CERTIFICATS D`ORIGINE

CERTIFICATS D’ORIGINE
Mise à jour : décembre 2013
Principales directives officielles en matière de CO
Pour plus d’informations, contactez :
Sophie HOHLSTAMM 04 341 91 91 [email protected]
Gabrielle VANDE VELDE 04 341 91 73 [email protected]
Anne Pirlet 087 29 36 21 [email protected]
Anne-Marie CABAY 087 29 36 16 [email protected]
Chantale COOL 04 341 91 91 [email protected]
1. Définition du CO
Le CO est un document attestant de l'origine « économique », donc non
préférentielle d'une marchandise. Carte d’identité des produits exportés, il est établi par une autorité habilitée. Le CO a pour but de prouver au pays importateur
l'origine des marchandises achetées afin de lui permettre d'exercer un contrôle sur
les marchandises contingentées ou soumises à d’autres régimes de politique commerciale.
Celui-ci comporte :




un original blanc de certificat d’origine,
une demande de certificat d’origine (recto-verso)
un ou plusieurs duplicata (formulaires jaunes) selon les besoins,
des pièces justificatives afin de prouver l’origine des marchandises
Les CO’s sont demandés :



dans le cadre de crédits documentaires
quand le pays de destination le réclame lors de l’importation
quand le pays de destination le réclame pour l’application d’un régime spécifique (quotas, droits anti-dumping, contingents divers)
Les Chambres de Commerce et d’Industrie sont les organismes qui délivrent ces certificats aux entreprises sous le contrôle régulier et en contact étroit
avec le SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie.
2. Principes de bases
a. La CCI est tenue de se faire présenter par les exportateurs tous les documents
et renseignements indispensables afin de juger si les marchandises présentées
à l’exportation répondent aux conditions requises pour l’obtention d’un certificat d’origine (CO). Les vérifications portent sur l’exactitude des déclarations des demandeurs. L'exportateur doit donc pouvoir fournir tous les renseignements
susceptibles d’aider les vérifications.
b. Le CO doit être complété à la machine à écrire ou au traitement de texte sans
aucune rature, surcharge ou tipp-ex. Les rectos de feuillets ocres (originaux),
jaunes (copies) et roses (demandes de délivrance) doivent être absolument en
tous points identiques. Les modifications doivent être effectuées en biffant les
indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues.
Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur (paraphe) et
visée par la CCI. Tous les espaces non utilisés du CO doivent être bâtonnés.
c. Union européenne :
Il n’y a plus lieu de faire délivrer des CO à destination des pays de l’Union
Européenne (et ce, même si la marchandise provient d’un pays hors UE).
Exceptions :
 lorsque le CO est exigé par une banque suite à un crédit documentaire
 lorsqu’il est demandé par le client en vue d’une réexportation. (Cette demande spéciale doit alors être mentionnée au verso du document rose
dans la rubrique « renseignements complémentaires », dater et signer cette
mention et fournir avec le certificat, la copie de la demande de la banque ou du
client).
3. Comment remplir correctement un CO ?
a. Recto du document blanc, rose et éventuellement jaune

Case 1 : expéditeur
C’est la personne physique ou la société qui expédie les marchandises. Ce sera
souvent l’exportateur lui-même. Ce peut également être un transporteur, un
agent en douane ou un transitaire agissant pour le compte d’une société. Le
nom et l’adresse complète doivent y être indiqués.
Si le demandeur du certificat n’est pas l’expéditeur, le demandeur doit être
identifié dans la case 9. Le demandeur doit impérativement être situé ou avoir
un siège en province de Liège.
ATTENTION : dans le cas des filiales, toujours indiquer en case 1, en premier
lieu les coordonnées complètes de l’entreprise située en province puis, si nécessaire, indiquer « pour le compte de, on behalf of » suivi des coordonnées
de la filiale à l’étranger.

Case 2 : Destinataire
Nom et adresse complète + pays (cf. facture de vente)
ATTENTION : si le destinataire final n’est pas encore connu, toujours indiquer le pays de destination finale précédé de « to order »

Case 3 : Pays d’origine
Indiquer le pays d’origine, c’est-à-dire le pays où est fabriqué le matériel
exporté (ne pas confondre avec le pays de provenance).
Il existe trois possibilités pour l’indication du pays d’origine :
- UE ou EU
- UE ou EU + entre parenthèse l’état membre (ex : UE (Belgique))
- Pays tiers en entier (Corée-du-Sud)
ATTENTION : Si les marchandises ont plusieurs origines différentes, il faut
toutes les mentionner, il faut alors spécifier dans la case 6 l’origine par marchandise.

Case 4 : informations relatives au transport
Cette mention est facultative sauf si l’envoi des marchandises a eu lieu avant la date de délivrance du CO (« co délivré à posteriori » à indiquer en case 5). Dans
ce cas, le moyen de transport et la date d’envoi doivent y figurer.
Si vous complétez cette case, vous pouvez indiquer : « air, route, container n°,
date de l’envoi, … ! Le nom du navire est accepté, mais pas sa nationalité.

Case 5 : Remarques
Mentions relatives au crédit documentaire, bon de commande, n° de la facture
de vente, n° du contrat, la licence à l’exportation, … toutes mentions qui ne
peuvent apparaître dans la case 6.
S’il n’y a pas assez de place une annexe peut-être jointe au certificat d’origine reprenant le n° de celui-ci.

Case 6 : Désignation des marchandises
Elle constitue la principale cause de difficultés.
Cette case est censée contenir une description complète (annotations claires,
précises et utiles) des marchandises. Un néophyte doit pouvoir comprendre le
contenu d’un CO. Pour ce faire, avant de décrire vos marchandises, vous devez
indiquer un terme de désignation global compréhensible par un non-spécialiste
(surtout si n’apparaissent que des chiffres ou des termes trop complexes. La CCI doit pouvoir faire le lien entre les marchandises énumérées sur le
certificat et les pièces justificatives présentées.
Si vous mentionnez le n° de facture ou de packing list en case 5, et que le
document est détaillé, vous êtes dispensé de remettre le détail en case 6.
Attention, s’il y a plusieurs origines, la facture à laquelle vous faites référence en case 5 doit les mentionner clairement. Sinon, vous devez remettre le détail
de chaque produit avec en regard les origines de ceux-ci.
Exemple :
1) Machine de génie civil sdf 451 : Etats-Unis
2) Pièce de rechange pour machines de génie civil : Japon
3) Matériel de réparation de machines : Belgique
Chaque article repris sur la demande et sur le certificat doit être précédé d’un numéro d’ordre (cf. exemple ci-dessus).
Colis : nombre et nature, marques et numéros identifiant la marchandise
reprise sur les pièces justificatives.
Marque : marque commerciale et non marquage sur les emballages
Conteneurs : pas mentionnés comme « emballage » mais comme moyen de
transport (=> case 4)
Si la case est trop petite nous proposons 3 solutions :
-
utiliser plusieurs CO consécutifs
annexer la suite de la liste sur feuille blanche
annexer copie de la facture
Dans tous les cas, il faut faire clairement référence à cette annexe en case 5.
Lorsque des « shipping marks » sont reprises en case 6, elles doivent figurer en
dessous de la description des produits faisant l’objet de l’envoi et être chapeautées de la mention « shipping marks ».
Les mentions telles que « first quality, 100% pure, origine … , export quality,
mentions relatives au boycott, … » demandées dans le cadre de lettre de crédit
ne peuvent figurer sur les CO mais bien sur un papier en-tête de la firme
(annexe au CO N° …).
ATTENTION : Des mentions négatives, relatives à la nationalité du bateau
(black list) ou des mentions comme « ce produit ne nuit pas à la santé, ce
produit est 100% belge » etc, ne peuvent en aucun cas figurer sur un CO.

Case 7 : Quantité
Les poids ou quantité doivent être indiqués sur le certificat et correspondre aux
mentions reprises sur la facture de vente. Si les poids ne figurent pas sur la
facture, il est possible que la Chambre vous demande une « packing list ».


Case 8 :
-
De l’original(blanc) et des duplicata (jaune) : ne rien inscrire
-
De la copie rose : mentionner lieu, date, nom du fondé de pouvoir
en caractères d’imprimerie et signature.
Case 9 :
Cette case reste vide si la case 8 a été remplie par l’expéditeur disposant des preuves officielles d’origine.
Si le demandeur est autre que l’expéditeur.
b) Verso de la demande de certificat d’origine
 Case 10 :
nationales
Espace
réservé
aux
indications
supplémentaires
-
Le tarif douanier (Système harmonisé) : doit être complet en 8 chiffres, s’il manque de la place, indiquer un astérisque et poursuivre dans la case
« renseignements complémentaires ». (consulter les tarifs douaniers via le
site internet TARIC ou Douanes)
-
Pays de destination : il s’agit de la destination finale
marchandise qui doit correspondre à celui indiqué en case 2.
-
Valeur : valeur de la marchandise vendue (cf. facture vente) en EURO
convertie si autre devise sur la facture (dont une copie doit accompagner la
demande).
de
la
Case 11 : « A remplir par le fabricant exportateur »
Si vous êtes producteur de la marchandise exportée, la déclaration de
propre fabrication du formulaire rose doit être complétée aux endroits
prévus (cachet, date et signature de la personne habilité à signer). Vous
devrez donc y mentionner la dénomination globale des marchandises ainsi
que l’adresse complète du fabricant.
Si vous exportez vers un pays soumis à embargo, vous devez nous
présenter une copie de votre licence d’exportation vers ce pays (fourni par
les Régions).
Pour les sociétés MULTINATIONALES, fabricant dans divers pays, deux cas
de figure sont possibles:
1. La société en Belgique a accès à la facturation et à la chaîne logistique
2. La société en Belgique n’a accès ni à la facturation et ni à la chaîne
logistique
La déclaration de propre fabrication doit émaner du siège ayant accès à la
facturation et la chaîne logistique, c.a.d. du service qui, sur demande, peut
fournir d’éventuels autres documents-preuves. Dans le cas où cette
déclaration n’est pas faite par la société en Belgique, on peut annexer une déclaration originale sur papier à entête qui peut être conservée à la CCI et
est valable 1 an.
"Nous certifions que les marchandises reprises dans la présente demande
ont été fabriquées dans nos usines de (nom de la firme + adresse complète
+ pays) conformément aux règles d’origine non préférentielles en vigueur et sont d’origine ..." La société … est la « maison mère » – « filiale » de la
société… qui demande le certificat.


Documents présentés : indiquer le numéro et la date de votre facture de
vente, référence date à la déclaration long terme le cas échéant, et cachet
de la société à gauche

Date et signature manuscrite, nom du signataire en caractère d’imprimerie.
Case 12 négociant ou expéditeur :
Cette case est remplie dans le cas où le demandeur ne fabrique pas
lui-même la marchandise. Il doit également présenté les preuves de
l’origine de la marchandise.

Pièces justificatives présentées : il est obligatoire d’indiquer n° et date de facture(s) vente(s), n° et date de facture(s) achat(s) avec coordonnées
complètes du fabricant, n° du CO ou déclaration de propre fabrication
présentés
4. Quelles preuves sont nécessaires, quels documents
faut-il joindre ?
Vous êtes fabricant vous devez joindre :

facture(s) de vente : le certificat doit être complété sur base d'une facture
pro-forma si la facture vente n’a pas encore été émise
Vous êtes négociant vous devez joindre :

facture(s) de vente : le certificat doit être complété sur base d'une facture
pro-forma si la facture vente n’a pas encore été émise. 
facture(s) d'achat : elles font partie des pièces justificatives pour prouver
l’origine d’une marchandise mais ne suffisent pas à elles seules. Elles doivent porter une indication quant à l’origine qui peut être de deux types :
-
-
déclaration du fabricant : Les marchandises visées ci-dessus sont
d’origine … ! La mention peut être ajouté manuellement par un
représentant officiel de la société concernée avec le nom en
imprimé, la date et le cachet de la firme.
accepté : « Origine : China »
ou
D’autres documents peuvent être joints à la facture à titre de preuve :

CO émis par la Chambre de Commerce dans les pays d’origine

déclaration de propre fabrication en originale sur papier à en-tête du
fournisseur. "Nous certifions que la marchandise faisant l’objet de la présente
demande a été fabriquée dans nos usines de (nom de la ville et pays)
conformément aux règles d’origine non préférentielles en vigueur"

Certificat de circulation Eur 1

Form A

Déclaration long term

L’existence d’un contrat de type contrat d’entretien prévoyant le remplacement des pièces défectueuses ou usées

L’avis d’un expert indépendant, la marque figurant sur la marchandise,…
Ne sont pas acceptés :
 une licence d’exportation
 facture d’achat sans déclaration (une facture sans déclaration de son
émetteur sur l’origine des marchandises dont elle fait l’objet, même si les coordonnées sont présentes, ne constitue pas une preuve de
l’origine)
 une note d’envoi
 des documents des douanes
 un certificat de conformité
 un crédoc
 un IM4
 l’avis d’un expert non indépendant
 un ATR
 un avis de mise sous dépôt
 …
Remarques :
-
Pour les documents accompagnant un CO et qui nécessitent un
visa (factures, contrats, packing list, etc.), il faut prévoir une
copie pour la CCI.
-
En ce qui concerne les documents spéciaux (ex certificats
sanitaires) qui exigent l’intervention d’une administration spécifique et/ou d’un expert agréé, la CCI peut uniquement viser si et seulement si l’administration compétente ou l’expert agréé a préalablement légalisé le document.
Annexe
Extrait de l’AM du 14 septembre 2000
Art. 7. § 1er. Les délégués sont tenus de vérifier systématiquement l'origine des
marchandises.
§ 2. La demande d'obtention d'un certificat d'origine doit au moins être
accompagnée des documents justificatifs suivants :
a) lorsque le producteur effectue l'opération d'exportation, une déclaration de
laquelle il ressort qu'il s'agit de marchandises qu'il a produites lui-même et que les
règles d'origine non préférentielle en vigueur sont respectées;
b) lorsqu'un intermédiaire effectue l'opération d'exportation, la facture établie par le
producteur sur laquelle celui-ci déclare que les marchandises concernées ont été
réellement fabriquées dans son entreprise, conformément aux règles d'origine non
préférentielle en vigueur.
§ 3. Les délégués peuvent exiger que soient présentées toutes les autres pièces
justificatives nécessaires pour démontrer l'origine et l'identité des marchandises
pour lesquelles un certificat d'origine est demandé. Ces pièces justificatives sont
notamment la lettre de voiture, le connaissement, l'avis d'expédition, les certificats
d'origine, les certificats de circulation de marchandises, les déclarations sur facture
des exportateurs agréés ou les déclarations du fournisseur, telles que prévues par
le règlement (CEE) n° 3351/83 du Conseil du 14 novembre 1983, relatives à la
procédure destinée à faciliter la délivrance de certificats de circulation des
marchandises EUR.1 et l'établissement de formulaires EUR.2 prévues par les
dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté économique
européenne et certains pays.
Les délégués apposent le cachet de l'organisme habilité sur toutes les pièces
justificatives présentées en vue de l'obtention du certificat d'origine.
§ 4. Les exportateurs qui exportent régulièrement les mêmes marchandises
peuvent être dispensés de l'application du § 2 du présent article en donnant les
garanties nécessaires sur l'origine des marchandises. A cet effet, le demandeur doit
déposer un dossier auprès de l'organisme habilité. Ce dossier, accompagné d'un
avis motivé du Comité spécial de surveillance visé à l'article 3 de l'arrêté royal n°
283 du 30 mars 1936, est transmis pour approbation au ministre qui a les affaires
économiques dans ses attributions ou au fonctionnaire désigné par celui-ci. Après
l'approbation du dossier déposé, qui est valable pendant un an, l'exportateur est
dispensé de l'application du § 2 du présent article. L'approbation est renouvelable
chaque année.