PAT - Les services de l`État en Haute

Auprès de la délégation locale de l’ANAH de Haute-Saône
24 Boulevard des Alliés - 70000 VESOUL
℡ 03 63 37 92 00 le lundi de 14 à 16h30 et le vendredi de 9h à 11h30
Accueil physique le mardi de 14h à 16h30 et le jeudi de 9h à 11h30
Internet : www.anah.gouv.fr et www.haute-saone.equipement-agriculture.gouv.fr
Tél plateforme ANAH : 0826.80.39.39
Auprès du Conseil Général : Service Aménagement, logement et affaires européennes
23 rue de la Préfecture BP 20349 - 70000 VESOUL
℡ 03 84 95 77 20
Auprès des équipes d’animation des Opérations Programmées pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) :
Mairie de Faucogney : 03 84 49 32 28
Communauté de communes des Franches-Communes : 03 84 94 78 95
Communauté de communes du Pays d’Héricourt : 03 84 46 98 70
Communauté de communes des Monts de Gy : 03 84 32 97 61
Communauté de communes du Pays Riolais: 03 84 91 84 94
Programme d’Actions Territorial
(P.A.T.)
Le présent programme d'action s'applique sur le territoire du département de la Haute-Saône à l'exception du
périmètre de la Communauté de Communes de l'Agglomération de Vesoul qui fait l'objet d'un programme d'action
spécifique dans le cadre des conventions de délégation de compétences des aides à la pierre.
Le PAT est le volet opérationnel pour l'attribution des aides publiques en faveur de la rénovation de l'habitat privé.
En complément, des aides à la personne sont gérées dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
Le FSL s’adresse aux personnes éprouvant des difficultés à accéder ou se maintenir dans un logement en raison de
l’inadaptation de leurs ressources et de leurs conditions d’existence. Le FSL peut accorder sous forme de prêts ou
de subventions des aides en cas d’impayés de loyer ou d’énergie.
Conformément aux principes d'attribution des subventions par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), une
subvention de l'agence n'est jamais de droit. Le délégataire apprécie, après avis de la Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat, l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés en fonction:
− de l'intérêt économique, social ou environnemental ou technique du projet,
− des orientations générales fixées par le Conseil d'Administration de l'ANAH et des critères d'éligibilité qu'elle
adopte annuellement,
− ainsi que des priorités locales exposées dans le présent document.
I - Le dispositif PAT
A. Les fondements juridiques
B. Les usages du PAT
II - Présentation du contexte départemental
A. Les problématiques de l’habitat sur le territoire de délégation
B. Les orientations du Conseil général
C. Les orientations de l’ANAH pour l’année
D. Bilan des actions 2007-2008
III - Définition des principales dispositions
A. Orientations 2009
B. Plafonds de ressources
C. L’adaptation locale de l’enveloppe ANAH
D. L’ingénierie et les programmes
E. La communication
F. La gestion de la qualité et les contrôles
G. Les partenariats
2
I - Le dispositif « Programme d’Actions Territorial »
A. Les fondements juridiques
1. L’article R321-10-1 du CCH (décret du 3 mai 2005) stipule que le délégataire, Président du Conseil
Général ou de l’EPCI, approuve le Programme d’Actions Territorial intéressant son ressort, ce que
confirme la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à l’habitat privé. Ce
programme remplace le programme d’actions départemental mis en place depuis avril 2001.
2. Les programmes sont conservés dans leur volet annuel (court terme). Ils sont établis à partir de la
connaissance des territoires telle qu’elle apparaît dans les PLH (Programmes Locaux de l’Habitat), les
PDH (Programmes Départementaux de l’Habitat), les SRAH (Schémas Régionaux de l’Habitat privé)… et
les autres études concernant l’habitat privé. Quand le territoire est couvert par un PLH, celui-ci est
déterminant dans la définition des enjeux et objectifs du Programme d’Actions.
3. Les PAT se déclinent par territoire, qu’il soit couvert, ou non, par une délégation de compétence. Il y a
autant de PAT que de territoires délégués et non délégués dans un département.
Les PAT, au vu des enjeux et des objectifs chiffrés pour l’habitat privé, définissent les dispositions et
actions qui seront mises en œuvre dans l’année pour leur réalisation sur les territoires des délégataires.
B. Les usages du PAT
Le PAT est donc le « support opérationnel » du délégataire (territoire en délégation de compétence) pour
la gestion des aides publiques en faveur de la rénovation du parc privé. Ils constituent de fait la mise par
écrit de la doctrine de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) qui émet un avis sur les
dossiers, et le support commun pour l'activité des instructeurs et opérateurs.
Le PAT ne doit pas être compris comme une contrainte supplémentaire, mais comme une aide à la mise
en œuvre de la politique de l'habitat privé sur un territoire, et un outil de communication vis-à-vis des
propriétaires pour leur permettre d'appréhender les aides auxquelles ils peuvent prétendre.
3
II - Présentation du contexte départemental
A.
Les problématiques de l’habitat sur le territoire de délégation
Le Conseil général de la Haute-Saône par délibération du 21 octobre 2005, votée à l’unanimité, a sollicité
la délégation de compétence « des aides à la pierre », prenant ainsi une décision stratégique en faveur
du développement de la Haute-Saône et de l’aménagement de son territoire en cohérence avec les
orientations « Haute-Saône 2015 ».
Cette délégation concerne l’ensemble du territoire de la Haute Saône, hors territoire de la
Communauté de communes de l’Agglomération de Vesoul.
Pour préparer cette délégation, il a réalisé une étude « Pour une stratégie de l’habitat en Haute
Saône- observatoire de l’habitat » en 2007. Ce document a permis de caractériser les territoires du
département en fonction de différents critères : parc locatif et logements sociaux, ressources des
ménages et précarité, parc privé potentiellement indigne, vacance dans le parc privé, tensions sur le
marché locatif et tensions sur le marché foncier. Dès lors, cette évaluation de l’habitat en Haute-Saône a
permis de connaître finement ses différentes caractéristiques, représentées de manière synthétique à
travers cinq territoires et deux « sous-territoires » (voir carte ci-après).
Par ailleurs, une étude récente de la Direction Régionale de l’Equipement (2008-2009) concernant
l’évaluation des besoins en logements en Franche-Comté pour 2020, montre que le département de la
Haute-Saône (hors Communauté de communes de l’Agglomération de Vesoul) présente un besoin
d’environ XXXX logements en 2020 par rapport à 2005. Environ 80% de ces besoins sont motivés par un
desserrement des ménages, c'est-à-dire un nombre de personnes par ménage (donc par logement) qui
diminue : en moyenne de 2,5 personnes en 1990 à 2,1 en 2020. Il s’agit d’une spécificité haut-saônoise
car en Franche-Comté, les besoins en logement en 2020 s’expliquent à 65% par le desserrement des
ménages et à 35% en raison de la croissance démographique. Evidemment, on retrouve cette proportion
régionale dans les zones du sud Haute-Saône où la croissance démographique est forte (Rioz, Marnay,
Héricourt…).
4
B.
Les orientations du Conseil Général
Conformément à son accompagnement historique et volontariste du développement territorial
(renforcement des bourgs, coopération avec les communautés de communes et les villes,
amélioration de l’attractivité de la Haute-Saône et de la qualité de vie de ses habitants), le Conseil
général considère le logement comme un levier fort d’aménagement et de développement de son
territoire.
Pour répondre à ces objectifs, 3 axes stratégiques déclinés en actions opérationnelles, ont été
définis en 2007 et sont conservés en 2009 :
Axe 1 : Faciliter l’installation d’une nouvelle population et la mixité sociale :
1-1 Mettre en œuvre les moyens pour satisfaire la demande en matière de logement, notamment en faveur du
parc social et du parc privé conventionné
1-2 Accroître la production de logements très sociaux (PLAI-PST) pour favoriser l’insertion des personnes en
difficulté
1-3 Faciliter l’accession à la propriété, notamment des jeunes ménages
Axe 2 : Renforcer l’attractivité du territoire :
2-1 Relever le niveau de confort et la qualité de l’habitat (notamment par la résorption de l’habitat potentiellement
indigne)
2-2 Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées
2-3 Dynamiser les villes (notamment les centres anciens), les centres bourgs et les villages par la remise sur le
marché de logements vacants
2-4 Soutenir la qualité architecturale et environnementale du bâti
Axe 3 : Assurer une politique cohérente de l’habitat sur le territoire départemental :
3-1 Diversifier l’offre d’habitat en fonction des caractéristiques des territoires, en partenariat avec les EPCI
compétents
3-2 Coordonner les programmes opérationnels mis en œuvre sur le département : PLH, PDALPD, PST, OPAH,
PIG…
3-3 Inciter les EPCI à se doter des documents d’urbanisme nécessaires à une bonne gestion de l’espace
Enfin, l’année 2009 sera mise à profit pour améliorer encore les politiques issues de ces trois axes
stratégiques en recherchant à :
- améliorer constamment les programmes et les relations multi-partenariales,
- intégrer de manière volontariste une dimension environnementale dans les différentes aides
apportées par le Conseil général,
- territorialiser en lien avec les communautés de communes les objectifs 2020 de l’habitat en quantité
et en qualité.
C. Les orientations de l’ANAH pour l’année
L'année 2008 a vu le renforcement du caractère « social et durable » des actions de l’Anah
qui a recentré ses aides traditionnelles auprès des publics les plus modestes (lutte contre l’habitat
indigne et la précarité énergétique). 2009 s’inscrit dans la dynamique du plan de relance de
l'économie, avec un fonds exceptionnel de lutte contre l’habitat indigne et les dépenses d'énergie:
pour les propriétaires occupants modestes, pour les copropriétés dégradées, pour accélérer les Opah
en cours, en traitant notamment des situations d’habitat indigne dans le parc locatif privé.
D. Bilan des actions 2007 et 2008
Après deux années de délégation, un bilan peut-être dressé. Ce bilan est présenté en trois volets :
bilan chiffré, la réponse au plan de Cohésion sociale qui encadre les objectifs données au délégataire
et un bilan plus qualitatif.
5
1. Bilan général « chiffré » 2007-2008
Nous différencierons les aides aux travaux et les contributions aux différents programmes. Les deux
années sont comparables au regard du nombre de logements traités et de niveau de subventions
accordées, même si l’on note une légère augmentation en 2008 par rapport à 2007.
Nous présenterons ici la totalité du territoire de délégation. Une présentation semblable en secteur
diffus et en secteur programmé est proposée en annexe 1.
a) les aides aux travaux
Insalubrité
-logements
-subventions
Accessibilité
-logements
-subventions
Travaux liés aux
gains d’énergie
-logements
-subventions
Autres travaux
-logements
-subventions
Total sans double
compte
-logements
-subventions
Propriétaires occupants
ANAH
CG70
7
99 269 €
5
7 156 €
106 425 €
273
885 675 €
246
186 295 €
1 071 970 €
TOTAL
167
130 461 €
167
130 461 €
566
1 191 294 €
566
1 191 294 €
800
2 306 700 €
251
193 451 €
2 500 151 €
Propriétaires bailleurs
ANAH
Insalubrité
-nombre
-subventions
PST
-nombre
-subventions
Logements
conventionnés
-nombre
-subventions
Loyers libres
-nombre
-subventions
Total sans double
compte
-nombre
-subventions
Communautés
de Communes
CG70
Communautés
de Communes
2
106 869 €
106 869 €
3
78 652 €
1
6 656 €
143
2 224 970 €
133
423 285 €
85 308 €
42
117 728 €
112
365 371 €
258
2 562 124 €
TOTAL
2 765 983 €
365 371 €
134
429 941 €
42
117 728 €
3 109 793 €
Total général
Nombre de
logements
Subventions
ANAH
CG70
Communautés
de Communes
1 058
385
42
4 868 824 €
623 392 €
117 728 €
TOTAL
5 609 944 €
6
b) les programmes
Différents programmes concourent à la réalisation des objectifs en facilitant le repérage et le
montage de dossiers recouvrant des travaux de réhabilitation du parc privé.
Crédits d’ingénierie
Le Conseil général de la Haute-Saône cofinance avec l’ANAH les études et opérations programmées
d’amélioration de l’habitat mises en œuvre en Haute-Saône après décision du Président du Conseil
général.
Crédits ANAH
Crédits CG 70
OPAH études
46 600 €
11 730 €
OPAH animation
41 200 €
61 150 €
PST animation
22 786 €
16 784 €
PIG animation
35 000 €
35 000 €
145 586 €
124 664 €
TOTAL
OPAH
Le tableau suivant présente un bilan des résultats cumulés obtenus depuis le début de
chaque OPAH.
Les OPAH ont pour objectif de créer des conditions favorables pouvant inciter les propriétaires
occupants et les propriétaires bailleurs à investir dans l’amélioration ou la réfection de logements
existants dans un périmètre précis.
Elles sont généralement instaurées pour une durée déterminée pendant laquelle des aides
financières majorées sont accordées par l’ANAH, le Conseil général, et selon les cas les EPCI.
Logements
conventionnés
Objectifs Réalisations
Logements vacants
-
47
-
Réalisation
s
54
40
33
20
27
OPAH F-Communes et St
Sauveur
60
31
40
27
OPAH
centre
Faucogney
6
OPAH-RR- Pays de
Villersexel
OPAH Pays d’Héricourt
OPAH Pays Riolais
ancien
40
5
25
Objectifs
5
40
2
19
Lutte contre l’habitat
indigne
Objectifs
Réalisations
PO PB PO - 20
PB - 20
PO - 10
3
1
2
-
PB - 5
-
PO - 3
-
PB - 2
-
PO - 15
PB - 5
1
-
Programme d’Intérêt Général
Le programme d’intérêt général « ensemble contre le mal logement » a pour objectif de traiter
des situations d’insalubrité à la fois pour des propriétaires occupant et des propriétaires bailleurs ainsi
que des situations d’indécence dans le cadre de rapports locatifs.
7
Le Conseil général a réalisé un groupement de commande avec la CCAV. La Caisse
d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ont choisi de s’associer à cette
politique pour traiter les cas d’indécence et avoir un opérateur commun. Habitat & Développement a
été désigné pour assurer le suivi animation de ce programme qui durera 3 ans.
Le service logement du Conseil général qui assure le secrétariat du PIG a recensé 106
logements en 2008 :
- 59 % des signalements proviennent de locataires,
- 34 % des signalements proviennent de propriétaires occupants.
- 7 % de propriétaires de logements vacants souhaitant s’engager dans du locatif,
Propriétaires occupants
Locataires
Propriétaires bailleurs
(logements vacants)
TOTAL
Territoire du
Conseil général
31
53
Territoire de la
CCAV
5
10
7
0
7
91
15
106
Total
36
63
Plus précisément, le travail réalisé par Habitat et Développement dans le cadre du PIG recouvre 8
missions :
Missions (en nombre de logements)
Total Objectifs
2008
(en nbre logt)
Missions
réalisées en 2008
(en nbre logt)
% des réalisations par rapport aux
objectifs annuels
Grilles Insalubrité
Grilles Décence
Diagnostics Insalubrité
Diagnostics Décence
Médiation Décence
Assistance au dépôt dossiers ANAH
Assistance
aux
dossiers
loyers
conventionnés
Assistance à la réalisation des travaux
Total missions
55
33
34
13
9
27
49
30
42
5
1
15
89%
91%
124%
38%
11%
56%
6
9
150%
12
189
3
154
25%
81%
Programme Social Thématique
Afin de favoriser la création de logements locatifs à loyer très modéré le Conseil général a mis
en œuvre un Programme Social Thématique.
Pour rappel, le Département de la Haute-Saône et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)
se sont engagés dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes
Défavorisées à aider les personnes rencontrant des difficultés particulières pour accéder à un
logement indépendant et décent.
A ce titre, le Département gère, depuis 1992, le Programme Social Thématique (PST) dont
l’objectif est d’inciter les bailleurs privés à réhabiliter ou à améliorer des logements existants grâce
à des aides majorées de l’ANAH.
Bilan des missions réalisées par le CAL en 2008
32 études de faisabilité réalisées
9 assistances à la constitution de dossier de demande de subvention
1 assistance à la mise en location
1 enquête de pré-repérage de l’habitat indigne auprès de l’ensemble des
élus (maires et présidents des EPCI)
8
2. Objectifs et taux de réalisation du Plan de Cohésion Sociale
Seuls les dossiers inscrits dans le Plan de cohésion sociale sont soumis à objectifs.
Logement
Conventionné
Logement
Conventionné
très social PST
Lutte contre
l’habitat indignepropriétaire
occupant
Lutte contre
l’habitat indignepropriétaire
bailleur
Logements
vacants
Objectifs
2007
Réalisation
2007
Objectifs
2008
Réalisation
2008
Taux de
réalisation
2007/2008
84
77
64
66
97%
-
2
24
1
13%
44
5
44
2
8%
34
2
34
0
3%
102
58
102
54
55%
3. Bilan qualitatif
Logements conventionnés : le taux de réalisation (97%) est légèrement supérieur à la
moyenne régionale (95%). Elle s’explique, d’une part, par les bons résultants obtenus en OPAH (40%
du résultat pour 20% du territoire) et, d’autre part, par la politique volontariste du Conseil Général de
la Haute-Saône dans le cadre du partenariat avec les Communautés de communes.
Logements conventionnés très social (PST) : la moyenne du territoire de délégation (12,5%)
est très inférieure à la moyenne régionale (57%). Cependant, 7 dossiers sont en cours d’instruction,
ce qui aura pour conséquence d’améliorer le résultat 2009.
Lutte contre l’habitat indigne : le PIG « Ensemble contre le mal logement » a démarré en
janvier 2008, ce qui explique le faible nombre de dossiers déposés. Par ailleurs, la problématique de
l’insalubrité est difficile à traiter et les dossiers mettent plus d’un an à aboutir. Dés lors, les premiers
résultats se feront sentir au cours de l’année 2009. En effet, 7 dossiers propriétaires bailleurs ont été
déposés à l’ANAH en décembre 2008.
9
III - Définition des principales dispositions
A. Les orientations 2009
1. Les objectifs et la dotation ANAH 2009
Suite au CRH du 20 février 2009, l’enveloppe s’élève à 3 390 764 € (2 499 351 € dans le cadre du Plan de
Cohésion Sociale, 891 078 € dans le cadre du Plan de Relance de l’économie et 335 € de report de crédit de l’année 2008) et
les objectifs en nombre de logements sont les suivants :
Logements conventionnés
dont très sociaux
Logements vacants
Lutte
contre
l’habitat
indignePropriétaires Bailleurs
Lutte
contre
l’habitat
indignePropriétaires Occupants
Objectifs PCS 2009
Rappel 2008
61
88
N’existe plus
38
102
34
48
44
2. Règlementation ANAH
Le règlement Général de l'Anah (RGA) intègre les nouvelles priorités de l'agence en matière
d'économies d'énergie, et s'applique pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2009. Les
principaux changements intervenus dans le RGA au 1er janvier 2009 sont:
obligation de fournir une évaluation thermique avant et après travaux pour tous les logements
dont le montant de l'ensemble des dépenses subventionnables dépasse 25 000 € HT (hors
travaux sur parties communes de copropriété);
Propriétaires occupants:
Les propriétaires occupants très sociaux se verront attribuer une prime de 1000€ à la condition que
leur logement réponde cumulativement aux conditions suivantes:
− être classé en étiquette énergie F ou G avant travaux;
− le projet subventionné doit permettre un gain d'énergie après travaux d'au moins 30% sur
la consommation conventionnelle.
Propriétaires bailleurs:
−
−
-
Les demandes des propriétaires bailleurs dont le projet atteint plus de 25 000 € HT de
travaux et pour lesquels le logement après travaux restera classé en étiquette G ne seront
pas subventionnés.
Les propriétaires bailleurs se verront attribuer une prime de 2000€ à la condition que leur
logement après travaux réponde cumulativement aux conditions suivantes:
projet classé après travaux au moins en étiquette C ou D: sur le territoire du
délégataire Conseil Général de Haute-Saône l'étiquette D a été retenue;
projet permettant une progression d'au moins 2 classes en étiquette énergie
projet conventionné (au titre de l'article L321-8 du CCH, conventionnement social ou
très social) ou sortie d'insalubrité ou de péril.
En zone C (c'est-à-dire toutes les communes de Haute-Saône, hormis Chalonvillars), les
primes fenêtres, chauffage et vacance sont supprimées
10
B.
Plafonds de ressources
Les aides de l’ANAH sont conditionnées aux plafonds de ressources d’accès aux logements
er
locatifs sociaux et plafonds de ressources des propriétaires occupants au 1 janvier 2009. Voir
annexe 2.
C.
Adaptation locale de l’enveloppe ANAH
En tant que délégataire, le Conseil Général de la Haute-Saône a souhaité adapté certaines
règles afin d’optimiser ses interventions.
1. La hiérarchisation des priorités
Afin de faciliter la mise en place des nouvelles délégations de compétences, la C.L.A.H a
décidé de reconduire pour l’année 2009, les priorités de l’année 2007 et 2008 (voir annexe 3).
Néanmoins, dans le cadre du plan de relance une priorité P0 est mise en œuvre pour cette année.
2. Le mode de gestion de l’enveloppe
La Commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH)
La CLAH donne son avis sur les dossiers instruits et présentés par les instructeurs ANAH. Cet
avis est ensuite validé ou non par le Président du Conseil Général de la Haute-Saône. Sa composition
a été renouvelée lors de l’Assemblée départementale du 4 avril 2008 et ce jusqu’à la fin de la
convention de délégation (2012). Elle est composée de :
3 membres de droit :
-
le Président du Conseil Général de la Haute-Saône ou son représentant
le Trésorier payeur général, ou son représentant ;
le Délégué local de l’ANAH, ou son représentant ;
6 membres nommés :
-
1 personne en qualité de représentant des locataires
2 personnes en qualité de représentant des propriétaires
1 personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social
1 personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du droit au
logement
1 personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine
La CLAH se réunit suivant le calendrier présenté ci-dessous :
-
Jeudi 19 février
Jeudi 16 avril
Jeudi 28 mai
Jeudi 18 juin
Jeudi 16 juillet
Jeudi 17 septembre
Jeudi 22 octobre
Jeudi 19 novembre
Jeudi 10 décembre
Gestion de l’enveloppe
11
Enfin, l’évaluation de l’année 2008 a montré que certains dossiers « moins prioritaires » ne pouvaient
pas être financés sur l’ensemble de l’année en raison d’une pénurie de crédits ANAH disponibles. Dès
lors, un mécanisme de gel de la priorité 4 pour les propriétaires occupants et des priorités 4 et 5 pour
les propriétaires bailleurs est mis en place jusqu’au 30/06/2009. Pour tous les dossiers concernés
déposés avant le 30/06/2009, un courrier sera envoyé aux demandeurs afin de mettre leur dossier en
attente d’expertise par la CLAH. Après une évaluation des crédits disponibles et des stocks de
dossiers en attente en juin 2009, une décision de financement ou de rejet sera prise par la CLAH du
mois de Juillet 2009.
IMPORTANT : en raison du contexte économique actuel et du plan de relance mis en
place par les pouvoirs publics, le Conseil général a décidé de ne pas appliquer ce
mécanisme en 2009. Tous les dossiers, à la condition qu’ils intègrent les priorités
indiquées en 3/a, seront présentés au fil des CLAH.
3. Les taux d’intervention
Chaque type de travaux a recourt à des taux et plafonds d’aides différents. Afin de faciliter la
compréhension, ils sont présentés de manière synthétique et par priorités en annexe 4.
4. La modulation des loyers pour les loyers maîtrisés du parc privé
La Direction Régionale de l’Equipement a commandité une étude sur les loyers libres pratiqués
par les bailleurs privés sur l’ensemble de la Franche-Comté.
Au vu des résultats de cette étude et de la circulaire n°2007-2004 du 31/12/2007 relative à
l’adaptation des loyers conventionnés de l’ANAH, il a été possible de réviser les zonages des loyers
maîtrisés en Haute-Saône ainsi que les grilles de loyers conventionnés correspondantes. Celles-ci ont
été validées par l’Assemblée départementale du 23 juin 2008 et publiées au recueil des actes
administratifs le 8 juillet 2008.
Par ailleurs, au-delà des loyers propres au logement, des loyers accessoires peuvent
apparaître. La CLAH a choisi de les plafonner comme suit :
- garage : 30 €
- 2 garages individuels : plafonnement à 50 €
- jardin : 25 € pour une surface d’au moins 10 m²
- plafonnement de l’ensemble des loyers accessoires à 60 €
5. Fixation de règles sur les dossiers spécifiques
Certains dossiers spécifiques demandent des règles précises. Ayant été confrontée à ces
différents cas lors des années précédentes, la CLAH a souhaité les formaliser pour garantir un
traitement uniforme.
Amplitude recherchée sur les gains d’énergie (DPE après travaux) :
En ce qui concerne les propriétaires bailleurs, la prime de 2 000 € pourra être délivrée pour
les projets cumulant les 3 conditions suivantes :
- faire l’objet d’un projet subventionné par l’ANAH lui permettant d’être classé, après travaux,
au moins en étiquette D (adaptation locale)
- après travaux, avoir progressé d’au moins deux classes en étiquette énergie
- faire l’objet d’un conventionnement avec l’ANAH ou d’un financement au titre de la sortie
d’insalubrité ou de péril
Dossiers nécessitant un avis préalable de la CLAH
- immeubles d’au moins 4 logements (mixité sociale)
- opportunités du projet (géographique, économique, social)
- transformations d’usage
- programme social thématique
Dossiers « accessibilité »
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La motorisation des portes et portail en adaptabilité est subventionnée par l’ANAH
Transformations d’usage
Les logements locatifs créés suite à une transformation d’usage ne sont subventionnés que
s’ils sont conventionnés.
Logements à loyer libre
Le taux de subvention pour les logements en loyer libre inférieur à 50m² est de 10%.
Décisions de la CLAH valant règles locales :
- dans le cas de création de logements dans les combles avec vélux lorsque l’ABF n’autorise pas le
percement d’ouvertures ou la réalisation de chien assis ou lucarne
- la pratique du loyer libre pour un des logements dans le cas où la transformation d’usage porte sur la
création de plusieurs logements, et ce afin de favoriser la mixité sociale de l’opération
D.
L’ingénierie et les programmes
Les dispositifs opérationnels concourent à la mise en œuvre des objectifs. Pendant la durée
de la convention, le Président du Conseil général approuve les programmes d'actions intéressant son
ème
ressort conformément à l’article R. 321-10-1 3
alinéa du CCH.
1. Opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat (OPAH)
La volonté du délégataire est de limiter le nombre d’OPAH en cours à 5, couvrant ainsi
environ 20% du territoire, ainsi que leur durée à quatre ans (composée d’une tranche ferme de trois
ans qui pourra être complétée par une tranche conditionnelle d’un an au vu des résultats obtenus.)
Les OPAH sont un outil au service des communautés de communes qui souhaitent améliorer
le parc privé.
Procédure de demande de financement pour une étude pré-opérationnelle :
Demande de financement d’un EPCI pour étude pré-opérationnelle d’OPAH
adressée au PCG70 (crédits ANAH et fonds propres) instruction de la demande
par l’ANAH et le Conseil Général
Si la réponse est favorable, la CC lance un appel d’offre
Réalisation du diagnostic pré-opérationnel par l’opérateur retenu par la CC
Rendu des conclusions de la phase pré-opérationnelle
A partir des conclusions de l’étude pré-opérationnelle, si une réponse favorable
est donnée par le Président du Conseil Général, l’ANAH et le Conseil général
rédigent la convention d’opération en lien avec la Communauté de communes.
Sur la base de la convention d’opération, la CC rédige en lien avec l’ANAH et le
CG70 le cahier des charges pour la phase opérationnelle de l’OPAH.
Choix d’un opérateur pour l’animation
2. Programme d’intérêt général « Ensemble contre le mal logement »
Un comité technique, composé d’un représentant des deux délégataires des aides à la pierre
(Conseil général 70, CCAV), d’un représentant des organismes payeurs de prestation logement (MSA
et CAF), de l’ANAH, de la DDASS, de l’ADIL et de Habitat et Développement qui assure le suivi
animation du PIG, se réunit toutes les 6 semaines afin d’étudier les nouveaux signalements et suivre
les dossiers en cours. En 2008, ce comité technique s’est réunit 10 fois.
Pour le Conseil général de la Haute-Saône, le territoire couvert par le PIG est le territoire de
l’ensemble du Département hors Communauté de Communes de l’Agglomération de Vesoul et à
l’exception des territoires sur lesquels une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
(O.P.A.H) est en cours.
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3. Programme Social Thématique (PST).
Ce programme vise à favoriser la production de logements à loyer très modérés par les
propriétaires privés.
Publics visés :
Les ménages concernés par le programme sont ceux ayant des revenus aux plafonds de
ressources retenus pour les logements bénéficiant d’un financement P.L.A.I., faisant face à des
problèmes sociaux, professionnels ou familiaux importants et en priorité ceux qui sont inscrits dans
la liste des accords collectifs ou cités comme prioritaires dans la loi Droit Au Logement Opposable.
Territoires :
Les zones géographiques privilégiées pour la création de nouveaux PST sont les villes ou bourgscentre où l’on trouve des services et des commerces de proximité.
Dans un souci de mixité sociale, à chaque fois qu’un bailleur privé est intéressé par le PST, le CALHRU sollicite l’avis préalable de l’animateur du PDALPD afin de savoir si la demande existe sur le
territoire, et de vérifier l’opportunité de la création de logements à loyer très modéré. Pour ce faire, il
ne peut-être accepté qu’un seul PST par immeuble (mixité sociale).
E.
La communication
Le présent Programme d’Actions territorial a été présenté pour avis à la Commission Locale
d’Amélioration de l’Habitat et approuvé par l’Assemblée délibérante du Conseil général, avant
publication au Recueil des Actes Administratifs.
Au-delà de son rôle de support d’instruction, le PAT 2009 est destiné à trois publics pour
lesquels trois niveaux et supports d’informations seront identifiés. Ce plan de communication se
décline en actions opérationnelles de la manière suivante :
Objectifs
Contenu
Support
PLANNING
CIBLE
Techniciens*
CIBLE
Elus
Guider les « premiers
pas » du porteur de
projets, être le relais des
élus
Information sur les
ère
procédures et 1
informations techniques
Orienter les porteurs de
projets,
Etre le relais du grand
public
Sensibilisation et
information sur les
procédures
Elaboration d’une
plaquette
opérationnelle
spécifique HauteSaône (maires,
présidents de
COMCOM, conseillers
généraux), poursuite de
la sensibilisation sur
l’habitat indigne (PIG)
MARS 2009
Réunion technique
départementale,
poursuite de la
sensibilisation sur
l’habitat indigne (PIG)
AVRIL 2009
CIBLE
Grand public
Connaître les
opportunités offertes par
l’ANAH et le CG70,
Sensibilisation
Site internet Anah,
publications « HauteSaône Magazine » et
médias locaux,
proposition d’un encart
dans chaque bulletin
intercommunal, journée
nationale des OPAH
AVRIL – DEC 2009
* agents des communautés de communes…
En complément, d’autres manifestations départementales et locales liées à l’aménagement
du territoire et au développement territorial pourront intégrer le PAT 2009 et compléter ce plan de
communication spécifique. Par ailleurs, un exercice de simplification de l’écriture du budget
« logement » du Conseil général est enclenché cette année. Cette simplification doit également
apporter une meilleure lisibilité et compréhension par les élus.
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Par ailleurs, deux communications particulières du PAT sont réalisées en direction des
membres de la CLAH, des instructeurs de l’ANAH et des opérateurs du logement.
1. Communication à l’attention des membres de la CLAH
Une CLAH sans engagement financier présente en début d'année le bilan de l'année n-1 et
valide l'actualisation des règles de l'année n. Cette CLAH propose les mises à jour du PAT. Lors de
chaque CLAH les membres sont informés des modifications législatives validées, de leur impact sur la
délégation et des pistes de travail possibles. Les textes de référence sont joints au procès verbal de la
CLAH.
Les supports nationaux de l'ANAH sont régulièrement transmis et commentés aux membres de la
CLAH.
2. Communication à l’attention des opérateurs
Avant la CLAH évoquée ci-dessus, une réunion annuelle d'information sur le bilan de l'année
n-1; le bilan des modifications législatives, les informations budgétaires de l'année n et l'actualisation
des règles applicables sur l'année n qui découlent des points précédents.
Cette réunion est aussi l'occasion d'échanger sur les pratiques et l'occasion pour chacun des
instructeurs de la délégation et des opérateurs d'échanger sur leurs attentes et leurs difficultés afin
d'améliorer la forme du PAT et d'en permettre une application mieux appropriée.
Un seconde rencontre peut avoir lieu en tant que de besoin en cours d'année. Celle-ci portera
plutôt sur des aspects techniques et de mise en oeuvre des politiques. Elle peut aussi être l'occasion
d'information sur les évolutions législatives.
Comme pour les membres de la CLAH les supports de l'agence sont régulièrement transmis
aux opérateurs, soit lors de ces réunions, soit par courrier.
F.
La gestion de la qualité et les contrôles
Le Conseil général en tant que délégataire veillera au renforcement des contrôles sur le
territoire qui le concerne.
1. Etat des lieux
En matière de contrôle au-delà du paiement, la délégation a réalisé pendant plusieurs années
un contrôle annuel du respect des engagements contractuels pris par les propriétaires bailleurs ayant
bénéficié de subventions de l’ANAH. Cette action avait été ajustée conformément aux instructions du
DG intervenues en 2003.
Cependant depuis 2 ans ce type de contrôle n'a pas pu être réalisé compte tenu du contexte
de très forte surcharge de travail lié notamment à la gestion du conventionnement sans travaux.
Concernant les contrôles sur site, des visites régulières sont réalisées par les instructeurs et
les représentants du délégataire lors des paiements, notamment pour les dossiers sensibles signalés
en CLAH, et des visites préalables à l’engagement sont régulièrement organisées.
2. Objectifs
Crédibiliser l’action de l’ANAH, organisme délivrant des subventions publiques, en se donnant
les moyens d’identifier et de sanctionner les fraudeurs.
Dissuader les pétitionnaires tentés de ne pas respecter leurs engagements ou la
réglementation, ceci par une politique de contrôle externe méthodique, régulière et connue
(communication).
Sanctionner les fraudeurs, notamment par l’engagement de procédures de reversement
(après avis de la CLAH) en cas de non-respect des engagements.
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3. Actions 2009
Le contrôle de l’occupation des dossiers (LC et LL) fera l'objet d'une réflexion au cours de
l'année 2009. Ce contrôle devra permettre de vérifier :
- la réelle location du logement et le plafond de ressources des locataires ;
- le niveau de loyer et la conformité du bail
- l’assurance du logement
Les dossiers pour lesquels cette enquête mettrait en évidence le non-respect des
engagements seront examinés au cas par cas et évoqués en CLAH afin d’évaluer les suites à donner
qui pourront aller jusqu’à la mise en remboursement des subventions.
Annexe 1 : Bilan 2007-2008 par type de territoires (diffus – OPAH)
Annexe 2 : Plafonds de ressources
Annexe 3 : Priorités ANAH 2009
Annexe 4 : taux d’intervention selon les types de travaux
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