2012 AG MIP INFOS Modifications Statutaires votées

MODIFICATIONS STATUTAIRES VOTEES EN ASSEMBLEE GENERALE MIP DES 31 MAI ET 1er JUIN 2012
Ces modifications interviennent avec effet du premier Octobre 2012. En ce qui concerne les
nouveaux remboursements prévus en Optique, ceux-ci sont applicables au 1er janvier 2013.
ANCIEN TEXTE
NOUVEAU TEXTE
Statuts
TITRE 1er – FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA
MUTUELLE
Chapitre 1er – FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE
Article 1 – Dénomination
Il est constitué une mutuelle interprofessionnelle dénommée
MUTUELLE DE L’INDUSTRIE DU PETROLE dont le sigle est MIP.
La mutuelle est une personne morale de droit privé à but non
lucratif, régie par les dispositions du livre II du code de la mutualité
et inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775
671 902
…/…
TITRE 1er – FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA
MUTUELLE
Chapitre 1er – FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE
TITRE II – ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE
Chapitre 5 – ORGANISATION FINANCIERE
TITRE II – ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE
Chapitre 5 – ORGANISATION FINANCIERE
Article 71 – Charges
Les charges comprennent :
• Les diverses prestations servies aux membres participants
ainsi qu'à leurs affiliés ;
• Les dépenses nécessitées par l'activité de la MIP ;
• Les éventuels versements faits aux unions, fédérations ou
autres groupements et organismes de toute nature ;
• La participation aux dépenses de fonctionnement des comités
régionaux de coordination ;
• Le montant des souscriptions aux certificats émis par un
fonds de garantie ;
• Les cotisations versées au système fédéral de garantie de la
FNMF et/ou au fonds national de garantie ;
• La redevance prévue à l'article L.951-1, 2° du code de la
sécurité sociale et affectée aux ressources de l’Autorité de
Contrôle Prudentiel (ACP) pour l'exercice de ses missions ;
• Les sommes versées au titre du fonds social de la MIP ;
• Plus généralement, toutes autres dépenses conformes aux
finalités de la MIP.
Article 71 – Charges
Les charges comprennent :
• Les diverses prestations servies aux membres participants
ainsi qu'à leurs affiliés ;
• Les dépenses nécessitées par l'activité de la MIP ;
• Les éventuels versements faits aux unions, fédérations ou
autres groupements et organismes de toute nature ;
• La participation aux dépenses de fonctionnement des comités
régionaux de coordination ;
• Le montant des souscriptions aux certificats émis par un
fonds de garantie ;
• Les cotisations versées au système fédéral de garantie de la
FNMF et/ou au fonds national de garantie ;
• La redevance prévue à l’article L 612-20 du code monétaire
et financier et affectée aux ressources de l’Autorité de
Contrôle Prudentiel (ACP) pour l'exercice de ses missions ;
• Les sommes versées au titre du fonds social de la MIP ;
• Plus généralement, toutes autres dépenses conformes aux
finalités de la MIP.
Article 1 – Dénomination
Il est constitué une mutuelle interprofessionnelle dénommée
MUTUELLE DE L’INDUSTRIE DU PETROLE dont le sigle est MIP.
La mutuelle est une personne morale de droit privé à but non
lucratif, régie par les dispositions du livre II du code de la mutualité
et immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro Siren n°
775 671 902.
Règlements Mutualistes Collectif et Individuel
Article 6 – Démission – Maintien
…/…
6.2. Maintien
4.- Conjoint (veuf ou veuve) ou concubin d'un adhérent décédé –
En fonction des produits définis au règlement mutualiste, le conjoint
ou le concubin d'un membre participant peut, au décès de ce
dernier, conserver ses droits aux prestations de la MIP, sous
réserve d'en être déjà bénéficiaire. En attente de la pension de
réversion de leur conjoint, les veuves ou veufs ne bénéficiant
d’aucune couverture sociale, se verront appliquer la cotisation des
non assurés sociaux sauf s’ils bénéficient de la CMU. Atteignant
leur 55ème anniversaire, les veuves doivent demander à la
CNAVTS la liquidation de la pension de réversion de leur défunt
mari, liquidation leur donnant droit aux prestations de la Sécurité
sociale sous leur propre numéro d'identification.
Article 6 – Démission – Maintien
…/…
6.2. Maintien
4.- Conjoint (veuf ou veuve) ou concubin d'un adhérent décédé –
En fonction des produits définis au règlement mutualiste, le conjoint
ou le concubin d'un membre participant peut, au décès de ce
dernier, conserver ses droits aux prestations de la MIP, sous
réserve d'en être déjà bénéficiaire. En attente de la pension de
réversion de leur conjoint, les veuves ou veufs ne bénéficiant
d’aucune couverture sociale, se verront appliquer la cotisation des
non assurés sociaux sauf s’ils bénéficient de la CMU. Atteignant
leur 55ème anniversaire, les veuves doivent demander à la
CNAVTS la liquidation de la pension de réversion de leur défunt
mari, liquidation leur donnant droit aux prestations de la Sécurité
sociale sous leur propre numéro d'identification.
Si, du fait de leurs ressources personnelles (dont sont exclues les
pensions de réversion des régimes complémentaires), elles ne
peuvent prétendre à cette pension de réversion, elles peuvent
demander à bénéficier d'un secours viager. Celui-ci sera liquidé
pour ordre, mais leur donnera droit à la qualité d'assurées sociales.
Si, du fait de leurs ressources personnelles (dont sont exclues les
pensions de réversion des régimes complémentaires), elles ne
peuvent prétendre à cette pension de réversion, elles peuvent
demander à bénéficier d’une allocation de solidarité aux
personnes âgées. Celle-ci sera liquidée pour ordre, mais leur
donnera droit à la qualité d'assurées sociales.
EVOLUTIONS DES GARANTIES MIP BASE/MIP PLUS/MIP PLUS/2 au 1er Octobre 2012 et
au 1er Janvier 2013
Le remboursement des options MIP PLUS & MIP PLUS/2 s’ajoute aux prestations de base.
(*) Les nouveaux remboursements prévus en Optique, sont applicables au 1er/01/2013.
ANCIEN TEXTE
NOUVEAU TEXTE
Consultations, visites Généralistes et Spécialistes :
MIP BASE : 30%TC
MIP PLUS : 60% RAC + 4€
MIP PLUS/2 : 30% RAC + 2€
Consultations, visites Généralistes et Spécialistes :
MIP BASE : 30%TC
MIP PLUS : 60% RAC + 5€
MIP PLUS/2 : 30% RAC + 2,50€
Frais de santé hors nomenclature : ostéopathie, étiopathie,
héliothérapie, kinésithérapie, acupuncture dès lors qu’ils sont
dispensés par des professionnels de santé (médecins) au
sens du code de la Santé Publique.
FORFAIT par an et par bénéficiaire :
MIP BASE : 30 €
MIP PLUS : 50 €
MIP PLUS/2 : 25 €
Frais de santé hors nomenclature : ostéopathie,
étiopathie, héliothérapie, kinésithérapie, acupuncture dès
lors qu’ils sont dispensés par des professionnels de
santé (médecins) au sens du code de la Santé Publique.
FORFAIT par an et par bénéficiaire :
MIP BASE : 50 €
MIP PLUS : 70 €
MIP PLUS/2 : 35 €
Lentilles remboursées par la Sécurité sociale.
FORFAIT par an et par bénéficiaire :
MIP BASE : 100 €
MIP PLUS : 125 €
MIP PLUS/2 : 62,50 €
Lentilles remboursées par la Sécurité sociale.
FORFAIT par an et par bénéficiaire :
MIP BASE : 125 €
MIP PLUS : 150 €
MIP PLUS/2 : 75 €
Appareil auditif remboursé par la Sécurité sociale :
MIP BASE : 240/200% TC (mini 2,8% PMSS)
MIP PLUS : 200% TC
MIP PLUS/2 : 100% TC
Appareil auditif remboursé par la Sécurité sociale :
MIP BASE : 260/220% TC (mini 2,8% PMSS)
MIP PLUS : 220% TC
MIP PLUS/2 : 110% TC
Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale :
MIP BASE : 100% TC
MIP PLUS : 150% TC
MIP PLUS/2 : 75% TC
Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale :
MIP BASE : 120% TC
MIP PLUS : 180% TC
MIP PLUS/2 : 90% TC
Optique : Plafonné à un équipement par an et par bénéficiaire
(hors montures solaires)
Forfait monture + verres simples ou enfants
MIP BASE : 115 €
(*)Optique : Plafonné à un équipement par an et par
bénéficiaire (hors montures solaires)
Forfait monture + verres simples ou enfants
MIP BASE : 115 €
ou 135 € si pas de remboursement depuis 3 ans
MIP PLUS : 121,96 €
ou 140 € si pas de remboursement depuis 3 ans
MIP PLUS/2 : 60,98 €
ou 70 € si pas de remboursement depuis 3 ans
MIP PLUS : 121,96 €
MIP PLUS/2 : 60,98 €
Forfait monture + verres progressifs
MIP BASE : 175
Forfait monture + verres progressifs
MIP BASE : 175 €
ou 195 € si pas de remboursement depuis 3 ans
MIP PLUS : 230 €
ou 265 € si pas de remboursement depuis 3 ans
MIP PLUS/2 : 115 €
ou 132,50 € si pas de remboursement depuis 3 ans
MIP PLUS : 230 €
MIP PLUS/2 : 115 €
(*)Les nouveaux remboursements prévus en Optique sont applicables au 1er janvier 2013.
Garantie individuelle MIP JEUNES
Garantie Responsabilité Civile en inclusion (contrat souscrit
par IPC International auprès de GENERALI France
ASSURANCE)
Ce service ne sera plus inclus à compter du 1er
Septembre 2012. (Résiliation du contrat par GENERALI
France ASSURANCE)
Statuts
ANCIEN TEXTE
NOUVEAU TEXTE
TITRE II – ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE
Chapitre 2 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Section I - Composition et élections
Article 39 - Conditions d’éligibilité et limite d’âge
Pour être éligibles au conseil d'administration, les candidats
doivent :
• être membres à la MIP depuis un an au moins au 31
Décembre de l'année précédant la date de l'assemblée
générale ;
• être à jour de leurs cotisations trois mois avant la date de
l’élection ;
• être âgés de 18 ans révolus et de moins de 70 ans au 31
décembre de l’année de l’élection. Toutefois, en cours de
mandat, les administrateurs atteignant 70 ans peuvent être
maintenus dans leur fonction sans que leur nombre soit
supérieur au tiers du nombre total d’administrateurs
composant le conseil.
Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les
administrateurs ayant dépassé la limite d’âge entraîne la démission
d’office de l’administrateur le plus âgé ;
• n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation dans les conditions
énumérées à l'article L.114-21 du code de la mutualité.
TITRE II – ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE
Chapitre 2 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Section I - Composition et élections
Article 39 - Conditions d’éligibilité et limite d’âge
Pour être éligibles au conseil d'administration, les candidats
doivent :
• être membres à la MIP depuis un an au moins au 31
Décembre de l'année précédant la date de l'assemblée
générale ;
• être à jour de leurs cotisations trois mois avant la date de
l’élection ;
• être âgés de 18 ans révolus.
• n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation dans les conditions
énumérées à l'article L.114-21 du code de la mutualité.
Un ancien salarié de la MIP ne peut être nommé administrateur de
celle-ci pendant une durée de trois ans à compter de la fin de son
contrat de travail.
Un ancien salarié de la MIP ne peut être nommé administrateur de
celle-ci pendant une durée de trois ans à compter de la fin de son
contrat de travail.
Le mandat d’administrateur cesse en tout état de cause à
l’Assemblée Générale suivant son 75ème anniversaire.
Le nombre d’administrateurs de plus de 70 ans ne peut être
supérieur au tiers du nombre total d’administrateurs
composant le conseil. Le dépassement de la part maximale que
peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite
d’âge entraîne la démission d’office de l’administrateur le plus âgé.
Modifications suite à la réorganisation structure élections des Délégués et Conseil d’Administration.
ANCIEN TEXTE
NOUVEAU TEXTE
CHAPITRE 2 - CONDITIONS D’ADHESION, DE DEMISSION, DE
RADIATION ET D'EXCLUSION
Section I - Conditions d’Adhésion
CHAPITRE 2 - CONDITIONS D’ADHESION, DE DEMISSION, DE
RADIATION ET D'EXCLUSION
Section I - Conditions d’Adhésion
Article 9 - Catégories de membres
La MIP se compose de membres participants et de membres
honoraires.
Article 9 - Catégories de membres
La MIP se compose de membres participants, membres honoraires
et autres membres.
- Les membres honoraires sont soit :
• des personnes physiques qui paient une cotisation, ou font
des dons sans pouvoir bénéficier des prestations offertes par
la mutuelle ;
• des personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif à
adhésion obligatoire ou facultative avec participation de tout
ou partie de la cotisation.
- Les membres participants sont des personnes physiques qui, en
échange du paiement régulier de leurs cotisations, acquièrent ou
font acquérir au profit de leurs ayants-droit vocation aux avantages
assurés par la MIP. Sont également membres participants, les
salariés ou les adhérents de la personne morale souscriptrice tels
que définis à l’article L.221-2-III du code de la mutualité.
- Les autres membres sont, soit des collectivités territoriales,
soit des personnes morales qui ont souscrit un contrat risques
statutaires.
…/…
- Les membres honoraires sont soit :
• des personnes physiques qui paient une cotisation, ou font
des dons sans pouvoir bénéficier des prestations offertes par
la mutuelle ;
• des personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif à
adhésion obligatoire ou facultative avec participation de tout
ou partie de la cotisation.
- Les membres participants sont des personnes physiques qui, en
échange du paiement régulier de leurs cotisations, acquièrent ou
font acquérir au profit de leurs ayants-droit vocation aux avantages
assurés par la MIP. Sont également membres participants, les
salariés ou les adhérents de la personne morale souscriptrice tels
que définis à l’article L.221-2-III du code de la mutualité.
…/…
TITRE II - ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE
CHAPITRE 1er - ASSEMBLEE GENERALE
Section I - Composition et élections
TITRE II - ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE
CHAPITRE 1er - ASSEMBLEE GENERALE
Section I - Composition et élections
Article 18 - Composition de l’assemblée générale
L’assemblée générale est composée de délégués représentant les
membres participants ainsi que les membres honoraires tels que
définis à l’article 9 des présents statuts et élus selon les modalités
définies à l’article 19 des présents statuts.
Article 18 - Composition de l’assemblée générale
L’assemblée générale est composée de délégués représentant les
membres participants, les membres honoraires ainsi que les
autres membres tels que définis à l’article 9 des présents statuts et
élus selon les modalités définies à l’article 19 des présents statuts.
Article 19 - Répartition administrative des membres
…/…
1. Les membres participants
…/…
2. Normandie : départements 14, 27, 50, 61, 76.
3. Nord Est : départements 02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55,
57, 58, 59, 60, 62, 67, 68, 70, 71, 80, 88, 89, 90.
…/…
Article 19 - Répartition administrative des membres
1. Les membres participants
…/…
2. Normandie/ Nord Est : départements 02, 08, 10, 14, 21, 25,
27, 39, 50, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 67, 68, 70, 71, 76,
80, 88, 89, 90.
…/…
• Une section locale « Entreprises groupées » : elle comprend
les membres participants des entreprises qui adhèrent dans le
cadre d’un contrat collectif obligatoire ou facultatif dont
l’effectif adhérant à la MIP est inférieur à 250.
• Des sections locales « Entreprises autonomes » : elles
comprennent les membres participants des entreprises qui
adhèrent dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire ou
facultatif dont l’effectif adhérant à la MIP est égal ou supérieur
à 250.
Le nombre de délégués à élire sera fonction de l’effectif de la
section locale :
• de 250 à 1249 membres participants : un délégué,
• de 1250 à 2499 membres participants : deux délégués,
• de 2500 à 3999 membres participants : trois délégués,
• de 4000 à 5749 membres participants : quatre délégués,
• de 5750 à 7749 membres participants : cinq délégués,
• de 7750 à 9799 membres participants : six délégués,
• 9800 membres participants et plus : sept délégués
Une section locale « Entreprises groupées » : elle comprend
les membres participants des entreprises qui adhèrent dans le
cadre d’un contrat collectif obligatoire ou facultatif dont
l’effectif adhérant à la MIP est inférieur à 500.
• Des sections locales « Entreprises autonomes » : elles
comprennent les membres participants des entreprises qui
adhèrent dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire ou
facultatif dont l’effectif adhérant à la MIP est égal ou supérieur
à 500.
Le nombre de délégués à élire sera fonction de l’effectif de la
section locale :
• de 500 à 1499 membres participants : un délégué,
• de 1500 à 2499 membres participants : deux délégués,
• de 2500 à 3499 membres participants : trois délégués,
• de 3500 à 4499 membres participants : quatre délégués,
• de 4500 à 5499 membres participants : cinq délégués,
• de 5500 à 6499 membres participants : six délégués,
• de 6500 à 7499 membres participants : sept délégués,
• Plus de 7500 membres participants : huit délégués
…/…
•
Article 19 - Répartition administrative des membres
…/…
2. Les Membres Honoraires (cf. Art. 9) se constituent en une seule
section nationale pour l’ensemble de la Mutuelle. Cette section
comprend deux catégories :
a) les entreprises appliquant l’accord MIP/UFIP
b) les autres entreprises.
Sont électeurs les membres honoraires inscrits à la MIP au 31
janvier précédant l’élection et non radiés à la date de l’élection. Le
nombre de délégués pour la section nationale est de 8 maximum
répartis comme suit :
• 4 postes pour les entreprises appliquant les dispositions de
l’accord MIP/UFIP (Union Française des Industries
Pétrolières) relatives à la prise en charge de la part patronale
des cotisations de la couverture complémentaire santé de
leurs salariés ou anciens salariés,
• 4 postes pour les autres entreprises.
Article 19 - Répartition administrative des membres
…/…
2. Les Membres Honoraires (cf. Art. 9) se constituent en une seule
section nationale pour
l’ensemble de la Mutuelle. Cette section comprend deux
catégories :
a) les entreprises appliquant l’accord MIP/UFIP
b) les autres entreprises.
Sont électeurs les membres honoraires inscrits à la MIP au 31
janvier précédant l’élection et non radiés à la date de l’élection. Le
nombre de délégués pour la section nationale est de 8 maximum
répartis comme suit :
• 4 postes pour les entreprises appliquant les dispositions de
l’accord MIP/UFIP (Union Française des Industries
Pétrolières) relatives à la prise en charge de la part patronale
des cotisations de la couverture complémentaire santé de
leurs salariés ou anciens salariés,
• 4 postes pour les autres entreprises.
(nouveau paragraphe) :
3. Les autres membres se constituent en une seule section
nationale pour l’ensemble de la Mutuelle. Cette section est
composée d’un délégué.
Sont électeurs les membres inscrits à la MIP au 31 janvier
précédant l’élection et non radiés à la date de l’élection.
Article 20 - Conditions pour être éligible
Les candidats aux fonctions de délégué et suppléant doivent
obligatoirement appartenir à la MIP en tant que membres
participants ou honoraires depuis le 31 Janvier précédant l’élection,
être à jour de leur cotisation et être âgés d'au moins 16 ans au 1er
Janvier qui suit l'élection, selon les dispositions de l’article L.114-2
du Code de la Mutualité.
…/…
Article 20 - Conditions pour être éligible
Les candidats aux fonctions de délégué et suppléant doivent
obligatoirement appartenir à la MIP en tant que membres
participants, honoraires ou autres membres depuis le 31 Janvier
précédant l’élection, être à jour de leur cotisation et être âgés d'au
moins 16 ans au 1er Janvier qui suit l'élection, selon les dispositions
de l’article L.114-2 du Code de la Mutualité.
…/…
Article 21 - Elections des délégués
Membres participants et honoraires :
Les membres de chaque section locale ou nationale selon le cas
(conformément à l’article 19) élisent parmi eux le ou les délégués
titulaires et leurs suppléants éventuels de l’assemblée générale de la
MIP.
Le mandat des délégués titulaires et suppléants, élus pour quatre ans,
prend effet le mois suivant l’élection et se termine à la prise d’effet du
nouveau mandat à la fin de la quatrième année.
…/…
Article 21 - Elections des délégués
Membres participants, honoraires et autres membres :
Les membres de chaque section locale ou nationale selon le cas
(conformément à l’article 19) élisent parmi eux le ou les délégués
titulaires et leurs suppléants éventuels de l’assemblée générale de
la MIP.
Le mandat des délégués titulaires et suppléants, élus pour six ans,
prend effet le mois suivant l’élection et se termine à la prise d’effet
du nouveau mandat à la fin de la quatrième année.
…/…
Article 23 - Représentativité aux Assemblées Générales
…/…
Pour les Membres Honoraires :
Chaque délégué dispose dans les votes à l'Assemblée Générale, d'un
nombre de voix égal au nombre total de sociétés membres honoraires
que comporte la section nationale. Lorsqu'il y a plusieurs délégués, ils
se partagent les voix.
Si par l’opération de division du nombre de voix par le nombre de
délégués il y a un reste, ce reste est affecté au délégué représentant
la société Membre Honoraire la plus ancienne à la MIP.
Article 23 - Représentativité aux Assemblées Générales
…/…
Pour les Membres Honoraires :
Chaque délégué dispose dans les votes à l'Assemblée Générale,
d'un nombre de voix égal au nombre total de sociétés membres
honoraires que comporte la section nationale. Lorsqu'il y a plusieurs
délégués, ils se partagent les voix.
Si par l’opération de division du nombre de voix par le nombre de
délégués il y a un reste, ce reste est affecté au délégué
représentant la société Membre Honoraire la plus ancienne à la
MIP.
(nouveau paragraphe) :
Pour les autres membres :
Le délégué dispose dans les votes de l’Assemblée Générale,
d’un nombre de voix égal au nombre total de collectivités
territoriales et personnes morales que comporte la section
nationale.
Article 24 - Adhésions nouvelles
1°) En cas de nouvelle entreprise adhérente à la mutuelle, dont
l’effectif sera inférieur à 500 adhérents au sein d’une section locale
donnée, celle-ci sera représentée aux assemblées générales par les
délégués élus au titre de la section locale « entreprises groupées ».
2°) En cas de nouvelle entreprise adhérente à la mutuelle, dont
l’effectif sera égal ou supérieur à 500 adhérents au sein d’une section
locale donnée, et après un an d’adhésion à la MIP au 31 Janvier de
l’année en cours, il sera procédé à une élection partielle en tant que
section locale « entreprise autonome » avant la prochaine assemblée
générale, sauf l’année des élections. Les délégués seront élus jusqu’à
la fin de la mandature en cours.
…/…
Article 24 - Adhésions nouvelles
1°) En cas de nouvelle entreprise adhérente à la mutuelle, dont
l’effectif sera inférieur à 250 adhérents au sein d’une section locale
donnée, celle-ci sera représentée aux assemblées générales par
les délégués élus au titre de la section locale « entreprises
groupées ».
2°) En cas de nouvelle entreprise adhérente à la mutuelle, dont
l’effectif sera égal ou supérieur à 250 adhérents au sein d’une
section locale donnée, et après un an d’adhésion à la MIP au 31
Janvier de l’année en cours, il sera procédé à une élection partielle
en tant que section locale « entreprise autonome » avant la
prochaine assemblée générale, sauf l’année des élections. Les
délégués seront élus jusqu’à la fin de la mandature en cours.
…/…
CHAPITRE 2 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Section I - Composition et élections
Article 36 - Composition
La MIP est administrée par un conseil d'administration composé de 24
administrateurs au maximum. L’assemblée générale précise, par une
délibération spécifique, le nombre exact d’administrateurs, lequel ne
peut être inférieur à 10.
CHAPITRE 2 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Section I - Composition et élections
Article 36 - Composition
La MIP est administrée par un conseil d'administration composé de
26 administrateurs au maximum. L’assemblée générale précise,
par une délibération spécifique, le nombre exact d’administrateurs,
lequel ne peut être inférieur à 10.
Le conseil d’administration est composé pour les deux tiers au moins
de membres participants et un tiers au plus de membres honoraires.
Le conseil d’administration est composé pour les deux tiers au
moins de membres participants et un tiers au plus de membres
honoraires.
Il ne peut être composé pour plus de la moitié d'administrateurs
exerçant des fonctions d'administrateurs, de dirigeant ou d'associés
dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au
même groupe au sens de l'article L.212.7 du code de la mutualité.
Article 37 - Attributions des sièges
Les sièges d'administrateurs réservés aux membres participants
sont attribués, autant que possible, proportionnellement au nombre
de membres participants par section régionale et de telle sorte que
chaque section régionale soit dotée d'au moins un siège
d'administrateur.
Les sièges d'administrateurs réservés aux membres honoraires sont
attribués autant que possible au prorata de l'importance numérique
des membres participants rattachés à chacune des entreprises
membres honoraires de la MIP.
Il ne peut être composé pour plus de la moitié d'administrateurs
exerçant des fonctions d'administrateurs, de dirigeant ou d'associés
dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant
au même groupe au sens de l'article L.212.7 du code de la
mutualité.
Article 37 - Attributions des sièges
Les sièges d'administrateurs réservés aux membres participants
sont attribués, autant que possible, proportionnellement au nombre
de membres participants par section régionale et de telle sorte que
chaque section régionale soit dotée d'au moins un siège
d'administrateur.
(cf. Règlement Intérieur) ;
Les sièges d'administrateurs réservés aux membres honoraires sont
attribués autant que possible au prorata de l'importance numérique
des membres participants rattachés à chacune des entreprises
membres honoraires de la MIP.
Article 40 - Modalités de l’élection et durée du mandat
Les candidatures soumises à l'assemblée générale sont présentées
dans l'ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort en conseil
d'administration. En sus des obligations légales et réglementaires,
les candidatures feront mention des nom, prénom, âge, raison
sociale des employeurs, section régionale d'appartenance, collège,
et pourront comporter 3 fonctions laissées à l'appréciation du
candidat sous réserve des interdictions légales attachées à la
publication de telle ou telle fonction.
Article 40 - Modalités de l’élection et durée du mandat
Les candidatures soumises à l'assemblée générale sont présentées
dans l'ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort en conseil
d'administration. En sus des obligations légales et réglementaires,
les candidatures feront mention des nom, prénom, âge, raison
sociale des employeurs, section régionale d'appartenance, collège,
et pourront comporter 3 fonctions laissées à l'appréciation du
candidat sous réserve des interdictions légales attachées à la
publication de telle ou telle fonction.
Les membres du conseil d’administration sont élus, pour une durée
de 6 (six) ans, à bulletin secret par l’ensemble des délégués de
l’assemblée générale au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours.
Les membres du conseil d’administration sont élus, pour une durée
de 6 (six) ans, à bulletin secret par l’ensemble des délégués votants
de l’assemblée générale au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours.
Article 41 - Renouvellement
Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les 2 (deux) ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
Article 41 - Renouvellement
Le renouvellement du conseil a lieu par moitié tous les 3 (trois
ans). Les membres sortants sont rééligibles.
Lors de la constitution initiale du conseil d’administration et en cas
de renouvellement complet, le conseil procède par voie de tirage au
sort pour déterminer l'ordre dans lequel ses membres seront soumis
à réélection.
Lors de la constitution initiale du conseil d’administration et en cas
de renouvellement complet, le conseil procède par voie de tirage au
sort pour déterminer l'ordre dans lequel ses membres seront soumis
à réélection.