- Union des Artisans du Patrimoine

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PARLEMENT
EUROPÉEN
Députée au Parlement Européen
Anne DELVAUX
8F247
60, rue Wiertz
1047 Bruxelles
Tel: 02/28.47.154
Email: [email protected]
www.anne-delvaux.be
ASP
Monsieur Paul MORDAN
Président de l'Union des Artisans du Patrimoine
Rue de Barisart ôï
4900 Spa
Bruxelles, le 30 mai 2013
Cher Monsieur Mordan,
Votre courrier m'est bien parvenu et je vous remercie grandement de me l'avoir
adressé.
Avant toute chose, sachez que je partage entièrement votre inquiétude. Comme
vous, ce phénomène a retenu toute mon attention et m'a profondément émue
puisque les pratiques de l'entreprise Eurokontakt touchent particulièrement les
artisans de ma région. Ces pratiques sont tout simplement intolérables! Et je
comprends parfaitement votre indignation. Toutefois, il est essentiel d'être
prudent sur ce sujet complexe.
A priori, certains citoyens pourraient penser que le cas Eurokontakt est la
conséquence directe de l'ouverture des frontières européennes et de la libre
circulation des personnes; ici des travailleurs. Cependant, ce n'est pas tout à fôit
juste. La libre circulation des travailleurs est une dimension essentielle de notre
modèle européen et ne devrait pas être remise en question dans l'affaire qui nous
concerne aujourd'hui. La main d'œuvre "détachée" - pour utiliser le terme exact représente une tranche considérable de la population européenne: un million de
travailleurs "détachés" par an, environ 20% de la population active provenant
d'un autre État membre.
Ces travailleurs "détachés", par ailleurs, sont protégés par une directive
européenne de 1996 qui visent à préserver les droits de ces travailleurs lorsqu'ils
se rendent dans un autre pays de l'Union. Néanmoins - et c'est ici que le bât
blesse - cette directive européenne est mal appliquée dans la pratique. Cette
directive avait pour objectif de résoudre le problème de concurrence déloyale
entre les différents prestataires de services. Et pourtant, l'Union Européenne
peine à la mettre en œuvre dans certains pays membres comme la Pologne.
Actuellement, l'Europe ne possède pas les outils nécessaires pour faire respecter
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PARLEMENT
EUROPÉEN
Députée au Parlement Européen
son droit dérivé. Pourtant, la directive européenne est très claire: les conditions
de travail et de salaire en vigueur dans un État membre sont applicables à la fois
aux travailleurs de cet État mais aussi à ceux en provenance d'autres États de
sont
l'Union Européenne. Ce qui me laisse à penser que ces travailleurs
probablement exploités, voire non-déclarés.
L'Union Européenne est consciente du problème que vous soulevez. Et tente déjà
d'y trouver une solution. En ce moment, la directive 2012/0061 visant à renforcer
celle de 1996 est en attente de première lecture au Parlement Européen. Je peux
vous assurer, Monsieur Mordan, que cette directive contient une série de points
spécifiques qui instaureront
enfin une concurrence loyale entre les ouvriers
européens,
notamment
grâce à une meilleure coordination
entre les États
membres. Bien sûr, il est important de converger vers un modèle social commun.
C'est un idéal que je poursuis. Mais c'est un processus de longue haleine: en
attendant, il est crucial de trouver des solutions aux problèmes qui ne peuvent
pas attendre et je pense que la directive 2012/0061 en est une. C'est pourquoi je
serai extrêmement
vigilante sur cette thématique qui sera débattue lors de la
séance plénière d'octobre. Je n'accepterai pas un statu quo dans ce dossier.
En espérant avoir répondu à votre demande, je vous assure,
Mordan, de l'assurance de ma meilleure considération,
chez Monsieur
Anne DELVAUX
Députée européenne