Financement de poste CUI - CAE (Contrat Unique d`Insertion

Financement de poste
CUI - CAE (Contrat Unique d'Insertion - Contrat d'Accompagnement à l'Emploi)
DÉFINITION ET OBJECTIFS
Le Contrat Unique d'Insertion est décliné en CUI-CIE pour le secteur marchand ou en CUI-CAE pour le secteur
non marchand.
Le contrat d’accompagnement à l’emploi a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi et de faire face à des
besoins collectifs non satisfaits. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel.
PUBLICS
La personne recrutée doit être sans emploi et rencontrer des difficultés d'insertion sociale et
professionnelle.
Les critères d’accès au CUI-CAE sont fixés au niveau régional par arrêté préfectoral.
Extrait de l' « Arrêté fixant le montant des aides de l’État pour le contrat unique d'insertion – contrat
d'accompagnement dans l'emploi et contrat initiative emploi », datant du 15 juillet 2014, signé par le Préfet
de la Région Bretagne et le Préfet d'Ille-et-Vilaine.
Article 1 : Le montant des aides de l'Etat définies aux articles L. 5134-30 et L. 5134-30-1 du code du travail
pour les contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé comme suit :
CONDITIONS
Contrat de travail
Le contrat d’accompagnement à l’emploi est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou
déterminée.
Le salarié bénéficie des mêmes conditions de travail et de toutes les dispositions légales et
conventionnelles attachées à ce statut (congés payés, congés pour événements familiaux, réglementation
de la durée du travail, suivi médical, rémunération au moins égale au SMIC ou salaire conventionnel plus
favorable etc.).
Durée du contrat
La durée de la convention CUI doit correspondre à un CDD de 6 mois minimum et de 24 mois maximum ou à
un CDI.
Dans certaines situations, elle peut être prolongée jusqu’à 5 ans (si le salarié a plus de 50 ans au moment
du renouvellement et était bénéficiaire d’un minima social au moment de l’embauche, ou s’il est reconnu
travailleur handicapé, ou s’il termine une formation).
A noter : Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ne peuvent conclure
que des CUI-CAE à durée déterminée (CDD).
Durée de travail
Le contrat est conclu à temps plein ou temps partiel.
La durée hebdomadaire doit être au moins égale à 20 heures. Elle peut néanmoins être inférieure si la
situation de la personne embauchée le justifie (état de santé, handicap...).
Les barèmes et conditions de mise en œuvre diffèrent en fonction des régions.
Rémunération
La rémunération minimale à verser au bénéficiaire du contrat est au moins égale au montant du SMIC
horaire multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées ou au minimum conventionnel s’il est plus
favorable.
AIDES POUR L'EMPLOYEUR
Le Contrat Unique d'Insertion vous fait bénéficier d'une aide financière. Son montant et sa durée sont fixés
localement par le Préfet de votre région et sont régulièrement réajustés (voir : Arrêté préfectoral du
15/07/2014).
Aide à l'insertion professionnelle
Le montant de cette aide financière peut atteindre au maximum 95 % du SMIC horaire brut multiplié par
35 heures hebdomadaires (105% dans les ateliers et chantiers d’insertion). 70 % sont pris en charge par
l’État et 30 % par l'organisme employeur (charges comprises).
Il est modulable en fonction des difficultés d’accès à l’emploi du bénéficiaire, de la qualité de
l’accompagnement, des formations mises en œuvre, de votre secteur d’activité...
L’aide est versée mensuellement et par avance pendant la durée du contrat (dans la limite de 24 mois). Avec
une prolongation possible dans les mêmes limites que le contrat : voir ci-après le paragraphe « CDI ou CDD ».
(Voir : Coûts_à la charge de l'employeur -_Tableau comparatif en fonction des contrats).
Aide à la formation
L’État peut également contribuer au financement des actions de formation professionnelle et de validation
des acquis de l’expérience (VAE).
Exonérations de charges
L’embauche en CUI-CAE ouvre droit à l’exonération :
• Des cotisations patronales de sécurité sociale (assurance maladie - sauf maladie
professionnelle et accident du travail - maternité, invalidité et décès, vieillesse), d’allocations
familiales sur la fraction de salaire n’excédant pas le SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures
rémunérées dans la limite de la durée légale mensuelle (ou conventionnelle si elle est inférieure),
de la taxe sur les salaires ;
• De la taxe d'apprentissage et de la participation à l’effort de construction.
Non prise en compte dans l’effectif et la dispense de versement de l'indemnité de précarité
Le titulaire du CUI-CAE n’est pas comptabilisé dans l’effectif de l’organisme employeur sauf pour la
tarification « accidents du travail et maladies professionnelles ».
Au terme du contrat à durée déterminée, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.
ENGAGEMENTS DE L'EMPLOYEUR - DROITS DE LA PERSONNE RECRUTÉE
L'employeur a l'obligation de mettre en place des moyens sur mesure pour former le salarié, développer
son expérience et adapter ses compétences aux besoins de votre activité.
En contrepartie du soutien financier, une attention est portée sur vos engagements d'actions pour
l'insertion durable de votre salarié en contrat aidé. Ainsi :
•
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•
Dans la convention CUI que vous signez, vous officialisez le tutorat au sein de l'entreprise ; dans le
but commun de favoriser la prise rapide de poste et le développement durable de compétences ; un
tuteur ne peut avoir sous son aile plus de trois salariés en contrat aidé ;
En anticipation et complément du tutorat, vous pouvez également prévoir de la formation sur site
ou hors entreprise ;
Vous pouvez aussi prévoir de l'aide à la recherche d'emploi, pour l'emploi qui suivra le présent
contrat ;
Vous serez amené à présenter le bilan des actions engagées - notamment pour un
renouvellement de convention ou une nouvelle embauche en CUI ;
Si vous évoluez dans le secteur non marchand (CUI-CAE), vous avez la possibilité d'organiser
l'immersion de votre salarié dans une autre entreprise - si possible du secteur marchand - pour
élargir là aussi ses chances de reprise d'emploi après sa période chez vous, sans rupture du contrat
de travail, et pour un temps n'excédant ni un mois par employeur ni un quart de la durée totale du
CUI-CAE.
Formation et mesures d’insertion
Le salarié bénéficie d'actions :
• De formation (formation qualifiante, préqualification, remise à niveau...). À défaut, le contrat peut
être requalifié en contrat à durée indéterminée ;
• D’accompagnement (aide à la prise de poste, évaluation des capacités et compétences...).
Peuvent être mises en œuvre :
• Des périodes d’immersion auprès d’un autre employeur pour diversifier l’expérience
professionnelle des bénéficiaires ;
• Des périodes de professionnalisation d’une durée minimum de 80 heures si l’employeur relève
d’un OPCA.
Les actions de formation peuvent se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.
EMPLOYEURS CONCERNÉS
Sont concernés les employeurs du secteur non marchand :
• Les collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public,
• Les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, etc.),
• Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (régies de
transport, établissements de soins...).
Sont exclus : Les services de l’État.
Sous réserve que :
• L’emploi vise à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits,
•
•
L’embauche ne soit pas la conséquence directe du licenciement d’un autre salarié,
L'employeur soit à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
DÉMARCHES
•
Avant la conclusion du CUI-CAE, déposer une demande d’aide à l’insertion auprès du prescripteur
(Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi ou le président du Conseil général).
Formulaire disponible sur www.travail-emploi.gouv.fr
La signature de ce document par le prescripteur vaut décision d’attribution de l’aide ;
•
Désigner un tuteur au sein de votre entreprise ;
•
Conclure avec le salarié un CDI ou un CDD de 6 mois minimum et 24 mois maximum ;
•
En cas de mise en œuvre d’une période d’immersion : conclure un avenant écrit au CUI-CAE et une
convention de mise à disposition à titre gratuit avec l’employeur d’accueil ;
•
Prévoir des actions d’accompagnement et de formation professionnelle (pendant ou hors temps
de travail) et/ou de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet
professionnel du salarié. Accès possible à une POEI (Préparation opérationnelle à l'emploi
individuelle) ou à une POEC (Préparation opérationnelle à l’emploi collective).
•
Communiquer les attestations de présence du salarié à l’ASP (ou effectuer une déclaration sur
l’honneur) ou, si le salarié est bénéficiaire du RSA financé par le département, au conseil général
(ou tout autre organisme qu’il conventionne).
•
Remettre une attestation d’expérience professionnelle au salarié à sa demande ou au plus tard
un mois avant la fin du CUI-CAE.
•
Élaborer un bilan des actions réalisées avant toute demande de prolongation de l’attribution de
l’aide.
RENSEIGNEMENTS
Pour vous aider à recruter et à demander l’aide à l’insertion professionnelle, contacter votre conseiller Pôle
emploi de la Mission locale ou du Cap emploi.
S’agissant du versement des aides, contacter l’Agence de Services et de Paiement (ASP) ou, si le salarié est
bénéficiaire du RSA financé par le département, votre conseil général.
Plus d'infos sur :
www.bretagne.direccte.gouv.fr
www.pole-emploi.fr
Place François Mitterrand - 29800 Landerneau
www.linchanvrebretagne.org - [email protected]
L. Salaün - 12/2014