avis rapport n°21 + CFDT - La Région Languedoc Roussillon

REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
CONSEIL
ECONOMIQUE ET SOCIAL
Session plénière, le 23 juillet 2008
Adopté à l’unanimité
moins 9 abstentions (groupe CFDT, Madame Françoise D’Azemar, M. Claude
Louis)
Le Président,
Gérard MAURICE
Avis du Conseil Economique et Social
sur le rapport n°21 du Conseil Régional
intitulé « Vers l’excellence environnementale.
Stratégie régionale pour un développement des
énergies renouvelables. Adaptation de dispositif
régional de soutien aux installations photo voltaïques
raccordées aux réseaux des particuliers. »
1. Présentation générale
Dans une délibération en date du 20 décembre 2007, le Conseil Régional avait
décidé d’apporter un soutien financier aux équipements d’installations solaires
photovoltaïques raccordés au réseau électrique, et à l’acquisition de chauffe-eau
solaires. Cette décision s’inscrit dans le cadre général de la stratégie pour le
développement des énergies renouvelables mise en œuvre par la Région.
S’agissant des installations photovoltaïques, seules visées dans le rapport n°21, la
Région avait décidé d’accorder une aide de 1€ watt/crête (WC) plafonnée à
3000 euros pour les installations photovoltaïques raccordées au réseau.
La formidable montée en puissance du nombre de demande de particuliers – 626 en
2007, 837 au premier semestre 2008-et la diminution relative du coût des
équipements, ont conduit le Conseil Régional à envisager d’adapter son dispositif
régional de soutien financier à ce type d’équipement. L’aide de la Région ne
représente plus en effet que 15% du montant de l’investissement.
HOTEL DE REGION – 201, AV. DE LA POMPIGNANE – 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 – 04.67.22.93.41 – 04.67.22.93.42 – FAX 04.67.22.93.94
Email: [email protected] – Site : http://ceslr.cr-languedocroussillon.fr/
Le rapport du Conseil Régional propose que le soutien financier de la Région à la
réalisation de ces installations photovoltaïques soit davantage sélectif et, désormais,
réservé aux ménages ayant des revenus modestes. L’annexe au rapport définit les
plafonds de ressources (variables en fonction de la composition des ménages)audelà desquels l’aide ne sera plus accordée.
2. Observations.
Le Conseil Economique et Social tient tout d’abord à souligner son attachement aux
mesures prises par la Région pour favoriser le développement des énergies
renouvelables.
Ces initiatives semblent d’ailleurs largement plébiscitées comme en témoigne la
spectaculaire progression, depuis deux ans, du nombre de dossiers d’équipements
photovoltaïques financés avec le concours du budget régional.
Le CESR a parfaitement pris conscience de la nécessité d’adapter le dispositif
d’aides actuellement en vigueur, sous peine de le voir imploser ou exploser. Le
montant des subventions attribuées représentant une fraction de plus en plus faible
du coût global de l’équipement et l’installation, il est, en effet, indispensable de lutter
contre ce que l’on appelle traditionnellement l’effet d’aubaine. Les aides proposées
doivent d’abord et avant tout favoriser l’autoconsommation d’énergie électrique, non
sa revente (plutôt lucrative) à Electricité de France. Elles devraient être
prioritairement centrées sur les zones isolées et les « écarts ».
La proposition visant, dans un louable souci d’équité, à permettre aux familles
disposant de ressources modestes de continuer à pouvoir bénéficier de telles aides
ne saurait donc, dans son principe, être contestée.
Le CESR a cependant considéré que les plafonds de ressources proposés risquaient
d’avoir pour effet inverse de tarir brutalement les flux de clientèle. Il serait semble-t-il
beaucoup plus judicieux d’attribuer des aides dégressives qui permettraient à
nombre de familles disposant de revenus un peu plus élevés- et qui sont souvent
propriétaires de leur résidence principale- de bénéficier de ce mécanisme
d’incitation. Il aurait d’ailleurs été intéressant de connaître le profil (en terme de
revenus fiscaux) des bénéficiaires de ces subventions dans le passé.
Le Conseil Economique et Social régional demande par conséquent au Conseil
Régional de modifier sa proposition en lui substituant un dispositif fondé sur
l’attribution d’aides dégressives en fonction des revenus fiscaux des
demandeurs.
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Contribution CFDT
PROJET D’AVIS N°21
Il n’est pas question pour la CFDT de revenir sur les mesures prises par la région
pour favoriser le développement des énergies renouvelables.
Comme le rapport de la commission le souligne fortement, la proposition de
permettre aux familles disposant de ressources modestes de continuer à pouvoir
bénéficier d’aides pour des installations photovoltaïques ne peut, ne doit être
contestée, et la CFDT se félicite de l’engagement du Conseil Régional à soutenir et
organiser la région pour que la problématique du développement durable soit pris en
charge.
Si nous avons pris conscience, avec vous tous, de la nécessité d’adapter le dispositif
afin de ne pas voir ces demandes exploser en nombre, les mesures pour les limiter
ne donneront pas les effets escomptés.
En effet, les plafonds de ressources proposés risquaient , effectivement, de tarir le
flux des demandes, mais plus radicalement de transformer cette aide régionale en
simple effet d’annonce.
La modification des conditions d’attributions par des aides dégressives permettrait en
effet, de faire bénéficier des familles propriétaires de leur résidence principale de
cette incitation à aller vers « l’excellence environnementale ».
Mais quelles vont être ces conditions ? quel sera le dispositif ? quel sera le seuil ?
combien réellement de familles modestes pourront en bénéficier ?
En la matière n’est-il pas possible d’étudier des mesures d’incitation ou de
développement dans le domaine de l’habitat collectif par exemple ; ce qui aurait
l’avantage de toucher les familles aux revenus modestes
Parce que la CFDT veut que cette aide soit une aide efficace, preuve d’une politique
volontariste en matière d’environnement et de promotion d’énergies renouvelables ,
nous ne donnerons pas un avis négatif au vu des dernières propositions de la
commission, mais nous nous abstiendrons.
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