Consulter l`appel à proposition medico-technique

Branche du Négoce et prestations de services
Dans les domaines médico-techniques
----------- - Action collective de formation
Appel à propositions
(Dans le cadre des obligations de formation
définies par l’arrêté du 23 décembre 2011)
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Appel à propositions – Branche Médico-techniques – 17/09/2013
I. Objet de l’appel à propositions
Cette consultation a pour but de sélectionner des partenaires en mesure de réaliser des prestations de
formation conformes à des exigences réglementaires à destination des salariés des entreprises adhérentes du
FORCO relevant de la branche du Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
Ces formations seront organisées en 2014 sous forme d’actions collectives accessibles sur le portail de l’OPCA :
FORCO-FIL (Formations et inscriptions en ligne) et destinées en priorité aux entreprises de moins de 50 salariés.
II. Présentation de la branche
En 2011, la branche du Négoce et prestations de service dans les domaines médico-techniques comptait 1252
entreprises (dont plus de la moitié de TPE de moins de 5 salariés), pour 14 763 salariés.
Au carrefour de la santé, du service à la personne et du commerce de matériel, l’activité principale des
entreprises de la branche consiste en la location et la vente de matériels destinés à l’assistance à domicile des
personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie, et la réalisation des prestations associées.
Répartition territoriale des entreprises de la Branche en 2011 :
ALSACE
AQUITAINE
AUVERGNE
BASSE-NORMANDIE
BOURGOGNE
BRETAGNE
CENTRE
CHAMPAGNE-ARDENNE
CORSE
FRANCHE-COMTE
HAUTE-NORMANDIE
ILE-DE-FRANCE
LANGUEDOC-ROUSSILLON
32
80
30
19
35
48
30
25
13
24
22
160
78
LIMOUSIN
LORRAINE
MARTINIQUE
MIDI-PYRENEES
NORD-PAS-DE-CALAIS
PAYS DE LA LOIRE
PICARDIE
POITOU-CHARENTES
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
RHONE-ALPES
10
51
6
59
61
51
24
31
190
155
A noter : cette répartition renvoie au lieu d’implantation géographique des entités juridiques distinctes (adresse de leur
siège social) et ne tient donc pas compte du lieu de leurs éventuels établissements rattachés.
Répartition des entreprises de la branche par tranche d’effectifs :
2008
2009
66,20%
2010
2011
68,80%
66,13%
1 à 4 salariés
65,80%
5 à 9 salariés
19,80%
19,90%
18,00%
18,48%
10 à 49 salariés
11,60%
11,00%
10,40%
11,75%
50 à 99 salariés
1,40%
1,00%
1,30%
1,70%
100 à 499 salariés
0,90%
1,50%
1,30%
1,62%
500 salariés et plus
0,50%
0,40%
0,30%
0,32%
Source : Collecte FORCO 2012 (masse salariale 2011)
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Appel à propositions – Branche Médico-techniques – 17/09/2013
III. Présentation du FORCO
Depuis 1994, l’OPCA FORCO accompagne les entreprises du Commerce et de la Distribution pour le
financement de la formation professionnelle.
Le siège social du FORCO est situé au 251 – boulevard Pereire – 75852 Paris cedex 17
15 branches professionnelles sont adhérentes au FORCO :
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Le commerce à prédominance alimentaire
Les commerces de détail non alimentaires
Les grands magasins et les magasins multi‐commerces
L’horlogerie‐bijouterie de détail
L’horlogerie de gros
L’import‐export
Les magasins de bricolage
Le négoce et services médico‐techniques
L’optique‐lunetterie
La photographie
Les entreprises du recyclage
Le commerce des articles de sports
Les succursalistes de la chaussure
Les succursalistes de l’habillement
Les entreprises de vente à distance
La branche du Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques a désigné le FORCO
comme son OPCA de branche, par accord du 25 octobre 2006 étendu. Elle a également adhéré à
l’Observatoire prospectif du commerce du FORCO.
Dans le cadre du Plan de formation et de la Professionnalisation, les missions du FORCO sont :
‐ Collecte et gestion des fonds de formation versés par les entreprises relevant des branches adhérentes
‐ Gestion des financements confiés par les pouvoirs publics
‐ Accompagnement des projets d’entreprises adhérentes relevant de l’emploi et de la formation
‐ Financement de la formation professionnelle des salariés des entreprises adhérentes
Le FORCO est organisé en 10 délégations inter‐régionales, 1 délégation Grands comptes et 1 délégation TPE
300 collaborateurs, dont 100 conseillers, répondent aux attentes des 46 000 entreprises adhérentes dont 80%
sont des TPE de moins de 10 salariés (source au 31 décembre 2012).
Près de 320 M € sont collectés auprès des entreprises, auxquels s’ajoutent les fonds confiés par les pouvoirs
publics.
L’ensemble des ressources permettent de former plus de 380 000 salariés rattachés aux 15 branches gérées.
REPARTITION DES ENTREPRISES ADHERENTES :
 40.000 entreprises de – de 10 salariés
 4.200 entreprises de 10 à 49 salariés
 2.200 entreprises de 50 salariés et +
TOTAL : 46.400 adhérents
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IV. Présentation du dispositif FORCO FIL
Pour répondre aux besoins de compétences identifiés par ses branches professionnelles ou ses relais locaux
(délégations inter‐régionales et conseillers formation), le FORCO a organisé et mis en œuvre le dispositif
FORCO‐FIL permettant aux entreprises adhérentes de bénéficier du libre choix parmi une importante offre de
formation référencée et adaptée, via l’accès au site web http://portailformations.forco.org.
Le dispositif s’adresse prioritairement aux entreprises de moins de 50 salariés et se caractérise par la
transversalité des thèmes proposés, la pluralité des modes d’apprentissage, le référencement de prestataires
de formation chacun spécialiste dans son domaine, la facilité d’accès et d’inscription utilisant les nouvelles
technologies, la simplification administrative via la dématérialisation des pièces, ainsi qu’un droit d’inscription
contribuant à éviter les risques d’annulation et fixé à 50 €TTC par stagiaire (montant que le FORCO se réserve le
droit de faire évoluer en cours d’année si nécessaire).
En complément du droit d’inscription, les formations sont financées par les fonds mutualisés du FORCO,
auxquels viennent s’ajouter le cas échéant certaines ressources mobilisées auprès de partenaires
institutionnels extérieurs.
Le lancement du dispositif FIL a eu lieu en novembre 2011 suite à appel d’offres et sélection des prestataires de
formation.
En complément de l’offre de formation transversale, le Conseil d’administration du FORCO permet également
aux branches qui le souhaitent et qui identifient un besoin en formation « métiers » dans leur secteur
d’activité, de mettre en place une action collective de branche à destination des entreprises de moins de 50
salariés, après validation de la CPNEFP de la branche et du CA de l’OPCA.
Le présent appel à propositions s’inscrit dans le cadre de cette démarche engagée par la branche « médicotechniques ».
Une fois construite et validée, l’offre d’action collective de cette branche sera référencée dans FORCO FIL et
suivra des règles d’inscription et d’organisation similaires à l’offre transversale. Elle en reprend également les
mêmes modalités de sélection des prestataires de formation :
- Sélection des prestataires par appel à propositions (intégrant notamment le cahier des charges des actions de
formation)
- Pré-sélection
- Audition des prestataires présélectionnés
- Choix des organismes retenus (décision de la branche et de son OPCA)
V. Eléments de contexte
L'activité des prestataires de services médico-techniques est encadrée par quelques textes :
 La LPP elle-même qui fixe des conditions de réalisation des prestations
 La convention Tiers Payant avec l'Assurance maladie (pour l'essentiel des activités : celles remboursées
par l'AMO)
 Les BPDO : bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène médical pour les activités d'oxygénothérapie
 Des textes de droit commun
Les textes régissant plus précisément le dispositif de professionnalisation dans la branche sont les suivants :
-Loi du 22 juillet 2005 / loi "BORLOO" / Article 9 Article L 5232- 2 du Code de la Santé publique.
-Décret 2006-137 du 19 décembre 2006 : Définition des règles professionnelles et des règles de bonnes
pratiques, type de professionnels garants, nécessité d'une formation définie par arrêté.
-Arrêté du 19 décembre 2006 : Types de dispositifs / catégories, règles de part d'ETP de garants en fonction du
nombre d'intervenants.
-Arrêté du 23 décembre 2011 : Formation obligatoire pour les personnels garants et intervenants (ci-joint).
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Appel à propositions – Branche Médico-techniques – 17/09/2013
Objectifs de l’arrêté de 2011 :
Permettre l’acquisition de compétences relatives au contexte réglementaire et à l'environnement
professionnel dans lesquels les prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs
médicaux, exercent leurs missions, à l'hygiène et à la sécurité et à l'intervention auprès de la personne malade
ou présentant une incapacité ou un handicap.
Public visé:
Les personnels intervenants auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap (afin
de lui délivrer les matériels et services) et les personnels chargés de garantir l’application des règles
professionnelles et de bonne pratique de délivrance de ces matériels et services.
Sont concernés précisément les salariés suivants (impliquant un flux continu de personnes à former dans les
entreprises) :
 Tous les nouveaux garants ou intervenants recrutés depuis le 01/01/2012, qui n'ont aucune expérience
dans ce métier.
 Les personnes qui ont moins de 2 ans d'expérience au 01/01/2012, sauf si elles peuvent justifier
(attestation) avoir suivi une formation comparable à celle prévue dans l’arrêté, sur au moins 2 des 4
thèmes.
A noter : S’agissant des garants professionnels de santé, il n'est pas prévu de formation au contexte
réglementaire ; en conséquence, pour les garants professionnels de santé ayant moins de 2 ans
d'expérience professionnelle au 01/01/2012, il faudra justifier de deux modules sur 3 thèmes et non pas sur
4, pour pouvoir être dispensé de formation.
Les salariés pouvant attester, au 1er janvier 2012, d'une expérience supérieure ou égale à 2 ans en tant que
garants ou intervenants (preuve à fournir en cas de contrôle) sont dispensés de la formation.
Attention : les deux années d’expérience ne s’apprécient pas au jour du départ en formation, mais bien au
1/01/2012.
Contenu:
L’action de formation devra comprendre les 4 thèmes suivants : « Contexte réglementaire du Prestataire de
Services et Distributeurs de Matériels », « Hygiène et Sécurité », « Environnement professionnel » et
« Intervention auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap ».
La branche du Négoce et Prestations de Services dans les domaines Médico-Techniques mène depuis 2012 une
démarche de recensement des organismes de formation proposant une offre de formation conforme aux
exigences de l’arrêté du 23/12/2011 ; démarche qui a donné lieu à la réalisation d’une liste (non exhaustive) de
prestataires (après réponse à un cahier des charges). Cette liste est indicative et permet aux entreprises de la
branche d’identifier plus facilement les prestataires pouvant répondre à leurs besoins.
La branche souhaite aller plus loin et mettre en place en 2014 une action collective, afin de permettre à ses
entreprises de bénéficier d’une offre de formation « clé en main » et à moindre coût correspondant aux
exigences de l’arrêté de 2011, et présentant également l’avantage de simplifier les démarches
administratives.
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Appel à propositions – Branche Médico-techniques – 17/09/2013
VI. Cahier des charges des actions de formation
Les programmes de formation proposés devront traiter les 4 thèmes prévus par l’arrêté et respecter les durées
ci-dessous :
Attention : Les objectifs de formation et les durées étant bien distinctes selon les publics, nous attendons des
prestataires 3 offres de formation distinctes et adaptées.
THEME 1 : CONTEXTE REGLEMENTAIRE DU PRESTATAIRE DE SERVICES ET DISTRIBUTEUR DE MATERIELS
Objectifs de formation pour les intervenants
 Identifier les principales agences de l’organisation du système de santé
 Identifier le parcours du dispositif médical
 Identifier les différents régimes et caisses d’assurance maladie
 Citer les règles professionnelles et les règles de bonnes pratiques du prestataire de service et distributeur
de matériel : principe de dignité, d’éthique
 Identifier les conséquences sur son activité professionnelle
 Identifier les règles liées au respect du droit du patient
Objectifs de formation pour les garants
 Identifier l’organisation du système de santé et les principales agences de
 Expliquer le parcours du dispositif médical
 Expliquer les différents régimes et l’organisation des caisses d’assurance maladie
 Expliquer les règles professionnelles et les règles de bonnes pratiques du prestataire de service et
distributeur de matériel : principes de dignité, d’éthique, et leur impact sur son secteur d’activité
 Expliquer les conséquences sur son activité professionnelle
 Expliquer les règles liées au respect du droit du patient
THEME 2 : ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL
Objectifs de formation pour les intervenants
 Identifier les différents acteurs intervenant auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou
un handicap, notamment dans les domaines sanitaire, social, médico-social et familial, et leur rôle.
 Définir le rôle du prestataire et ses missions (rôle de l’intervenant et du garant)
 Identifier les différents matériels et services
 Identifier les relations du prestataire avec les différents acteurs
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Appel à propositions – Branche Médico-techniques – 17/09/2013
Objectifs de formation pour les garants
 Identifier les différents acteurs intervenant auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou
un handicap, notamment dans les domaines sanitaire, social, médico-social et familial, et leur rôle.
 Définir le rôle du prestataire et ses missions (rôle de l’intervenant et du garant)
 S’assurer du respect des règles d’éthique dans les relations du prestataire avec les différents acteurs
 Evaluer les connaissances des intervenants sur les matériels délivrés
THEME 3 : HYGIENE ET SECURITE
Objectifs de formation pour les intervenants
 Identifier les règles de sécurité et d’hygiène vis-à-vis de la personne malade ou présentant une incapacité
ou un handicap dans le cadre de la prestation de services
 Identifier les situations nécessitant une alerte ou un échange avec le prescripteur ou l’équipe
pluridisciplinaire
 Identifier les règles de signalement d’un évènement indésirable
Objectifs de formation pour les garants



Expliquer les règles de sécurité et d’hygiène vis-à-vis de la personne malade ou présentant une incapacité
ou un handicap dans le cadre de la prestation de services
Identifier les situations nécessitant une alerte ou un échange avec le prescripteur ou l’équipe
pluridisciplinaire
Expliquer les règles de signalement d’un évènement indésirable
THEME 4 : INTERVENTION AUPRES DE LA PERSONNE MALADE OU PRESENTANT UNE INCAPACITE OU UN
HANDICAP
Objectif de formation pour les intervenants
 Adapter son comportement et sa relation à la personne malade ou présentant une incapacité ou un
handicap et à son entourage
Objectif de formation pour les garants
 Définir les modalités et les conditions d’intervention de l’intervenant dans sa relation à la personne malade
ou présentant une incapacité ou un handicap et à son entourage
LES MODALITES PEDAGOGIQUES RECEVABLES :
- présentiel pour toute la durée de l’action ;
- Blended-learning;
- E-learning;
- Visio-formation.
A noter : quelles que soient les modalités pédagogiques proposées par le prestataire, les conditions
d’imputabilité seront naturellement examinées. La branche et l’OPCA seront particulièrement attentifs à la
réalité de l’accompagnement pédagogique mis en place pour les formations à distance.
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Appel à propositions – Branche Médico-techniques – 17/09/2013
VII. Engagements des prestataires de formation retenus
Chaque partenaire prestataire de la formation garantit les modalités de formation optimales permettant
d’assurer les meilleures conditions de stage aux bénéficiaires et d’assurer des prestations attendues de qualité
auprès des adhérents du FORCO.
A savoir :
1- Equipements de locaux
Le partenaire prestataire de la formation dispose :
- de salles dédiées exclusivement à la prestation des formations permettant d’accueillir du public selon les
exigences de sécurité en vigueur.
- d’un équipement pédagogique complet (outils audiovisuels, matériels informatiques actuels, supports de
formation) accessible aux stagiaires et aux formateurs.
2- Moyens humains mis à disposition
Le partenaire prestataire de la formation mobilise une équipe dédiée à la mise en place, au suivi et au contrôle
de la qualité des actions de formation. A cet effet, le partenaire prestataire de la formation désigne un
interlocuteur national responsable du dispositif.
Le prestataire garantit avoir recours à des formateurs spécialisés et expérimentés au titre de chacune des
formations mises en œuvre.
Le prestataire garantit un service administratif assurant les relances et la gestion des convocations ainsi que la
confirmation en temps réel des entrées en formation ou reports.
3- Ressources pédagogiques
Le partenaire prestataire de la formation garantit l’adéquation des ressources nécessaires pour les phases
d’ingénierie pédagogique et d’accompagnement des stagiaires à toutes les étapes du parcours de formation.
Le prestataire assure la réalisation de la formation conformément au programme affiché sur FORCO‐FIL.
Le prestataire fournit au stagiaire les supports pédagogiques qui correspondent au programme (de préférence
sous clef USB) et qui respectent la réglementation en vigueur concernant le droit de la copie).
4- Validation des parcours et évaluation de satisfaction
En fin de parcours, le partenaire prestataire de la formation remet aux stagiaires une attestation individuelle de
fin de formation conforme à la législation en vigueur.
A l’issue de la formation et dans le cadre du processus qualité FORCO, le partenaire prestataire de la formation
veillera à ce que les stagiaires complètent le questionnaire d’évaluation de fin de formation. Un modèle en
annexe est proposé par le FORCO à cet effet. Ce questionnaire sera exigé pour le paiement du solde des
actions.
Via l’espace formateur lui ayant été ouvert sur FORCO‐FIL, le prestataire facture dès la formation terminée, en
téléversant les pièces et justificatifs dématérialisés nécessaires au paiement par le FORCO. Le paiement est
réalisé au pro‐rata des heures effectuées et attestées par rapport aux heures prévues et inscrites sur le
programme de formation correspondant. Pour toute formation terminée et faisant l’objet d’une facture
téléversée sur le portail FORCO‐FIL avant le 20 du mois avec l’ensemble des justificatifs complets et conformes,
le paiement sera réalisé en moyenne avant le 10 du mois suivant. Aucun acompte n’est versé à l’entrée en
formation ni préalablement à celle‐ci.
Le prestataire s’engage à avoir une action de communication de l’offre de formation et de recherche de
stagiaires, via une action de marketing, ainsi qu’en mobilisant les ressources et les moyens humains
nécessaires.
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Le prestataire n’effectue pas de démarche spontanée de promotion concernant le dispositif FORCO‐FIL sans
consultation et accord du FORCO. Toute communication écrite et tout argumentaire de promotion doivent être
préalablement visés et validés par le FORCO, notamment les argumentaires téléphoniques et mailings.
VIII. Modalités de réponse et traitement des candidatures
Les offres complètes doivent obligatoirement être transmises sous format électronique uniquement, et à
l’adresse mail suivante : [email protected] au plus tard le 30 septembre 2013.
Aucun envoi de documents papier ne sera recevable.
L’OBJET du mail devra être renseigné comme suit :
« Appel à propositions action collective de la branche médico-technique »
Parmi les pièces jointes, devront obligatoirement être présents le fichier d’identification du prestataire et du
produit figurant en annexe et dument complété, ainsi que les CV des formateurs intervenant sur les produits
proposés.
Il convient d’accompagner votre réponse d’une lettre précisant vos atouts et points forts pour dispenser les
actions visées et de joindre les programmes de formation conformes à la législation en vigueur.
Toute proposition non conforme aux conditions mentionnées ci‐dessus (ou hors délai) ne sera pas étudiée.
Toute proposition recevable et pré‐sélectionnée sera examinée et présentée à la CPNEFP de la branche en
charge de la décision, avec l’appui du FORCO. L’analyse de la réponse sera faite à partir des éléments fournis
dans les dossiers de candidature.
Le FORCO et la Branche se réservent le droit de ne pas donner suite aux réponses reçues pour tout ou partie de
l’appel à propositions et s’engage à garder confidentielles les offres reçues. Les conditions proposées par les
prestataires de formation pourront être négociées de gré à gré au regard des précisions complémentaires
apportées.
Chaque prestataire ayant adressé une proposition sera informé de la suite donnée à son dossier.
Le prestataire de formation non retenu ne peut prétendre à aucune indemnité ni contester pour quelque motif
que ce soit le bien‐fondé de la décision du FORCO et de la branche.
Un prestataire n’ayant pas été retenu dans le cadre de cette opération pourra se représenter lors d’un
prochain appel à propositions.
Le FORCO n’est engagé qu’après notification écrite adressée au prestataire de formation et acceptation
formelle des conditions proposées.
Le calendrier de traitement des candidatures est précisé ci‐après à titre indicatif et n’engage ni le FORCO ni la
branche :
- Date limite de retour : 30/09/2013
- Examen et pré-sélection des candidatures entre le 01/10/2013 et le 15/10/2013
- Audition des prestataires pré-sélectionnés le 15/11/2013
- Communication de la décision le 13/12/2013.
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Appel à propositions – Branche Médico-techniques – 17/09/2013