La redevance assainissement - Communauté de Communes

info
La redevance assainissement
Cadre réglementaire
C’est l’article R2224-19 du Code Général des collectivités
territoriales qui permet au service assainissement de percevoir une redevance. Le montant de cette redevance est fixée par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée.
Décomposition d’une facture d’eau
Eau potable : Production et distribution
Une partie du prix de l’eau est destinée au gestionnaire eau potable et à son exploitant.
Organismes publics :
L’Agence de l’Eau Rhône
Méditerranée Corse prélève
une redevance de lutte
contre la pollution et une autre de modernisation des réseaux.
La TVA appliquée au taux réduit revient
à l’Etat.
Assainissement : collecte et traitement des eaux
usées : Cette part, prélevée par la Communauté de
Communes Dombes Saône Vallée, est utilisée pour la
collecte et le traitement des eaux usées.
Redevance assainissement : utilité
Entretien du patrimoine existant : La Communauté de Communes doit réaliser de nombreux
investissements pour entretenir et renouveler
le patrimoine existant (station d’épuration et réseaux). Si
ces investissements n’étaient pas faits régulièrement, ils
seraient supportés par les générations futures.
Le patrimoine à entretenir est constitué de 250 km de réseau et de 16 stations d’épuration. Un réseau a une durée
de vie de 80 ans, au bout de laquelle il faut le changer!
Nouveaux investissements : La Communauté de Communes investit chaque année
pour la création d’équipement nouveaux.
En 2015, c’est la station d’épuration des
Bords de Saône qui a été mise en service.
Cette nouvelle station, très performante,
traite les eaux usées de 27 000 personnes.
Mise aux normes : Les normes à respecter
sont de plus en plus exigeantes, et permettent
de rejeter une eau de meilleure qualité dans
les rivières.
Crédit : GRAIE—www.eaumelimelo.org
Tarifs redevance assainissement collectif
Depuis le 1er janvier 2014, la Communauté de Communes s’étend sur 19 communes. La tarification du
traitement des eaux usées n’étant pas la même d’une
commune à l’autre, elle doit être harmonisée.
Afin d’assurer une gestion correcte des eaux usées, les tarifs vont
évoluer progressivement pour atteindre en 2020 :
 50 € / an de part fixe (part abonnement) HT
3
 1,45€ / m d’eau consommée et traitée (part variable) HT
Le coût moyen de traitement des eaux usées en
2020, pour un foyer de 4 personnes, sera de
224€ HT/an (pour une facture type de 120 m3).
Tarifs redevance assainissement non collectif
Les personnes équipées d’un système d’assainissement autonome individuel devront s’acquitter d’une redevance annuelle de 35 € HT/an. Cette redevance permet de vérifier la conformité des installations afin de parer
la pollution des sols et d’accompagner les usagers dans leur démarche.
Article R2224-19
du Code des
Collectivités
territoriales
Tout service public
d'assainissement,
quel que soit son
mode d'exploitation, donne lieu à
la perception de
redevances
d'assainissement.
L'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout
ou partie du service public d'assainissement collectif
ou non collectif
institue une redevance d'assainissement pour la
part du service
qu'il assure et en
fixe le tarif.
Contacts CCDSV
Communauté de
Communes
Dombes Saône
Vallée
627 route de
Jassans BP 231
01602 Trévoux
Tél 04 74 08 97 66
Fax 04 74 08 97 67
[email protected]
www.ccdsv.fr
Document mis à
jour le 01/09/2015