girardin industrielle
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La SEP est une société fiscalement translucide. de personne La clôture des comptes annuels de la SEP s’effectue au 31 décembre de l’année de l’investissement. LOI GIRARDIN INDUSTRIELLE : Réduction d’impôt • Afin de bénéficier de l’avantage fiscal prévu par la loi, deux conditions sont à respecter : le matériel doit être loué pendant 5 ans L’article 22 de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1986, ou « loi Pons », a institué la défiscalisation des investissements outre-mer, qui s’inscrit dans la continuité d’une politique traditionnelle d’incitation fiscale au développement économique des DOM-TOM. • l’investisseur doit détenir les parts de la SEP pendant 5 ans. Cette loi a été reconduite par la loi de finances de 2003 sous le nom de « LOI GIRARDIN ». Dans le cadre de la Loi de Programme pour l’Outre-mer N° 2003-660 promulguée le 21 juillet 2003, un nouveau volet d’incitation à l’investissement a été mis en place pour une durée de 15 ans. Investissez 15152 € avant le 15 juin 2008 Vous aurez droit à une réduction d’impôt de 20 000 €, Vous économisez ainsi 4 848 €*, soit 32% de rentabilité !! Il offre des avantages fiscaux aux particuliers et aux sociétés qui investissent entre 2003 et 2017 dans des biens immobiliers et mobiliers neufs amortissables, destinés à une exploitation d’au moins cinq ans dans les DOM-TOM. Les investissements éligibles peuvent être réalisés dans différents secteurs notamment les secteurs de l’industrie, de la pêche, du tourisme, des énergies renouvelables, des transports, de l’hôtellerie, de l’agriculture, de l’artisanat, de la maintenance, des concessions de services publics, et de l’audiovisuel. La loi GIRARDIN permet d’obtenir une réduction d’impôt allant de 50% à 70% du montant de l’investissement réalisé dans les différents secteurs productifs (article 199 Undecies B). L’activité est exercée au sein d’une SEP et relève du régime des BIC, (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Exemple : vous estimez votre impôt sur le revenu 2008 à 20 000 €. * dégressif en fonction de la date de l’investissement N’hésitez pas à nous contacter Au 8ème étage de notre site www.tecnicpatrimoine.com