investissement outre-mer dans le logement social

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
NON-CUMUL
Les investissements qui ouvrent droit à la réduction d’impôt
prévue par l’article 199 undecies A sont exclus du bénéfice des
avantages fiscaux suivants :
– déduction au titre de l’amortissement des logements neufs
donnés en location (CGI, art. 31-I-1°-f et g) ;
– imputation des déficits fonciers sur le revenu global pour
un même logement ou une même souscription de titres (CGI,
INVESTISSEMENT OUTRE-MER
DANS LE LOGEMENT SOCIAL
(CGI, art. 199 undecies C ; loi pour le développement économique
des outre-mer du 27.5.2009 ; PF 109-24 à 109-33)
– réduction
Si vous êtes domicilié en France, vous pouvez bénéficier d’une
réduction d’impôt au titre de l’acquisition ou de la construction
entre le 27.5.2009 et le 31.12.2017 de logements neufs destinés
à la location dans le secteur social, dans les départements d’outremer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et
dans les îles Wallis et Futuna.
La réduction d’impôt est égale à 50 % du prix de revient du
logement.
Le prix de revient du logement doit comporter des dépenses
d’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de
matériaux d’isolation.
art. 217 undecies ) ;
L’acquisition de logements achevés depuis plus de 20 ans faisant
l’objet de travaux de réhabilitation permettant d’atteindre des
performances techniques voisines de celles des logements neufs
ouvre également droit à la réduction d’impôt.
art. 156-I-3°) ;
– placement sur un plan d’épargne en actions (2° du II de l'article L. 221-31
du code monétaire et financier reproduit sous l'article 163 quinquies D du CGI) ;
– réduction d'impôt pour investissement outre-mer dans le logement social (CGI, 199 undecies C) ;
– réduction d’impôt pour souscription au capital de PME (CGI,
art. 199 terdecies 0A) ;
– réduction d’impôt pour investissement locatif Scellier (CGI, art. 199
novovicies) ;
d’impôt pour investissement locatif intermédiaire
Duflot (CGI, art. 199 novovicies) ;
– réduction d'impôt dans le cadre d'une restauration immobilière
loi Malraux (CGI, article 199 tervicies) ;
– déduction en faveur des investissements réalisés outre-mer (CGI,
– exonération
de mutation à titre gratuit
2042 IOMde droits
DÉCLARATION
et 5°) ;
(CGI, art. 793-2-4°
13
1 Indiquez lignes 7HRA à 7HRD le montant de la réduction d'impôt déterminé dans la fiche de calcul de la 2042 IOM .
REVENUS 2013 INVESTISSEMENTS OUTRE-MER
– abattement sur l'assiette du droit de vente au titre de la première
N°14220 * 04
cession d'un immeuble acquis neuf et affecté pendant cinq ans à
l'habitation principale (CGI, art.1055 bis).
Investissements éligibles
Les logements doivent être donnés en location nue, dans les six
mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au moins égale à cinq ans, à un orgadirection générale
nisme de logement social :
des finances publiques
– organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article
L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour
l’accession à la propriété ;
– société d’économie mixte exerçant une activité immobilière
outre-mer ;
– organisme mentionné à l’article L. 365-1 du code précité (organisme concourant à la politique d’aide au logement) ;
– ou, dans les collectivités d’outre-mer, tout organisme de logeCet imprimé n° 2042 IOM vous permet de déclarer les réductions d’impôt au titre
dessocial
investissements
ment
agréé. réalisés outre-mer en application
des articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts (CGI). Il doit être joint à votre déclaration de revenus n° 2042.
Pour vous aider à remplir cet imprimé, vous pouvez vous procurer le document d’information
n° 2041
GE disponible
impots.gouv.fr.
Les logements
doivent
êtresurdonnés
en sous-location nue
Vous pouvez également déclarer vos réductions d’impôt pour investissements outre-mer
en
déclarant
vos
revenus
en
ligne.
ou meublée par l’organisme de logement social pour une durée
au moins égale à cinq ans à des personnes physiques qui en
font leur résidence principale et dont les ressources et les loyers
laissés à leur charge n’excèdent pas les plafonds mentionnés
Vous optez pour le plafonnement des réductions d’impôt pour investissements outre-mer
à 11
du sexdecies
revenu imposable
à l’article
46%AG
de l’annexe III au CGI.
MONTANT DES RÉDUCTIONS D’IMPÔT
(15%1 ou 13%2 pour certains investissements)
....................................................................................................................................
HQA
1. Investissements dans le logement social ; investissements immobiliers engagés avant le 1.1.2011 ; investissements dans le cadre d'une entreprise agréés avant le 5.12.2010.
2. Investissements dans le logement (article 199 undecies A) engagés avant le 1.1.2012 et investissements dans le cadre d’une entreprise (article 199 undecies B) agréés
Figure 2. Déclaration n° 2042 IOM, page 1.
du 5.12.2010 au 29.9.2011.
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENTS DANS LE LOGEMENT SOCIAL (article 199 undecies C du CGI)
Investissements réalisés en 2013
en 2010
– Investissements ayant fait l’objet d’une demande d’agrément, d’une déclaration d’ouverture
1
de chantier ou d’un acompte d’au moins 50% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HRA
– Autres investissements
en 2011
en 2012
HRB
HRC
......................................................................................................................................................
HRD
Report de réductions d’impôt non imputées les années antérieures
– Investissements réalisés en 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HKG
– Investissements réalisés en 2010
• investissements ayant fait l’objet en 2009 d’une demande d’agrément, d’une déclaration d’ouverture de chantier 
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