Règlement d`attribution ACMA 2014 - Antibes Juan-les-Pins

RE G L EM ENT D ’ AT T R I BUT IO N D E L ’ A I D E AU
C HO I X DU M O D E D ’ A C C U EIL
Aide Municipale adoptée le 12 mai 2006, modifiée le 26 novembre 2010 par la délibération
n°2651/10
PR IN CI P E S
L’Aide municipale est une mesure qui vise, en complément des aides de la Caisse d'Allocations
Familiales, à :
Permettre aux parents de concilier au mieux vie professionnelle et vie familiale
Favoriser le libre choix des parents pour les différents modes d’accueil disponibles sur la
commune d’ANTIBES JUAN-LES-PINS
Réduire les écarts entre la charge des frais d’accueil d’un enfant, nette des prestations de la CAF,
au sein d’une structure municipale et celle d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile
L E S F AM IL L E S B EN E F IC I AI R E S
Toute famille domiciliée sur la commune ayant un ou des enfant(s) de moins de 4 ans non
scolarisé(s)
Chaque parent doit être en activité professionnelle
L’enfant doit être confié à une assistante maternelle agréée ou à une garde à domicile
Le temps d’accueil hebdomadaire doit être au minimum un mi-temps (20 heures)
CO N DIT IO N S D’ AT T R IB UT IO N
Assurer la charge permanente et effective de l'enfant
(En cas de séparation ou de divorce avec autorité parentale conjointe et/ou résidence alternée sur
Antibes Juan-les-Pins, un seul bénéficiaire sera désigné)
Exercer, pour chaque parent, une activité professionnelle (les parents doivent être titulaires d’un
contrat de travail ou d'insertion ou être en formation rémunérée)
Disposer de ressources ne dépassant pas une fois et demie les plafonds en vigueur retenus par la
Caisse d’Allocations Familiales pour le versement de la PAJE
Employer une assistante maternelle agréée déclarée à l’Urssaf ou faire appel à une association ou
une entreprise prestataire habilitée pour l’emploi d’une garde à domicile
Faire appel à une association ou une entreprise prestataire agréée par le Président du Conseil
Général lorsqu’elle emploie des assistantes maternelles ou habilitée par le Préfet lorsqu’elle emploie
des gardes à domicile
L’accueil hebdomadaire doit être compris entre un mi-temps (20 heures) et un temps plein (à partir
de 40 heures)
Etablir un Contrat d'Accueil annuel avec le salarié ou son employeur planifiant annuellement les
périodes d’accueil de l'enfant
Rémunérer l'employée sur une base mensualisée. Le paiement du salaire s’accompagne de la
remise d’un bulletin de paie ou d’une attestation d’emploi du Centre PAJE qui récapitule les heures
réellement effectuées au cours du mois
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Le salaire brut de l'assistante maternelle ne doit pas dépasser par jour d’accueil et par enfant 5 fois
le montant du SMIC horaire brut (disposition CAF)
Ne pas avoir d'impayés de prestations communales
M O NT ANT ET C AL CU L D E L ’ AI D E
1. Le montant de l’aide municipale est fixé à :
2400 € maximum par an et par enfant soit 200 € maximum par mois et par enfant pour un
accueil à temps complet (à partir de 40 heures) et pour les familles dont les ressources sont
inférieures ou égales à
pour 1 enfant
pour 2 enfants
pour 3 enfants
pour 4 enfants
≤
≤
≤
≤
21 100 €
24 293 €
28 125 €
31 885 €
(1ères tranches de ressources du complément libre choix du mode de garde CAF – Dispositif PAJE)
1800 € maximum par an et par enfant soit 150 € maximum par mois et par enfant pour un
accueil à temps complet (à partir de 40 heures) et pour les familles dont les ressources sont
comprises
pour 1 enfant
pour 2 enfants
pour 3 enfants
pour 4 enfants
>
>
>
>
21 100 €
24 293 €
28 125 €
31 885 €
et
et
et
et
≤
≤
≤
≤
46 888 €
53 984 €
62 499 €
71 014 €
(2èmes tranches de ressources du complément libre choix du mode de garde CAF – Dispositif PAJE)
1200 € maximum par an et par enfant soit 100 € maximum par mois et par enfant pour un
accueil à temps complet (à partir de 40 heures) et pour les familles dont les ressources sont
comprises
pour 1 enfant >
pour 2 enfants >
pour 3 enfants >
pour 4 enfants >
46 888 €
53 984 €
62 499 €
71 014 €
et
et
et
et
≤
≤
≤
≤
70 332 €
80 976 €
93 748,50 €
106 521 €
(3èmes tranches de ressources du complément libre choix du mode de garde CAF – Dispositif PAJE – limitées à 1,5 fois les
plafonds)
2.
Pour un temps d’accueil compris entre 20 et 39 heures hebdomadaires, le montant de l’aide est
calculé au prorata du temps d’accueil
3.
L’aide municipale est calculée sur une charge nette, correspondant aux frais d’accueil (salaire net
et indemnités versés) desquels est déduit le complément libre choix du mode de garde dès lors
qu’il est versé par la CAF
4.
Une participation minimum de 15% des frais d’accueil doit rester à la charge des parents après
déduction de l’aide municipale A.C.M.A. ainsi que du complément libre choix du mode de garde dès
lors qu’il est versé par la CAF
5.
Le droit à l’aide est ouvert à partir d’un montant mensuel égal ou supérieur à 5 €
6.
Les tranches de ressources sont réactualisées sur la base de celles définies chaque année par la
CAF pour l’attribution de la PAJE
7.
Les ressources prises en compte sont celles figurant sur le dernier avis d’imposition après
abattement (Revenus imposables)
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PR O C E DU R E D’ IN ST RU CT IO N
1. L’instruction de la demande intervient après enregistrement du dossier complet, attesté par
récépissé de la direction Petite Enfance, et repose sur les pièces justifiant du bien-fondé de la
perception de l’aide
2. La notification d'ouverture de l’aide municipale ou le rejet motivé de la demande est adressé par
courrier de la direction Petite Enfance dans un délai de 8 jours
3. L’ouverture de l’aide est effective le mois suivant la date d’envoi de la notification d’ouverture dès
er
lors que l’enfant est accueilli le 1 jour du mois concerné
V ER S EM ENT D E L ’ AI DE
-
Le versement est effectué par mandat administratif :
mensuel lorsque le montant de l’aide est supérieur à 15 € par mois
trimestriel lorsque le montant de l’aide est compris entre 5 € et 15 € par mois
Le versement est conditionné à la transmission de l’attestation d’emploi du centre PAJE, de la fiche
de paie ou de la facture (pièce justificative) à la direction Petite Enfance, au terme de chaque mois
d’accueil, dans le mois qui suit.
Le versement :
- Sera effectué prioritairement si la pièce justificative a été transmise à la direction Petite Enfance
dans un délai de 8 jours au terme du mois d’accueil (cas 1).
- Sera différé d’un mois si la pièce justificative a été transmise à la direction Petite Enfance au-delà du
délai de 8 jours au terme du mois d’accueil (cas 2).
- Ne sera pas effectué si la pièce justificative a été transmise à la direction Petite Enfance hors délai
soit au-delà d’un mois au terme du mois d’accueil (cas 3).
Mois N
Mois N+1
Mois N+2
Mois d'Accueil
Traitement et
versement
Traitement et
prioritaires si
versement différés si
transmission transmission entre le 9
jusqu’au 8
et la fin du mois (cas et
(cas et
exemple 2)
exemple 1)
Pas de traitement donc pas de
versement car transmission hors
délai c'est-à-dire plus d'un mois
après le mois d'accueil (cas et
exemple 3)
Le versement de l’aide intervient après réception des pièces au terme du mois concerné, traitement
comptable par les services municipaux et règlement par la trésorerie municipale :
Exemple 1 : Transmission à la direction Petite Enfance de la pièce justificative au terme du mois de
mars avant le 8 avril minuit > traitement comptable prioritaire par les services municipaux courant du
mois d’avril > versement prioritaire de l’ACMA effectué par la trésorerie municipale soit courant du mois
de mai.
Exemple 2 : Transmission à la direction Petite Enfance de la pièce justificative au terme du mois de
mars entre le 9 et le 30 avril minuit > traitement comptable différé par les services municipaux courant
du mois de mai > versement différé de l’ACMA par la trésorerie municipale soit courant du mois de juin.
Exemple 3 : Transmission à la direction Petite Enfance de la pièce justificative au terme du mois de
mars après le 30 avril minuit > pas de traitement de l’ACMA par les services municipaux > pas de
versement de l’ACMA
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M ISE A JO UR D U DO S SI E R
Des justificatifs sont à produire par les parents :
-
A l'ouverture du dossier de demande d’attribution de l’A.C.M.A.
A la fin de chaque mois pour le versement de l’A.C.M.A.
Lors de tout changement de situation, dans un délai maximum de 8 jours
CE S S AT IO N O U I NT E RR UPT IO N DU V ER S EM ENT
Le versement de l'aide peut être interrompu ou supprimé aux motifs suivants :
-
Les pièces exigées ne sont pas produites dans les délais requis
Les parents ne satisfont plus à l'une des conditions requises
À la limite d'âge de l'enfant soit le mois qui précède son entrée à l’école ou son quatrième
anniversaire
En cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète, la commune se réserve le droit de
recouvrer les sommes indûment perçues par les moyens légaux
ENT R É E E N V IG UE U R
A COM PTER DU
1
ER
j an v ie r 2 01 4
CO U PO N ( A d ét a ch er et à ret o u rn er à la D i re ct io n Pet it e En f an c e)
--------------------------------------------------------------------------Nous, soussignés, Madame………………………………………, Monsieur………….……………………………
Déclarons avoir pris connaissance du présent règlement d’attribution de l’ACMA et en accepter les termes.
Le non respect de celui-ci entraînera la cessation du versement de l’Aide Municipale.
Fait à Antibes, le …………………………
Signature des parents
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