Courrier à Madame la Garde des Sceaux à télécharger ici
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OBSERVATOIRE DE LA LAÏCITE DU VAL D'OISE OBSERVATOIRE DE LA LAICITE DU VAL D'OISE Madame Laurence MARCHAND-TAILLADE 45, place du bois des aulnes 95220 HERBLAY 06 62 23 48 33 Ministère de la Justice Madame la Garde des Sceaux 13, Place Vendôme 75042 Paris cedex 01 HERBLAY, le 10 février 2013 Courrier envoyé en RAR Objet : Dérives communautaristes du conseil municipal d'Argenteuil. Madame la Ministre, Nous avons eu l'occasion de nous rencontrer à Montigny-lès-Cormeilles lors du meeting de soutien à JN CARPENTIER, maintenant élu député. Lors de cette rencontre, je vous avais fait part de mon investissement pour la Laïcité dans notre département. Ce courrier à pour objet d'attirer votre attention sur des dérives importantes. En effet, lors du conseil municipal de la ville d'Argenteuil, qui s'est réuni le lundi 3 décembre 2012, certains des points à l'ordre du jour ont relevé l'attention d'Argenteuillais qui ont saisi l'Observatoire de la Laïcité du Val d'Oise sur la question. La création d'un conseil des cultes La mise en place d'une journée des spiritualités La mise à disposition de différents terrains pour des déplacements de lieux de culte sous formes de baux emphytéotiques Nous contestons la création d'un conseil du culte car cette décision, émanant d'une assemblée élue, vient à l'encontre de l'article 2 de la loi de 1905, à savoir : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.» Créer un conseil du culte pose un problème central : La reconnaissance et l'organisation, par un organe électif, d'un statut politique aux cultes, et revient donc sur le principe de séparation des Églises et de l’État. Enfin, la mise à disposition de terrains communaux par le biais de baux emphytéotiques, bien que légitimé par le conseil d’État, nous pose aussi le problème de l'utilisation de biens publics pour répondre à une pratique privée, celle du culte, mais est aussi une forme déguisée de subventionnement du culte, interdit par l'article 2 de la loi de 1905. Observatoire de la Laïcité du Val d'Oise antenne locale de l'Observatoire International de la Laïcité et de lutte contre les dérives communautaires Association de loi de 1901 déclarée en sous-préfecture d'Argenteuil sous le n° W951000602 Nous avons demandé au sous-préfet d'ARGENTEUIL de bien vouloir inviter Monsieur le maire d'ARGENTEUIL, ainsi que les membres de son conseil municipal, à se rendre à la raison ou de les contraindre par un recours administratif. Il n'en a rien été. Nous avons, donc, déposé un recours au tribunal administratif de CERGY afin de faire invalider cette décision. Vous trouverez en annexe à ce courrier copie des différents documents envoyés. Par ce courrier, notre association tient à attirer votre attention, Madame la Ministre, sur des faits d'atteintes graves à la Laïcité, principe fondateur de notre République. Le cas d'ARGENTEUIL n'est pas un cas isolé, aujourd'hui même nous apprenons que la ville de BREST vient d'accorder une subvention de 160.000 € à une association cultuelle musulmane. Nous connaissons votre attachement à la loi de 1905 et à son application. Il nous semble important de signaler ce type de dérives, émanant d'un élu PS qui, de plus, siège dans la commission missionnée pour inscrire la loi de 1905 à la constitution. Nous craignons que cette lecture tronquée de la loi de séparation ne mette en danger notre bien le plus précieux et engendre de sérieux troubles liés à un affaiblissement de cette loi, que les Églises de tous bords sauront bien exploiter à leurs profits. Nous comptons sur votre vigilance à faire appliquer la loi, dans l'intérêt de l'ordre public et du bien vivre ensemble. Une copie de ce courrier est adressé à Monsieur Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, afin que toute la lumière soit apportée sur un dossier qui nous semble important. Veuillez croire, Madame la Ministre, en l'expression de nos salutations les plus respectueuses. Laurence MARCHAND-TAILLADE présidente Observatoire de la Laïcité du Val d'Oise antenne locale de l'Observatoire International de la Laïcité et de lutte contre les dérives communautaires Association de loi de 1901 déclarée en sous-préfecture d'Argenteuil sous le n° W951000602