Agenda juridique et fiscal_janvier_2017_Mise en page 1

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Agenda juridique et fiscal_janvier_2017_Mise en page 1
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AGENDA FISCAL ET SOCIAL
Janvier 2017
Dimanche 1er
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Jour de l'An : jour férié ordinaire. Lorsqu'un jour férié coïncide avec le
jour habituel de repos (le dimanche par exemple), le salarié ne bénéficie
d'aucune possibilité de report ou d'indemnisation. En revanche, un jour
férié chômé compris dans une période de congés payés, donne droit à
un jour de congé supplémentaire.
●
Employeurs de 9 salariés au plus : date limite d'option auprès de
l'URSSAF pour le paiement mensuel des cotisations et contributions
sociales.
Lundi 30
Mardi 31
Entreprises désirant changer de régime fiscal à compter de
2017 (passage du régime micro-entreprises au régime simplifié ou du
régime simplifié au réel normal) : option à formuler auprès du service des
impôts. L'option s'applique pour deux ans.
● Entreprises bénéficiant de la franchise de TVA : option éventuelle
pour l'assujettissement à la TVA à compter de 2017 à formuler auprès
des services fiscaux. L'option s'applique pour deux années.
Les limites de chiffre d'affaires retenues pour l'application de la franchise
de TVA sont les suivantes :
- Commerce, fourniture de logement : 82 200 euros.
- Services, production de biens, activités libérales : 32 900 euros.
La franchise de TVA peut être maintenue pendant deux ans (année de
dépassement et année suivante) dès lors que le chiffre d'affaires n'excède
pas respectivement 90 300 euros et 34 900 euros.
●
Dates variables
■ TVA (régime réel normal) : demande de remboursement annuel du
crédit de TVA de 2016, si ce crédit est au moins égal à 150 euros,
ou du crédit du quatrième trimestre 2016.