-2016
PRATIQUES ET METHODES
- Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 226-3 du code de l'action
sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information
préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels (JO n°0256 du 3 novembre
2016)
Commission Veille
Sylvie Boulard – Association - L'ESSOR : [email protected]
Sylvie Dubourg-Pomade - ADES : [email protected]
Irène Landre - ADSEA 28 : [email protected]
Annie Pertuiset - Conseil Départemental de Haute-Savoie :
[email protected]
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