Agenda juridique et fiscal_janvier_2017_Mise en page 1
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.fr AGENDA FISCAL ET SOCIAL Janvier 2017 Dimanche 1er ● Jour de l'An : jour férié ordinaire. Lorsqu'un jour férié coïncide avec le jour habituel de repos (le dimanche par exemple), le salarié ne bénéficie d'aucune possibilité de report ou d'indemnisation. En revanche, un jour férié chômé compris dans une période de congés payés, donne droit à un jour de congé supplémentaire. ● Employeurs de 9 salariés au plus : date limite d'option auprès de l'URSSAF pour le paiement mensuel des cotisations et contributions sociales. Lundi 30 Mardi 31 Entreprises désirant changer de régime fiscal à compter de 2017 (passage du régime micro-entreprises au régime simplifié ou du régime simplifié au réel normal) : option à formuler auprès du service des impôts. L'option s'applique pour deux ans. ● Entreprises bénéficiant de la franchise de TVA : option éventuelle pour l'assujettissement à la TVA à compter de 2017 à formuler auprès des services fiscaux. L'option s'applique pour deux années. Les limites de chiffre d'affaires retenues pour l'application de la franchise de TVA sont les suivantes : - Commerce, fourniture de logement : 82 200 euros. - Services, production de biens, activités libérales : 32 900 euros. La franchise de TVA peut être maintenue pendant deux ans (année de dépassement et année suivante) dès lors que le chiffre d'affaires n'excède pas respectivement 90 300 euros et 34 900 euros. ● Dates variables ■ TVA (régime réel normal) : demande de remboursement annuel du crédit de TVA de 2016, si ce crédit est au moins égal à 150 euros, ou du crédit du quatrième trimestre 2016.