CVENGC EPI et Vêtements de travail

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L’ACHAT D’ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
ET DE VETEMENTS DE TRAVAIL
prise en application de l’Article 8 du Code des Marchés Publics
(Décret 2008-1334 du 17 décembre 2008)
Entre :
La Ville d'Epernay, sise 7 bis Avenue de Champagne – BP505 – 51331 Epernay Cedex,
représentée par la Conseillère Municipale Déléguée, Madame Christine MAZY, en vertu
de la délibération n°14-04 en date du 14 avril 2014 et de l'arrêté n° R-156-04 du 21 mai
2015,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville d’Epernay (C.C.A.S.), sis 7 bis Avenue
de Champagne – BP505 – 51331 Epernay Cedex, représenté par Madame Annie
LOYAUX, Vice Présidente du CCAS, en vertu de la délibération n° 2014/050 du Conseil
d'Administration du CCAS en date du 11 juin 2014,
Et
La Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne (C.C.E.P.C.), sis Place du
13e RG – BP80526 – 51331 Epernay Cedex, représentée par Monsieur Franck LEROY,
Président de la CCEPC, en vertu de la délibération n° 2014-04-1163 en date du 17 avril
2014,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville d’Epernay, le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville d’Epernay (C.C.A.S.)
et la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne (C.C.E.P.C.) ont des
besoins communs à satisfaire concernant l’achat d’équipements de protection individuelle
et de vêtements de travail. En effet, l’autorité territoriale a pour obligation de mettre à
disposition des agents des équipements de protection individuelle conformes à la
règlementation et appropriés aux risques à prévenir.
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Afin de réaliser des économies d’échelle mais également de réduire les frais de procédure
de marchés publics, il est envisagé de recourir à la mutualisation de leurs besoins dans le
cadre d'une procédure commune de passation du marché afférent.
Pour ce faire, il convient de constituer un groupement de commandes.
ARTICLE 1 : L’objet du groupement
Il est constitué un groupement de commandes pour la passation d'un marché qui portera
sur l’achat d’équipements de protection individuelle et de vêtements de travail.
ARTICLE 2 : La durée de la convention constitutive du groupement
La présente convention prendra effet à compter de la date de transmission en SousPréfecture et fin à l’issue de l’exécution des marchés.
ARTICLE 3 : Les membres du groupement
Les membres du groupement sont les suivants :
- la Ville d'Epernay – 7 bis Avenue de Champagne – BP505 – 51331 Epernay
Cedex, autorisée à adhérer au groupement par la délibération n°…. en date du …..,
- le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville d’Epernay (CCAS) – 7 bis
Avenue de Champagne – BP505 – 51331 Epernay Cedex, autorisé à adhérer au
groupement par la délibération n° …… en date du …….,
- la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne (CCEPC) – Place du
13e RG – BP80526 – Epernay Cedex, autorisée à adhérer par la délibération
n°…… en date du ……
ARTICLE 4 : Le coordonnateur
La Ville d’Epernay est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes.
Elle est chargée de procéder, dans le respect des règles prévues au Code des Marchés
Publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des
cocontractants, à la signature et à la notification du marché au nom de l’ensemble des
membres du groupement, conformément au VII de l’article 8 du Code des Marchés
Publics.
Les originaux du marché seront conservés par la Ville, une copie étant délivrée à la
C.C.E.P.C. et au C.C.A.S.
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ARTICLE 5 : Les missions
Le coordonnateur sera chargé de :
Organiser la publicité ;
Rédiger le dossier de consultation des entreprises et de le délivrer aux
entreprises qui en font la demande ;
Réceptionner les plis ;
Recueillir auprès du candidat retenu les documents relatifs à leur situation
fiscale et sociale ;
Analyser les offres
Organiser la Commission d'Appel d'offres pour le choix du titulaire ;
Transmettre la décision au contrôle de légalité ;
Procéder à l’information des candidats non retenus ;
Signer le marché avec l’attributaire ;
Procéder à la notification du marché ;
Publier l’avis d’attribution.
A signer les avenants, le cas échéant.
D'une manière générale, la Ville d’Epernay aura la charge de la passation du marché et de
ses éventuels avenants. L'exécution du marché et le règlement financier sont à la charge
de chaque membre du groupement.
ARTICLE 6 : Les modalités de paiement de la part de chaque membre
Le marché sera conclu à prix unitaires. La part de chacun des membres du groupement
sera calculée par application desdits prix aux quantités réellement exécutées pour son
compte.
Chaque membre du groupement procédera à la liquidation des sommes dues au titulaire
pour la part le concernant. Les facturations seront établies en leur nom propre.
ARTICLE 7 : Les frais de gestion des procédures
La Ville, coordonnateur, aura à sa charge l’ensemble des frais inhérents à la procédure
lancée, notamment ceux liés à la publicité, à la reprographie, à la constitution et à l'envoi
des dossiers de consultation des entreprises, à la notification.
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
ARTICLE 8 : La Commission d’Appel d’Offres
La Commission d’Appel d’Offres, chargée de l’attribution du marché, est celle du
coordonnateur.
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Toute personne de la C.C.E.P.C. et du CCAS, désignée par le Président de la Commission
en raison de sa compétence dans les matières objet des consultations, pourra y participer
avec voix consultative.
En cas de projet d’avenant qui entraînerait une augmentation du montant global du
marché supérieure à 5 %, nécessitant la saisine de la Commission d’Appel d’Offres, les
membres du groupement conviennent que la Commission d’Appel d’Offres du
groupement sera celle du coordonnateur.
ARTICLE 9: Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes
par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au
coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du
groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 10 : Litiges
A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente
convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif.
La présente convention est établie en quatre exemplaires originaux.
A Epernay, le
Pour la Ville d’Epernay,
Madame la Conseillère
Municipale Déléguée,
Christine MAZY
Pour le C.C.A.S.,
Madame la Vice-Présidente,
Annie LOYAUX
Pour la C.C.E.P.C.,
Monsieur le 5ème Vice-Président,
Laurent MADELINE
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