CONVENTION CONSTITUTIVE D`UN

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR DES TRAVAUX DE DEMOLITION DE BATIMENTS
prise en application de l’Article 8 du Code des Marchés Publics
(Décret 2008-1334 du 17 décembre 2008)
Entre :
La Ville d'Epernay, sise 7 bis Avenue de Champagne – BP505 – 51331 Epernay Cedex,
représentée par la Conseillère Municipale Déléguée, Madame Christine MAZY, en vertu
de la délibération n°14-04 en date du 14 avril 2014 et de l'arrêté n° R-156-04 du 21 mai
2015,
Et
La Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne (C.C.E.P.C.), sis Place du
13e RG – BP80526 – 51331 Epernay Cedex, représentée par Monsieur Franck LEROY,
Président de la CCEPC, en vertu de la délibération n° 2014-04-1163 en date du 17 avril
2014,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville d’Epernay et la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne
(C.C.E.P.C.) doivent procéder à la démolition de bâtiments leur appartenant à savoir :
- l’ancienne cuisine centrale/restaurant scolaire, propriété de la Ville,
- l’ancienne infirmerie, propriété de la Ville, se situant sur la zone d’aménagement
concerté « Porte Sud »,
- un bâtiment préfabriqué situé sur la parcelle cadastrée section BO n°525, sise square
Raoul-Chandon, en cours de négociation pour une acquisition par la Ville en vue du
projet de coulée verte,
- l’ancien mess, propriété de la CCEPC se situant sur la zone d’aménagement concerté
« Porte Sud ».
Afin de réaliser des économies d’échelle mais également de réduire les frais de procédure
de marchés publics, il est envisagé de recourir à la mutualisation de leurs besoins dans le
cadre d'une procédure commune de passation du marché public portant travaux de
démolition.
Pour ce faire, il convient de constituer un groupement de commandes.
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ARTICLE 1 : L’objet du groupement
Il est constitué un groupement de commandes pour la passation d'un marché public de
travaux de démolition.
ARTICLE 2 : La durée de la convention constitutive du groupement
La présente convention prendra effet à compter de sa date de transmission en SousPréfecture et fin à l’issue de l’exécution des travaux.
ARTICLE 3 : Les membres du groupement
Les membres du groupement sont les suivants :
- la Ville d'Epernay – 7 bis Avenue de Champagne – BP505 – 51331 Epernay
Cedex, autorisée à adhérer au groupement par la délibération n°…. en date du …..,
- la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne (CCEPC) – Place du
13e RG – BP80526 – Epernay Cedex, autorisée à adhérer par la délibération
n°…… en date du ……
ARTICLE 4 : Le coordonnateur
La Ville d’Epernay est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes.
Elle est chargée de procéder, dans le respect des règles prévues au Code des Marchés
Publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des
cocontractants, à la signature et à la notification du marché au nom de l’ensemble des
membres du groupement, conformément au VII de l’article 8 du Code des Marchés
Publics.
Les originaux des marchés seront conservés par la Ville, une copie étant délivrée à la
C.C.E.P.C.
ARTICLE 5 : Les missions
Le coordonnateur sera chargé de :
Organiser la publicité ;
Rédiger le dossier de consultation des entreprises et de le délivrer aux
entreprises qui en font la demande ;
Réceptionner les plis ;
Recueillir auprès du candidat retenu les documents relatifs à leur situation
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fiscale et sociale ;
Analyser les offres
Organiser la Commission d'Appel d'offres pour le choix du titulaire ;
Transmettre la décision au contrôle de légalité ;
Procéder à l’information des candidats non retenus ;
Signer le marché avec l’attributaire ;
Procéder à la notification du marché ;
Publier l’avis d’attribution.
A signer les avenants, le cas échéant.
D'une manière générale, la Ville aura la charge de la passation des marchés et de leurs
éventuels avenants. L'exécution des marchés et leur règlement financier sont à la charge
de chaque membre du groupement.
ARTICLE 6 : Les modalités de paiement de la part de chaque membre
Chaque membre du groupement procédera à la liquidation des sommes dues au titulaire
pour la part ou les lots le concernant. Les facturations seront établies en leur nom propre.
ARTICLE 7 : Les frais de gestion des procédures
La Ville, coordonnateur, aura à sa charge l’ensemble des frais inhérents aux procédures
lancées, notamment ceux liés à la publicité, à la reprographie, à la constitution et à l'envoi
des dossiers de consultation des entreprises, à la notification.
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
ARTICLE 8 : La Commission d’Appel d’Offres, le cas échéant,
La Commission d’Appel d’Offres, chargée de l’attribution du marché, est celle du
coordonnateur.
ARTICLE 9: Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes
par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au
coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du
groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 10 : Litiges
A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente
convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif.
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La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
A Epernay, le
Pour la Ville d’Epernay,
Madame la Conseillère Municipale Déléguée,
Christine MAZY
Pour la C.C.E.P.C.,
Monsieur le 5ème Vice-Président,
Laurent MADELINE
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