DPC – Développement Professionnel Continu

DPC – Développement Professionnel Continu
La loi HPST de juillet 2009 a rendu obligatoire le développement professionnel continu. Pour valider cette
obligation, chaque professionnel qu’il soit libéral ou salarié devra suivre régulièrement un programme de
DPC. Le conseil de l’Ordre sera chargé de vérifier l’exécution de cette obligation en ce qui concerne les
sages-femmes.
L’association Sages-Femmes Formation, SFF, était depuis 1996 chargée de gérer la formation continue
conventionnelle (FCC) des sages-femmes libérales. Par leur participation aux commissions paritaires
nationales les syndicats avaient un certain contrôle sur le choix des formations proposées.
La loi HPST prévoit qu’un seul organisme : l’Organisme de Gestion du Développement Professionnel
Continu (OGDPC) soit en charge de la gestion de la formation continue de toutes les professions de santé,
quel que soit le mode d’exercice.
Ce dispositif OGDPC, va remplacer l’ensemble des organisations qui géraient jusqu’ici la formation
médicale. Sages-Femmes Formation a donc transféré ses missions liées à la FCC à l’OGDPC le 30 juin
2012.
Pour être valide un programme de DPC devra :
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Être conforme à une orientation nationale (Ministère) ou régionale (ARS)
Comporter une des méthodes et des modalités validées par la HAS, après avis de la CSI (voir
ci-dessous)
Être mis en œuvre par un organisme de DPC enregistré par l’OGDPC et évalué positivement par
la/les Commission(s) Scientifique(s) compétente(s)
Sous conditions : diplômes et formations de formateur pourront valoir DPC
Commission scientifique indépendante (CSI) des sages femmes :
Par arrêté du 30 avril 2012, 8 sages-femmes issues de différentes associations professionnelles sont
nommées à la Commission Scientifique Indépendante des sages-femmes.
Les missions de cette commission :
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Évaluer les organismes de DPC (au moins tous les 5 ans)
Proposer les modalités d’appréciation des critères d’évaluation et les conditions dans lesquelles les
organismes de DPC peuvent soumettre un nouveau dossier
Formuler un avis sur les orientations et méthodes de DPC
Établir la liste des diplômes universitaires validant le DPC
Établir les conditions de validation de leur DPC pour les formateurs
Les sages-femmes ont créé le CNP
maïeutique (Conseil National Professionnel).
Les objectifs du CNP Maïeutique sont l’organisation d’une réflexion commune et indépendante sur le
développement professionnel continu, l’évolution des compétences, l’accréditation de la qualité de la
pratique professionnelle, l’analyse professionnelle des recommandations et référentiels et tout autre sujet
relatif à la qualité des pratiques.
NOS INQUIETUDES :
Si l’obligation de formation tout au long de la carrière professionnelle est en soi une mesure importante et
souhaitable, la mise en place du DPC pose un nombre important de questions auxquelles nous n’avons pour
le moment pas réponse :
• Quelle indépendance dès lors qu’on est contraint à appliquer les programmes décidés par
l’état et les ARS ?
• Quelle sera la part dévolue aux programmes DPC des libéraux si la vision professionnelle est
hospitalo-centrée ?
• Quel financement pour les professionnels salariés ?
• Un financement centralisé pourquoi pas, mais ne porte-t-il pas les risques de détournement
de budgets au profit de certains au détriment des autres ?
Le financement de l’OGDPC est d’ores et déjà voté
• 113 405 810,98 € au titre de la contribution versée par l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie et
• 2 000 000 € au titre de la dotation versée par l’État.
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75 989 780,51 € seraient attribués au financement des actions de formation, et
34 275 571,38 € au titre du financement des indemnisations versées aux médecins. Il n’est pas
question du financement pour perte de ressources des autres professions libérales.
Un forfait pourra, nous dit-on, être attribué au titre d’indemnisation en fonction du type de
programme - Les forfaits seront fixés par l’OGDPC
Déjà certains laboratoires viennent courtiser nos associations et syndicats avec des propositions de
formation qui seraient adaptées au DPC !!
En conclusion :
Pourquoi détruire ce qui marchait pour le remplacer par une véritable usine à gaz ?
Les sages-femmes libérales vont perdre la maîtrise d’une formation qui était adaptée à leurs besoins
et répondait de façon ajustée aux besoins de santé publique en soins primaires.
Les syndicats se retrouvent dépossédés du contrôle et des choix de formations qui leur étaient
confiés au sein de Sage-Femme Formation et des commissions partiaires nationales.
Il s’agit à n’en pas douter d’une centralisation importante de laquelle nous n’avons pas forcément
beaucoup à gagner.
J.Lavillonnière
UNSSF
Octobre 2012