contrat de depot a terme

CONTRAT DE DEPOT A TERME
CONTRAT DE DEPOT A TERME N°………
____1. CONDITIONS GENERALES.
Le présent contrat de dépôt a terme (Contrat) régit le compte de Dépôt a terme (DAT) entre le
Déposant…………………………………………………………………………………....... et l’institution
émettrice CODA (Coopérative pour le Développement des Affaires). Les parties acceptant que le
présent Dépôt à terme soit aussi régi par les lois de la micro finance en vigueur au TOGO.
____2. COMPTE DES PERSONNES PHYSIQUES.
L’expression « COMPTE DES PERSONNES PHYSIQUES » est le terme utilisé pour désigner un
compte ouvert au nom d’une personne physique. L’institution émettrice se réserve le droit de
demander au Déposant de fournir le nom des bénéficiaires à la date de l’ouverture du compte de
DAT. Le Déposant devra remplir et signer le formulaire des bénéficiaires qui sera légalisé auprès d’un
Notaire ou d’une entité gouvernementale. L’institution émettrice se réserve le droit de garder l’original
du formulaire des bénéficiaires et une copie sera remise au Déposant.
3. COMPTES DES PERSONNES MORALES.
Ce compte est ouvert par une entité exerçant une activité légale dans un pays donné du monde. La
CODA se réserve le droit de demander à la personne morale engagée dans ce contrat de designer
par écrit le nom, le titre et l’adresse de la personne physique apte à agir en son nom. La CODA
entend mener toutes les opérations avec la personne sus mentionnées jusqu’à la réception d’une
autre disposition portant annulation de la présente désignation et la nomination d’une autre
personnalité.
____ 4. INTERETS.
Ce dépôt a terme produit des intérêts au Déposant. Ces intérêts pourront être payés
mensuellement, semi annuellement ou annuellement selon le choix opter par le Déposant a
l’ouverture du compte. Le Déposant peut opter pour un payement des intérêts ensemble avec le
capital a l’échéance du contrat. Les intérêts ne seront pas composés a moins que discutés et
acceptés à priori par les deux parties au moment de la signature du contrat.
____ 5. RETRAIT AVANT L’ECHEANCE.
Le Déposant accepte de mettre les fonds du présent dépôt à terme à la disposition de la CODA
depuis la date de la signature du présent contrat jusqu’à la date de son échéance. Cependant, si
les fonds doivent faire l’objet d’un retrait avant la date d’échéance, la CODA dispose d’un délai de
grâce de 90 jours pour rembourser les fonds au Déposant. Par conséquent, des pénalités de vingt
pourcent (20%) du Montant total déposé seront déduites du montant total à payer au Déposant.
____ 6.PAYEMENT A L’ECHEANCE
Le présent Dépôt a terme sera payé au Déposant a la date d’échéance marquée sur le certificat ou
formulaire de dépôt.
____7. EN CAS DE PERTE OU DE DESTRUCTION DU CERTIFICAT DE DEPOT
La CODA n’autorisera pas de retrait de fonds même a échéance sans présentation du Certificat de
dépôt en pleine et due forme. En cas de perte ou de destruction du Certificat de dépôt, le Déposant
devra informer la CODA par écrit le plus tôt possible.
____8. TRANSFERABILITE
Le Certificat de dépôt est transférable par le Déposant. Au moment de la signature du Contrat de
DAT, le Déposant a l’option de mentionner les bénéficiaires qui auront le droit de propriété sur le DAT
en cas de décès du Déposant. Au cas où le Déposant n’a pas designer de bénéficiaire, le présent
DAT ne peut être transmis à un bénéficiaire que sur décision de la justice donnant des instructions
légales sur les indications à suivre.
____9. DEPOTS.
Les dépôts se feront à travers un compte ouvert au nom du DEPOSANT à la CODA
____10. RETRAITS
Le retrait du capital et/ou des intérêts se feront à travers un compte ouvert au nom du Déposant
____11. TRANSFERE DE FONDS
La CODA pourra accepter les dépôts émanant des transferts d’argent par le déposant en utilisant les
méthodes de Transfert légalement reconnues par les lois régissant les pratiques de la micro finance
au Togo.
____12.SIGNATURES AUTORISEES.
La signature effectuée par le Déposant sur le formulaire de dépôt est l’unique signature
authentiquement valable. La CODA doit procéder à la vérification de l’authenticité de cette signature
avant les retraits ou toute autre opération liée au présent DAT. En cas de DAT des personnes
morales, le Déposant pourra opter pour plus d’une seule signature pour les opérations de retrait. Les
signatures autorisées peuvent être celles des personnes telles que stipulé dans les statuts de
l’organisation qui effectue le dépôt.
____13. NOTICE.
Chaque partie à la responsabilité d’informer l’autre par écrit d’une éventuelle modification touchant
le présent DAT. La notice d’information sera effective à partir de la date de sa réception par l’autre
partie.
____14. LEGISLATION EN VIGUEUR
Le présent contra est régi par les lois en vigueur au Togo. Tout changement intervenu au niveau de
cette législation pourra entraîner la modification du présent contrat. Au cas où une disposition du
présent contrat venait a rentrer en conflit avec les lois en vigueur au Togo, et devenant ainsi invalide
et inapplicable, ces disposition seront invalidées selon qu’elles deviennent inconsistantes avec la loi
togolaise qui dans ces conditions doit prévaloir. Toutefois, cette situation n’affectera en rien, le reste
des dispositions du présent contrat.
_____15. MODIFICATIONS
Les dispositions contenues dans le présent contrat ne pourront être modifiées que sur un accord
mutuel du Déposant et de l’Institution Emettrice du DAT. En cas de renouvellent du DAT
a l’échéance, les deux parties se réservent le droit de proposer d’éventuelles modifications au contrat
si nécessaire. Ces modifications peuvent porter sur le taux d’intérêt, la prochaine date d’échéance, le
montant du dépôt ainsi que d’autres éléments jugés nécessaires.
_____16 APPROBATIONS :
1) Lu et approuvé par le Déposant:
Nom & Prénom _______________________________________________________________
Titre__________________________________________________________________________
Signature__________________________________________
Date___________________
2) Lu et approuvé par le L’Institution Emettrice (CODA):
Nom & Prénom _______________________________________________________________
Titre__________________________________________________________________________
Signature__________________________________________
Date___________________