guide de la réglementation sociale pour les

Transcription

GUIDE DE LA RÉGLEMENTATION SOCIALE POUR LES ENTREPRISES
GUIDE DE LA RÉGLEMENTATION SOCIALE
POUR LES ENTREPRISES
Edition 2011
Francis VERBRUGGE
Conseiller juridique, Adjoint à la direction juridique du secrétariat social d'entreprises, Partena
Kluwer
Waterloo Office Park, Drève Richelle 161 L,
B-1410 Waterloo
tél. (02) 300 30 00 fax: (02) 300 30 01
http://www.kluwer.be e-mail: [email protected]
© 2011 Wolters Kluwer Belgium sa
Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit,
introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans
l'autorisation expresse et préalable et écrite de l'éditeur.
Dépôt légal: D/2011/2664/269
ISBN: 978-90-4653-474-8
BP/GPP-YI11001
AVANT-PROPOS
Rétrospectivement, l’année sociale écoulée s’est particulièrement singularisée par rapport aux années précédentes…! La longue "vacance du pouvoir" (même si nous avions un gouvernement en affaires courantes) explique sans nul doute l’absence de l’habituelle pléthore de nouveautés et adaptations visées par des lois-programme, lois portant des dispositions sociales, lois portant des dispositions diverses, etc.
Tout au plus, peut-on relever quelques arrêtés qui, au 1er semestre 2010, ont exécuté les mesures visant à soutenir l’emploi, lesquelles étaient contenues dans la loi du 30 décembre 2009. A ceux-ci, nous ajouterons les dispositions légales ou réglementaires qui ont précisé et reconduit les mesures anti-crise pour toute l’année 2010.
Cette relative (et exceptionnelle) "léthargie sociale" ne doit cependant pas masquer la situation générale du
praticien. En effet, sa tâche s'avère au long des années toujours plus ardue et délicate car il est appelé à devoir
prendre en compte un nombre croissant de "paramètres" pour apprécier correctement les situations auxquelles
il doit faire face.
Dès lors, c'est à l'intention de tous ceux qui, à des échelons divers, ont en charge l'application de la réglementation sociale dans les entreprises que nous avons conçu cet ouvrage.
Pour faciliter davantage la compréhension des principes et mécanismes juridiques, nous avons voulu, dans
toute la mesure du possible, éclairer les dispositions légales au moyen d'exemples, de schémas de synthèse ou
de tableaux synoptiques; certes, nous les aurions voulus plus nombreux, mais l'évolution incessante de la législation nous a contraint cependant à limiter nos ambitions...!
Pour la même raison, nous n'avons pu exposer tous les aspects de cette réglementation et il a fallu opérer des
choix difficiles, parfois arbitraires... pour privilégier en définitive les domaines auxquels les gestionnaires de
ressources humaines sont le plus souvent confrontés.
Les modifications par rapport à l’édition précédente sont signalées par un "tramé" sur le no du paragraphe
concerné.
L'actualisation du Guide a été arrêtée à la date du 31 janvier 2011. Celui-ci fait donc état des dispositions de la
loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I). Par ailleurs, nous reprenons déjà quelques points
contenus dans le projet d’accord interprofessionnel 2011-2012 (il s’agit plus précisément de la reconduction de
mesures temporaires); celui-ci a été paraphé par les partenaires sociaux le 18 janvier 2011, mais doit néanmoins encore être soumis à l’approbation des instances des organisations patronales et syndicales.
Les montants des prestations sociales cités dans l'ouvrage ainsi que les plafonds de rémunérations qui conditionnent le calcul de quelques cotisations spéciales de sécurité sociale sont ceux en vigueur depuis le 1er septembre 2010 (date de la dernière indexation).
Quant aux autres montants renseignés, il s'agit principalement de seuils de rémunérations applicables pour
toute l'année 2011.
Puisse cet ouvrage donner à chacun les moyens de mieux appréhender les règles qui régissent les rapports sociaux dans les entreprises, mais aussi constituer le ferment d'une recherche ou d'une réflexion plus approfondie.
Francis Verbrugge.
Conseiller juridique,
Adjoint à la direction juridique
du secrétariat social
d'employeurs Partena
Kluwer - PARTENA – GUIDE DE LA RÉGLEMENTATION SOCIALE
V
PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES À
L'ÉDITION 2011
Indépendamment de l'actualisation des seuils de rémunérations et des montants des prestations sociales, nous
avons, pour cette nouvelle édition, revu certains textes, soit pour y apporter plus de clarté ou des précisions
complémentaires, soit pour tenir compte de l'évolution législative ou de l'état de la jurisprudence dans certains
domaines.
On retiendra plus particulièrement, dans le cadre de l'édition 2011, les modifications, adaptations et ajouts apportés aux points suivants.
Première partie: Le contrat de travail
- Essai et tests
- Précisions diverses à propos de la durée de d'essai
- Contrats successifs et renouvellement d’une période d'essai
- Clause d’essai après un "contrat spécial" conclu entre les mêmes parties
- Restitution des instruments de travail et des matières premières confiées
- L'application d'un jour de carence
- Pauses d'allaitement (CCT n° 80bis)
- Vacances légales – Assimilation de certaines absences à des jours de travail
- Durée du chômage économique – Principes et dérogations sectorielles
- Indemnisation du chômage temporaire
- Établissement et délivrance des documents de chômage temporaire
- Durée des délais de préavis pour les ouvriers
- Calcul du délai de préavis des employés – Détermination de l’ancienneté
- Indemnités de départ pour les "dirigeants" de sociétés cotées en bourse (= limitation des "parachutes dorés")
- Le contre-préavis des employés
- Vacances supplémentaires et incidences sur le délai de préavis
- Rupture du contrat et incapacité de travail d’une durée ininterrompue de 6 mois (pour employés)
- Rupture du contrat pour cause de force majeure – Incapacité définitive de travailler
- Délivrance de certains documents à la fin du contrat
- Travailleurs non visés par une offre de reclassement
n° 25
n° 41
n° 44
n° 45 et svts
n° 58
n° 176
n° 279
n° 286
n° 358 et svts
n° 367
n° 368 et svts
n° 429
n° 431
n° 437
n° 444
n° 456
n° 473
n° 520 et svts
n° 579
n° 585
Deuxième partie: Les contrats particuliers
- Contrat de travail à temps partiel et sanction pour défaut des mesures de publicité
- Contrat à durée déterminée et terme certain
- Employeurs concernés par une convention de premier emploi
- CPE et entreprises mettant des stages à disposition
- CPE et entreprises ayant consenti un effort raisonnable en faveur de l’emploi
- Définition de la convention de premier emploi
n° 636
n° 667
n° 865
n° 882 et svts
n° 890
n° 898
Troisième partie: La réglementation du travail
- Durée du travail dans le secteur de la construction
- Durée du travail pour les médecins, dentistes, vétérinaires, candidats médecins en formation, candidats dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions
- Précisions relatives à l’octroi d’un sursalaire
- Congé d’accueil – Aspect sécurité sociale
- Crédit-temps et calcul du délai d'occupation (CCT n° 77septies)
n° 955
n° 956
n° 973
n° 1155
n° 1244 et svts
VII
PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ÉDITION 2011
- Introduction des demandes de congé-éducation
- Congé-éducation payé – Attestations trimestrielles d’assiduité
- Evaluation des avantages de toute nature
- Utilisation privée d’une voiture de société – Aspect fiscal
- Intervention patronale dans l’achat d’un "Pc privé" par le travailleur
- Mise à disposition d’un GSM pour un usage privé
- Les indemnités pour dépenses professionnelles
- Saisies et cessions – Prestations totalement insaisissables et incessibles
- Saisies et cessions – Formalités de déclaration et preuve à apporter en cas d’enfant à charge
- Prépension et conditions d’admissibilité aux allocations de chômage
- Prépension et inscription dans une cellule pour l’emploi
- Sanctions pénales ou administratives pour non tenue d’un livre de validation
- Travailleurs concernés par une DwD (Dimona without dmfa)
- Emploi des langues – Objet de la réglementation pour "Bruxelles-Capitale"
- Notification de l’annonce du licenciement collectif
n° 1295
n° 1298
n° 1343
n° 1351 et svts
n° 1357
n° 1360 et svts
n° 1368 et svts
n° 1383
n° 1390
n° 1462
n° 1464
n° 1675
n° 1680
n° 1713
n° 1825
Quatrième partie: La sécurité sociale
- Champ d’application de la sécurité sociale des travailleurs salariés – Détachement à l’étranger
- Champ d’application de la sécurité sociale des travailleurs salariés – En dehors de l’hypothèse
d’un détachement
- L’Office de sécurité sociale d’outre-mer
- Travailleurs du secteur socio-culturel et sportif – Non-assujettissement – Déclaration préalable
électronique
- Les titres-repas électroniques
- Sécurité sociale et primes d’ancienneté
- Non-assujettissement des remboursements de frais professionnels
- Cotisation FFE – Détermination du nombre de travailleurs occupés
- Cotisation patronale sur le double pécule de vacances (1,6 %)
- Cotisation CO2 – Principes généraux
- Cotisations et retenues sur la prépension conventionnelle et à mi-temps
• montants de la cotisation
• prépensionnés appartenant à une entreprise en difficulté ou en restructuration
• indemnité complémentaire payée autrement que par mois
- Emploi SINE – Employeurs concernés
- Réduction des cotisations pour certains jeunes travailleurs de – de 26 ans
- Réduction des cotisations pour jeunes travailleurs – Montants forfaitaires de réduction
- Obtention d’une carte de travail pour les jeunes travailleurs
- Réduction groupe-cible pour les tuteurs assurant le suivi des stages
- Réduction groupe-cible pour des formateurs et des accompagnateurs
- Documents de chômage pour le prépensionné
n° 1894 et svts
n° 1898 et svts
n° 1903
n° 1934
n° 1957 et svts
n° 1971
n° 1973
n° 2012
n° 2021 et svts
n° 2065
n° 2074 et svts
n° 2077 et svts
n° 2082 et svts
n° 2248
n° 2272
n° 2276
n° 2284 et svts
n° 2331 et svts
n° 2337 et svts
n° 2479
Annexe 1 - Les plafonds de rémunération en matière de contrats de travail
Annexe 2 - Les barèmes de précompte professionnel en 2011
VIII
GUIDE DE LA RÉGLEMENTATION SOCIALE – Kluwer - PARTENA
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
PARTIE 1.
Le contrat de travail
Chapitre I.
Conclusion du contrat de travail
1
Notion de contrat de travail
1
Types de contrats suivant la nature du travail
2
Durée du contrat de travail
8
Qui peut conclure un contrat de travail?
14
Obligation scolaire et embauche
15
Un contrat écrit est-il obligatoire?
17
Un contrat conclu par voie électronique?
18
Chapitre II.
Exécution du contrat de travail
24
La période d'essai
24
Notion de période d'essai
24
Conditions de validité de l'essai
26
La durée de l'essai
1. Pour les ouvriers
2. Pour les employés (y compris les représentants de commerce)
3. Pour les domestiques
4. Pour les étudiants
5. Pour les apprentis “Classes Moyennes”
6. Pour les apprentis industriels
7. Pour les intérimaires
8. Quelques précisions encore à propos de la durée de l'essai
9. Tableau récapitulatif – Durée de la période d'essai
30
31
33
36
37
38
39
40
41
42
Modification et prolongation de l'essai – Périodes d'essai successives
1. Modification d'une période d'essai inférieure à la durée maximale
2. Contrats successifs et renouvellement d'une période d'essai
3. Clause d’essai après un "contrat spécial" conclu entre les mêmes parties
43
43
44
45
Rupture pendant l'essai
51
II.
52
I.
Obligations et responsabilité des travailleurs
Les obligations du travailleur
53
Responsabilité du travailleur
1. Au cours de l'exécution du contrat
2. En dehors de l'exécution du contrat
59
60
66
III.
67
Obligations et responsabilité de l'employeur
Les obligations de l’employeur
67
Pouvoir disciplinaire de l'employeur
68
Responsabilité de l'employeur et recours
69
IV. Le contrôle de l’usage des nouvelles technologies (CCT n° 81) - Courriers
électroniques et internet
76
Principe fondamental: respect de la vie privée des travailleurs
77
Le contrôle des données de communication électroniques (CCT n° 81)
1. Objet de la CCT n° 81
2. Modalités de contrôle des données de communication électroniques
3. Individualisation des données de communication électroniques
81
82
85
92
IX
Réglementer l’utilisation des nouvelles technologies
96
V.
97
La modification unilatérale d'un élément du contrat
Principe
Les limites au droit de modifier les éléments du contrat
1. La modification doit être unilatérale
2. La modification doit porter sur un élément essentiel du contrat
3. La modification doit être importante
4. La modification doit être certaine et présenter un caractère temporaire ou définitif
99
100
101
109
110
Adaptations contractuelles autorisées
111
Attitude du travailleur et conséquences d’une modification irrégulière
112
VI.
115
Le cautionnement
VII.
La clause de non-concurrence
117
Principes
117
Quelques précisions
120
Renonciation à l’application d’une clause de non-concurrence
121
Aspects social et fiscal
122
Tableau de synthèse
124
VIII.
125
Chapitre III.
I.
X
97
La clause d’écolage ou de formation
La suspension du contrat de travail
134
Retards, absences, heures perdues
135
Le retard ou l'absence involontaire
135
Impossibilité d'entamer ou de poursuivre le travail
1. Que se passe-t-il si la maladie ou l'accident survient peu de temps après le début de
l'activité journalière?
2. La rémunération journalière complète est-elle due si la journée de travail est interrompue parce que le travailleur doit se soumettre à des examens ou des soins médicaux?
138
Le cas de grève
144
II.
145
La maladie et l'accident
142
143
La justification de l'incapacité de travail
146
Contrôle de l'incapacité
152
Litige médical
158
La rémunération garantie à charge de l'employeur
1. Règles applicables aux employés (y compris les représentants de commerce)
2. Règles applicables aux ouvriers
3. Règles applicables aux domestiques
4. Tableau de synthèse – Intervention de l'employeur
163
164
173
178
179
La rechute
1. Solde de la rémunération garantie
2. Autre incapacité de nature différente
180
182
186
Reprise du travail
1. Demande d’exécution d’un autre travail
2. Aptitude réduite au travail
188
191
192
Exclusions du droit à la rémunération garantie
201
Rupture du contrat pendant la maladie
206
III.
L'accident du travail
207
Formalités administratives
208
Rémunération garantie
1. Règles applicables aux ouvriers et aux domestiques
2. Règles applicables aux employés
3. Synthèse de l’intervention de l’employeur en cas d’accident de travail
4. Qu'entend-on par rémunération quotidienne moyenne?
214
215
220
222
222
Situations particulières
223
Incidences sur d'autres législations
226
IV.
228
La grossesse et l'accouchement
Droit d'absence pour examens médicaux prénatals
229
Protection de la santé et de la sécurité de la travailleuse
1. Interdiction d'exécuter certains travaux
2. Possibilité de refuser un travail de nuit
3. Interdiction d'effectuer des heures supplémentaires
230
231
240
243
Le congé de maternité
1. Congé prénatal
2. Congé postnatal
3. Synthèse relative à la durée du congé de maternité (depuis le 01.07.2004)
244
246
253
262
L'assurance maternité
263
Congé de maternité et incapacité de travail
1. Incapacité coïncidant avec la période de repos prénatal facultatif
2. Incapacité avant le repos de maternité et se prolongeant après celui-ci
3. Incapacité survenant pendant le repos de maternité et se prolongeant après celui-ci
4. Incapacité survenant immédiatement après la fin du repos postnatal
267
267
268
269
270
Obligations administratives
271
Rupture du contrat et protection contre le licenciement
272
Congé d'allaitement et pauses d'allaitement
278
Le congé de paternité
1. Principe
2. En cas de décès de la mère
3. En cas d'hospitalisation de la mère
281
281
282
283
V.
285
Les vacances légales
Le droit aux congés
285
Modalités d'attribution des congés
289
La durée des congés payés
1. Règles pour les employés
2. Règles pour les ouvriers
3. Règles pour les jeunes travailleurs
4. Règles pour certains travailleurs âgés (= ”vacances-seniors”)
292
293
303
308
312
Réflexion sur le calcul de la durée des vacances: le “crédit d'heures de vacances”
316
Les pécules de vacances
1. Pécules pour les employés et apprentis “intellectuels”
2. Pécule pour les ouvriers, domestiques et apprentis “manuels”
3. Pécule pour les jeunes travailleurs
4. Pécule pour certains travailleurs âgés (= "vacances seniors")
5. Pécule de sortie pour employés en cas de rupture de contrat et situations assimilées
6. Pécule en cas d'impossibilité de prendre ses congés
7. Pécules extra-légaux
8. Tableau de synthèse relatif à l'octroi des pécules de vacances
317
317
326
328
330
333
338
339
340
Incidences de certains événements sur les congés
341
XI
VI.
348
Notion de causes économiques
350
Notification de la mise en chômage
351
Durée autorisée du chômage économique
358
Modification du régime de chômage instauré
363
Indemnisation
367
Établissement et délivrance de documents sociaux
368
Incidences du chômage économique sur certains événements
375
VII.
379
Le chômage temporaire pour cause d'accident technique
Notion d'accident technique
380
381
Indemnisation
386
VIII.
387
Le chômage temporaire pour cause d'intempéries
Principes
387
Notion d'intempéries
388
Communication à l'ONEm
389
Avertissement du personnel ouvrier
395
Indemnisation
397
Rupture du contrat par le travailleur
398
Avantages sectoriels
399
IX.
La grève
400
Indemnisation
401
Incidences d'une grève sur certains événements
407
Chapitre IV.
La rupture du contrat de travail
412
La rupture du contrat avec préavis
413
Notification écrite et mentions obligatoires
414
Modalités de notification
1. Par la remise de la main à la main
2. Par lettre recommandée
3. Par exploit d'huissier
420
421
422
423
La prise de cours du préavis
424
La durée des préavis
2. Pour les employés
427
428
431
Cas particulier: le contre-préavis des employés
444
Pendant l'exécution du préavis
445
Incidences de certaines absences sur le préavis
1. La maladie ou l'accident
2. Les vacances annuelles
3. Congé de maternité
4. Repos compensatoires (pour heures supplémentaires et réduction du temps de travail)
5. Autres cas de suspension
449
451
455
457
Calcul de la durée des périodes de suspension du préavis
460
I.
XII
Le chômage temporaire pour raisons économiques
458
459
II.
La rupture du contrat avec indemnité compensatoire de préavis
461
Notification de la rupture
462
Octroi d'une indemnité de préavis
465
La rupture immédiate pendant une période d'incapacité de travail
470
Les retenues applicables
474
Modalités de paiement
477
L'indemnité due à l'employeur
482
III.
483
La rupture du contrat pendant la période d'essai
Modalités de rupture
2. Pour les employés et les représentants de commerce
484
484
488
Synthèse relative aux délais de préavis au cours de l'essai
493
Autres incidences d’une rupture en cours d’essai
494
IV.
496
La rupture immédiate du contrat pour faute grave
La notion de faute grave
497
Modalités de rupture
1. Rompre le contrat de travail
2. Notifier les motifs de la rupture
501
502
510
Le contrôle judiciaire
516
V.
519
La rupture du contrat par abandon de travail
VI.
La rupture du contrat pour cas de force majeure
520
Principes généraux relatifs à la force majeure
520
L'incapacité définitive de travailler (cas particulier)
1. Incapacité définitive constatée par le médecin traitant
2. Incapacité définitive constatée par le médecin du travail
3. Incapacité définitive constatée par le médecin-conseil de la mutuelle
522
523
529
533
Formalités en cas de rupture du contrat pour force majeure
534
Aptitude restreinte au travail
537
Procédure prévue par l’article 34 de la loi du 3 juillet 1978
538
VII. La rupture d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement
défini
542
Rupture au terme convenu
543
Rupture avant le terme convenu
544
VIII.
548
IX.
La rupture de commun accord
La rupture du contrat avant le début de son exécution
549
Hypothèse d'un contrat de travail d'ouvrier
550
Hypothèse d'un contrat de travail d'employé
553
Possibilité de notifier un délai de préavis avant exécution?
556
X.
557
La rupture du contrat de certains travailleurs protégés
Travailleurs protégés
558
Caractéristiques du mécanisme de protection
559
563
XIII
XI.
Le licenciement abusif
564
Licenciement abusif d'un ouvrier
565
L'abus de droit en général
571
Aperçu de quelques décisions jurisprudentielles
574
XII.
575
Les paiements dus et documents à remettre en fin de contrat
Paiements dus
1. Au moment de la rupture ou au plus tard à la date habituelle de paie qui suit la rupture
2. Postérieurement à la date habituelle de paie
576
Délivrance de certains documents
579
Autres formalités ou obligations
580
XIII.
581
Reclassement professionnel et intervention dans les frais
Reclassement professionnel des travailleurs âgés (CCT n° 82)
1. Définition de la procédure de reclassement
2. Les parties en présence
3. Début de la procédure de reclassement
4. Déroulement de la procédure
5. Incidences de la procédure de reclassement
6. Sanctions
581
582
583
587
594
595
598
Intervention dans les frais d’outplacement pour les travailleurs victimes d’une
restructuration d’entreprise
600
PARTIE 2.
Les contrats de travail particuliers
Chapitre I.
Le contrat de travail à temps partiel
XIV
577
578
606
Définition du travail à temps partiel
606
Un contrat de travail écrit
607
1. Notions de régime de travail et d'horaires de travail
611
2. Durée minimale des prestations
619
3. Publicité des horaires de travail
627
4. Contrôle des dérogations à l'horaire normal
628
5. Sanctions
633
6. Heures complémentaires
637
La rémunération du travailleur à temps partiel
638
1. Détermination du salaire
638
2. Rémunération au moins égale à celle d'1/3 d'un temps plein
639
3. Rémunération moyenne en cas d'horaire variable et de durée hebdomadaire
moyenne
640
4. Heures complémentaires ouvrant le droit à un sursalaire
1. Contrat à horaire fixe conclu en vue de déroger à la limite hebdomadaire minimale
(1/3 d'un temps plein)
2. En cas de régime hebdomadaire fixe
3. En cas de régime hebdomadaire flexible
4. Exclusions
642
643
644
645
646
5. Remarques générales
647
6. Récapitulatif
648
Priorité pour l'obtention d'un emploi vacant
650
Incidences du travail à temps partiel
1. Incapacité de travail
2. La rupture du contrat
3. Les congés de circonstance ou petits chômages
4. Les jours fériés
5. Instauration d'un régime de travail à temps partiel
654
654
655
657
658
659
Droit au travail à temps partiel
660
Principe général de non-discrimination
663
Les travailleurs à temps partiel et la sécurité sociale
664
Chapitre II.
Le contrat pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini
665
Notions générales
1. Contrat conclu pour une durée déterminée
2. Contrat conclu pour un travail nettement défini
666
667
674
Conditions de validité du contrat
675
Contrats successifs à durée déterminée ou pour un travail nettement défini
679
Exécution et suspension du contrat
682
Remarques générales
686
Tableau de synthèse portant sur trois types de contrats limités dans le temps
687
Chapitre III.
Le contrat de travail de remplacement
688
Nature et objet du contrat
689
Forme et contenu du contrat de remplacement
692
Durée du contrat de remplacement
695
Contrats de remplacement successifs
699
Exécution du contrat
702
Rupture du contrat
1. Contrat à durée déterminée
2. Contrat à durée indéterminée
707
708
709
Questions particulières
1. Présence simultanée dans l’entreprise du remplaçant et du travailleur remplacé
2. Succession d’un contrat à durée déterminée et d’un contrat de remplacement
714
714
717
Chapitre IV.
Le contrat de représentant de commerce
718
Définition du représentant de commerce
719
Règles spécifiques en cours de contrat
1. La rémunération du représentant
2. La rémunération en cas de suspension du contrat
3. Durée du temps de travail
723
724
727
732
Règles spécifiques en fin de contrat
1. Droit aux commissions après contrat
2. L'indemnité d'éviction
733
734
735
La clause de non-concurrence
741
Chapitre V.
Le contrat de travail de domestique
742
Définition du travailleur domestique
742
Le contrat de travail et la réglementation du travail
743
Cas particuliers
753
Le travailleur domestique et la sécurité sociale
755
XV
Chapitre VI.
Le contrat de travail d'occupation d'étudiant
Étudiants concernés
757
Caractéristiques du contrat d'occupation d'étudiant
758
1. Établissement d’une déclaration DIMONA
2. Demande de permis de travail pour certains étudiants étrangers
766
767
768
Conditions de travail et de rémunération
773
Assujettissement de l’étudiant à la sécurité sociale
779
Aspects fiscaux relatifs à l’occupation d’un étudiant
780
Chapitre VII.
Le contrat d'apprentissage agréé
782
Le contrat d'apprentissage
783
Rémunération et avantages divers
791
Réglementation du travail
796
L'apprenti et la sécurité sociale
797
Chapitre VIII.
Le contrat d'apprentissage industriel
798
Le contrat d'apprentissage industriel
800
Suspensions et prolongations du contrat
805
Rupture du contrat
806
Indemnisation de l'apprenti et législations applicables
811
Organisation de l'apprentissage
813
Organes de contrôle
814
L'apprenti industriel et la sécurité sociale
815
Chapitre IX.
Chapitre X.
Chapitre XI.
XVI
756
Le contrat de formation professionnelle en entreprise
La convention d’immersion professionnelle
Le contrat de travail temporaire et intérimaire
816
821
829
Cas d'application et durée du contrat
1. Remplacement temporaire d'un travailleur permanent dont le contrat est suspendu
ou a pris fin
2. Pour répondre à un surcroît temporaire de travail
3. Pour procéder à l'exécution d'un travail exceptionnel
4. Synthèse relative aux hypothèses dans lesquelles le recours au travail temporaire
et intérimaire est autorisé – Durée du contrat
830
831
832
833
Procédures d'autorisation
1. Dans le cadre d'un contrat pour l'exécution d'un travail temporaire
2. Dans le cadre d'un contrat de travail intérimaire
835
835
839
Le contrat de travail temporaire
1. Forme du contrat
2. Clause d'essai
3. Rupture du contrat
841
842
844
845
Le contrat de travail intérimaire
1. L'intérimaire et l'entreprise de travail intérimaire
2. L'intérimaire et l'utilisateur
3. L'entreprise de travail intérimaire et l'utilisateur
849
850
857
858
La mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
1. Principes
2. Exceptions
859
859
860
834
Chapitre XII.
La convention de premier emploi
864
Employeurs concernés
1. Principes et définitions
2. Calcul de l’effectif du personnel au 30 juin
865
865
867
Quota d'engagements obligatoires
1. Généralités
2. Détermination du quota de jeunes à occuper au niveau de l’entreprise (fraction
ETP)
3. Détermination du nombre de nouveaux travailleurs sous CPE dans le trimestre en
cours
4. Dispenses de l'obligation d'engagement/d'occupation
5. Sanction pour non-respect de l'obligation d'engagement/d'occupation
868
868
873
876
891
Travailleurs concernés par une CPE
892
La convention de premier emploi (CPE)
1. Types de contrats pouvant avoir la qualité de CPE
2. Une convention de premier emploi écrite
3. Une formalité administrative: la carte de premier emploi
4. Durée de la CPE et prolongation(s) éventuelle(s) de celle-ci
5. Exécution de la convention de premier emploi
6. Fin de la convention de premier emploi
898
899
904
905
906
909
912
Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale
914
Chapitre XIII.
Travail à domicile et télétravail
871
915
Le contrat d'occupation de travailleur à domicile
1. Obligation d'établir un contrat écrit
2. Règles spécifiques pour certains cas de suspension du contrat
3. Rupture du contrat
4. Réglementations du travail applicables
915
918
921
925
926
L’entreprise et le télétravail (CCT n° 85)
1. Définition du télétravail
2. Travailleurs et employeurs concernés
3. Conditions d’application du télétravail
4. Égalité de traitement entre les télétravailleurs et les travailleurs ordinaires
5. Information et consultation des représentants des travailleurs
6. Statut du télétravailleur et avis n° 1528 du CNT
931
932
933
934
940
941
942
PARTIE 3.
La réglementation du travail
Chapitre I.
La durée du travail
I.
II.
La durée du travail: Sources légales
943
943
Dispositions générales
943
Notion de durée du travail
944
Travailleurs concernés
945
Les limites minimales du temps de travail
1. Durée minimale de 3 heures au moins par prestation
2. Durée hebdomadaire minimale au moins égale à 1/3 d'un temps plein
3. Limite minimale journalière de 6 heures pour les travailleurs occupés la nuit
946
947
948
949
Les limites maximales de la durée du travail
1. Sur le plan journalier
2. Sur le plan hebdomadaire
3. Pour certaines activités exercées la nuit
950
951
952
953
La question de la réduction du temps de travail
954
Les dérogations aux limites normales du temps de travail
955
XVII
Observations générales importantes
956
Tableau de synthèse – Dépassement des limites normales
957
Récupération des dépassements des limites normales
1. Régime général
2. Régime particulier
3. Comment déterminer les heures de dépassement?
4. Modalités de récupération
5. Époque de paiement des heures de dépassement
6. Incidences des repos compensatoires sur le contrat de travail
7. Possibilité pour le travailleur de renoncer à la récupération de certaines heures de
dépassement
958
958
959
960
963
964
965
Octroi d'un sursalaire
1. Principes
2. Quelques précisions encore
3. Modalités de calcul des sursalaires
4. Applications pratiques
5. Un régime dérogatoire en matière de paiement de sursalaires
6. Paiement des sursalaires
7. Conversion du sursalaire en repos compensatoires
970
971
973
974
975
976
977
978
Les temps de pause
979
Les intervalles de repos entre la cessation et la reprise du travail
980
Durée du travail des jeunes (moins de 18 ans)
982
III.
986
Notion de travail à temps partiel
986
Dépassement de l'horaire de travail à temps partiel
987
IV.
988
Le système de l’horaire flexible de travail
Présentation générale
988
Conditions d'application
989
Respect de la durée hebdomadaire moyenne de travail
992
Flexibilité et heures supplémentaires
994
Paiement de la rémunération
997
Modification du règlement de travail et avertissement des travailleurs
999
IV.
XVIII
Dispositions particulières pour le travail à temps partiel
967
L'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises
1002
Principes
1002
Employeurs et travailleurs concernés
1003
Dérogations autorisées
1. Dérogations à la durée du travail
2. Dérogation à l'interdiction du travail dominical
3. Dérogation à l'interdiction du travail de nuit
4. Dérogations à la législation sur les jours fériés
5. Dérogations dans le secteur de la construction
6. Remarque générale
1005
1006
1008
1010
1012
1014
1016
Incidences de l'introduction d'un nouveau régime de travail
1. Rémunérations
2. Règlement de travail
1017
1018
1025
Procédure
1. Information préalable
2. Négociation
1026
1027
1028
Annexe
1033
Chapitre II.
Le repos du dimanche
1034
Principes
1034
Dérogations
1. Dérogations applicables dans toutes les entreprises sans limitation
2. Dérogations propres à certains secteurs ou entreprises sans limitation
3. Dérogations propres au secteur de la distribution
4. Dérogations limitées
5. Dérogations pour les jeunes travailleurs (− 18 ans)
1036
1037
1038
1039
1043
1045
Conditions de travail
1. Le repos compensatoire
2. La rémunération
1049
1049
1050
Chapitre III.
Le travail de nuit
1051
Travailleurs et employeurs concernés
1052
Dérogations à l'interdiction d'un travail de nuit
1. Exceptions prévues par la loi
2. Exceptions prévues par arrêté royal
3. Exceptions conventionnelles
1053
1054
1055
1056
Introduction dans l'entreprise d'un régime de travail comportant des prestations
de nuit
1057
Mesures d'encadrement du travail de nuit
1061
Insertion des travailleurs dans un régime de nuit
1062
Quid des régimes de nuit existants?
1065
Durée du travail pour les travailleurs de nuit
1067
Travail de nuit pour les jeunes travailleurs (– de 18 ans)
1073
Questions particulières
1. Les gardes dormantes
2. La rémunération du travail de nuit
1074
1075
1076
Travail en équipes comportant des prestations de nuit (CCT no 46)
1. Employeurs et travailleurs concernés
2. Modalités d'application
3. Procédure de passage à un régime de travail visé par la CCT no 46
4. Possibilités de retour à un autre régime de travail
5. Transport
6. Indemnité financière
7. Intervalles de repos et durée du travail
1077
1078
1079
1085
1086
1094
1095
1096
Chapitre IV.
Les jours fériés
1100
Principes généraux
1100
Remplacement des jours fériés coïncidant avec un jour d'inactivité
1. Généralités
2. Situations particulières
1106
1106
1108
Occupation un jour férié et octroi d'un repos compensatoire
1115
La rémunération du jour férié (d'un jour de remplacement ou d'un jour de repos compensatoire)
1118
Les jours fériés en cas de suspension du contrat
1120
Les jours fériés en cas de fin du contrat
1123
Chapitre V.
Les congés de circonstance ("petits chômages")
1126
Congés de circonstance autres que le congé d’adoption
1. Motifs et durée de l'absence
2. Modalités d'octroi
3. Paiement des jours de congé de circonstance
1127
1127
1138
1141
XIX
Le congé d’adoption
1143
Congé pour soins d’accueil
1149
Chapitre VI.
Les congés pour raisons impérieuses
1156
Principes
1156
Caractéristiques générales
1157
Incidences sur la durée du travail
1162
Sur le plan social
1163
Chapitre VII.
Les congés thématiques
1164
Droit à l'interruption de carrière pour assister une personne en soins palliatifs
1166
Droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille qui souffre d'une maladie grave
1177
Droit à l'interruption de carrière à titre de congé parental
1189
Synthèse relative aux "congés thématiques" (en vigueur au 01.02.2011)
1197
Congé parental sur la base de la CCT n° 64
1. Principes
2. Bénéficiaires du congé
3. Conditions requises pour l'exercice de ce droit
4. Avertissement écrit
5. Mise en œuvre du congé parental
6. Absence d’octroi d’un revenu de remplacement
7. Interdiction de cumul
8. Protection contre le licenciement
9. Reprise du travail dans l'entreprise
10. Remarques finales
1198
1198
1200
1201
1204
1205
1208
1209
1210
1214
1215
Chapitre VIII.
I.
II.
III.
Le système du crédit-temps
1216
Genèse du système et objet du crédit-temps
Employeurs et travailleurs visés par la CCT no 77bis
Les 3 régimes prévus par la CCT no 77bis
Le droit à un crédit-temps (au sens strict)
1219
1221
1221
e
XX
1216
Le droit à une diminution de carrière d'1/5
1229
Le droit à la réduction de leurs prestations pour les travailleurs âgés de 50 ans et plus
1. Pour bénéficier du droit à une réduction à concurrence d’1/5e
2. Pour bénéficier du droit à une réduction des prestations à un mi-temps
1236
1237
1238
Dispositions communes aux 3 régimes
1. Calcul du délai d'occupation de 12 mois
2. Condition d'occupation et prolongation du crédit-temps
1244
1244
1246
Passage d’une formule de crédit-temps à l’autre
1. Passage d’une formule de crédit-temps (au sens strict) à une diminution de carrière
d’1/5e (et inversement)
2. Passage d’une formule de crédit-temps (au sens strict) à un régime de réduction
des prestations spécifique à la catégorie des travailleurs âgés de 50 ans et plus (et inversement)
3. Passage d’une formule de diminution d’1/5e des prestations avant l’âge de 50 ans à
la formule de réduction des prestations spécifique à la catégorie des travailleurs âgés
de 50 ans et plus
1247
IV. Les modalités d'exercice du droit au crédit-temps
1. Accord de l'employeur dans les entreprises de 10 travailleurs ou moins
2. Procédure d'introduction de la demande
3. Le report ou le retrait de l'exercice du droit
1251
1252
1253
1254
1248
1249
1250
V. Les règles d'organisation du crédit-temps
1. Limitation des absences simultanées
2. Mécanisme de préférence et de planification
1258
1259
1265
VI.
1266
Absence d'obligation de remplacement
VII.
Modalités d'octroi de l'allocation
1267
VIII. Garanties d'exercice du droit au crédit-temps
1. Maintien de la fonction
2. Protection spéciale contre le licenciement
1271
1272
1273
IX.
1278
Reprise du travail avant la date de fin prévue
X.
Aspects de sécurité sociale
XI.
Chapitre IX.
Le congé-éducation payé
1279
1280
1281
Les bénéficiaires du congé-éducation payé
1282
Formations ouvrant le droit au congé-éducation
1283
Durée du congé-éducation payé
1. Pour les travailleurs occupés à temps plein
2. Pour les travailleurs occupés à temps partiel
1286
1286
1287
Planification du congé-éducation
1292
Obligations à remplir par le travailleur
1296
Rémunération du congé-éducation
1. Pour les travailleurs occupés à temps plein
2. Pour les travailleurs à temps partiel
1301
1301
1302
Perte du droit au congé-éducation (ex.: abandon, assiduité insuffisante, échec)
1303
Protection contre le licenciement
1304
Remboursement des rémunérations
1307
Chapitre X.
La rémunération et les indemnités diverses
1312
Notion de rémunération
1312
I.
II.
III.
Fixation de la rémunération
Paiement et protection de la rémunération
1319
1320
Monnaie du paiement
1321
Mode de paiement
1322
Époque et date de paiement
1325
Décompte et quittance pour solde de tout compte
1330
Le privilège des travailleurs sur la rémunération
1332
IV.
Les avantages en nature
1333
Le principe du paiement en nature
1334
Évaluation des prestations en nature
1338
Octroi des avantages en nature en cas de suspension
1341
V.
1342
Les avantages de toute nature & les remboursements de frais professionnels
Les avantages de toute nature
1. Disposition gratuite d'un immeuble (maison-appartement)
1342
1344
XXI
2. Chauffage-électricité et autres charges
3. Repas fournis à titre gratuit ou à prix réduits
4. Prêts à intérêt réduit
5. Utilisation privée d'une voiture de société
6. Mise à disposition pour un usage privé d’un PC et/ou d’une connexion et d’un
abonnement internet
7. Intervention patronale dans l’achat d’un "PC privé" par le travailleur
8. Mise à disposition d’un GSM pour un usage privé
1353
1356
1360
Les avantages sociaux immunisés
1. Sur le plan social
2. Sur le plan fiscal
1363
1364
1365
Les indemnités pour dépenses professionnelles
1368
Octroi d'avantages non récurrents liés aux résultats (CCT n° 90)
1371
Synthèse des aspects sociaux et fiscaux de certains avantages, indemnités, primes
et allocations
1372
VI.
1373
Retenues sur les rémunérations
Retenues autorisées
1373
Calcul et limites des retenues
1374
VII.
1375
Saisie et cession de la rémunération
Notion de saisie-arrêt exécutoire
1376
Notion de cession de rémunération
1378
Sommes saisissables ou cessibles
1380
Les quotités saisissables ou cessibles
1. Principes généraux
2. Diminution des quotités pour enfant(s) à charge
3. Modalités de calcul
4. Indemnités et situations particulières
1384
1384
1386
1393
1396
Concours entre cessions et saisies
1400
La traçabilité des rémunérations versées sur un compte à vue
1404
Le règlement collectif de dettes
1408
VIII.
1412
Les frais de transport du domicile au lieu de travail
Utilisation d'un moyen de transport en commun
1. Caractère obligatoire de l’intervention patronale
2. Montant de l'intervention
3. Époque de remboursement
4. Modalités de remboursement
5. Dérogations sectorielles
6. Aspects sociaux et fiscaux de l'intervention
1412
1412
1414
1418
1419
1422
1423
Utilisation d’un transport collectif organisé (TCO) ou covoiturage organisé par
l’employeur
1429
Utilisation d'un véhicule privé ou de société
1434
Déplacement à bicyclette du domicile au lieu de travail
1439
Synthèse relative à l'exonération fiscale accordée au travailleur
1440
Plan de gestion de la mobilité
1441
Chapitre XI.
I.
La prépension conventionnelle
1442
Réglementation applicable à partir du 01.01.2008
1443
XXII
1346
1347
1348
1349
1444
Conditions d'accès à la prépension
1. Licenciement du travailleur
2. Existence d'une convention collective de travail
3. Condition d'âge et condition de carrière (à partir du 1er janvier 2008)
4. Calcul des années de carrière professionnelle
5. Condition d’admissibilité aux allocations de chômage
6. Inscription dans une cellule pour l’emploi (= particularité)
1445
1445
1449
1450
1461
1462
1463
Le remplacement du prépensionné dans l'entreprise
1464
Entreprises en difficulté ou en restructuration
1. Notions d'entreprises en difficulté ou en restructuration
2. Procédure de reconnaissance
3. Dispositions particulières dérogatoires au régime général
1470
1471
1473
1474
II.
1479
Les revenus du prépensionné (C.C.T. 17)
Les allocations de chômage et l'indemnité de prépension
1479
Les retenues sociales et fiscales
1487
III.
1489
La gestion active des restructurations
Champ d’application
1. Employeurs concernés
2. Travailleurs concernés
1490
1490
1491
Introduction d’une demande de reconnaissance
1492
Mise en place d’une cellule pour l’emploi
1493
Dispositions dérogatoires au régime général
1494
IV.
1499
Statut du travailleur prépensionné
Interdiction de cumul avec d'autres indemnités
1500
Activités autorisées
1501
Exercice d’une activité en dehors des limites autorisées
o
1505
Reprise d'une activité professionnelle – CCT n 17tricies
1506
En cas d'incapacité de travail d'origine non professionnelle
1508
En cas d'incapacité de travail d'origine professionnelle
1509
Incidences sur la pension de retraite
1510
Durée du maintien du statut de travailleur prépensionné
1511
Chapitre XII.
La prépension à mi-temps
1512
1513
Conditions d'octroi
1. Existence d'une convention collective de travail
2. Condition d'âge
3. Conclusion d'un accord sur la durée des prestations
4. Autres conditions
5. Procédure de demande
1514
1514
1515
1520
1521
1522
Le remplacement du prépensionné à mi-temps
1523
Revenus du prépensionné à mi-temps (C.C.T. n° 55)
1. Calcul de l'indemnité complémentaire
2. Adaptation de l'indemnité complémentaire
3. Débiteur de l'indemnité et modalités de paiement
4. Retenues sociales
1529
1530
1531
1532
1533
Passage à une prépension à temps plein
1534
Statut du travailleur prépensionné à mi-temps
1535
XXIII
Droit aux allocations de chômage
1. Pendant la prépension mi-temps
2. En cas de chômage complet
Chapitre XIII.
1546
L'accès des étrangers au territoire belge
1. Ressortissants d'un pays membre de l'EEE
2. Ressortissants d'un pays non membre de l'EEE
1547
1548
1551
L'occupation au travail en Belgique
2. Dispenses de l'obligation d'obtenir une autorisation d'occupation et un permis de
travail
1554
1555
L'autorisation d'occupation
1. Principes
2. Conditions d'octroi
3. Procédure d'obtention d'une autorisation d'occupation
1558
1558
1559
1566
Les permis de travail
1. Principes
2. Le permis de travail A
3. Le permis de travail B
4. Le permis de travail C
5. Tableau de synthèse
6. Dispositions particulières
7. Procédure de demande des permis de travail
8. Le renouvellement d’une demande de permis
1567
1567
1568
1570
1573
1575
1576
1577
1579
Communication de la fin anticipée du contrat de travail
1580
Refus et retrait de l'autorisation d'occupation et du permis de travail
1581
Recours
1582
Sanctions
1583
Réglementations applicables aux relations de travail en cas de détachement en
Belgique (travailleurs détachés)
1. Détermination de la loi applicable
2. Dispositions minimales à respecter: loi du 5 mars 2002
3. Déclaration “Limosa” obligatoire
4. Dispense d’établir et de tenir certains documents sociaux
1584
1585
1587
1591
1601
Chapitre XIV.
Le détachement de travailleurs à l'étranger
1557
1604
Loi applicable au contrat de travail
1. Maintien du contrat de travail existant
2. Suspension du contrat et conclusion d'un contrat de détachement
3. Rupture du contrat et conclusion d'un nouveau contrat
1605
1606
1607
1608
Établissement d'un écrit avant le détachement
1609
Les conditions de travail
1610
Respect des dispositions impératives
1611
Résolution des litiges
1612
Protection sociale
1613
Chapitre XV.
I.
XXIV
L'occupation de travailleurs étrangers
1543
1544
1545
Les documents sociaux obligatoires
Le registre du personnel
1614
1614
Établissement d'un registre du personnel
1. Occupation sur un seul lieu de travail
2. Occupation sur plusieurs lieux de travail
1615
1616
1622
Conservation des registres du personnel (général et spécial)
1627
Les registres de présence et de mesure du temps de travail
1628
II.
1629
Le compte individuel et le décompte de paie
La notion de compte individuel
1630
La tenue et le lieu de tenue du compte individuel
1632
Mentions à apporter sur le décompte de paie et au compte individuel
1633
Communication d'une copie du compte individuel au travailleur
1638
Conservation du compte individuel du travailleur
1639
Le décompte de paie
1640
États particuliers de prestations
1. État des prestations en application de la réglementation sur les heures supplémentaires
2. État des prestations en cas de régime de travail flexible
1643
1644
1648
III.
1653
Le règlement de travail
Caractère obligatoire du règlement de travail
1653
Utilité du règlement de travail
1654
Contenu du règlement de travail
1655
Établissement du règlement de travail
1658
Communications diverses et lieu de tenue du règlement
1662
IV.
1666
V.
VI.
La carte d'identité sociale
Le livre de validation
La déclaration immédiate de l'emploi (DIMONA)
1669
1676
Qu'est-ce que “la déclaration immédiate de l'emploi” (DIMONA)?
1677
1678
1679
Contenu de la DIMONA
1. Lors de l'engagement de chaque nouveau travailleur (= déclaration d'entrée)
2. En cas de départ du travailleur (= déclaration de sortie)
1681
1682
1687
Avis de réception DIMONA et attribution d’un no DIMONA
1688
Rectifications et/ou annulations
1690
Modalités de transmission de la DIMONA
1691
Consultation et accès au réseau Extranet de la sécurité sociale
1692
Sanctions applicables (civile, pénale ou administrative)
1693
VII.
Envoi et archivage électronique de certains documents sociaux
1696
L'emploi des langues dans les entreprises
1701
Chapitre XVI.
Région flamande
1702
Région wallonne
1707
Autres régions: “Bruxelles-Capitale” – Région Allemande – Communes à “facilités”
1711
Observations générales et communes aux régions
1717
Chapitre XVII.
La protection contre la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail
1718
Employeurs, travailleurs et autres personnes concernés
1719
Définitions préliminaires
1720
XXV
Politique de prévention
1. Analyse des risques et mesures de prévention
2. Information du personnel et droit à la formation
3. Désignation d’un conseiller en prévention spécialisé (et d’une personne de
confiance)
4. Sanctions pour l’absence d’une politique de prévention
1724
1725
1728
Instruction d'une plainte et sanctions envisageables
1. Voies d’action possibles
2. Sanction(s) contre l'auteur des faits
3. Sanction pour usage abusif de la procédure de plainte
1737
1737
1742
1745
Protection du travailleur et des témoins
1746
Information et accès aux documents
1752
Chapitre XVIII.
Transfert ou cession d'entreprise
1753
Transfert conventionnel d'entreprise
1. Champ d'application
2. Information et consultation des représentants des travailleurs
3. Maintien du contrat et des conditions de travail
4. Questions particulières
5. Protection contre le licenciement
6. Responsabilité solidaire du cédant et du cessionnaire
1754
1754
1759
1760
1764
1766
1767
Réorganisation judiciaire et transfert d'entreprise
1768
Reprise d'actif après faillite
1773
Intervention du Fonds de fermeture: indemnité de transition
1777
Chapitre XIX.
I.
Le licenciement collectif
1783
Information et consultation des représentants des travailleurs
1784
Notion de licenciement collectif
1784
Entreprises concernées
1787
Procédure de consultation des représentants des travailleurs
1. Information – consultation
2. Notifications à l’office de l’emploi et de la formation (FOREm – VDAB – Actiris)
et à l'autorité fédérale
1790
1790
1792
Notification du projet de licenciement et délai d’attente
1. Notifications officielles
2. Délai d’attente avant de procéder au licenciement collectif
1793
1793
1796
Contestation de la procédure d’information et de consultation
1798
Protection des travailleurs licenciés
1. Travailleurs concernés et périodes de référence
2. Application de la protection
3. Nature de la protection
1799
1800
1803
1805
II.
1808
Octroi d’une indemnité de licenciement collectif
Notion de licenciement collectif
1809
Entreprises concernées (20 travailleurs au moins)
1810
Travailleurs bénéficiaires de l’indemnité
1811
Montant de l’indemnité
1813
Durée de l'indemnisation
1820
Cumuls non autorisés
1821
III.
1822
La gestion active des licenciements collectifs
XXVI
1730
1736
1823
1824
Notification de l’annonce de licenciement collectif
1825
Mise en place d’une cellule pour l’emploi
1. Caractère obligatoire ou facultatif
2. La cellule pour l’emploi et divers aspects
3. Alternatives à la mise en place d’une cellule pour l’emploi interne
1826
1827
1828
1832
Inscription du travailleur dans la cellule pour l’emploi
1. Caractère obligatoire de l’inscription
2. Procédure d’inscription
3. Durée d’inscription dans la cellule
4. Délivrance d’une carte de réduction restructurations
1835
1835
1836
1841
1842
Paiement d’une indemnité de reclassement
1. Modalités de calcul et de paiement
2. Indemnité de reclassement et indemnité de congé
3. Tableau de synthèse - Rupture du contrat dans le cadre de la restructuration
1844
1845
1846
1850
Observations finales
1851
Chapitre XX.
I.
La fermeture d'entreprise
1852
La fermeture de l’entreprise
1853
Notions d’entreprise et de fermeture d’entreprise
1. Entreprises et travailleurs concernés
2. Notion de fermeture d’entreprise
1853
1854
1856
Obligations d’information à charge de l’employeur
1. Information préalable à donner aux travailleurs et à certaines autorités
2. Information au fonds de fermeture
1863
1864
1865
Paiement d’une indemnité de fermeture
1. Conditions d’octroi
2. Montant de l’indemnité de fermeture
3. Délai de paiement
4. Cumul de l’indemnité de fermeture avec d’autres indemnités
1868
1869
1872
1873
1874
II.
1875
Rôle et intervention en garantie du Fonds de fermeture des entreprises
Rôle du Fonds de fermeture des entreprises (FFE)
1875
Interventions en garantie du Fonds de fermeture
1. Indemnité de fermeture
2. Rémunérations, indemnités et avantages
3. Indemnité de transition
4. Intervention en cas de force majeure
5. Indemnités complémentaires dues a certains travailleurs protégés
6. Indemnité de prépension
7. Le chômage temporaire
1876
1877
1878
1882
1883
1884
1885
1886
Situations transnationales
1887
Procédure de demande et paiement des interventions du Fonds
1888
Remboursement des sommes payées
1889
Chapitre XXI.
Mesures anti-crise temporaires
PARTIE 4.
La sécurité sociale
Chapitre I.
L'assujettissement à l'ONSS
I.
Champ d'application de la sécurité sociale
Principe de la territorialité
1. Principe général
2. Détachement à l'étranger
1890
1891
1893
1893
1893
1894
XXVII
L'Office de Sécurité Sociale d'Outre-Mer (OSSOM)
1903
Travailleurs et employeurs concernés
1905
Extensions de l'assujettissement
1909
Limitations à l'assujettissement
1922
Exclusions
1930
Cas particulier d'exclusion: les étudiants
1. Occupation durant les mois de juillet, août et septembre (= vacances d’été)
2. Occupation en dehors des vacances d’été (pendant l’année)
3. Dépassement des périodes de 23 ou 46 jours
4. Quelques précisions encore
1938
1939
1941
1942
1945
II.
1946
Immatriculation à l'ONSS
1947
Déclaration trimestrielle
1948
Paiement des cotisations
1950
Déclaration de cessation d'activité
1951
Formalités liées à l’octroi des prestations
1952
Chapitre II.
I.
XXVIII
Obligations de l'employeur
Les cotisations de sécurité sociale
1953
Base de calcul des cotisations sociales
1953
Rémunérations soumises au calcul des cotisations
1953
Le cas particulier des titres-repas
1. Octroi par convention collective ou convention individuelle écrite
2. Octroi d'un titre-repas par jour de travail effectivement presté
3. Intervention patronale de 5,91 € maximum
4. Intervention du travailleur à concurrence de 1,09 € au moins
5. Durée de validité limitée et mentions obligatoires
6. Titres-repas nominatifs
7. Conditions supplémentaires pour titres-repas électroniques
8. Dernières précisions utiles
1957
1958
1959
1963
1964
1965
1966
1967
1968
Le cas particulier des primes d’ancienneté
1971
Non-assujettissement des libéralités
1972
Non-assujettissement des remboursements de frais professionnels
1973
Revenus de remplacement
1974
Modalités propres à certaines catégories de travailleurs
1975
II.
1979
Les cotisations sociales de base
III. Le bonus à l'emploi (ou réduction des cotisations personnelles sur les bas
salaires)
1981
1982
Modalités de calcul de la réduction
1. Étape 1 – Détermination du salaire mensuel de référence (= facteur ”S”)
2. Étape 2 - Calcul du montant de base de la réduction (= facteur ”R”)
3. Étape 3 - Adaptation du montant de la réduction effectivement accordée (= facteur
“P”)
1983
1984
1988
Imputation de la réduction des cotisations personnelles
1993
Moment du calcul de la réduction
1994
IV. La réduction des cotisations sociales personnelles pour le travailleur
victime d’une restructuration
1995
1990
V.
Cotisations sociales particulières
2000
Cotisation sur le double pécule de vacances (à charge du travailleur)
2001
Cotisation spéciale de sécurité sociale (CSS) (à charge du travailleur)
1. Principes
2. Travailleurs redevables de la cotisation
3. Montant de la cotisation spéciale
2002
2003
2004
2005
Cotisation “Fonds de fermeture des entreprises” (en abrégé FFE)
1. Cotisation de base
2. Cotisation spéciale
2008
2009
2015
Cotisation patronale sur le double pécule de vacances (1,6 %)
2020
Cotisation spécifique pour les accidents du travail
2028
Cotisations patronales à un Fonds de sécurité d'existence
2029
Cotisation pour le Fonds amiante
2030
o
Cotisation de modération salariale (A.R. n 278 et 401)
1. Modération salariale (A.R. no 278)
2. Cotisation de modération salariale à partir de 1987
2031
2031
2032
Cotisation au Fonds pour l'emploi en faveur des groupes à risque (0,10 % en
2009 et 2010)
2. Conclusion d'une convention
3. Montant et versement de la cotisation
2036
2036
2040
2042
Cotisation spéciale pour le régime du chômage temporaire
2043
Cotisation pour financer le plan d'accompagnement et de suivi actifs des chômeurs
2048
Cotisation pour la promotion des initiatives concernant l'accueil des enfants
2049
Cotisation annuelle pour les entreprises du secteur de la construction
2052
Cotisation patronale complémentaire pour le financement du congé-éducation
payé
2057
Cotisation de solidarité sur le paiement des amendes de roulage
2063
Cotisation CO2 pour l’utilisation privée d’une voiture de société
2064
Cotisations et retenues sur la prépension conventionnelle et à mi-temps (situation en vigueur à partir du 1er avril 2010)
1. Indemnités visées
2. Cotisation patronales
3. Retenue à charge du prépensionné
4. Reprise du travail
5. Versement de la cotisation patronale et de la retenue
6. Formalités administratives
7. Tableau de synthèse – Cotisations patronales et retenues sur la prépension (au
01.02.2011)
Cotisations et retenues sur les indemnités complémentaires versées dans le cadre
d’un régime de pseudo-prépension (= "Prépension Canada Dry") - Situation en
vigueur à partir du 1er avril 2010
1. Allocations et indemnités visées
2. Cotisation patronales
3. Retenue personnelle
4. Reprise du travail
5. Versement de la cotisation patronale et de la retenue
7. Tableau de synthèse – Cotisations patronales et retenues personnelles sur l'indemnité complémentaire (au 01.02.2011)
Cotisations spéciales sur certaines indemnités complémentaires de crédit-temps
(situation au 01.02.2011)
1. Allocations et indemnités visées
2070
2071
2072
2088
2097
2102
2106
2110
2111
2112
2114
2121
2125
2130
2132
2136
2137
2138
XXIX
2. Cotisation patronale et retenue personnelle applicable
4. Tableau de synthèse - Cotisations et retenues sur certaines indemnités complémentaires de crédit-temps (au 01.02.2011)
2140
2146
Cotisation sur les pensions et avantages complémentaires (3,55 %)
2148
Cotisation spéciale de 8,86 % sur les versements en vue d'allouer des avantages
extra-légaux en matière de retraite ou de décès prématuré (ex.: assurances
groupe)
2155
Cotisation sur les pensions légales et extra-légales
2158
Chapitre III.
La redistribution des charges sociales
2163
2164
Modalités d'application de la redistribution
1. Ristourne des cotisations
2. Cotisation de compensation
3. Synthèse relative à la redistribution des charges sociales en 2011
4. Application
5. Annulation de la ristourne ou de la cotisation
2165
2165
2168
2170
2171
2172
Procédure
2173
Chapitre IV. Les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale (depuis le 01.01.2004)
I.
II.
Présentation générale de la réforme
Réduction structurelle des charges sociales (= réduction de base)
2174
2174
2180
2181
2182
Montant forfaitaire de la réduction
1. Détermination de la catégorie a laquelle appartient le travailleur (1ère étape)
2. Détermination de la rémunération trimestrielle de référence (facteur S) (2e étape)
3. Détermination du montant de base de la réduction (facteur R) (3e étape)
4. Détermination du montant définitif de la réduction (facteur Ps) (4e étape)
2183
2184
2185
2189
2190
Cumuls possibles
2196
Formalités
2197
III.
2198
Réduction groupe-cible "Travailleurs âgés"
Réduction pour travailleurs âgés de 50 ans au moins
3. Montant forfaitaire de la réduction
4. Durée de l’avantage
5. Formalités – Cumuls possibles
2199
2199
2200
2201
2202
2203
Réduction pour travailleurs âgés de 57 ans au moins
3. Durée de l'avantage
4. Formalité
5. Cumuls possibles
2204
2204
2205
2206
2207
2208
IV.
2209
Réduction groupe-cible “Demandeurs d'emploi de longue durée”
Le plan Activa
3. Modalités de l'engagement
4. Avantages accordés
5. Particularités en cas d'engagements successifs
XXX
2147
2210
2211
2212
2217
2218
2226
6. Formalités
7. Cumuls possibles
8. Dispositions transitoires
2227
2235
2236
Le programme de transition professionnelle (PTP)(appelé WEB-Plus par le
VDAB)
5. Cumuls possibles
6. Formalités
2237
2238
2239
2240
2241
2245
2246
Les emplois SINE (= économie d'insertion sociale)
5. Cumuls possibles
6. Formalités
2247
2248
2249
2250
2251
2255
2256
V.
2257
Réduction groupe-cible "Premiers engagements"
1. Pour l'engagement d'un premier travailleur
2. Pour l'engagement d'un 2e travailleur
3. Pour l'engagement d'un 3e travailleur
2258
2259
2260
2261
2262
Modalités de l’engagement
2263
Montants forfaitaires de la réduction et modalités d'octroi
2264
Intervention dans les cotisations de gestion dues à un secrétariat social
2269
Cumuls possibles
2270
Formalité
2271
VI.
2272
Réduction groupe-cible "Jeunes travailleurs"
La réduction "pour certains jeunes travailleurs de – de 26 ans"
2. Jeunes travailleurs concernés
3. Montants forfaitaires de réduction
4. Situation particulière et engagements successifs
5. Cumuls possibles
6. Formalité administrative: obtention d'une carte de travail
7. Activation des allocations de chômage ("Activa Start")
2273
2274
2275
2276
2279
2283
2284
2291
La réduction pour occupation de jeunes de moins de 30 ans ayant un bas salaire
3. Montant de la réduction
4. Formalité
5. Cumuls possibles
2295
2296
2297
2298
2299
2300
VII. Réduction groupe-cible pour diminution du temps de travail en-deça de
38h/semaine et/ou instauration de la semaine de 4 jours
2301
Réduction collective et volontaire du temps de travail en-deça de 38h/semaine
2. Caractéristiques générales
4. Montant forfaitaire de la réduction pour certains travailleurs à temps partiel
5. Récupération de la réduction
6. Cumuls possibles
7. Formalités
2302
2303
2304
2307
2311
2312
2313
2314
XXXI
Réduction des cotisations pour organisation du travail sur une semaine de
4 jours
1. Caractéristiques générales
4. Récupération de la réduction forfaitaire
5. Cumuls possibles
6. Formalités
7. Dispositions transitoires
2315
2316
2317
2318
2320
2321
2322
2323
VIII.
2324
2325
2326
Montant forfaitaire de la réduction et modalités d’octroi
2327
Formalité – La carte de réduction restructurations
2329
Cumuls possibles
2330
IX. Réduction groupe-cible pour les tuteurs assurant le suivi de stages
1. Qu’entend-on par "tuteur"?
2. Stagiaires pris en considération
3. Conclusion d’une convention de tutorat
4. Montant de la réduction et durée d’octroi
5. Procédure et formalités
2331
2332
2333
2334
2335
2336
X. Réduction groupe-cible pour des formateurs et accompagnateurs
3. Conclusion d’une convention de formation
4. Avantages pour l’employeur
2337
2338
2339
2340
2341
Chapitre V.
I.
XXXII
Réduction groupe-cible pour travailleur victime d’une restructuration
Autres réductions de cotisations sociales
2344
Réduction Maribel social – entreprises du secteur non marchand
2345
2346
Travailleurs pris en considération
2347
Montant de la réduction
2348
Conditions et modalités d'octroi de la réduction
2349
Cumuls possibles
2350
II. Réduction des cotisations pour l’engagement d'un travailleur domestique
ou employé de maison (A.R. no 483)
2351
2352
Travailleur donnant droit à l'avantage
2353
Avantage accordé
2354
Procédure
2356
III. Réduction des cotisations pour l’engagement de jeunes défavorisés (A.R.
no 499)
2357
2358
Travailleurs donnant droit à l'avantage
2359
Avantage accordé
2360
Procédure
2361
IV.
Réduction des cotisations sociales pour les artistes
2362
Employeurs et travailleurs concernés
2363
Montant de la réduction
2364
Formalité et cumuls possibles
2368
V.
Observation générale pour toutes les réductions de cotisations sociales
2369
Déclaration et paiement des cotisations
2370
Déclaration multifonctionnelle (DMFA) à l'ONSS
2370
Présentation générale de la déclaration multifonctionnelle
2371
Structure de la déclaration multifonctionnelle (dmfa)
2372
Délai et modalités de transmission de la dmfa
2375
II.
2378
Chapitre VI.
I.
Paiement des cotisations à l'ONSS
Principes
2378
Délais légaux de paiement
2379
Chapitre VII.
Le contentieux social – sanctions – prescription
2384
Actions de l'ONSS contre les employeurs débiteurs
2384
Sanctions civiles et pénales
2385
Le délai de prescription
2388
Privilège de l'ONSS
2393
Suspension de l'exigibilité des créances de l'ONSS
2394
Chapitre VIII.
I.
Les prestations de sécurité sociale
Les allocations familiales
2397
2398
Obligations de l'employeur
2398
L'attributaire d'allocations familiales
1. Le travailleur effectif
2. Autres catégories d'attributaires
2399
2400
2401
Les bénéficiaires
2402
L'allocataire
2405
Trimestrialisation du droit
2406
Taux des allocations familiales
1. Les allocations familiales
2. Les allocations de naissance
2407
2408
2409
II.
2410
L'assurance chômage
Conditions d'admission aux allocations de chômage
1. Admission sur la base d'un travail salarié
2. Admission sur la base des études
3. Maintien de l'admissibilité
2411
2412
2416
2421
Les conditions d'octroi
1. Privation d'emploi et de rémunération
2. Perte d'un emploi à temps plein
3. Être apte au travail et avoir la possibilité légale de travailler
4. Être et rester inscrit comme demandeur d'emploi
5. Être disponible pour le marché de l'emploi
2423
2424
2427
2428
2429
2430
Les allocations de chômage
1. Dispositions générales
2431
2431
XXXIII
2.
3.
4.
5.
Classification des chômeurs
Taux des allocations de chômage et rémunération plafonnée
Montants des allocations de transition ou d'attente
Précompte professionnel sur les allocations de chômage ou d'attente
2433
2438
2448
2449
Cas particulier – Les travailleurs à temps partiel
1. Occupation à temps partiel assimilée à un emploi à temps plein
2. Occupation comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits
3. Occupation volontaire à temps partiel
2451
2452
2454
2466
Documents de chômage
1. En cas de chômage complet
2. En cas de chômage temporaire
3. Pour le travailleur à temps partiel avec maintien des droits
4. Pour le travailleur prépensionné
5. Les attestations de chômage C63
2472
2473
2474
2478
2479
2480
Procédure d'octroi des allocations
2481
III.
2484
Bénéficiaires d'une pension de retraite et de survie
2484
Âge de la retraite
2485
Détermination de la pension de retraite et de survie
2489
La demande, la prise de cours et le paiement des pensions
2494
Cumul de pensions et/ou d'autres allocations sociales
2497
Régularisation des périodes d'études
2499
Le travail autorisé des pensionnés
1. Déclaration préalable d'occupation
2. Limites de revenus autorisés
3. Contrat et conditions de travail
2506
2507
2513
2524
IV.
2526
L'assurance accident de travail
Champ d'application
2527
Accident du travail et accident sur le chemin du travail
2528
Les réparations prévues par la loi
2531
Réparations sur la base du principe de la responsabilité civile
2538
Les déclarations d'accident
2539
V.
2540
Les maladies professionnelles
Champ d'application
2541
Maladies professionnelles
2542
Les réparations prévues par les lois coordonnées
2543
Procédure
2548
Chapitre IX.
I.
Droit aux prestations sociales pour certaines catégories de travailleurs
2549
Le travailleur à temps partiel
2549
II.
Le travailleur domestique
2556
III.
Le travailleur étudiant
2563
IV.
L'apprenti engagé dans le cadre de la formation "Classes moyennes"
2568
V.
VI.
XXXIV
Les pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés
L'apprenti industriel (L. du 19 juill. 1983)
Le travailleur en crédit-temps
2575
2582
Annexes
Annexe I.
Plafonds de rémunérations
2588
Plafonds de rémunérations en matière de contrats de travail
Annexe II.
Barèmes de précompte professionnel
2588
2589
er
Précompte sur les salaires payés par mois (à partir du 1 janvier 2011)
2589
Précompte sur les pécules, primes et indemnités de rupture
2590
Annexe III.
Adresses utiles
XXXV

guide de la réglementation sociale pour les

Transcription

Documents pareils

Convention de rupture de commun accord

Adhésion au Club du Soleil 2016

Définition: jeune travailleur

Chauffage - Ventilation - Climatisation

Formulaire de déclaration d`un événement accidentel

2009

Demande de réduction des cotisations sociales provisoires pour

Cotisations fixes et proportionnelles du Conseil Régional Paris

Demande de remboursement des salaires maintenus pour

TARIF COTISATIONS 2015 -2016